Court dismisses false document claim against service notice where date is clear from context.

civil no 623;/85- ( 1ère section )

Audience publique du nercredi^ onse décembre mil neuf cent

quatl'e-vingt-cJ.nq-

Numéros 28 "555 et 2£s 68^ du rôle

Présents:

E n t 3? e :

Victor ZIEGLER DE ZIEGÏECK

le syndicat des coprcopriétaires

1er viee-président,

de la RESIDENCE

, sise à

Julien LUCAS, 1er juge,

C

, représentée par so

Georges RAVARANT, juge,

syndic, la société à responsabi

Brigitte EjLAN, greffier,

lité limitée

^) -> éta

Astrid NAASj substitut du

blie et ayant son siège social

Pi'0cureair d'Etat,

C. J .

demandeur aux termes d'un expie

d'assigrlation de 1'huissier de

justice Guy IIIEIS de Luxembourg

en date des 7 et 19 j3*/.illct 198;

et auj: termes d'un exp>loit de

réassignâtion du mène huissier ?

date du 14 Janvier 1985.,

comparant par Maître Jean-Paul

RIPPÏNGER, avocat-avoué, demeu

rant à Luxembourg;

e t :

lo le sieur

Q.)

, entrepreneur de constructions,

deme'urant à

C --

.

■> actuelle

ment à

C,..^

,

défendeur aux fins du prédit exploit d'assignation ÏBEIS des

7 et 19 J^uiîî®t 1982,

comparant par Maître Josette ELVINGER, avocat-avoué, demeurai

à Luxembourg;

2. le sieur

3>;

, industriel, demeurant à

(^...)

défendeur aux fins du prédit exploit d'assignation THEIS des

7 et 19 Juillet 1982, et aux fins du prédit exploit de

réassignation ÏIQjIS du 14 Janvier 1985»

comparant par Maître Marc BADEN, avocat-avoué, demeurant à

Luxembourg.

L e

Tribunal

Oui"la partie demanderesse syndicat des copropriétaires

de la RESIDENCE Qfô.4.)

par l'organe de Maître Yvette lîAMILIUS

avocat-avoué, en rempla' cernent de Maître Jean-Paul RIPPINGER,

avoué constitué, les deux Qemei.u?ant à Luxembourg;

- 2 ­

Oui'la j)artie défenderesse

Ç\.)

par l'organe de

Maître Josette ELVINGl-R, avocat-avoué coi'Btitné^ demeurant

à Liu:;embourgo

Oui"la partie défenderesse

Q:>)

.,par l'organe de

Maître Marc BADEN^ avoué constitué, demeur'ant à Lmrembourg..

(

Par un esq^loit d'ajournement signifié par l'huissier de

justice Guy l'HEIS de Luxembourg, le syndicat des coproprié

taires de la EESIPEMCE

O , sise à

^ ■)

, représent

par son syndic, la société à responsabilité limitée ScCÀ)

- en abrégé le syndicat - a fait assigner

à comparaître devant le tribunal d'à

rondissement de Luxembourg pour les y voir déclarer responsa

bles, en leui' qualité de promoteurs de la construction de la

ditv^ Résid.ence, des malfaçons affectant l'inm).euble, et les v

condamner solidairement sinon in solidum à effectuer les

travaxix de réfection détaillés dans un rapport dé l'expert

Robert lEER du 3 juin 1982»

Pans une requête adressée au Président du tribunal d'arro;

dissemeuit de Luxembourg le 31 décembre 1982, le syndicat a

fait exposer que

n'aurait pas constitué avoué

èt s'est fait autoriser, par ordonnance du 4 janvier 1983^ à

réassigner celui-ci, ce qui a été fait par escploit d'huissier­

du 14 janvier 1983 <•

Par acte d'avoué du 5 octobre 1983^

a fait

sommer le syndicat de déclarer, conformément à l'article 213

du Code de Procédure Civile, s'il veut se servir de l'acte d'

assignation introductif d'instance ou non, avec déclaration

que, dans le cas où il s'en servirait, il s'inscrirait en

f au2Cc

Par un acte émanant de l'avoué du syndicat mais non signé

par le syndic, la partie demanderesse a fait déclarer le 21

août 1984, qu'elle entend se servir de la pièce arguée de

f a ux II

Par déclaration faite au greffe du tribunal le 18 septembr

1984,

^

:?>7

a déclaré s'inscrire en faux contre 1'

exploit introductif d'instance.

Le défendeur

p.)

a déclaré se rallier

concernant la demande en inscnpuion de faux et a

demandé au tribunal de surseoir à statuer sur le fond en

attendant la solution de l'incident.

Le 25 septembre 1985 un acte d'avoué semblable à celui du

21 août -1984 a été signifié, mais il a été signé par le

syndic et se trouve partant en conformité avec les axigences

de l'article 216 du Code de Procédure Civile.

!:>)

argue de faux l'exploit introductif d'ins

tance en ce qu'il contient en tête les dates des 7 et 19

juillet 1982, et qu'à la fin, l'huissier déclare que la sig

nification à

aurait été faite le 2 juillet 198.

- 5 ­

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/Il demande; par conséqiiftnt au tribunal, soit d'.àdmettre l'iuE

cription de tau:: contD^e l'exploit incriminé et de nommer un

juge-oomir!.issaire devant lequel la procédure sera poursuivie,

soit d'admettre d'ores et déjà le taux et d'annuler l'acte

introductif d'instance avec toute la procédure subséquente^

Les ciuges ayant à connaître d'une inscription de faux

peuvent, s'ils trouvent dans les pièces produites et les

faits de la cause des éléments suffisants pour fonder leur

conviction, soit écarter immédiatement la demande en inscrip

tien, de faux, soit déclarer immédiatement que l'acte est fau

et cela sans épuiser tous les moyens d'instruction prévus p

la loi ( Encyclopédie Lallo , procédure civile, éd. 1936, Vo

Faux incident, nos ^l-o et 41 ).

En l'espèce, le recours à une mesure d'instruction s'avè::­

superflu, car au vu d.e deux dates contï'adictoires, il est

d'ores et déjà établi que l'acte incriminé renferme une inex

titude o

Il reste à savoir si cette inexactitude constitue un faux

3))

soutient qu'il y a lieu à inscription de

fauor même au cas où 1'énonciation fausse dans un acte paraît

attribuable à une erreur involontaire du rédacteur, et qu'il

y a lieu à cette inscription même en l'absence de preuve d'u)

intérêt oii d'un préjudice du demandeui|5n inscription de fa'u?:

Pour qu'une inexactitude contenue dans un acte authentique

constitue un faux:, il faut que, scit l'altération ou la

fausse énonciation ait été accomplie par l'officier xjublic

dans l'intention de nuire, soit qu'elle soit de nature à por

ter préjudice à une partie contre qui l'acte est invoqué.

Lans le cas contraire, il y a simple erreur matérielle qu'il

y a liuu de redresser sans passer par la procédure de l'ins

cription de fauxe

Admettre le contraire équivaudrait à dénier à l'erreur

matérielle tout domaine propre-

En l'espèce, le demandeur en inscription de faux n'a pas

prétendu qu'il y ait eu, dans le chef de l'huissier, rédactei:

de l'acte, intention de nuire ou mauvaise foi.

Il soutient au contraire avoir un intérêt à soulever le

moyen du faux et partant subir un préjudice par la productior.!

de l'acte prétendument faux au motif que, si l'acte est annul

lé droit du syndicat d'engager la responsabilité décennale

des défendeurs est éteint par prescription.

Cet intérêt ne saurait valoir. Ce n'est en effet pas la

fausseté de l'acte introductif d'instance ^ui est susceptible

de nuire à

sa véracité. Or, il n'y a

véritable intérêt a s'inscrire en fau^r que si la fausseté

de l'acte est susceptible de nuire à celui contre qui l'acte

est produit.

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_

_

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^

^

Par ailletirs, s'il e^st vrai qu'un exploit d'huissier con

tenant des dates contradictoires est nul, tel n'est pas la c

si la date certaine se dégage, soit de l'ensemble de l'acte

ôu de la combinaison de ses diverses parties, soit d^- la rel

tion avec d'autres actes signifiés en même temps, soit même

de circonstances de fait extrinsèques à l'acte mais se ratte

chant étroitement à la remise de la copie de l'exploit ( Znc

clopédie Dalloz, Procédure Civile, édc 1935» Vo Exploit, no

Or, en l'espèce, ce n'est quel'original de l'exploit d'as

signation qui, concernant

_

, porte les dates de

signification contradictoires d.es 2 et 7 Juillet, tandis que

la copie signifiée à

3.^

porte la seule date du

2 Juillet. Comme, de plus, celui-ci a constitué avoué le

7 Juillet déjà, il est manifeste que l'acte a été signifié

le 2 Juillet et non pas le 7 Juillet.

Il suit de ce qui précède qu'il j a lieu de rejeter d'ore

et déjà la demande en inscription de fauoro

Toutes les parties en cause ayant déclaré vouloir voir

réserver le fond en attendant la solution de l'incident, il

y a lieu de leur en donner acte et de refixer l'affaire à un

date ultérieure aux fins de plaidoiries sur le fond du litig

Par

ces

motifs :

le tribunal d'arrondissement de et à Luoiembourg, première

section, siégeant en matière civile, statuant contradictoi­

rement, le Ministère Ptiblic/-entendu,

rejette comme non fondée la demande d'.

3j

en

inscription de faujr contre l'exploit introductif d'instance,

faite par déclaration au greffe du tribunal le 18 septembre

1984,

condamne

3J

aux frais de l'incident et en

ordonne la distraction au profit de Maître Jean-Paul PIPPIKGj

avoué concluant qui la demande, affirmant en avoir fait 1'

avance,

donne acte aux parties de ce qu'elles entendent voir réseï

ver le fond en attendant la solution de l'incident,

réfixe l'affaire à l'audience du 25 mars 198G pour' conti

nuation des débats..