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TALCH01_30403 Généré par l'IA

Contractor dismissed claim for interest on unpaid construction payments due to lack of written notice.

Numéro de cause TALCH01_30403
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court dismissed the contractor's claim for interest on unpaid construction payments. The contractor argued that the contract allowed interest accrual upon any payment delay, but the client had only paid partial sums. The court ruled that the contractual clause permitting interest was not triggered because the contractor failed to provide the required written notice of default to the client.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Contract d'entreprise; clause d'intérêts: The court held that a contractual clause allowing interest on delayed payments requires the creditor to formally notify the debtor of the default before interest can accrue.

Mots-clés

Généré par l'IA
construction contract interest on delay written notice requirement payment default contractual clause interpretation

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Texte complet

3o/o3/ JQSd

Jugement civil I No. 175/85

Audience publique du mercredi, vingt mars mil neuf cent

quatre-vingt-cinq.

Rôle3o4o3

Présents:

ENTRE :

Victor ZIEGLER DE ZIEGLECK,

La société à responsabilité

1er vice-président,

limitée

)

Julien LUCAS, 1er juge,

entreprise de construction et

Georges RAVARANI, juge,

de terrassement, éta.blie et

Marcel WAGNER, greffier;

ayant son siège social à

(...)

demanderesse aux termes d*un

exploit de l'huissier Armand

MARTIN de Luxembourg en date d\

17 octobre 1983,

comparant par Maître Marco

NOSBUSCH, avocat-avoué, demeu

rant à Luxembourg,

E T ;

Le sieur

L.)

, médecin—chirurgien, demeurant à

C

)

f

défendeur aux fins du prédit exploit MARTIN,

comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat—avoué, demeurant à

Luxembourg;

LE

TRIBUNAL;

Oui la demanderesse par l'organe de Maître Guiguit

CLEES, avocat-avoué, en remplacement de Maître Marco NOSBUSCK,

avocat-avoué constitué;

Oui le défendeur par l'organe de Maître Alain GROSS,

avocat-avoué, en remplacement de Maître Gaston VOGEL, avocat-

avoué constitué;

Suivant contrat d'entreprise du 9 octobre 1981, le

sieur

\ ^

^ chargé l'entreorise de construction

SçC/l'/

d'effectuer les travaux de gros-oeuvre

d'une maison qu'il se proposait de construire à t-) • L'entre

preneur avait fixé au borderea.u des travaux le coût total de

la réalisation du gros-oeuvre à 3.726.66o.- francs, TVA compri

Les parties au contrat avaient expressément stipulé

que tout retard de paiement des acomptes sollicités par le

constructeur en cours^d'exécution du contrat ainsi que du

solde redû après la réception des travaux autorisait l'entre

preneur à mettre en compte des intérêts au taux de 6 fo»

Après l'achèvement des travaux de gros-oeuvre, l'entr

prise

) fit parvenir au maître d'ouvrage le 7

décembre 1982 sa facture, qui se chiffrait au montant total de

4.739.347i- francs.

N'ayant touché des acomptes que pour im montant total

de 3.856.6I0.- francs, la société à responsabilité limi"