Direct citation declared inadmissible due to lawyer's bar registration mismatch with court jurisdiction.

no® 2oo/8$

Audience publique du ô

u d 1 , 9 inai 1985

9oOo

heures o

Le Tribunal d'Arrondissement de et à Diekirch ,

chambre correctionnelle, a rendu le jugement q-^i suit

dans la cause

E K T R E :

le sieur

H.j

, gérant, demeurant à

élisant domicile en l'étude de Maître Jean-Paul

RIPPIRGER , avocat-avoué, demeurant à Luxembourg,

demandeur au civil aux termes d'une citation directe

de l'huissier de justice Paul LIffi de Diekirch en date du

27 mars 1985;

E T ï

la demoiselle

V.)

,vendeuse,demeurant à C

comparant en personne assistés de Maître Danièle

WAGNER , avocat-avoué, demeurant à Diekirch,

prévenue-défenderessé aux fins de la prédite citation

directe;

en présence du Ministère Public, exerçant

l'action pour la répression des crimes et délits»

FAITS :

Par exploit de l'huissier de justice Paul LIÎTK de

Diekirch en date du 27 mars 1985» le sieur

H.j

préqualifié9 a donné citation directe v. la demoiselle

pj ^vendeuse, demeurant à L- .)

comparaître en personne

à l'audience publique du Tribunal correctionnel de Diekirch du

j e u d 1 , 25 avril 1985 à 9«00 heures du matin,au Palais de

Justice à Diekirch,Piace Guillaume, 1

étage, peurs

Attendu que la dem&iselle vj

,préqualifiée a

Insliaué au requérant qu'il l'a licenciée sous prétexte de n'a

voir jamais accepté d'avoir des relations poussées avec le gé

rant en se revanchant de cette façon,

que ces alléguatioas de pure fantaisie figurent dans une

requête devant le Tribunal arbitral de Diekirch et ont égale

ment été lancées en public,

que les agissements de p) tombent sous la rubrique

des atteintes portées à l'honneur où à la considération des

personnes du Code Pénal sous les articles 443 et suivants et

constituent principalement une calomnie,subsidiairement une

d"*/^famation et plus subsidiairement une injure,

qu'il échet en conséquence de condamner F.) aux peines

à requérir par le Ministère Public,

(qu'il échet en conséquence)lZos

qu'il échet den outre de la condamner s verser au requé

rant le montant de loo.000,-francs ô titre de dommages-inté

rêts pour dozomage moral.

A

ces causes

la citée,

s'entendre condamner aux peines à requérir par le Minis

tère Public,

^ s'entendre en outre condamner à payer au requérant le mon

tant de loo®000,-francs à titre de dommages-intérêts pour dom

mage moral,

ce montant avec les intérêts légaux à 9% l'an du jour de

la présente citation en justice jusqu'à soède,

s'entendre condamner Pj à tous les frais et dépens de

l'instance®"

A l'appel de la cause à l'audience publique du 3B9 avril

1989 a 9«oo heiu?es, Monsieur Jean-Paul S E H S ,

substitut du

Procureixr d'Etat, en exposa le sujet®

Maître Marc FEXEREISEH , avocat, demeurant à Lu

xembourg, en remplacement de Maître Jean-Paul HI'PIKGER,avocat-

avoué, demeurant à Luxembourg,donna lecture de la citation di

recte; ensuite il exposa les moyens du denandeur sur citation

directe H.)

»

La citée direct

F.j comparut en personne^et

fut interrogée et entendue en ses explications et moyens d<

défense»

Haître Lanièle V/ A G N E H , avocat-avoué,demeurant à

Liekirch, mandataire de la citée directe P.j ,exposa les

moyens de cette dernière; elle conclut è la nullité de la

citation directe du 27 mars 1985o

Naître Aarc F E Y E R E I B E N répliqua en conluant

b la recevabilité de ladite citation directe et en se

déclarant d'accord avec le renvoi du dossier au Parquet

pour enquête»

Maître I anmèle \ A G

E E répliqua en concluant à

ce qu'il plût au Iribunal de rendre un jugement prononçant

la nullité de ladite citation directe»

Le représentant du "inistère Public se rapporta à

prudence de justice»

Le Lribunal prit llafi'aire en délibéré et fixa jour

pour le prononcé du jugement à l'audience publique du

9 mai 1985 à 9»oo heures»

A cette audience publique, le Tribunal rendit le

JUGE M E N T

qui suit ;

Vu la citation directe du 27 mars 1985 dirigée par

H.j

contre

T.) ;

Attendu que Maître Danièle V/ A G K E R ,

le mandataire

de la demoiselle

P, ^ a soulevé la nullité de la

prédi^te citation au motif que cette dernière serait pré-

sentécpar un avoué du barreau de Luxembourg et non de ce

lui de Biekirch;

qu'il y a lieu de statuer sur cet Incident;

j

Attendu qu'en matière de citation directe comme en

matière civile, un avocat-avoué ne peut se constituer et

présenter une partie civile que devant 1 tribunal appelé

à statuer auprès du barreau duquel il est inscrit;

qu'en l'espèce l'avoué constitué est inscrit au bar

reau de Luxembourg comme avoué et non à celui de l'arron-

dissGiaent de Diekirch, comî^êtent pour coî:naitre de la cita^

tion directe;

que cette irrégularité ne ; eut être couverte par la

présence de la partie civile a l'audience;

me partant la citation directe du 27 mars 1985 est à

déclarer irrecevable et ne peut,suite à son irrégularité,

déclencher l'action publique;

P A H

C E H

fi 0 1 î E S s

^ Le Tribunal d'Arrondissement de et à Diekircli,sié-

en matière correctionnelle,statuant contradictoire-

ment, le représentant du Ï1inistère Public entendu en son

réquisitoire, les mandataires dm citant direct et de la

citée directe ainsi que cette d rnière en leurs e?cplica-

tions et moyens de défense,

déclare la citation directe du 27 mars 1985

irrecevable;

condamne H. )

directeo

aux frais de sa citation

WIETZ, juge de la jeunesse,

NEU, juge,

LUTZ, attaché délégué,

Ainsi prononcé en audience publique, au Palais de Jus

tice à Diekirch, en présence du représentant du ministère^

Public, par Hous Homain W I R T Z , juge-président,assiste

du greffier Karie-Jeanne BECK<,