Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
TAL3_32749 Généré par l'IA

Tenant appeal dismissed; court rejects lease termination based on Article 1724 Civil Code and contract breach.

Numéro de cause TAL3_32749
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Tribunal d'Arrondissement dismissed the tenant's appeal against a prior judgment declaring their lease termination request inadmissible. The tenant argued the termination violated Article 1724 of the Civil Code and constituted a breach of contract, while the landlord maintained the termination was lawful. The court upheld the lower court's decision, ruling that the tenant's claims lacked legal foundation under the cited statutes.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 14 of the Law of 14 February 1955; Article 1724 of the Civil Code: A tenant's request for lease termination is inadmissible if it fails to meet statutory requirements or lacks a valid contractual basis.

Mots-clés

Généré par l'IA
lease termination Civil Code Article 1724 inadmissible request contractual breach tenant appeal landlord rights lower court decision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 14 of the Law of 14 February 1955
regard de l'article 14 de la loi du 14 février 19551 ©t
Article 1724 of the Civil Code
recevable en tant que basée sur l'article 1724 du code civi

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Jugement B«L. No.49/85

(III)

Audience publique du jeudi, six juin mil neuf cent quatre-

vingt-cinq.

Entre :

No. 52 749 du rôle.

Composition :

Friedel COLLING,

le sieur

^

Sj , médecin,

vice-président;

demeurant à

Marie-Anne STEFFSN et

^

Nico EDON, juges;

Martine MATHAY,

appelant aux termes d'un exploit

greffier—assumé ;

de l*h.uissier de justice Guy THijI.

de Luxembourg en date du 25

novembre 19851

comparant par Maître Jean GREMLIN

avocat-avoué, demeurant à Luxem

bourg,

e t :

1) le sieur

R*) , entrepreneur de transports, demeu

rant à

C. - j

'

2) la dame

A'.)

, sans état, demeurant avec son

époux à l'adresse précitée,

intimés aux fins du prédit exploit THEIS,

comparant par Maître Charles UNSEN, avocat-avoué, demeurant

à Luxembourg.

LE TRIBUNAL;

Oui* la partie Sj par l'organe de Maître Jean-Georges

GREMLING, avocat-avoué, en remplacement de Maître Jean

GREMLING, avoué constitué.

Oui* la partie R.j

-A.)

par l'organe de Maître Charles

UNSEN, avoué constitué.

Par jugement contradictoirement rendu le 5 novembre 1984

le tribunal de paix de Luxembourg, après avoir déclaré la

demande en résiliation de bail dirigée par

contre

R.)

et

k.)

irrecevable au

regard de l'article 14 de la loi du 14 février 19551 ©t

recevable en tant que basée sur l'article 1724 du code civi

et sur la violation d'une obligation contractuelle, l'a

écarté comme raalfondée.

Par exploit de l'huissier Guy THEIS de Luxembourg du 25

novembre 1985*

a régulièrement interjeté appel

du prédit jugement.