Court allows expert evidence for work outside a lump-sum contract under civil code provisions.

Jugement civil

( lïl )

Audience- nublioue du huit décembrei mil neu'f^ cent quatre

r

' vingt-trois.

i

^

No.28 611 du rôle.

Présents :

^

n t r e. .

Friedel CCLLUiG,-

^

.. le- sieur

_

• HJ

^ ,maître-

"• Vice-président; ^

électricien,demeurant a Q.../

Jean Joseph MILLER et —

^

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Lea îviONbEL, 1ers Juges; demandeur aujc termes d'un exploit

Paul SCHÎvîITZ,greffier, de l'huissier de^-Justice Pierre

-■

'

KREmwSR de Luxembourg^ en date du

'

9 février L98$î

f

.

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comparant par- Me. Julien^ ROBii^N,

avocat avoué,demeurant à Luxem

bourg;

• *"

sieur

T.)

,retraite,demeurant, à Q. ,.^

^

"

défendeur aux fins du prédit exploit:-Pi^REÎil'vIER,comparan..

■■

■■

^arlSèoJean GRfîl/iLn^G,evocafavoué,demeurant a Luxembourg.

-r -

,

-LE- 'TRIBUNAL:

7 "

"7

"

•

Oui le demandeur par l'organe de- Me;Julien ROLEN,

avoué constitué et le défendeur par-l'organe de'Le.Jean

Georges GREIL^ING,avocat,assisté de_Me.Romain LUTGEN,^ ^

. avocat ""avoué, en remplacement de Me i Jean GRii;î\/U4lMG, avoue

^constitué";

^ ^

- 'f

-

^ r-

-

Attendu oue par exploit de^l'huissier de^Justice

Pierre ERSMr?ER de Luxembourg en date: du 9 février 19S3

H'.)

a régulièrement assigné devant le_tribu

nal civil de'ce^siège

^

_ T. / ^

,

pour cejui-ci

j-s'y entendré. condamner à lui'payer duj;chef-de tpavaux

-1»électricité et de fournitures suivant factice^du 21.8.

'1982 le montant de"A4.439»'".

avec les intérêts tel.-

-que de droit;

^ L

• -Attendu qu'il résulte des renseignements fournis et

.des.pièces versées en cause qu'en 1977

-•/

avait chargé le

Scc^A j

de la construction d'une maison cle en

raaiiB à

C... )

,à charge ^cependant pour T.y

de

payer directement les différents fournisseurs; ^

'

-, que T.)

a convenu le 23.^® 1977"'3-vec le demandeu

H.)

que ce^dernier ferait l'installation

électrique et le chauffage électrique;que le prix total

serait de 21.356,^9 francs français;

^

que T.)

a réglé ce montant qui lui avait été

réc3.airié par trois factures établies suite aiix trava"^

préci'bés en exécution dudit marché du 23•>^«>1977 datées

des,24,12.1977,17.9^977,et ■2^:2.1978 cet totalisant la

susdite somme de 21.358,-49 francs;

'que -l'objet de la-demande est la facture du 21.8ol982

dans laquelle H.)

réclame ^le paiement du montant de

44,439.- francs;

-

r,

.

■

-

r

■ ■ Attendu oue le défendeur fL. )

résiste'à ' Hla de"

mande en soutenant que l'installation électrique aurait

fait l'objet d'un contrat" à forfait;que les travaux y

convenus auraient été eff ectués ç,<|u'il aurait payé le prix

convenu;

.

qu'il conteste avoir commandé des installations en dehors

de celles prévues par le. marché du 25.4» 19-77; qu'il conteste

encore que celles reprises dans la facture du 21.8^1982 et

qui ne sont pas renseignées sur les devis constituant le sus

dit marché,aient' été effectivement prestées;

Attendu que le demandeur H./

^ ^ apmet que la co vention

du 25.4a1977 constitue un marché à forfait;

qu'il soutient que les installations reprises dans la fac

ture du 21.801982 ont été exécutées en dehors du contrat à

forfait du 25.4.1977;,

qu'il offre^ces faits en preuve par voie d'expertise;

Attendu que T.)

oppose l'irrecevabilité de cette offre

de preuve fie contrat du 25o4,l977 .constituant un marché a

forfait;

.

.

.

I

t

Attendu qu'aiox termes de l'article 1795^du code civil les

h

changements et augmentations au contrat à forfait doivent^avoir ^

été autorisés par écrit et le prix convenu' avec le proprié-t

taire ;

que cette règle rigoureuse et exceptionnelle ne saurait

toutefois s'app-liquer qu'aux changements et augmentations

apportés au devis qui sert de base au forfait,mais non aux

travaux: exécutés en dehors du^forfait^et ne portant que sur

l'objet même du contrat;

.

•

f

c

qu'en effet,l9rsque ces travaux ne §ont pas compris dans le

âevis ni dans le plan,ils ne constituent pas un accessoire,un

supplémentde marché,mais.qu'ils constituent en réalité un

marché autre et, de s 'lors, la preuve peut en être ..rapportée

cqnformé^ment au droit coimun (

André DELVAUX: Traité juri

dique des Bâtisseurs,2e Ed.Tome I,no.60. t Coin?rSup.Just.26.

4.1972;Pasicr.t.XXIIjp.126 - CasSaCiv.14.1.1964;Bullociv.1964,

I,nOa3o p.21,Bruxelles 6.2al886;Pasicra.b.l887,2,51^ );

Attendu - qu'il résulte 4© cqs consid^érations que "l'offre de

preuve par expertise formulée par n.)

est recevable;

•- qu'elle est également pertinente ^et concluante;

Attendu.que les partieq se sont déclarées d'^accord avec la

nomination d'un seul.expert ;

_

• '

^ .

I ^

Par" .c

m 0

.^t i f s ,

lé tribunal .d^ s^i'rondissement de et à Luxembourg, 5© section,

siégeant en matière civile,statuant contradictoirement,

•déboutant de toutes conclusions plus amples'^oii contraires

comme étant respectivement superJf lue s :ou mal "-fondées;

-• -r e ç o i t la demande ..

-

.r

avant d'y statuer, "

—

r

n o m m e,avant tout autre progrès en .cause,expert le sieur

Armand THSISEN,architecte,.deme.urant à Luxembourg,avec la mis

sion de concilier les parties s^i faire se, ^peut, sinon de dé-

•terrainer dans un rapport écrit-et motivé si .toutes les pres

tations et toutes les installations rëprises et énuraérées

dans la facture du 21.8.1982 ont été effectivement livrées,

exécutées et prestées,en dehors des installations prévues

au marché à forfait du 25.4.1977»et qne le facturation a

été faite en 1982 sur "base de prix de l'année 1977î

dit que l'expert pourra s'entourer,dans l'accom-

plissenient de la mission lui confiée,de tous renseigne

ments utiles et entendre meme de tierces personnesj

dit qu'en cas de refus,de retard ou d'empêchement

de l'expert,il sera pourvu a son remplacement à la

requête de la partie la plus diligente à adresser au

président du siège,1'autre partie dûment appelee;

fixe jour et heure pour l'asserraentation de 1'®^'

pert,à moins que les parties ne l'en dispensent,a 1 une

des prochaines audiences de ce tribunal;

ré serve les frais et

fixe l'affaire au rôle général.