Court declares agricultural association transformed into a company null and void due to defective incorporation formalities.

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Jugement civil I Ko. 734/84

Audience publique du mercredi, quatorze novembre mil nei

G en t quatr e-v ing t-qua tr e•

Rôle 29500

Présents:

E R T R E :

Victor ZIEGLER DE ZIEGLECK, 1) Le sieur ft.)

1er vice-president,

Julien LUCAS, 1er juge,

Georges RAVARARI, j'hèle,

Marcel WAGNER, greffier;

insepcteur des nontributions

demeurant à C-.) ,

2) le sieur

3,) s . x '

rentier, demeurant à C--J

3) le sieur

C-)

V i t i c ul t eur, d dm eur an t à

L..) ,

4) le sieur

i>)

viticulteur, demeurant a

Q.-.) ,

5) le sieur

6^.)

,

viticulteur, demeurant àC.-.y

6) le si eue 'F.)

» vi t i c ul t eur, d ein sur a

^

C. )

}

, employé, demeurant à (^ .)

, viticulteur, demeurant à

, vi t i cuit eur, d em eu-

, viticulteur, demeurant à

, viticulteur, demeurant

, viticulteur, demeurant à

, viticulteur, demeu-rant à

i)

H.)

r.)

J)

K.)

L.)

M.)

Jb.) ., viticulteur, demeurant à C-.),

7) le sieur

t

8) le sieur

LJ

9) le sieur

rant à

(._)

10) le sieur

c.,.)

.

11) le sieur

12) le si eue

(...)

13) le sieur

(...) '

14) le sieur

demandeurs aux termes d'un exploit de l'huissier Roland

FUNK de Luxembour'g en date du 15 juin 1983 et d'un expie,

de l'huissier Alex MERTZIG de Diekirch en date âu 14 juiî

1983,

SUD 1-6 et sub 8-14 comparant par Mait.re Jean H0S5,

avocat-avoué, demeurant à Luxembourg,

sub 7) comparant pa.r Maître Jean HOSS, avocat-avoué,

demeurant à Luxembourg, qui ne s'est pas présenté pour

conclure à son égard,

E T :

1) la société anonyme de droit luxembourgeois ^dcCA.) S.

établie et aycmt son siège social à (^ ..)

.

b

2) le sieur

0.)

* administrateur-délégué de la

société anonyme ÔCCJ ) S.A., demeurant à

défendeirrs aux fins des prédits exploits PUMv de Luxem-

boLirg et HERTIG de Diekirch,

comparant par Maître Paul MOUSEL, avocat-avoué, demeurar:

à Luxembourg;

LE

TRIBUNAL:

Oui les demandeui-'s par l'organe de Maître Jean HOSS

avocat-avoué constitué;

Oui les défendeurs par 1'^organe de Maître Paul

MOUSEL, avocat-avoué constitué;

L'association agricole Scci) a été constituée le

29 mars 1963 à

. Une modification des statuts

du lo avril 1981 permit à l'assemblée générale de

l'association de transformer celle-ci en société commer

ciale. Lors d'une assemblée générale du 11 août 1981

les associés présents décidèrent à l'unanimité de trans

former l'association en une société anonyme,^et d'augmen

ter le capital de cette société anonyme en réservant_

aux anciens actionnaires un droit exclusif de scuscripti

des nouvelles actions à raison d'vme part nouvelle pour

deux actions anciennes, et en abondonnant au conseil

d'administration la réalisation de cette augmentation et

la fixation des modalités de la souscription et de la

libération des nouvelles actions.

Par lettre circulaire aujc actionnaires du 17 août

1981, le conseil d'administration a communiqué les^

modalités de la souscription. Il a notamment invité les

actionnaires désireux d'acquérir des actions nouvelles

à faire une déclaration afférente avant le 3o septembre

1981 et a arrêté que les droits de souscription non

exercés avant cette date accroîtraient aux actionnaires

ayant entièrement fait usage de leur droit de souscripti'

A cette date seulement huit des ving-huit associés

avaient usé de leur droit. Le 15 décembre I98I l'action

naire

o ) a souscrit l'intégralité des droits non

souscritsi

Par exploits .d'huissier des 14 et 15 juin 1883

a)

,

i>v>

.

c)

3>)v

'p>

•

q.) ,

H.)

.

J-.)

,

. K.)

,

c.)

VT)

et . Jo.) , tous associés ^e la société .'oOC.lJ

- en ebrégé les'associés - ont fait donner assignation à

la société anonyme Gcc-i-)

ainsi qu'à son administrâtes

délégué

0.^

à comparaître devant le tribunal

d'arrondiséement de Luxembourg pour voir dire que la

société anonyme 6ccl ) 2, été irrégulièrement constitué

et pour voir annuler l'acte constitutif de cette société

ainsi que pour voir dire que l'augmentation de capital

du 11 août 1981 a été réalisée en fraude des a.ssociés

demandeurs et par conséquent voir dire que cette augmenta

tion est nulle, et finaiement pour voir déclarer opposabl

à

0)

nullité de l'augmentation de capital à

prononcer.

La demande est régulière en la forme, partant

recevable.

Les associés font valoir qu'une transformation

d'une association agricole en société anon5^me sans diss

lution et liquidation de l'association suivie de la

constitution d'une nouvelle société anonyme serait

contraire à l'arrêté grand-ducal du 17 septembre 1945

concernant les associations agricoles et à la loi du

lo août 1915 sur les société commerciales.

Les défendeurs font valoir qu'une personne morale

constituée sous une des formes légalement prévues peut

se transformer en une personne morale d'une forme diffé

rente, sans qu'ime dissolution et liquidation de la

première suivie d'une constitution de la nouvelle soit

nécessaire.

Les sociétés et les associations sont, comme toutes

les personnes morales, des fictions de la loi. Elles ne

peuvent exercer leur activité que dans le cadre qui

leur est tracé par la loi.

Elles ne peuvent être créées, transformées ou liqui

dées que dans la mesure oû la loi le leur permet et

dans les formes prévues par la loi.

L'article 3 de la loi du lo août 1915 sur les

sociétés commerciales dispose que les sociétés civiles

peuvent être transformées en sociétés commerciales et

que les sociétfecommerciales d'un type peuvent être

transformées en un des autres types prévus pa.r la loi.

Cet article énumsre les conditions d'une telle transform

tion et précise qu'elle ne donne pas lieu à une personne

lité juridique nouvelle.

Ces dispositions, loin de traduire le droit commun

- elles seraient alors inutiles et incomplètes - consti

tuent au contraire une dérogation au droit commim en

vertu duquel une société ne peut changer de forme sans

perdre son ancienne personnalité juridique, sauf déroga

tion de la loi.

Ainsi, une société commerciale ne peut se transform

en société civile sans passer par une dissolution de la

première et une nouvelle constitution de la seconde. Il

en est de même des associations agricoles, aucune dispos

tion légale réglementaire et spécialement l'arrêté grand-

ducal du 17 septembre 1945 sur les associations agricole?

n'autorisant une telle association de se transformer en

société commerciale sans observer les formalités de la

dissolution et de la liquidation des associations agricol

et celle de la constitution des sociétés commerciale!

: o

.

Le moyen tiré du droit de transformer une associatic

agricole sans devoir recourir aux formalités de dissolut:

- et de constitution - de la nouvelle personne morale

n'est partant pas fondé.

En. ordre subsidiaire les défendeurs font valoir que

l'arrêté grand-ducal du 17 septembre 1945, précité, ne

prévoyait pas la nullité de la décision de transformer

une association agricole en société commerciale, le

tribunal ne saurait, faute de texte, prononcer la nullité

de cette décision.

îîn ordre encore plue subeidiaire, les défendeurs

font valoir que l'acte du 11 août 1981 s'analyserait en

une dissolution et que le mode de liquidation consiste

rait en l'apport de la situation active et passive à un(

société anonyme nouvellement créée.

Ce soutènement est démenti par les faits de l'espèc

En effet, d'abord, l'acte du 11 août 1981 ne parle pas

de la constitution d'Orne société anonyme àcO^ ) , mais

de la transformation de l'association agricole

en société anonyme. Ensuite, toutes les formalités exige

par la loi du lo août 1915 pour la constitution d'une

société anonyme n'ont pas été remplies. Ainsi les noms

des associés fondateurs ne figurent pas à l'acte, ainsi

que l'exige l'article 28, alinéa 2. Le notaire rédacteui

de l'acte n'a pas constaté expressément 1'accomplissemer

des conditions de l'article 26 al.1er malgré la disposi

tion de l'alinéa 2 de l'article 26. Il résulte du bilan

de la société anonyme £300^^ ) de 1981, publié au

mémorial 1982, Recueil Spécial C, p.6644, que cette

société est propriétaire d'un immeuble. Or l'acte du

11 août 1981 n'indique pas l'apport en société de cet

immeuble, en violant ainsi l'article 27, 1® qui exige la

spécification de chaque apport qui n'est pas fait en

numéraire.

les défendeurs invoquent ensuite l'article 12 ter

de la loi du lo août 1915 qui prévoit limitativement

les cas dans lesquels la nullité d'une société anonyme

peut être prononcée, àr.i-)

S.A. ne se trouvant ^dans

aucun des cas y énimiérés, la nullité de la société ne

saurait être prononcée.

Par application de cet a,rticle, la nullité d'une

société anonyme ne peut être prononcée que dans les cas

suivants :

1) si l'acte constitutif n'est pas établi en la

forme authentique;

2) si cet acte ne contient aucime indication au suj

de la dénomination de la société, de l'objet social,

des apports ou du montant du capital souscrit;

3) si l'objet social est illicite ou contraire à

l'ordre public;

4) si la société ne comprend pas au moins deux fond

teurs valablement engagés.

En l'espèce, comme il vient d'être dégagé plus haut

il n'y a pas eu de constitution de la société anonyme

5cXyi') y mais transformation de l'association agricole

en société anonyme. Il n'y a pas eu, par conséquent, à

proprement parler d'acte "constitutif" de la société.

D'autre part, l'acte ne contient aucime indication

au sujet de l'apport en société de l'iiTimeuble renseigné

au bilan de l'année 1981.

Finalement il n'y a aucune indication concernant

les fondateurs de la société.

Les numéros l), 2) et 4) de l'article_12 ter précité

ont partant été vidés, de sorte qu'il y a lieu de pronon

cer la nullité de la société anonjone £coX.)

Il n'y a cependant pas lieu de dire que cette nulli

rétroagira au jour de la constitution, car, aux termes c

l'article 12 ouater, al,2 de la loi du lo août 1915,

la nullité d'iine société produit ses effets à dater de

la décision qui la prononce.

Les demandeurs sollicitent encore l'annulation de

l'augmentation de capital décidée le 11 août 1981.

Le pacte social de la société anonyme

étant à annuler, ainsi qu'il vient d'être dégagé plus

haut, l'augmentation de "capital, qui en est indissociabl

doit subir le même sort.

Il serait en effet illogique d'armuler la société €

de maintenir 1'augmentation de capital. Les liquidateurs

nommer auront à distribuer un actif net éventuel propor

tionnellement aux nombres de parts détenus par les assoc

avant cette augmentation.

Il devient dès lors sans intérêt de rechercher si

■un des actionnaires s'est à tort fait attribuer im nombr

trop grand d'actions nouvelles.

Maître HOSS ayant déclaré à l'audiencene pas

conclure pour

^

CjJ

, il y a lieu de statuer

par défaut à son égard.

PAR

CES

MOTIFS

;

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,

première section, siégeant en matière civile, statuant

par défaut, faute de concl'ure à l'égard de

C)

et contradictoirement à l'égard des Vatres

parties,

reçoit la demande en la forme;

au fond, la déclare justifiée;

partant prononce la nuJLlité de la société anon;^Tne

5cc i ) î

dit que cette nullité produit ses effets à partir

de la date du présent jugement;

dit que l'augmentation du capital décidée le 11

août 1981 est nulle;

ordonne la liquidation de la société anonyme

;

noîDîîie liquidateurs:

1) Maître Lucy DUPORG, avocat-avoué, demeLuant à

Luxembourg,

2) Monsieur François Y/INARDY, expert-comptable,

demeurant à Luxemboirrg, 4, rue M.Birton;

dit que les liquidateurs prêteront serment à l'une

des prochaines audiences du Tribunal;

dit qu'en cas de refus, de retard ou d'empêchement

des liquidateurs commis ou de l'un d'eux, il sera pour-via

à leur remplacement siur requête par simple ordonnsinoe

du président du siège;

met les fra,is à charge des défendeurs et en ordonne

la distraction au profit de Maître Jean HOSS, avocat-

~t

4^

'

*■

avoué constitué qui la demande, affirmant en avoir fait

l'avance.