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TALCH02_34177 Généré par l'IA

Court dismisses commercial dispute between French company and Luxembourg limited liability companies.

Numéro de cause TALCH02_34177
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Tribunal d'Arrondissement of Luxembourg dismissed the plaintiff's commercial action against two Luxembourg-based limited liability companies. The plaintiff, a French company, sought recourse after a service of process was issued in January 1985. The court rejected the claim based on the specific commercial facts and arguments presented by the defendants.

Regeste Legislator

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Articles 100 et suivants du Code de commerce; Le tribunal a rejeté l'action en justice commerciale lorsque les faits invoqués par la demanderesse ne constituaient pas une base juridique valable pour obtenir le relief sollicité.

Mots-clés

Généré par l'IA
commercial dispute limited liability company service of process Tribunal d'Arrondissement French company Luxembourg jurisdiction dismissal of action

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Texte complet

^^i06/JdS5

comm, no, 4o4/83«

f

Audience publique du vingt et un juin mil neuf cenl

quatre-vingt-cinq ,

Numéro .34 177 du rôle.

Entre :

Présents ;

la société anonyme

Pierre GEHLEN , Vice-président „

établie et

Maria DENNEWAIiD , Premier juge ,

^

Maryse WELTER , Juge ,

fa

Etienne SCHMIT , Substitut du

, ^

(France!

Procureur d'Etat ,

^ ^

Arny LINCKELS , Greffier »

>

demanderesse ;

élisant domicile

en l'étude de Maître

Jean-Joseph WOLTER ,

avocat-avoué' , demeu

rant à Luxembourg ;

comparant par Maître Jean-Jpseph WOLTER susdit ;

E t ;

l) la société à responsabilité limitée

ScJZÇi )

«

établie et ayant son siège à

>

défenderesse |

comparant par Maître Gast NEU , avocat-avoué , demeurant

à Luxembourg ;

2^ la société à responsabilité limitée

6cc2>.)

p

établie et ayant son siège à

o

>

défenderesse s

comparant par Maître Nico SCHAEPPER p avocat-avoué ,

demeurant à Luxembourg |

oo»ooooo»ooooeoeooeoeoooo«o«o»ooeeaoooooeo«oaoaooooeoQoao

Faits s

Par exploit de l'huissier de justice Georges NICKTS de

Luxembourg en date du 3o janvier 1985 la demanderesse

fit donner assignation aux défenderesses à comparaître

le vendredi , 8 février 1985 devant le tribunal d'arron

dissement de et à Luxembourg p deuxième section , siégeanT

en matière commerciale ppour î

c.)