Luxembourg Court dismisses appeal as inadmissible due to procedural defects and lack of specific grounds in the lower court's decision.

JV 2/8^ porie

du :!7c1o1985.

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La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg, formée

conformément à la loi du 7 mars 198o sur 1'organisation

judiciaire, a rendu en son audience publique du dix-sept

janvier rail neuf cent quatre-vingt-cinq l'ajcret qui suit

dans

la

cause

entre;

Ç^)

, industriel, né à

(.0

1. (. ,J

, domicilié à r..;

>

r-.9

demandeur en cassation;

comparant par Maître Jean HOSS, avocat-avoué, demeurant

à Luxembourg, en l'étude duquel domicile est élu;

et:

.

le Ministère Public «

LA

COUP

DE

CASSATION

:

Oui Me le président JACQUES en son rapport et sur les

conclusions de M. GERiRD, avocat général;

Vu le pourvoi en cassation déclaré le 12 juillet 198'^:

Vu le mémoire en cassation déposé le 9 novembre 1984;

lo Sur le pourvoi dirigé contre l'arrêt 48/84 du 4 juillet

1984:

Attendu que par cet arrêt la chambre des mises en

accusation de la Cour .d'appel a déclaré irrecevable

l'opposition formée le 7 juillet 1983 par ho.

Ç\-^

à une ordonnance de la chambre du conseil du tribunal

d'arrondissement de Luxembourg du 1er juillet 1983 disant,

à la requête du ministère public, qu'il y a.vait lieu de

transmettre aux autorités judiciaires belges les pièces

saisies lors d'une perquisition opérée en exécution d'une

commission rogatoire délivrée par le juge d'instruction

près le tribunal de première instance de Kortrijk (Belgique)

dans le cadre d'une information ouverte contre M.

,P\.)

;

Sur le premier moyen,

"tiré de la violation des articles 2o, paragraphe 2 du

traité d'extradition et d'entraide judiciaire en ^natière

pénale entre le Hoyaume de Belgique, le Grand-Duché de

LuxeT/ibourg et le Roya,uïï}0 des Pays—Bas du 27 juin 1962, appioi

vé par la loi du 26 février 1965^

en ce que la Chambre des Mises en Accusation a déclaré

irrecevable l'opposition contre l'ordonnance de la Chambre

du Conseil rendue le 1er juillet 1985 alors que le droit

d'opposition est une voie de recours générale chaque fois

qu'il n'est pas exclu par un texte précis et qu'il.n'est

ni exclu par la législation interne luxembourgeoise ni par

le traité BENELUX en l'occurrence.":

Attendu que le Traité d'extradition et d'entraide

judiciaire en matière pénale du 2? juin 1962 énonce en

son article 44- que, sauf disposition contraire, la loi

de la Partie requise est seule applicable à l'exécution

des demandes d'entraide judiciaire;

Attendu que le Traité ne contient aucune disposition

prévoyant une voie de recours contre la décision de la

chambre du conseil prise en vertu de son article 2o;

Attendu qu'en décidant sur la base des dispositions

limitatives de l'article 119 du code d'instruction

criminelle, applicables en la matière, que M.. I\J

ne se trouvait pas dans un des cas y prévus dans lesquels

opposition peut être formée contre une ordonnance de la

chambre du conseil, l'arrêt attaqué n'a pas violé le texte

visé au moyen;

Que le moyen ne peut donc être accueilli;

Sur le deuxième moyen,

"tiré de la violation de l'article 6 de la Convention de

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fonda

mentales,

en ce que la Chambre des Mises en Accusation a déclaré

irrecevable l'opposition formée par

|\^

contre l'ordonnance de la Chambre du Conseil rendue le

1er juillet 1985»

alors qu'aux termes de l'article 6, § 1 de la convention,

le justiciable a droit notamment à ce que sa caiise soit

-

-

^

entendue équitablement^ la notion de procèc équitable

incluo.nt notamment en droit pénal le principe de 1'"égalité

des arrne.s". "

Attendu que le texte de l'article 6, § 1er de la

Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des

libertés fondamentales limite expressément l'exigence du

procès équitable au procès portant sur le bien-fondé de

l'accusation; que l'arrêt attaqué qui a statué dans le

cadre d'une procédure d'information n'a dès lors pas pu

violer la disposition visée au moyen;

Que le moyen ne peut donc être accueilli;

Sur les troisième, quatrième et cinquième moyens réunis,

le troisième "tiré de la violation des articles 87 et 88

du Code d'instruction criminelle

en ce que la Chambre des Mises en Accusation a déclaré

non fondée la demande en nullité de l'ordonnance du Juge

d'instruction du 22 avi-il 198o ordonnant une perquisition

visant uniquement à rechercher l'existence de délits";

le. quatrième " tiré de la violation de l'article 37®2.>

du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre le

Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le

Royaume des Pays-Bas, approuvé par la loi du 26 février

1965 et de l'article 17 de la loi du 19 novembre 1929

sur l'instruction contradictoire

en ce que la Chambre des Mises en Accusation a rejeté le

moyen de nullité tiré de l'absence dans la commission

rogatoire des indications exigées par l'article 57®2« du

traité BENELUX";

le cinquième "tiré de la violation des articles 2-4-.2.

et A d\i traité BENELUX d'extradition et d'entraide

judiciaire en matière pénale du 27 juin 1962, approuvé

par la loi du 26 février 1965^ de l'article 17 de la loi

du 19 novembre 1929 sur l'instruction contradictoire

en ce que la Cheimbre des Mises en Accusation n'a pas

déclaré nulle l'ordonnance du Juge d'Instruction du 22

avril

ordonnant une 3:>erquisition et une cals le

relatives à des infractions à la législation des changes

pour lesquelles les commissions rogatoires tendant à

faire opéi'er une saisie ou une perquisition sont

expressément exclues en vertu de l'article

du traité

BENELUX auquel renvoie implicitement l'article 2d-c2. dudit

traité" ;

Attendu que l'arrêt attaqué qui s'est borné à déc/arer

irrecevable l'opposition formée par M»

a

l'ordonnance de la chambre du conseil du 1er juillet 1983

ne contient pas de dispositions auxquelles les griefs

formulés pourraient s'appliquer ;

Que les moyens sont dès lors sans objet;

'

Snr le pourvoi dirigé contre l'arrêt 24/8o du 7 iQui

198o:

Attendu q^^'en matière pénale le pourvoi en cassation

est formé par une déclaration faite au greffier; que cette-

formalité prévue à l'article 417

code d'instruction

criminelle est substantielle et ne peut être remplacée

par aucune autre ;

Attendu que le pourvoi déclaré le 12 juillet 1984 au

greffe de la Cour supérieure de justice n'est dirigé que

contre l'arrêt 48/84 du 4 juillet 1984; qu'est dès lors

irrecevable le pourvoi formé dans le mémoire en cassation

déposé le 9 novembre 1984 contre l'arrêt 24/8o rendxi le

7 mai 1980 par la chambre des mises en accusation de la

Cour d'ajjpel;

Par

ces

motifs

,

dit irrecevable le pourvoi dirigé contre l'arrêt

24/80 rendu le 7 mai 198o par la chambre des mises en

accusation de la Cour d'appel;

rejette le pourvoi dirigé contre l'arrêt 48/84 rendu

le 4 juillet 1984 par la chambre des mises en accusation

de la Cour d'appel;

condamne M»

/\j

frais de l'instance en

cassation, les frais exposés par le Ministère Public

étant liquidés à 54-0.- — -francs, y compris les frais

de notification.

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Coui' de cassation

en son audience publique du dix-sept .janvier mil neuf

cent quatre-vin[i;t-cincj, en son auditoire à Luxembourg,

12^Côte d'Eich, où étaient présents:

Prosper JACQUES, président de la Cour;

Puma V/yi.GNER et Pernand HESS, conseillers à la Cour de

cassation;

Paul KAYSER et Roger EAŒRLING, conseillers à la Cour

d'appel ;

Edmond GERIlRD, avocat général;

Jean SCHUSTER, greffier en chef, qui, à l'exception du

représentant du Ministère Public, ont signé le présent arrête