Court allows foreign bankruptcy judgment to become enforceable in Luxembourg without caution.

03/07/^985

No. 13V85

Audience publique du mardi ç neui juillet loil neuf

cent quatre-vingt-cinq.

Numéro 6o49 du rôle.

Composition ;

Entre

GQNÎ^-de WAHÂ, président ^

Maître Claire RION, avoca

conseiller honoraire? demeurant à Neufchâteau^

i.' j'iA .A

demanderesse aux

MAïaS, attachée deleguée.

termes d'un exploit de

EIJRECK, attaché délégué.

l'huissier de justice

Alex MERÎZIG de Biekirch

en date du 2o mai 1985î

comparant par Maître

Pierre PROBSSïç avocat-

avoué, demeurant à Diekir

E t î

1) la société en commandite simple

et Cie,

ayant son siège social à

2) le sieur

,

demeurant à

3) le sieur

, demeurant à

l...>

4) le sieur

,

demeurant à U--")

défendeurs aux fins du prédit exploit MER22IG;

défaillants.

Le

Tribunal :

Ouï la partie demanderesse par l'organe de son

avocat-avoué constitué.

Par jugement rendu en date du 9 octobre 1984 par

le tribunal d'arrondissement de Neufchâteau (Belgique),

la société en commandite simple

ainsi que

les sieurs J

et R ^

ont été déclarés en

état de faillite.

Par jugement mi date du 15 novembre 1984 par le

même tribunal, cette faillite a été étendue à M.P.)

, commandité de fait de la société faillie.

Par exploit de l'huissier de justice Alex MERTZIG

de Diekirch du 2o mai 19859 Maître Claire HION, agissant

en sa qualité de curateur des failliteô de la société en

commandite simple

v50C^^

©"t des sieurs

^

H .)

et P.)

a fait donner assignation

tant à la société à commandite simple

vsSCC^^

qu'asx

sieurs J.)

et P.")

à comparaître

devant le tribunal d'arrondissement de ce siêfee^ statuant

en matière dvile, pour entendre dire que les jugements de

faillite préindiqués auront force exécutoire au Grand-Duché

de Luxembourgo

La demande est régulière en la forme et non autrement

contestée à cet égard«Elle est partant recevable quant à

la pure forme®

Les défendeurs, bien que régulièrement assignés, n'ont

pas constitué avoué de sorte qu'il échet de statuer à leur

égard par défaut, faute de comparaître®

En cas de défaut du défenéeur et conformément à l'article

150 du code de procédure civile, la demande ne saurait être

adjugée que si elle est juste et bien vérifiée®

L'action a été régulièrement portée par voie d'assignation

devant le tribunal de ce siège, la convention de Bruxelles du

27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exé

cution des décisions en matière civile et commerciale étant

inapplicable en l'espède®

La demande s'avère partant recevable®

Il résulte des pièces et acèès de p2K>cédure régulièrement

versées en cause que les jugements des 9 octobre respectivement

13 novembre 1984 du tribunal d'arrondissement de Neufchâteau

sont réguliers en la for^e®

Il résulte des mêmes pièces qâe lesdits jugements ont été

signifiés en date respectivement du 15 octobre 1984 à la société

en commandite simple

, ainsi qu'aux sieurs J.)

,

et

et en date du 16 novembre 1984 au sieur P.)

Il résulte encore des pièces versées en cause que les jugements

des 9 octobre respectivement 15 novembre 1884 sont exécutoires

par provision®

Les deux décisions émanent d'une juridiction étrangère

considérée comme compétente au regard des règles luBtembourgeoises

de conflits de juridiction, le tribunal de coramerce de

Heufchâteau ayant été territcriaiement et matériellemen

compétent pour prononcer les faillites en question®

Les deux jugements sont par ailleurs conformes

quant au fond à la loi considérée aa Grand-Duch^ de

Luxembourg comme applicable®

Lesdits jugements ne lèsent d*autre part aucune dis

position d®ordre public, la loi belge du 18 avril 1851

sur les faillites établissant les mêmes principes que

les dispositions légales applicables en cette matière

au Grand^Luchê de Luxembourg®

Si d'autre part en présence des principes de l'unit

et de l'universalité de la faillite, le jugement déclar

tif de la faillite,rendu par nn tribxinal étranger a,

quant à la capacité et au patrimoine du faillâ îsiu Luxem

bourg l'autorité de la chose jugée et y produit les

mêmes effets que dans le pays étranger et cela même

aaant touïe sentence d'exéquatur, cet exéquatur est

cependant requis lorsqu'il s'agit de procéder à des

actes d'^exécution proprement dits, c'est-à-dire à des

mesures de contrainte sur les biens du failli, ce qui

est le cas en l'espèce, le curateur requérant se propo

sant de procéder à la vente des iamieubles appartenant

aux faillis et situés sur le territoire du Grand-Duché

de Luxembourg®

Toutes les conéitions de forme et de fond prescritei

par la loi du 5o avril 1981 concernant l'exécution des

décisions judiciaires rendues en matière civile et com

merciale étant donc respectées, il échet de faire droit

à la demande en exéquatiu?®

Par ces motifs

î

le tribunal d'arrondissement de et à Diekirch,

siégeant en matière civile, statuant par défaut, faute

de comparaître, le Ministère Public entendu en ses

conclusions,

déboutant de toutes conclusions plus amples ou

contraires comma malfondées respectivement superflues;

reçoit la demande en la forme;

au fond la déclare justifiée;

partant d é c 1 a^r> e exécutoire au Grand^Duché de

Luxembourg comme s'il émanait d'un tribunal indTgêne9 le

jugement rendu en date du 9 octobre 1984 par le tribunal^

d'arrondissement de et à Neufchâteau et dont le dispositif

est conçu comme suit ;

"

Par ces motifs ;

LE ÎHI3TJÎÎAL,

Statuant contradictoirement ^

¥u le code judiciaire^ les lois coordonnées le 25 sep

tembre 1946 sur le concordat judiciaire 9 la loi du 18 avril

1851 sur les faillites, la loi du 15 juin 1955 sur l'emploi

des langues en matière judiciaire, usage de la langue fran

çaise ayant été fait.

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

HEJETTE la demande de concordat introduite le 18 juin

1984 par la Q.C.B.

& Cieo

Ce fait,

DECIAEE EH ETAT DE PA^LITE la S.O.S.

\SCC^^

& Cie,

dont le siège sociel est établi à

(..

.>

a inscrite au régistre du commerce de Heufchâteau sous le

noo

•

DECLAEE AUSSI Eîî ET® DE FAILilTE Monsieur s)

,

domicilié à

(

-

et Monsieur

R. )

9 domicilié à

(. -

<,

PIXE l'é-Doqàe de la cessation des paiements au 18 décembre

1985

o

Nomme juge-commissaire à ces faillites. Monsieur le juge-

conaulaire Ho SEVRIII et le charge, en vertu de l'article 466

de la loi du 18 avril IBpl d'exercer toutes les attributions

dévolues au Juge de PaiXo

Désigne pour remplir sous sa surveillance le fonctions de

curateur Maître Co HION, avocat, dosaicilié à Neuf château, avenue

de la Gare, 129 O0

Ordonne aux créanciers de faire au greffe de ce Tribunal,

rue Roosevelt â Neufchâteau, la déclaration de leurs créances

avant le 29 octobre 1984;

Dii fu'il sera çrocédê à la clôture du procès-verbal de

vérification des créances, le 12 octobre 1984 à lo heures

et aux débats sur les contestations à naître d© cette vérifica-

tlon à l'audience publique de ce siège du mardi, 27 novembre 1984

â 15 heures chaque fois ©n l'auditoire du Tribunal de commerce,

Palais de Justice, Place Charles Bergh à Heufchâteau«

Ordonne ^u'en présence de Monsieur le juge-commissaire,

il sera procédé immédiatement à l'inventaire avec apposition

préalable des scellés, s'il échet«

Dit que le présent jugement sera inséré, par extraits, au

Moniteur Belge et dans les journaux "

"

et "

Ordonne d'office la gratuité de la procédure, l'actif des

faillites étant présviaé insâffisant pour couvrir les ^reBiiers

frais (article 666 du Code judiciaire)©

Désigne 1^huissier de justice^Jo JSÈîîGES, de rési

dence à Bastogne, pour le cas échéant prêter gratuite

ment son ministère»

Dit qu'il y aura une masse pour chacun des commandi

tés et une pour la S,GpSo

Cie»

Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement,

nonobstant tout recours et sans caution®"

déclare exécutoire au Grand-Duché de Luxem

bourg comme s'il émanait d'un tribunal indigène, le

jugement rendu en date du 13 novembre 1984 par le

tribunal d'arrondissement de et à Neufchâteau et dont

le dispositif est conçu comme suit :

"

Far ces motifs ;

LE THIBUîhil-

LXi,

Statuant contradictoirement

Vu le Code judiciaire, la loi du 18. avril 1851 sur

les faillites, la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des

langues en matière judiciaire, usage de la langue fran#^

çaise ayant été fait,

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

BEGLAHE Sî ETAT DE FAILLITE Mons^ur,

P.)

,

commandité de fait de la S,CoS®

oGC'1 )

& Cie,

domicilié à

(,. A

, non

inscrit au régistre du commerce®

Fixe l'époque de la cessation des paiements au 18

décembre 1983«

Noîamè juge-commissaire, à la prédite faillite,

Konsieur le juge consulajLre R® SETOIîî et le charge,

en vertu de l'article 466 de la loi du 18 avril 1851

sur les faillites d'exercer toutes les atributions

dévolues au Juge de Faix®

Désigne pour remplir sous sa surveillance les fonc

tions de curateur Maître G» RIOîS, avocat, domicilié à

Neufchâteau, avenue de la Gare, 129 c;

Ordonne aux créanciers de fai^e au greffe de ce

Tribunal, rue Hoosevelt à Neufchâteau, la déclaration

de leurs créances avant le 3 décembre 1984;

Dit qu'il sera procédé à la clôture du procès-verba

de vérification des créances, le lo décembre 1984 à le

heures et aux débats sur les contestations à naître de

cette vérification à l'audience publique de ce siège du

mardi, 18 décembre 1984 à 15 heures, chaque fois en

l'auditoire du Tribunal de commerce, Palais de Justice,

Place Charles Bergh à Neufchâteau®

Ordonne qu'en présence de Monsieur le Juge-commis

saire, il sera procédé immédiatement à l'inventaire ave

apposition préalable des scellés, s'il échet®

Dit que le présent jugement sera inséré, par ex

traits, au Moniteur Belge et dans les journaux "

et "

t.

U

Ordome d'office la gratuité de la procédure^ l'actif

de la faillite étant présumé insuffisant pour couvrir les

premiers frais (article 666 du Code Judiciaire)»

Désigne l'huissier de Justice J1

de résidence

â Bastogne^ pour le cas échéant prêter gratuitement son

ministère®

Bit que la faillite de ce commandité formera une masse

distincte®

Ordonne l'exécution provisoire du présent Jugemant,

nonobstant tout recours et sans caution®"

dit que lesdits Jugements respectifs éb 9 octobre

et 13 novembre 1984 sortiront

leurs pleins et entiers

e:ffets au Grand-Duché de Luxembourg comme s'ils émanaient

d'une Jurj-diction luxembourgeoise;

laisse les frais du présent Jugement à charge

des masses des faillites de la société en commandite simple

J

« Si ^

et P.)

commet l'huissier de Justice Alex I1ERTZIG ée

DiekLrch pour faire la signification du présent Jugement

aux défendeurs défaillants®

Ainsi lu en audience publique, en présence du représentant

du Finistère Public, par îîous Haymonde GCMER^e WAHA, président

du tribunal d'arrondissement, assisté du greffier Johcy WIÎHY®

Le président,

Le greffier,