Luxembourg court allows State's expert evidence to prove road safety liability despite contract claims.

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Audience publique du vingt-quatre octobre mi], neuf cent qu;

tre-vingt-quatre•

Numéros 6707 et 6826 du rôle.

Composition: Niad-ame : :

PETERS,présidente"de chambre,

Messieurs :

HOMANN, REILAND, conseillers,

GEPlARD, avocat général,

RIES,greffier.

r e ©

de

,4^"''

E n t ^

La société à responsabilité

limitée ScX-L) , établie

et ayant son siège social c

c

, représentée pa:

son gérant M.

K.) ,

demeurant à C--^

appelante aux termes

d'un exploit de l'huissier

Guy Theis en date des 9 st

10 ^uin 1982,

comparant par Maître

Jean Medernach, avocat-avoi:

demeurant à Luxembourg.

e t :

1) l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG,représenté par son

Ministre des Travaux Publics,

bvd .

Roosevelt à Luxembour

intimé aux fins du prédit exploit Theis du 10- juin I9£

comparant par Maître Jean-Paul Rippinger, avocat-avoué

assisté de Maître Carlos Zeyen, avocat-avoué, demeurant à

Luxembourg.

2)^Monsieur

L.)

.technicien, demeurant à

intimé aux fins du prédit exploit Theis du 9 juin 1982

comparant par Maître Fernand Zurn, avocat-avoué,

demeurant à Luxembourg.

La Cour d ' appel ,

Attendu que par exploit signifié le 9 juin 1982 à

L.)

et le 10 juin 1982 à l'Etat du Grand-Duché

la s. à r.l.

a régulièrement relevé appel d'un

jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 20

avril 1982, avec déclaration expresse que l'appel est limit-

aux di^ositions ayant déclaré la demande de l'Etat dirigée

contre

SxjC..X.) , tendant à être tenue quitte et indemne de

la condamnation prononcée à 1'encontre de l'Etat, recevable

a

et fondée sur base de l'article 14 du cahier spécial des

charges et ayant partant condamné 3cC^JiJ

à tenir l'Etat

quitte et indemne des condamnations en principal et frais

prononcées contre lui ainsi qu'au paiement des frais et dé

pens de la mise en intervention de ècC})

par l'Etat;

Attendu que par exploit signifié le 13 octobre 1982 à

L.)

et à la s. à- r.l. SoC.MJ

^ l'Etat du

Grand-Duché a relevé appel du même jugement du 20 avril 1982

Attendu que par conclusions signifiées le 12 novembre

1982, l'Etat du Grand-Duohé a relevé pour autant que cela

soit encore nécessaire,appel incident dans le cadre de

l'appel de ^èccJ.) ,

Attendu que 3cC^ X ) conclut à voir déclarer irrecev.-

ble l'assignation en intervention pour cumul dans une même

demande des règles de la responsabilité contractuelle avec

celles de responsabilité civile, subsidiairement à voir

dire l'action dirigée par l'Etat contre 3aC..X*)

non fonde

l'article 14 du cahier spécial des charges ne visant que

le cas.où la chaussée n'est pas ouverte à la circulation e1

tant que durent les travaux,

Attendu que

se rapporte à pnidence de Justice

quant à l'appel de

k.)

i

Attendu^quant au même appel de Scok) , l'Etat

conclut à la réformation du Jugement entrepris en demandant

conformément à ses conclusions de première instance, en ord

principal sa mise hors cause, alors que la garde du chantie

en question avait été transmise à ScC- X.) , en ordre subsi

diaire l'exonération de la présomption de responsabilité pe

sant sur lui par les fautes de 6ûC./l ) et ^ j , en ord

subsidiaire un partage de responsabilité,

que l'Etat demande subsidiairement à ces conclasions

la confirmation du Jugement entrepris en ce qu'il a déclaré

recevable l'assignation en intervention de l'Etat et condamn

Sac X )

à tenir l'Etat quitte et indemne des condamnation

en principal et frais prononcées contre lui,

Attendu que l'Etat, dans son appel, conclut à la Jonc

tion de cet appel avec l'appel de 3oC J J

pour voir réfor

mer le Jugement a quo, en ordre principal voir mettre 1'

Etat hors cause, alors que l'Etat avait transmis la garde di

chantier à Suc. X ) , en ordre subsidiaire, voir dire que

l'Etat s'est exonéré de la présomption de responsabilité

a)

, ,

.

pesant sur lui par les fautes caractérisées commises par

Sco.À^) consistant:

-

dans la carence de placer les panneaux A 7 s. et A 7 "b

du code de la route,

dans les carences de faire disparaître les dépressions

qui s'étaient formées devant les couvercles de canalisation,

état de fait que l'Etat offre de prouver par témoins,

b) par les fautes caractérisées commises par A.)

»

l'Etat offre de prouver par expertise qu'il est techniquemer

impossible que le véhicule Eord Granada appartenant au sieui

C.)

même chargé de 4-personnes^aurait pu accrocher le

regard de canalisation litigieux,même compte tenu de la

dépression se trouvant devant ledit regard, si L,)

ava.

piloté son véhicule à la vitesse limitée de 40 Irin/ heure ,

en ordre plus subsidiaire voir dire qu'il y a lieu à un par

tage de responsabilité entre

i,,)

et £oc.^,) , sinon ei

tre

L.) , foC.U.j et l'Efat,

Attendu que

L.)

conclut dans le cadre de l'appel

de l'Etat à la cqnfirmation du jugement entrepris,

\

A1rte-Btdu-~qu'jil n'y a pas lieu de procéder à une joncti(

des différents appels^^lors^que les appels dirigés contre

un même jugement ne constituent qu'une seule procédure,

Attendu que l'appel de l'Etat signifié à

à J

a été dirigé notamment contre la disposition du jugement

attaqué qui a décidé que l'Etat était gardien responsable

du tronçon de route sur lequel l'accident du 13 octobre

1979 s'est passé, que dans son acte d'appel l'Etat demande

sa mise hors cause et en ordre subsidiaire l'exonération

de la présomption de responsabilité du fait des fautes cars

tériséeff. commises par 3cc X.) ,

qu'on ne saurait donc soutenir que cet appel n'est pas

dirigé contre SoC^ À.) i

Attendu que c'est à bon droit et pour les motifs que

la Cour adopte, que les premiers juges ont écarté l'irrece

vabilité de la mise en intervention et le moyen du prétendu

cumul,

Attendu que l'Etat reste gardien d'une route sur laque

il fait effectuer des travaux, qu'elle soit ou non ouverte

à la circulation publique, qu'il conserve dans les deux cas

l'autorité et le pouvoir sur cette route, que 1'entrepreneu

chargé d'effectuer des travaux^n'en devient pas gardien alor

que l'Etat assume le contrôle et la direction des travaux

par l'intermédiaire de son administration des ponts et

chaussées,

. .

Attendu que l'Etat, en raison de sa mission d'intérêt

général de veiller à la sécurité de la circ^ilation sur les

voies publiques, ne peut se décharger contractuellement sur

un entrepreneur de la garde d'une route sur laquelle des

travaux sont à exécuter, qu'il est responsable du préjudice

causé par le fait d'une route ouverte à la circulation qui

n'est pas suffisamment sûre,

que si l'Etat peut se décharger contractuellement de

sa responsabilité éventuelle sur l'entrepreneur des travaux,

un tel contrat est inopposable à la victime d'un dommage.

Attendu que l'Etat ne peut se décharger à l'égard de

l

\

C J

de la responsabilité de plein droit de l'article 1:

al. 1 du Code civil en invoquant des fautes de

,a:

que les fautes invoquées en l'espèce n'étaient ni imprévis:

bles ni insurmontables,que l'offre de preuve afférente n'eî

pas concluante,

Attendu que l'Etat entend encore s'exonérer par la

faute de la victime

qu'il offre de prouver par expc

tise,

Attendu que les premiers juges ont estimé que l'expert

chargé d'une telle mission ne pourrait que se lancer dans

des spéculations peu concluantes,

Attendu que l'Etat a précisé son offre de preuve par

rapport à celle présentée en première instance, que le proc

verbal dressé en l'espèce par la gendarmerie et le rapport

technique décrivant les dégâts au véhicule

et ver

sés régulièrement en cause,fournissent des données utiles

pour procéder à l'expertise offerte,

que l'offre de preuve est concluante, qu'il y a lieu

avant tout progrès en cause, à admettre l'Etat à cette

offre de preuve.

Par ces motifs

et ceux non contraires des premiers juges,

la Cour, deuxième chambre, siégeant en matière civile,

statuant contradictoirement et sur les conclusions du

Ministère Public,

reçoit les appels en la forme,

confirme le jugement entrepris en tant qu'il a reçu

la demande principale et la demande en intervention en la

forme et dit que l'Etat était gardien responsable du tronço

de route sur lequel l'accident du 13 octobre 1979 s'est pro

duit,

réformant, dit que l'offre de preuve par expertise pré

sentée par l'Etat est recevable,

avant tout autre progrès en cause,

nomme experts, à moins que les parties ne conviennent

d'autres ou d'un seul,

Jean KOOB,demeurant à Luxembourg,

Léon NILLES, demeurant à Bertrange,

François AUDRY, demeurant à Valferdange,

avec la mission de concilier les parties si faire se peut,

sinon d'examiner dans un rapport écrit et motivé,

" s'il.est techniquement impossible que le véhicule

"Ford Granada appartenant au sieur

L.)

,mênie chargt

"de 4 personnes^ aurait pu accrocher le regard de cana-

"lisation litigieux,même compte tenu de la dépression

"se trouvant devant ledit regard, si

L.)

avait pil(

"son véhicule à la vitesse limitée de 40 km/heure"

autorise les experts à s'entourer de tous renseignement

utiles et entendre même de tierces personnes,

dit qu'en cas d'empêchement, de refus ou de retard

d'un expert,il sera pourvu à son remplacement par simple

note au plumitif, sur requête à adresser à Madame le Présic

du siège par la partie la plus diligente,1'autre dûment

appelée,

dit que les experts prêteront serment à moins que les

parties ne les en dispensent, entre les mains du même

magistrat à l'une des prochaines audiences de la Cour,

réserve les dépens et fixe l'affaire au rôle général.