Court lifts salary garnishment because the debtor's income was no longer paid by the employer.

Audience publique du 12 février 1985

Le tribunal de paix d*Esch-sur-Alzette# arrondisse

ment judiciaire et Grand-Duché de Luxembourg, a rendu

le jugement qui suitî

Dans la cause entres

A>)

« demeurant â (...)

-

partie créancière saisissante - comparant en

personne,

et

s

bJL

demeurant à

L --)

1 9

Mos

Jugement en matière

de saisie-arrêt sur

salaire du

12 février

1985

-

partie saisie - comparant en personne,

et

:

SrrJ.)s.A,, Service du Personnel, C- -)

»

-

tierce-saisie

Faits;

Suivant ordonnance reddue par le juge de paix d'Ësch-

sur-Alzette en date du 3 décembre 1984, A )

avait été autorisé à pratiquer une éaisie-arrêt sur

le salaire de B.)

entre les mains de

la s.a» 5cCi./ pour avoir paiement de la somme de

72,172.- francs.

A la requête de la partie saisie tous les intéressés

ont été convoqués par la voie du greffe à comparaître

devant le tribunal de paix de ce siège à son audience

publique du S janvier 1985.

A l*appel de la cause B.)

en ses explications.

fut entendu

A.)

fut entendu en ses explications. Il

conclut â la validation de la saisie-arrêt.

La tierce-saisie, la s.a. £icCi.)* ne comparut pas

à l'audience, mais elle fit une déclaration affirma

tive par écrit daté du 6 décembre 1984.

Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et

rendit à l'audience publique de ce jour, le

Jugement

qui suit;

Attendu que par ordonnance du 3 décembre 1984 Â. )

a. été autorisé à pistiquer une saisie-arrêt sur le

salaire do B.)

entre les mains de la

Soa«âxU ) pour la somme de 72®172,- francs redue du

chef de 17 traites acceptées et non payées à l'échéance",

Attendu que sur requête de B.^

les parties ont

été convoquées à l'audience pour y entendre statuer sur

le bienfondé de la saisie-aaâ: {

Attendu que conformément à l'article 4 du règlement

grand-ducal du 9 janvier 1979 concernant la procédure

de la saisie-arrêt sur les rémunérations de travail»

rentes et pensions, la partie créancière-saisissante,

la partie saisie et la tierce-saisie ont été convoquées

à l'audience pour voir statuer sur la validité, la

nullité ou la mainlevée de la saisie-arrêt|

Attendu que le tiers-saisi n'a pas comparu à l'au

dience, mais a fait une déclaration affirmative par

écrit en date du 6

il résulte de cette arxfrâStîSe que le saisi n'est

plus occupé auprès de lui depuis le 16 octobre 1984;

qu'il ne recevait donc plus de rémunération de la

part de la société anonyme ScjcA,) au moment oû la saisie-

arrêt a été notifiée â l*5oD>i.)5

comme la saisie-arrêt sur salaire ne peut être pra-

tiquée'ï^ur une rémunération de travail, que ce soit un

salaire, un accessoire de salaire ou une indemnité

assimilée à une rémunération de travail, aucune retenue

n'a pu être faite;

qu'une retenue ne peuE^itre ^a&tèquée sur un capital

- tel que l'indemnité de départ - dont l'êccJ,)^®^^

état ;

cette indemnité ne peut

se confondre avec une

rémunération de travail;

que mêrae si elle est payée â la fin d'une relation

de travail, il n'en reste pas moins qu'elle constitue

un paiement d'une somme unique présentant un caractère

bien particulier à savoir celui d'unr prime de fidélité

ou d'encouragement ;

qu'on ne saurait s'opposer au paiesant d'un tel

capital qu'en pratiquant une saisie-arrêt de droit

commun entre les mains du débiteur de ce capital;

Attendu qu'il résulte de ce qui précède que le tribu

nal devra prononcer la mainlevée de la saisie-arrêt

spéciale ;

PAR

CES

MOTIFS

:

le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, statuant

contradictoirement à lègard de toutes les parties et

en premier ressort;

ordonne la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée

par À./

sur le salaire de B. )

entre les mains de la société anonyme ^Sccl.) suivant or^

donnante du juge de paix du 3 décembre 1984;

condamne la partie créancière aux frais.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique

à ESCH-sur~AL2ETTE par Andrée WANTZ, juge de paix,

assistée du greffier Marie-France KAYSE®, qui ont sig

né le présent jugement.

signés Wantz ; Kaysen ;

Pour copie conforme,

délivrée aux parties litigantes conformément aux

dispositions légales en la matière

Eadi-sur-Alzette, le 12,2.1985

p. Le greffier en chef,