Court acquits driver of hit-and-run but convicts on dangerous driving and failure to report accident.

No. 1629/84 IXe

Audience publique du

octobre 1904

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, 6 rendu, le

jugement qui suit: dans.la cause du Ministère Public contre

-Pi")

, avocat, né le

à

,

deineurant à

(...^

, -

p r é V e" ri u.;'

"

.

• r.

•.

Folts:

-

r

.

•

r

I

.

Par citation du ^5 septembre 1984

^ •

Monsieur le Procureur d'État

près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le

prévenu

^ de comparaître à

l'audience publique

du 3.7 octobre 1984

devant le tribunal correctionnel de ce

siège, pour y entendre statuer sur les prévention S suivantes

circ. délit de fuite", infr. à C.R.

A l'appel de la cause Madame Joséane SCHROEDBR,

•

, I

<- ,

substitut -

du Procureur d'État, en exposa le sujet;

Le

témoin

fut

entendu ..

,

, ..

.

r .

en- ..

ses

déclarations orales, après avoir prêté le serment de dire la vérité, toute la vérité e.t rien-que -

la vérité,'On prononçant à haute voix et en tenant-levée la main droite nue, les mots, «Je le

jure», après avoir déclaré

ses ., nom, prénoms, âge, profession et demeure-et n'êtrecni -

parent, ni allié, ni au service dû .

prévenu ;•

... -

^

.

• "

r

Le. prévenu comparut' e ri personne à" l'audience et 'fûf entendu en

ses explications et "moyens de défense", les'quels furent plus

amplement développés par Maître Claude' PEÎÎNING," avocat-avoué,

demeurant à Luxembourg.

.

-

•

r.

Le représentant du Ministère Public résuma l'affaire et conclut •

à la condamnation du prévenu.-

, -

Le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience

publique du 24 octobre 1984 le

I

I

I ' _ j u g e m en t

qui -suit :

.J^ttendu que le. Ministère Public reproche au prévenu

Etant conducteur d'un véhiculé automoteur sur la voie publique,

le 19 mai 1984-, vers 5t4o heures à

,

-

- .

sachant qu'il a causé un accident, avoir pris la fuite pour échapper

aux constatations utiles, même si l'accident n'est pas imputable à

sa faute;

Cette prévention n'est pas établie en droit à charge du prévenu,

de sorte qu'il est à- en acquitter;

En effet, le. délit de fuite suppose la réunion cumulative de

- 2. -

trois éléments : un accident causé par un véhicule, un refus de

s'arrêter, l'intention d'échapper à sa responsabilité (cf. M.

Véren, Droit Pénal Spécial, p. 3oo; jugt. trib. lux. du 12.o7.84

WP / KR,

, serv.doc.pJUS'i Les deux premières conditions, la réa

lisation d'un accident de la circulation et le refus de rester

sur hs lieux de l'accident causé, sont incontestablement données

en l'espèce.

•

La troisième condition exigée par le législateur, à savoir l'in

tention d'échapper aux constatations utiles n'est pas établie sans

nul doute. On ne peut pas déceler ce dol spécial, c'est-à-dire,

l'intention dolosive caractérisée de prendre la fuite pour échapper

à sa responsabilité et aux constatations utiles, dans le chef

du prévenu. Bien qu'il ne soit pas resté sur les lieux de l'accident

il a consciemment laissé la plaque avec le numéro d'immatriculation

de sa voiture accidentée. Ainsi l'abstention coupable, immédiate

ment postérieure à l'accident, de révéler l'identité du conduc

teur, par laquelle se consomme le dol spécial du délit de fuite,

n'est pas donnée en l'espèce.

"

'

'

lins ces circonstances le'prévenu ne peut être considéré comme

^ant voulu se soustraire aux constatations utiles et à sa"

Responsabilité.

Attendu que le Parquet reproche en outre au prévenu :

Etant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

le 19 mai 1.984 vers 5,4o heures à

,

étant impliqué dans un accident qui n'a provoqué que des

dommages matériels, ne pas avoir fait appel aux agents de la

gendarmerie ou de la pdlice;

Attendu que cette prévention libellée à charge du prévenu n'est

pas établie alors que les conditions d'application ne sont pas

données en l'espèce;

^

Attendu que le prévenu se. trouve convaincu par les débats à

l'audience, ensemble les éléments du dossier répressif :

Etant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique,

^e 19 mai 1984 vers 5,4o heures à

,

m~- 1) étant impliqué .dans un accident qui n'a provoqué que des

iPromages matériels, ne pas avoir communiqué au plus tôt son

identité aux parties _ lésées non présentes de la gendarmerie ou

de la police, respectivement par la voie la plus diretfte,

2) vitesse dangereuse selon les circonstances;

'

3) défaut de conduire de façon à rester constamment maître de

son véhicule;

- 4) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de

façon à ne pas causer un dommage aux propriétés' publiques et

privées;

-

^

.

Attendu que les préventions établies à charge du prévenu su-b

2), 3) et 4) se trouvent en concours^ idéal;

.

.

que ce jgroupe de préventions se trouve en concours réel avec la

prévention établie à charge du prévenu sub l);

.

, .

qu'il échet donc de statuer conformément aux articles. 58 et 65 du

code pénal;

. .

,

^

.

'

P' A R

I

C E 3 '

M 0 T I F S

I

le tribunal correctionnel, neuvième chambre, statuant contradic-

toiroment, le prévenu entendu en ses explications et moyens de

- 3 ~

défense, le représentant du Ministère Public en ses réquisitions;

acquitte le prévenu du chef des préventions non

retenues à sa charge;

condamne le prévenu du chef des préventions établies

à sa charge à deux amendes, chacune de MILLE CINQ CENT FRANCS

(l.5oo.-), ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais

liquidés à 323

francs;

Fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement d

amende S à 2 x 3 jours

Par application des art.

58,

65,

du Code pénal, 1 de la loi du 8.2.1921, 14 de la loi du 19. 11. 1929, 1 et 6 de la loi du 25.7.1947

1, 2 et 17 de la loi du 19. 11. 1975. 139, 14o, 163, 174,

191, 192 , 194 du Code d'instruction criminelle, qui furent désignés à

l'audience par Monsieur le vice-président.

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique, ou Palais de Justice à Luxembourg où

étaient présents Jean Joseph MULLER, vice

-président, Marc JAEGER, juge,

Marianne PUT.Z, juge-déléguée

Aloyse WEIRICH,

substitut du Procureur d'État, Josiane ASSELBORN,

greffier, qui, à I exception

du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.