Court grants provisional payment order against defaulting defendant for unchallenged debt.

Réf. nc^

/8^

du

à 8h30

Audience publique extraordinaire des référés du lundi,

10 décembre 1984, tenue par Nous Eliane EICHER, juge au

Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en remplacement

des Président et autres magistrats plus anciens en rang, tous

légitimement empêchés, assistée du greffier assumé Maryse

SCHUMACHER.

Dans la cause

entre

le dame

P)

» commerçante, demeurant à

élisant domicile en l'étude de Maître Fernand EMTRINSER,

avocat-avoué, demeurant à Luxembourg,

demanderesse comparant par Maître Serge THILL, avocat, en

remplacement de Maître Fernand ENTR1N6ER, avocat-avoué, les

deux demeurant à Luxembourg,

e t

le sieur

p) , architecte-commerçant, demeurant

é C . )

»

défendeur défaillant.

FAITS :

Par exploit de l'huissier de justice Marc 6RASER de

Luxembourg en date du 26 novembre 1984, la demanderesse fit

donner assignation au défendeur à comparaître le lundi,

3 décembre 1984 devant Monsieur le Président du Tribunal

d'arrondissement de et à Luxembourg, Conseiller Honoraire,

siégeant comme juge des référés au Palais de Justice à

Luxembourg, deuxième étage, salle 35, pour:

t..)

A l'appel de la cause à l'audience publique ordinaire des

référés du lundi, 3 décembre 1984, Maître Serge THILl donna

lecture de l'assignation ci-avant transcrite;

la partie défenderesse ne comparut pas à l'audience;

Madame le juge des référés prit l'affaire en délibéré et

rendit à l'audience publique extraordinaire des référés de

ce jour 1'

OROONNAMCE

qui suit:

Par exploit de l'huissier de justice Marc 6RASER de

Luxembourg en date du 26 novembre 1984, la partie demanderesse

a fait assigner devant le juge des référés le sieur

PJ

pour y voir statuer sur le mérite du dispositif des

conclusions ci-avant Reproduites.

La demande est régulière en la forme.

Aux termes de l'article 807 alinéa 2 nouveau du Code de

procédure civile le juge des référés peut accorder une

provision au créancier dans le cas oû l'existence de l'obli

gation n'est pas sérieusement contestable.

Dans les conditions données et au regard des renseignements

et pièces fournis en cause, la créance Invoquée apparaît

comme n'étant pas sérieusement contestable.

Le juge des référés doit partant se déclarer compétent

pour connaître de la demande qu'il échet de déclarer fondée.

Le défendeur bien que régulièrement assigné

senté ni en personne, ni par mandataire, il

statuer à son égard par défaut.

ne s'étant pré-

y a lieu de

PAR

CES

MOT

I FS

Nous Eliane EICHER, juge au Tribunal d'arrondissement de et

à Luxembourg en remplacement des Président et autres

magistrats plus anciens en rang, tous légitimement empêchés,

siégeant comme juge des référés, statuant par défaut à

l'égard de

P) ;

au principal, renvoyons les parties à se pourvoir devant qui

de droit,mais dès à présent et par provision;

recevons la demande en la forme;

nous déclarons compétent pour en connaître;

déclarons la demande fondée;

partant condamnons

P,)

à payer â

F.)

une provision de 107.361.-francs, avec les intérêts

au taux légal de 8,5% l'an è partir du jour de l'assignation

-

- ■jiicnii'A cnlrio-

condamnons

p.^

aux frais et dépens de IMnstance;

ordonnons l'exécution provisoire de la présente ordonnance

avant l'enregistrement, nonobstant appel ou opposition et

sans caution;

commettons l'huissier de justice Marc GRÂSER de Luxembourg

poiiirfaire la signification de la présente ordonnance au

défendeur défaillant.