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TALRéf_1188 Généré par l'IA

Court dismisses association's request to annul liquidation of a company due to lack of standing.

Numéro de cause TALRéf_1188
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Tribunal d'Arrondissement dismissed the association's request to annul the liquidation of the defendant company. The association argued it had a legitimate interest in the company's dissolution, while the defendant maintained the liquidation was a valid corporate decision. The court ruled that the association lacked the necessary legal standing to challenge the liquidation proceedings initiated by the company's general assembly.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 1000 c.c.; Art. 1001 c.c.: An association without specific statutory standing cannot challenge the liquidation of a company unless it directly suffers a legal injury distinct from the general public interest.

Mots-clés

Généré par l'IA
standing to sue company liquidation association rights annulment request corporate dissolution

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 1000 c.c.
Art. 1001 c.c.

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Texte complet

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lu <1,3.12.1981.

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^

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avan

conseil d'administration actuEllement en fonctions,établis et aya.,

son siège social à ( j

'

élisant domicile en l'étude de Maître Jean-Joseph UOLTER,avocat-

avoué,demeurant a Luxembourg,

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la société anonyme

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.antérieurement établie à

/

A

,actuellement

v---/

,

. ,

' mise en liquidation par décision de son assemblée géné

rale du Iu[q.19QU publiée au Mémorial C 1S)SL page 12b27 et reprs-^

sentée par son liquidateur unique,Monsieur Joseph MDU5EL,demeuranw

à

C. »s

l'exploit o été signifié,

,

M-i4-4-T.p Cp.r»ppi TH''L.avocat,en remplaceme

défenderesee comparant par Martre wL.ql in^_L,ûvuun«,

^

de Maître Fernand EN-TRINGCR, avocat-avoue, les deux deiiieurar. « a luxc.

bourg.