Court convicts cafe owner and manager for illegal gambling machine operation under 1977 gambling law.

no. lo7/84

Audience publiaue du jeudi, 1er mars 1984, à 9,oo

heures.

Le tribunal d'arrondissement de et à Diekirch,

chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui

suit dans la cause

ENTRE :

Monsieur le Procureur d'Etat, partie poursuivante

suivant citation du 1er février 1984;

E T :

1) yJ

, cafetier, né à C.- -)

»

le

(^...)

, demeurant à C. . )

)

2) Z.)

, veuve de J. )

commerçante, née à (.• > ) » le

C -. )

»

rant à

)

;

prévenus du chef d'infraction à la loi du 2o

avril 1977 relative à l'exploitation des jeux de

hasard et des paris relatifs aux épreuves sportives

FAITS :

A l'appel de la cause à l'audience publique

du 16 février 1984, à 9,oo heures, Monsieur Charles

NEU, attaché délégué, en exposa le sujet.

. Les prévenus comparurent en personne, furent

interrogés et entendus en leurs explications et

moyens de défense, nui furent en outre exposés pour

la prévenue Z.)

par Maître Blanche MOUTRIER,

avocat-avoué, demeurant à Luxembourg.

Le représentant du Ministère Public fut entendu

en son réauisitoire.

Le tribunal prit l'affaire en délibéré et fixa

jour pour le prononcé du jugement à l'audience pub

lique du 1er mars 198^? à 9,00 heures.

A cette audience publinue le tribunal rend?'

le

jugement

qui suit :

Par citation du 1er février 198^ le Parquet de

Diekirch a convoqué

V.)

cabaretier, et

Z,)

, commerçante, devant ce tribunal

correctionnel pour y voir statuer sur la prévention

d'avoir installé dans un débit de boissons un appa

reil de jeu défendu par l'article 3

la loi du

2o avril 1977;

de l'instruction à la barre, où les prôvenuo

furent contradictoitement entendus et où le dos-

sier répressif établi par le Parquet ainsi que les

pièces versées en cause furent librement' débattus,

il résulte ou'un appareil de jeu de modèle "SPIN

BALL" appartenant à la prévenue Z,)

a été

installé et a fonctionné au cabaret êTSJ )

exploité

à

C--)

1® prévenu V, j

^

Maître Blanche MOUTRIER, défenseur de Z\)

,

sans autrement insister sur le moyen, verse en cause

un contrat suivant la terminologie duquel l'appareil

ferait l'objet d'un contrat de location conclu entre

les deux prévenus;

indépendamment des termes employés par les

parties il appartient au tribunal de rechercher la

-

-

véritîible qualification à donner aux stipulations

des .parties,;

de l'ensemble des renseignements fournis en

cause par les parties il résulte qùe le contrat

noiwûé "de location" par les parties est en fait un

contrat d'exploitation commune puisqu'il est cons-

taint en cause que les bénéfices réalisés par l'appa

reil' reviennent par moitié au cabaretier et par moi

tié à Z, j

qui semble de nouveau devoir parta

ger avec son propre fournisseur;

le contrat en question prévoit à l'article 5

de ses conditions générales qu'il est convenu

entref parties 'que l'appareil ne permettra pas de

retirer de l'argent ou des jetons donnant droit â

des consommations gratuites;

l'article 5 alinéa 1er de la loi du 2o avril

1977 relative à l'exploitation des jeux de hasard

et des gains relatifs aux épreuves sportives inter

dit l'installation sur la voie publique et dans les

lieux publics, et notsuaam.ent dans les débits de bois

sons de totut appareil, que son fonctionnement repose

sur l'adresse ou le hasard, qui est destiné à procu

rer au joueur un enrichissement en argent ou en na

ture moyennant ^anjeui

la portée de cet alinéa est atténuée par un

deuxième alinéa aux termes duquel "n'est pas à con

sidérer comme appareil au sens de l'alinéa précédant

celui qui ne dqnne au joueur aucune chance d'enri

chissement ou d'avantage matériel autre que celui

de continuer à jouer";

de l'instruction à la bafcre, et plus particu

lièrement des dépositions de la coprévenue K.j

il résulte à suffisance de droit qu'en fait les jeux

•gratuits gagnés ont été remboursés aux joueurs â

raison de 5 francs par jeu;

Z.)

soutient'que cette pratique serait

contraire à ses intentions et ne lui serait pas im-

putable, puisque l'appareil qu'elle a installé ne

serait pas destiné â distribuer des gains, mais uni

quement à procurer au joueur la possibilité de jeux

gratuits ;

t

elle fait plaider à l'appui de cette thèse que

les appareils "SPIN BALL" se différencieraient forte

ment des modèle's connus tels que "Ambassador", "Royal

Chancw" et "Senator" par le fait que d'une part la

mise serait réduite à 5 francs et fixe (sans possi

bilité de multiplica'tion) et que les gains de leur

côté ne pourraient dépasser 2o jeux gratuits;

pour apprécier le bienfondé de cette argumer-

tation il faut exajniner la destination des appareils

litigieux à la lumière de l'interprétation que d' ^ne

la jurisprudence de la notion "aucune chance d'enri

chissement ou d'avantage matériel qutre que celui de

continuer de jouer";

les p'arties gratuites ainsi visées sont analy

sées comme consistant"en de simples avantages en na

ture consistant en une distraction prolongée"(Crim.

6.2.69, Bul. crim. no. 64 p. 146);

pourque l'avantage en nature consistant en une

distraction prolongée pût exercer un attrait suffi

sant sur le joueur il faudrait que le jeu ait en soi

un caractère distrayant, indépendamment des chances

de gain; c'est «e qui est certainement le cas, t te

considération de goût mise à part, des billards élec

triques et des jeux vidéo d'adresse;

en l'espèce le jeu est d'un principe identique

à ceux des^appareils "Ambassador" et autres, et àe

limite à la mise en route et l'arrêt de quatre tam

bours portant des symboles; ce genre de jeu a été

à juste titre qualifié de puéril par de récents Ju

gements, et il faut de rendre à l'évidence que ce

n'est certainement pas 1'amusement'procuré par le

fonctionnement du jeu lui-même qui amène le joueur

â continuer à jouer; il n'y a d'autre intérêt au

jeu que celui'qui résulte pour le joueur de ses

chances de se voir rembourser les parties gratuites;

en soutenant à la barre nue le gain maximum

était de 2o parties gratuites la prévenue Z.J

a oublié de mentionner ^ue ce gain peut être multi

plié si un symbole particulier apparaît dans l'alig

ment des tambours; elle a de même oublié de mention

ner que les gains peuvent être accumulés et que le

cpmpteur des gains fonctionne jusqu'au chiffre de

999; ainsi rien n'empêche ua joueur - si le hasard

lui est propice - d'accumuler à la fin d'une cen

taine de jeux, donc d'une demie-heure à peu près,

9oo ou plus de parties gratuites; il faut dire ce

pendant qu'à ce sujet l'exploitant saura se prémuni

par le biais de "l'excellente possibilité de réglag

du PAY OUT de l'appareil (2e page de la notice des

criptive versée en cause et discutée à l'audience);

à la lumière de ces éléments il ne saurait

faire de doute nue l'appareil SPIN BALL est destiné

à procurer un avantage en argent au joueur;

c'est pourquoi l'appareil dispose d'un compteu

totalisateur des jeux gratuits annulés par mise à.

zéro; compteur qui permet à l'exploitant de décomp

ter avec le cabaretier nui aura avancé les rembour

sements des parties gratuites;

M.)

et Z. )

sont donc convaincus par •

les débats :

-

V. ) en sa qualité de tenancier du café

à

C-.'y)

î en tant nue coauteur ayant directe

ment participé â l'exécution du délit ;

Z". j

, en tant que gérante de la s.à.r.l,

ScrJ )

de (.. .)

, comme coauteur ayant

directement participé à l'exécution du délit :

em novembre 1983 :

"

en infraction à la loi du 2o avril 1977 rela

tive à l'exploitation des jeux de haSard et des pa

ris relatifs aux épreuves sportives :

d'avoir installé dans un débit de boissons un

appareil dont le fonctionnement repose sur l'adress'

ou le hasard et qui est deetiné à procurer un gain

moyennant enjeu, en l'espèce d'avoir installé un

Jeu automatique "Ûpin Bail" au cabaret exploité par

V,)

quant aux taux des amendes à prononcer il con

vient de relever que pour avoir le moindre effet

dissuasif, l'amende doit pour le moins approcher

l'ordre'de grandeur des gains escomptés dans le

cadre'de l'opération d'exploitation illégale ré

primée ;

des pièces versées en cause il résulte, que

maigre le fait que le' Jeu SPIiN] BALL a un càractê.

I

nettement moins aggressif que les Jeux plus perfor

mants du point de vue commercial, comme les Ambat^a-

dor. Royal Chance et Sénator, les gains réalisés

sont de 1 "ordre de 'grandeur (avoué) de plus de

4o.otoo,- francs par mois;

aux termes, de l'article 21 de la loi du 2o

avril 1977 les appiareils employés ou destinés au

service des Jeux ainsi que les fonds ou effets ex

posés au Jeu doivent êtj?e confisqués;

vu les articles 4o,42,66 du Code pénal; 3,19

et 21 de la loi du 2o avril 1977; ^ et 3 de la loi

du 18 Janvier 1867; 1 et 17 de la loi du.l9 novei ?e

1975; 194 du Code d'instruction criminelle.

Par ces motil"

le tribunal d'arrondissement, siégeant en ma

tière correctionnelle, statuant contradictoirement,

le Ministère Public entendu en son réquisitoire et

les prévenues en leurs explications et moyens de

défense,

'

I '

condamne le prévenu V. ^

du

chef de la prévention retenue à sa charge à une

amende de TRENTE MILLE ERANGS (30.000,-);

- 7

condamne la provenue Z,}

du chef de la prévention retenue à sa charge à une

amende de CINQUANTE NILLE FRANCS (5o.ooo,-);

condamne Y.)

et Z.)

solidaire

ment aux frais de leur mise en jugement, ces frais

liquidés à 249,- francs;

ordonne la confiscation de l'appareil

de jeu SPIN BALL qui était installé au café £TS>1.)

â

^ )

(rapport 176 de la police d'Echternach

ainsi que des fonds qui se trouvaient dans le jeu;

fixe la durée de la contrainte par corps

en cas de non—paiement de 1'amende a 6o jours pour

V, ) et à loo jours pour Z,)

KILL, vice-président,

WIRTZ, juge de la jeunesse,

BECK, juge,

Ainsi prononcé en audience publique ou Palais

de Justice à Diekirch, en présence du représentant

du Ministère Public, par Nous, Georges KILL, vice-

président du tribunal d'arrondissement.

Le vice-président.

Le greffier,