Appeal dismissed as inadmissible because the judgment was indivisible and the employer was not properly summoned.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeal inadmissible because the judgment validating the wage garnishment was indivisible and involved multiple parties. The appellant challenged only the creditor while failing to summon the employer, who was a necessary party to the original decision. Since the judgment could not be reformed without affecting the employer's rights, the appeal was rejected to preserve the finality of the first-instance ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 583 and 584 of the Code of Civil Procedure; An appeal against an indivisible judgment involving multiple parties is inadmissible if the appellant fails to summon all interested parties, as the resulting decision would lack effect regarding the unsummoned parties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
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Jugement civil No.35/85 (
III )
Audience publique du jeudi trente-et-un janvier mil ne*
cent quatre-vingt-cinq.
No,3o 474 du rôle.
Présents :
Entre :
Priedel COLLING,
le sieur
,
vice-président;
ouvrier,demeurant à
Marie-Anne STEFPEî'I et
,
Nico EDON,juges;
n
4.
4. -,
Paul SCmiifeTgreffier. appelant aux termes a'un explo:
'
de l'huissier de jusuice Armanc
Martin de Luxembourg en date di
28 octobre 19835
comparant par Me.Albert SCHMIT.
avocat-avoué,demeurant à Luxem
bourg ;
E t
'
la dame
,
épouse
B^
,
femme de
charge,demeurant à
^
intimée aux fins du prédit exploit MRTIN,comparant
par Me.Georges BADEîT,avocat-avoué,demeurant à Luxemboui
LE TRIBUNAL:
Ou'i l'appelant par l'organe de Me.Albert SCHMIT,avoi
constitué et l'intimée par l'organe de Me.Jean DOERNER,
avocat-avoué,en remplacement de Me.Georges BADEN,avoué
constitué.
Par jugement rendu le 13 octobre 1983 contradictoii
ment à 1Regard de
B)
et R^
et par défaut à l'égard de
F)
,ie tribunal
de paix de Luxembourg - en validant pour le montant de
5o-.000.- francs la saisie-arrêt pratiquée pnr R)
entre les mains de l'employeur
P)
pur 1
.salaire de
B)
-
- a déclaré ^
p")
débiteur pur et simple de
retenues non opérées depuis la notification de la saisi
arrêt - 8 mars 1983 - et l'a condamné aux frais par lui
occasionnés ;
-.a condamné
p")
verser entre les mains
de Ry
les retenues légales qu'il était tenu
d'operer sur la salaire de
B")
à partir
du-8 mars 1983 et à continuer de faire les retenues lé
gales jusqu'à parfait désintéressement de R^
et de les verser à cette créancière saisissante jusqu'à
due concurrence;
- et a condamné
B)
aux frais et dé
pens de l'instance.
Par acte de l'huissier Armand LîARTIN de Luxembourg d
28 octobre 1985,
B^
a relevé appel du
prédit jugement,
L'appeljinterjeté dans le délai de la loi,est unique
ment dirige centre R)
,créancière-saisissant
Le tiers-saisi,1'employeur
P^
,n'a pas été
intimé.
-
2 -
^
s'est rapportée à prudence de ôustic(
quant à la recevabilité de l'appel en la fornie.Il appa:
tient dès lors au tribunal d'examiner la régularité du
recours intei-'jeté.
D'une manière générale,en cas de pluralité de parti?
I'appe3.ant est ^obligé de mettre en cause tous ceux qui.
après avoir été présents en première instance,sont en
core intéressés à 1'appel,Ainsi le défaut d'intimation
de certaines parties rend l'appel irrecevable,lorsque :
contestation est telle qu'elle ne puisse être Jugée,mêa
au regard des parties présentes,que contradictoirement
avec les parties omises.Tel est le cas en matière indi\
$ible.
En effet,si l'appel n'est dirigé que contre quelques
unes des parties qui figuraient en 1ère instance,la dé
cision qui^interviendra n'aura d'effet à leur égard,La
première décision garde quant aux parties non intimé.es
toute sa force et acquiert autorite de chose Jugée,
quelles que soient les erreurs de fait et de droit dont
elle serait entachée.
En cas de^réformation du Jugement entrepris il y aux
impossibilité absolue d'exécuter simultanément les deux
décisions (
Dalloz Nouveau Répertoire Vo,Appel no,84 et
ss;T.civ,Lux,lo Juin 1963 P.XIX p,255;T.civ^,Lxix.23.11.
1983 00,
c/ GE,
,non publié ),
^La décision attaquée ^ validé la saisie-arrêt prati
quée sur le salaire de Bj
.
L'employeur
a été déclaré débiteur pur et
simple nés retenues non opérées et a été condamné à ver
ser à K)
^
les retenues légales depuis le 8
mars 1983 et à continuer de faire et de transmettre les
retenues légales Jusqu'à complet désintéressement de la
partie saisissante.
Cette^décision est indivisible,alors qu'elle ne peut
pas en même temps subsister à l'éçard du tiers-saisi et
etre éventuellement anéantie à l'égard du saisi.
L'appel est dès lors irrecevable.
Par ces motifs ,
le tribunal d'arrondissement,3© section,siégeant en
matière civile et en instance d'appel,statuant contradi
toirement;
déclare l'appel interjeté par B)
irreceva
ble.,en démet;
condamne
aux frais et dépens de l'ins
tance,avec distraction au profit de Me,Georges BADEN,
avoué concluant qui la demande,affirmant en avoir fait
1'avance.