Divorce dismissed for lack of evidence; court found no proof of abandonment or separation.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Tribunal d'Arrondissement dismissed the wife's divorce request against her husband, finding the evidence insufficient to prove abandonment or separation. While the court confirmed Luxembourgish law applied due to the parties' domicile, it noted the husband had not formally abandoned the marital home and had returned in January and May 1984. Consequently, the court ruled that the statutory requirements for granting a divorce were not met based on the presented facts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 229 et suivants du Code civil; A divorce request is only admissible if the statutory conditions of abandonment or separation are substantiated by evidence, and a mere departure without formal abandonment or subsequent return does not satisfy these requirements.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
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UI.Z.Ù10 32677 du r-Cle
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ployée i-rivée, deiieurant
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deiiianderesse en divorce aux
termes d'un ex;;loit de l'iiui
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de Lux en-
bourg en date du 2y novembre
conparant par i.:aître Lucy
DULOIJG, avocat-avoué, demeu
rant a. Lu:î:embourg
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j dj.j.ecteur de société, denxeurant à
le sieur
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Le Tribunal
Ouï la demanderesse en divorce
ÎLe^lours-''"'-'
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Attenduque les deux parties sont de nationalité britamioue
et ont ueur dcmicile au Luxembourg;
inique
que les questions d'état sont tranchées, aux terae= des
principes elaoores endroit anglo-saxon, selon la loi et nar
..a juriaiction du doaicile des parties;(cf P. Beniamin • Îp
divorce et la séparation de corps en droit international
prive Irançais et anglais; Bergman : Vo Grossbritannien )
qu'en vertu de ce renvoi, la loi luxembourgeoise est donc
applicable à la présente demande;
""^oeoipe est donc
dri°arti'clP^Ld®a°"f®à
scient introduite sur base
ae 1 iirricxe 2^9 du Gode civil est recevable;
Qu'elle n'est pas d'ores et déjà établie;
autre progrés en cause, il y a donc lieu
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par témoins les faits
o i,>^r ell^. ^ 1 ^ppui ce sa demande en divorce;
Iv. es lire s ^ccescoi i^es î
l:^.procédure, le tribunal
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ccmpeoent poui* en connaître.
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xciute de ccir.Larp.i tre ;
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23.12.1^83, sans préjudice de la date exacte
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Quitta sans riiae ni raison le doaicile conju^-Iïf
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que depuis son départ il n*'a dus réinf-é -^s i ^
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entretenait
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pour l'honnir conju a^
hautement,outra,-eantos
l'identité exacte d^cetï^LS, '
de
4-. qu'aux nois de janvier et de mai 1984 il retoum
reprises au don^cllp p-n-ii"T--i
j '
-
^^oourna
piusiei
personnels;
^our demenaser ses effets
contre—preuve réservée*
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.cong^de ces devoirs ^d ' instruction Madaa^e le juRe Fran.-.oi..
à sorrInplaceLn^''par°°IdLe®iri.T|filenrdu^^
pourvu
simple requête à elle présentée;
^^ese, sur
Mesures accessoires:
se déclare incocpétent pour en connaître;
réserve les dépens;
fixe l'affaire au rôle général;
du présent ju^er^ent.
signification