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TALCH03_28174 Généré par l'IA

Court dismisses family's claim against hospital insurer and sickness fund for child's injury.

Numéro de cause TALCH03_28174
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court dismissed the plaintiffs' claim against the hospital's liability insurer and the sickness fund regarding their minor son's injury. The plaintiffs argued the hospital's negligence caused the accident, while the defendants contended the injury resulted from the child's own actions. The court found no evidence of fault attributable to the hospital or the insurance entities, leading to the rejection of the lawsuit.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 1370 c.c.; Art. 1382 c.c.: The court establishes that liability for damages requires proof of fault or intentional misconduct by the defendant, which was not established in this case.

Mots-clés

Généré par l'IA
tort liability hospital negligence minor child injury insurance coverage burden of proof

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Texte complet

Jugement civil No,189/84 (

III )

Audience publique du jeudi vingt-deux novembre mil ne

cent quatre-vingt-quatre.

No,28 174 du rôle.

Composition :

Entre

Friedel COLLING et

l) le sieur

K.^

,

Léa MOUSEL,vice-pré-

ouvrier et son épouse,

sidents

*

'

\

Marie-Anne STEJFEN,

^

sans état,les deux demeura

Christiane EECKINGEE,

ensemble à C-J

attaché de justice;

»

Paul SCHMITZ,greffier,

agissant en nom personnel et

comme administrateurs légaux

de la personne et des biens

leur fils mineur Sj

né le

C . )

à C

demeurant avec ses parents,

demandeurs aux termes d^un e:

ploit de l'huissier Guy THEL

de Luxembourg en date du $ n

vembre 1982,comparant par Me

Romain LUTGEN,avocat-avoué,

demeurant à Luxembourg;

E t

1) La Compagnie d'Assurances

SccJ )

,société de

droit suisse,représentée par sa direction pour le Grai

Duché de Luxembourg,établie à

prise en sa qualité d'assureur de la responsabilité

civile de l'établissement d'utilité publique dénommé

Hôpital.)

,établi à C.-.)

• défenderesse aux fins du prédit exploit THEIS,

comparant par Me,Marc BADEN,avocat"avoué,demeurant 1

Luxembourg;

2) La Caisse de Maladie des Ouvriers AEBED,ayant soz

siège à Luxembourg,19jAvenue de la Liberté,représentée

par son comité-directeur act,en fonction,

défenderesse aux fins du prédit exploit THEIS,

défaillante :

LE

TRIBUNAL:

Oifi les demandeurs par l'organe de Me,Romain LUTGEN,

avoué constitué et la défenderesse

Sx:Jl ) pai* l'oi

gane de Me,Marc BADEN,avoué constitué.

Par exploit de l'huissier Guy THEIS de Luxembourg dv

8 novembre 1982,les époux

K.^

M./

,agissant en nom personnel et comme administra

teurs légaux de la personne et des biens de leur fils

mineur S.^

,né le

L-)

,ont fait assign

devant le tribunal civil de ce siège la Cie.d'assuranc

^ Scci.)

,prise en qualité d'assureur de la responsab

lité civile de l'établissement d'utilité publique dé

nommé Hôpital.j

,établi à