Court allows tax objection on secondary residence grounds of unconstitutional property tax nature.

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1307/85

Jugement contrad.

en matière civile

,

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du

21 novembre 1985.

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'Aùdieiice publique dû 21 novembre I985

Le tribunal de paix d*Esch/Ai.zette, arrondissement Ju«»

diciaire et Grand-Duché 'de Luxemboiàrg, siégeant en matièr­

ciVile,' à rendu le Jugement qui èuiti'

Dans la cause entre:

la COMMUNE DE

LiG).

y .représentée pâr le Collège échevi.

nal et agissant par l'intermédiaire de M,

F.)

,

^receveur, de la< Commune,

■

.

»

demanderesse, comparant par Maître Albert Rodesch, avocat­

. .

'

. .

avoué,' demeurant à Ltixerabourg,

et :

B.)

, " demeurant' à

(^ . )

défendeur, comparant par Maître. Nicolas Decker, avocat,

avoué,-demeurant à Luxemboûrg.

mune de LiGO i.)

la somme de 8.500. francs du chef de taxe

Faits: '

.

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*? J

Par

23 mai

ordonnanceur., conditlpimelle de paiement en date du

1985, J^enduB, par :ie :juge, da paix d'Esch/Alzette,

B /

.

avait été sommé de payer à la Com

sur la résidence secondaire: pour les années I983 et 198^^.

Par écrit rèçu au greffe^de la" Justice de paix d»Esch/

Alzette'en date du 6 Juin 19.85,^

a

fait contredit" contre la pfédite' ordonnance.

Par la voie du greffe, les parties furent convoquées

devant le tribunal de 'paix de ce siège", à l'audience

'pûblique dû k' jui1 let 19 85 à ; Es ch/Alzé 11 e.

A l'appel de la cause A 1.'audienqe publique du 3 octo

bre 1985, à laquelle elle avait été/remise à la demande

des ][>arties. Maître Nicolas ' Décider, pour lé défendeur,

conôlutà voir déclarer le contredit fondé.

Maître Albert Rodesch,- pour sa partie, conclut à voir

déclarer le contredit•non-fondé.

Le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à

l'audience publique-de ce.-Jour, à laquelle le prononcé

avait été remis,fie'

-

j

Jugement

qui suit:

Par déclaration écrité réçuè le 6 Juin 1985 au greffe

de la justice de paix d'Esch/Alzette,

B, j

, contredit contre'une' ordonnance condition

nelle' de paiement ^ du ' 2^ mai/1 ^85 îtii enjoignant de payer

la somme de 8.506 francs du chef de taxes sur la résidenc<

secondaire pour les années 19831 et»1984 à l'Administrâtioi

communale de.LltLi J.j . ,

-

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J

Le contredit fait dans les'forme' et délai de la loi

est recevable en.la forme.

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, f

2 ­

fait plaider que la taxe communal

sur les résidences secondaires est contraire à l'article

1o1 de la Constitution et qu'elle contrevient aux disposi­

tipi^s rfiscales,:édicté,e,s par.l'EinfUhrungsgesetz zu den

Realsteuergesetzen..et.le. Crundsteuergesetz«

^ L'Administration communale- de UBJ À.)

soutient que la

procédure du contredit est irrecevable,M;= B.)

ne pouvant conclure dans le,,cadire rdu icontredit à la nullit

d'un règlement communal.

•

t

Il est exact que les juridictions n'ont pas reçu le

droit d'annuler des actes réglémêntaires; le droit qui

leur est confère par '^la Constitution consiste simplement à

écarter le règlement communal illégal (contrôle incident).

. Le. moyen tiré :de ;1'illégalité d'un règlement communal

peut être invoqué à titre d'exception toutes les fois ob

le règlement est appliqué à un cas individuel (Alex Bonn,

Le contentieifx administratif,en droit,luxembourgeois, no.

Le défendeur peut^ donc'invbquefJ 1.» illégalité et partant

1'inapplicabilité du z^èglement communal daue le^ cadre--de.- <.

son contredit.

i ;

.

-

. ; , .

Le conseil commional de UCt'J./ ^ décidé le 27 avril

1979 et le 27 juillét 1979 que les propriétaires de ter­

sur lesquels •Se'^ trouvent^ dés résidep.ces'' secondaires

sises'sur le tefritoiré de la commune de LiBO. \) sont

astreints au paieiriènt d'une taxe-'àniiuelle de

a) 4.000- francs pour- leis résidencès'secondaires (maisons

"• Ou chalets);'

^

t

b) 13.900 francs pour les roulottes, mobil-homes et autres

caravanes placés en dehors^des, terrains de camping

. autorisés et. aménagés.-- j.s,,.

f v7,

L'article;2 du>règlement .taxe prévoit qu'est considéré

comme résidence.secondaire;le lieu d'habitation en pro

priété ou en locationrpermanente.s^ajoutant au logement

habituel au sens des dispositions du Code civil et dans

lequel on JséjouiTné^ pendant les «vacances et les -weekend

.i

i

•' . l'H' r

< -j. ^

.Les. délibérations .dut 2.7 ayriiret du.27 juillet 1979

ont été approuvée^.,par nrrê.té grand-ducal tout comme la

délibération du 15 février I983 aux termes de laquelle

le conseil' communal- de UBU.l) a-fixé la taxe pour les

maisons,et les chalets'à'4.5oO francs.

Les conseils'communaux'ont iè droit d'établir de» im

positions dans la mesure de,leurs'beeôins sauf les excep

tions établies par la'loi.' ^

' i' '• /

Le paragraphe 1er de 1'EinfUhrungsgesetz zu dem Real­

steuergesetz interdit aux communes'dé' percevoir l'impôt

foncier selon des.^règles différant de celles établies

par.,la loi du 1er^décembre, 1936. Cette interdiction im

plique celle de créer,un impôt pu .une,catégorie d'impôts

similaires dont les,,caractéristiquesfessentielles corres

pondent à celles jde l'impôt foncier. . r

L'impôt foncier^s'établit sûr'1•aôsiette foncière dont

le taux de perception eét'fiié èn^fonction de la destina

tion de l'immeuble frappé.. i - ,

^ ­

La taxe sur résidences secondaires introduite le 27

- 3 ­

avril 1979 par le conseil communal de

impose les

terrains situés sur le territoire de la commune d*

en fonction de l'affectation de l'immeuble et non

pas en considération de la situation personnelle du débi~

teur,

En effet, pour apprécier si la condition de la rési

dence secondaire telle qu'elle est définie par l'article

2 du règlement communal en question est valisée, il faut

prendre en considération la situation personnelle et par

ticulière de l'occupant de l'haytation

et non celle de

l'assujetti à la taxe qui est toujours le propriétaire

du terrain. Le débiteur de la taxe, aux termes de l'ar

ticle 1er du règlement communal, n'est pas défini comme

étant celui qui a la jouissance d'un lieu d'habitation

en propriété ou en location permanente sur le territoire

de la commune et celle d'un logement habituel, c'est à

dire celui qui a effectivement établi sa résidence secon

daire dans la commune mais comme étant celui qui est

propriétaire du terrain sur lequel se trouve la résidence

secondaire (au contraire s CE 18 mai 1982, L.j

0/ Minist

de l'Intérieur),

Il s'ensuit que la taxe sur résidence secondaire telle

qu'elle est prévue par le règlement communal de L\BJA.)

du 27 avril 1979 peut être assimilée à l'impôt foncier et

le paragraphe 1er de 1'EinfUhrungsgesetz zu den Real­

steuergesetzen est applicable à cette taxe (v, CE 21 juin

198^, s,a. A,/

c/ Administration communale de la Ville

d' L\t£OX}

).

Le contredit est dès lors fondé et il est inutile

d'examinersile règlement communal en question crée

une distinction arbitraire entre les différents proprié

taires d'immeubles ou encore entre les assujettis à la

taxe et nezespecte dès lors pas le principe de l'égalité

des citoyens devant l'impôt (voir à ce sujet notamment

Trib. civ. Luxbg. 3 novembre I982,

hJ

c/ Admin

communale de RoJ

; J. de p. Luxbg., 11.6.1981, Admin.

communale deRc)

c/

d)

, J,d.

^p.

Esch/A., 9.12.1981, Administration communale de Ra.

c/

F.) HJ

.).

•/

Par

ces

motifs ,

le tribunal de paix, siégeant en matière civile, sta

tuant contradictoirement et en dernier ressort*,

reçoit le contredit et le dit fondé;

dit que l'ordonnance conditionnelle de paiement inter

venue le 23 mai 1985 à. la requête de l'Administration

communale de LlGU.J.^

est è considérer comme non avenue;

condamne l'Administration communale de L\GO À.) aux

frais et dépens de l'instance.

Ainsi fait, jugé et prononcé, en l'audience publique

du tribunal de paix d'Esch à Esch/Alzette, par le juge de

paix-directeur Marie-Paule ENGEL, assistée du greffier

Jos. STEMPER, qui ont signé le présent jugement, date

et lieu qu'en tête.