Luxembourg court convicts gambler for illegal gambling device despite removed counters.

/)^ I

no® 176/84

Âudleaee publique du ^{eudlv 12 avril 1984, â 9«oo

heures®

Le tribunal â^'arroxauiifisesient de et â Dieîcirobi

chambre correctionnelle, a rendu le Jugement qii&

suit dans la cause

E K T a E :

Monsieur le Procureur d*Etat, partie poursuivante

suivant citation du 13 mare 1984;

E T 8

lJ

, commerçant, né ê C - )

/Bel«

gique, le C

,

demeurant â

;

prévenu du chef d«infraction â la loi du 2o

avril 1977 relative â l'exploitation des jeux de

hasard®

F A I T G î

Qa

(&

Ci

(n

ss8

ca

f3

A l'appel de la cause â l'audience publique

du 29 mare 1984, â 9o0o heures, Hoxueieur Jean Paul

substitut du irocureur d S Etat, on exposa le

sujet®

Le prévenu comparut en personne, fut interrogé

et entendu en ses explications et moyens de dêfensi

qui furent en outre exposés par ïiaître Hené iw.TKIc:î

« 2 •

Qvooat-oavoué e demeurant â Biekirch,

î,e représentant du Ministère Public fut entendu

en son réquisitoireo

Le tribunal prit 1®affaire en délibéré et fixa

jour pour le prononcé du jugement â l'audience pub

lique du 12 avril 19d^« â 9*00 heures»

A cette audience publique le tribunal rendit

le

jugement

qui suit

Par citation dû 15 mars 198^ le Parquet de

Diekirch a convoqué

Bl)

devant ce tri

bunal pour y voir statuer sur la prévention d'avoir

installé dans un débit de boissons un appareil â

sous de type "AHBASSABOP*' en infraction â l'article

3 de la loi du 2o avril 19775

il n'est pas contesté que l'appareil en questiî

a été installé par D, )

au

EXSi ,)

a» L . )

le 14 janvier 1984 et y a été exploité

jusqu'au 18 janvier 1984^

il est par ailleurs constant en cause que

a été condamné par jugement de ce tribunal

rendu le 25 novembre 1983 relativement à l'installa

tion d'appareils du même type^

pour sa défense D.)

fait valoir que l'appa

reil faisant l'objet de la présente poursuite ne

serait pas du genr<-' interdit par l'article 3 de la

loi du 2o avril 1977 puisqu'il en aurait enlevé les

deux compteurs dits "ÎKiUÎ" et "OUTFUT" dont l'uti

lité a été débattue dans les motifs du juiganent pré

cité du 25 novembre 1983 comme aussi dans un arrêt

de la Cour d'Appel du 12 mars 1984;

il est cependant d'une évidence extrême que

l'enlèvement de ces compteurs® dont l'unique but

est de faciliter les décomptes entre les cabaretieri

^ 3 -,

et les propriétaires du Jeu» no change en r^feén la

nature des appareils de jeu en questions

il reste ainsi vrai que ceux«<si ne font pas

appel â l'adresse ou aux réflexes desjoueurs qui

n'ont que la satisfaction d'actionner un bouton et

sont alors livrés au seia haéard (Cour 12«3«8^»

J. et consorts);

il reste également vrai que le jeu en questiono

qui ne donne aucun spectacle, serait ine:}Q>loitable

financièrement9 eu égard notamment ê son prix d'aclsl

si les joueurs n'étaient attirés par la possibilité

constante et essentielle d'obtenir une satisfaction

réelle; que le seul espoir pour le propriétaire de

tirer profit de ces appareils coûteux, pour le débi

tant d'attirer et de garder une clientèle, pour le

joueur, enfin, de réaliser \m gain matériel, est

donc dans les oircdnstanoes données un pacte de

remboursement prohibé par l'article 3 de la loi du

avril 1977 (Cours 12.5o84);

0.)

ett partant convaincu :

comme gérant responsable de la société *'

entme le 14 et le 16 janvier 1984 â (, .)

:

en infraction â la loi du 2o avril 1977 rela

tive â l'exploitation des jeux de hasard j

d'avoir dans un lieu public et notamment dans

un débit de boissons, installé un appareil dont le

fonctionnement repose sur le hasard et qui est des

tiné â procurer un gain moyennant enjeu,

en l'espèce un appareil de type Ambassadeur

no, (...)

appartenant â la société

Gri )

et installé dans le

â (...)

quant au taux de l'amende â prononcer il con

vient de relever que potir avoir le moindre effet

dissuasif l'amende doit approcher l'ordre de gran

deur des gains escomptés par l'exploitant dans le

caâre de l'opération illégale réprimée;

pour l'appréciation de cet ordre de grandeur

il faut tenir compte du fait qàe lee exploitante

n'héeitent pas â courit le risque de voir confis

quer les appareils de jeu coûteux, fait qui â lui-

seul suffit pour prouver que les gains escomptés

dépassent d'un multiple les chiffres qui sont avan

cés par eux;

de plus il convient de prendre en considération

que les faits ont été commis après qu'à la suite

d'actions spectaculaires des Parqutts de luxemboiarg

et Diekirch l'illégalité des appareils en question

fût devenue de notor^ê publique, sans oublier que

potur D,)

elle fut docimentée par jugement de ce

tribunal du 25 novembre 1985;

l'enlèvement des compteurs "lîïIUîT" et

de l'appareil faisant l'objet de la présente pour

suite n'enlève rien de la gravité de l'infraction,

puisque l'irrelevance de ce détail technique quant

â^iature de l'apjsreil ne pouvait en aucun cas échap

per au prévenu qui n'a fait qu'en tirer argument

pour tenter d'êconduire de fa'^on malveillante les

organes de la poursxiite;

eux termes de l'article 21 de la loi du 2o

avril 1977

appareils employés eu destinés au

service des jeux doivent faire l'objet d'une

confiscation;

vu les articles ho et h2 du Code pénal; 3,29

et 21 de la loi du 2o avril 1977; ® et 3

lu loi

du IG janvier 1867; 1? de la loi du 19 novembre

1975; 19^ du Code d'instruction criminelle.

Par ces motifs

le tribunal d'arrondissement, siégeant en ma

tière correctionnelle, statuant contradictoirement.

- 5

le î^dnietêre lublic entendu en eon réquisitoire et

le prévenu en ses explications et moyens de défense^

condamne le prévenu du chef de la pré

vention retenue â sa ciiarge à une amende de CEÎ.Î

ilILLil l'A/vKCu> (loooooo®-)» ainsi qu'a;ix frais de sa

mise en jugementç ces frais liquidés â l26ô- francs;

ordonne la confiscation de l'appareil

ce jeu 'VuilU'ôaAhOK" no® C -)

saisi et de son con

tenu i^eprésentant les enjeux;

fixe la durée de la contrainte par coxps

en cas de non-paiement de l'amende â 2oo jours®

OIjIç vice-président,

;vlRTS, juee de la jeunesse,

WtCK, juge.

Ainsi prononcé en audience publique au Palais

de Justice â Piekirch, en présence du représentant

du Finistère Tublic, par ^?ous, Georges KILL, vlce-

préoident du tribunal d'arrondissement, assisté du

greffier Johny .'raïYo