Court dismisses bankruptcy creditor's claim verification objection based on procedural timeline and lack of new evidence.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court dismissed the objection raised by the bankruptcy trustee against a creditor's claim during the verification of claims phase. The trustee contested the validity of the debt, arguing it should be excluded from the bankruptcy estate. However, the court found no merit in the objection given the procedural history and the absence of new evidence to overturn the established facts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 473, 474, 475 of the Commercial Code; A creditor's claim remains valid during bankruptcy verification unless the trustee produces specific, admissible evidence proving the debt is fraudulent or non-existent.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
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Audience pu'bl: T'-^c du vendredi ^
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treize déoerabre mil neuf cent
Présent-B :
Pierre GEÎiLKd
vice-président ^
Josésne oCHPOEDIlv ^
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Pliane ZIMliEÎU ô'age^
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Jean-Paul PEXGIRG, substiTut
du proci.ire\ir d'Ptat,,
Emest BïGrEB^ ç^reffier^
Entre r
liaitre Marianne IPlPLES c.
ave
cat ^ demeuran-t a L'o:embourg ^
agissant en sa qualité de cur^
teur de la faillite de la socJ
té à r e sn on s s.'b i 3. i t é 1 iin 11 é e ^
s6ccJ.)
Scà r»l.. V établie
et ayant son siège social a.
déclarée par jugemont du 15 ne:
vembre 198A^ exerçant 3.6 3^ ac
tions de la faillite tombée clg
la masse 5
élisant domicile en pon ôtu
et comparant par elle-m'eme,
demanderesse
E t
la société axionvme
siège social à
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par Messieurs
^
G.)
« directeur-adjoint^
ècca)
établie et ayant son^
o représentée
adniin i s tr at eur— d é J. e g\i e e t
créancière ayant produit sous le nuiriéro 1 du tableau des
créaiicierB tenu au greffe du tribunal de commerce c-e LLL?cemL>c>uj. i
comparant par Maître Marc MDBERT, avo cat-aveu é, demeurant à
Luxerabour-g ,
d éf enderesse •
P a i t s ï
T'ors de la vérification des ca^éances dans la faillite de la
société à responsatiilité limitée
^ ,5oc.J.)
•
avait contesté la créance de 3-a socieoe anonyme^ Scc2.^)
^ inscrite sous le numéro 1 du tableau des creanco-ers;
Lors de l'audience ppur les débats sur les conte stations,
l'affaire fut mise au role_général pt reproQUiue a 1 auaience
publique du 25- octobre 1985 pour y etre remise a 1 auaience
publique du 22 novembre 1988î
A cette dernière audience, le juge-commissaire Madame Elieoic
SIMMER fit son rappo:rt oral au tribunal;
Maître Marianne P.fûtLES, avocat, demeurant à Luxembourg,
cursteuj? de la faillite _ SccJ )
Saà r.l.^
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testeic la créaiice de la declaranue la. société anoij;)'Tnc ScX^u,)
et explosa ses moyens;
Maître Mai'C 1®BERT, avocat-avoué à LuxembourfS, comparut
pour le
$co2.)
développa aes moyens;
Le représentant du Ministère Pablio par l'organs de Mon.sieur
le substitut Jean-Paul FEISBIG, fut entendu en ses conclusn.onr,;