Luxembourg court grants exequatur to Belgian bankruptcy judgment and authorizes sale of debtor's land.

K \ M) 5^

isD i39/S3

Audience publique tiftatraordincire du \/Endradif quatre no­

yembre .tjII neuf cent quatre-vingt-troin;

neuf heures du

metin.

'■'auméro 6212 du raie,

Conipasition :

t n t r e :

G*4LR-de uftHA, président,

i) Haitre Robert \3ksi aiL.SL(\i3RuL

conseiller honoraire: swocst, demeurant e drugea, k?.,

LICHLR et MAftlBLIjT, Jugee;

Hoeretrant;

?.) Meitre Hubert DUPAIT, avocat

HOrFMAiMfj, subetitut•

demeurant a. Eirugee, 5, MoeretrE

agissent en leur qualité de cu

rateurs de le faillite de M.

v)

. ci­

avant entrepreneur, demeurant à

.

.C -A

déclaré en étet de faillite

par le tribunal de commerce de

Bruges, 2e chambre, en date du

21 mars 1972;

demsndeuTB aux termes d»un exploit de i'huisBte de

Justice Alex MBRTZIu de Diekirch en date du 12 septembre

1983;

Gomoarant par Msitre Danièie iMAQWER, avocst-nvoué,

demeurant n ^iekirch, en l'étude duquel domicile est élu;

£ t î

Monsieur

, ci-Bvsnt entrepreneur.

demeurant

défendeur aux fin© du prédit exploit HLRTZIB;

défaillant#

F B i t

Dans une requête adreBeée a Madame le Président du

tribunal d'arrondiesi^ent de et -3

iekiroh en date du ler

septembre 1983, Msitree Robert WAfii SXESLAlBRyUCR et Hubert

DUPAIT, BvooBte à aruges/Beiglque, car l'organe de Maître

Dsnièle yAGiCR, avocBt-svoué è Diekirch, ont expoeé s

"

que Dsr Jugement du tribunal de commerce de Bruges, 2b

chambre, en date du El mers 1972, le sieur

V/)

^

entrepreneur, deseur^t a

, s été déclaré d'office en état de faillite;

que par le même Jugement les requérante préqualifiés

ont été nommés curateurs;

que le failli eet proprléteire d'un lot rie terrain sis

d

uvcUl) , csdsetré i le commune de

UicUl) , sous le no

AX>1), d'une contenance de &o ares, 6g centiEpes;

que psT ordoneance rendue par Monsieur le Juge-Commisseiri

BACGB& en date du 2? octobre 19S1, les cureteure ppéqusiifiés

I

été autorisés ^ vendre publiquement l'immeuble dont

^utiStion coniïrmément aux formaiitas Drescritee nsr la loi

du 12 juin 1615, modifiée par i'article ii9o et be du code

judiciaireî

Bfu'ii s'agit dée

présent de iiroceder ^ le vente pu

blique du terrp.in çréquaiifié bu urand-Duché de ^uxembourgî

que le jugement de faillite ne Bsurait entraîner dee

mesures d'exécution au Grand-lfuché que si le jugement de

faillite est revêtu de le formule exécutoire;

que le failli qui doit être asBigné pour se nrésenter

est doîicilis en Geigique,

»

(...1

;

qu'eu égsrri aux moyens de locomotion et de trensports

sctuelB il y s lieu d'autoriser les requérante

BBsigner le

failli

bref d^lni devant le tribun®;) d'ï^rrondisBement de

et -• Diakircr..

'■■■

c e e

c ? u s E

B

:

les requarente vous prient

i ce qu'il vous plaise,

'^ar.iË le Président,

iee autoriser -v sseigner par sbrévlation des délais

oroinaires d'ajournement pour l'audience du tribunal d'ar

rondissement de et 1 Diekirch du '^rcredi, 5 octobre 1983

le aieur

V)

, demeurent ^

(B.,

(. - ^ »

pour voir revêtir de la formule Exécutoire le jugement

rendu le 21 mers 1972 psr le tribunal de commerce de Bruges

et déclarer d'office le sieur

\l\

en état de

faillite;

pour voir revêtir de la formule exécutoire l'ordonnance

du juge conrmi sssire rendue en date du 2" octobre 1981 et suto­

risent les curateurs

vendre publiquement le terrain situé

LlcUl) ï Urand-Uuché de -uxembourg;

désigner un notEire pour procéder . ladite vente pu

blique;

^ statuer sur les frais ce qu'en droit il appartiendra. "

Par ordonnsnce préaidentiellB du 2 septembre 1983 les

exposants furent autorisés ^ faire asBigner le défendeur par

abréviation des délais d'ajournement ordinEires et par exploit

de l'huiBBier- de justice Alex HERTIIE de Diekirch en date du

12 septembre 1983, les demandeurs firent donner aesignetion

su défendeur P camparsître ie mercredi, 5 octobre 1983,

­

3oOo heures du mstin, psrdevant le tribunal d'arrondissement

de Et 1 ^iekirch, siégeant en mstière commerciBle, au Palais

de Justice 1; Diekirch, premier étage, Place GuiilBume,

pour :

"

par les faits et motifs énoncés dans 1© susdite requête

dont copie est donnes et tous sutres -s libeller ultérieure—

-nent et - faire vsioir suivant qu'il appsrtiendre,

jour voir revêtir de Is formule exécutoire ie jugement

rendu le 21 «rtars 1972 per le tribunal de commerce de ôrugee

et déclarer d'office ie sieur Vj

en état de fEillite;

pour voir revêtir de la formule exécutoire 1 'ordonnance

du juge-commisEsire rendue en date du 22 octobre 1981 et

autorisant les curateurs 1 vendre nubliquement le terrain

situé

LlÉUl] s Grand-L uché de

uxenbourg,

désigner un notaire ddot procéder . iadite vente pu-»

tolicjue;

statuer sur les frais ce qu'en droit il sp:.?nrtiBndra. '

Cette affaire fut mise su roie par iee aoine des de—

tnsndeurs et inscrite au rôle commerciei aous ie nutnerc

l'Eppel de la cause h l'audience pudlique du 5 oc

tobre 1963, f^aitre Deniéie uiACr» R, svocat-evoué 1 Cïekirch,

donne iecture de i'BSfiignnticn, expose l'affeire et conclut

■à l'adjudication de s® demande, le défendeur ialBse défaut.

Sur ce le dOBsier fut communiqué eu Hinietère Public et

i'sffeire fut refixée i l'audience publique du 1? octobre

1963 pour le prise en délibéré.

P cette audience nubiique l'affeire subit une remise

» celle du 2t octobre 1963.

A cette audience publique Monsieur Camille HiJFFriAiWà,

substitut, remplissent iee fonctions du H nistère Public,

ee rapporte 1 prudence de justice. I-e tribunal prit i'sffair

en déiiburé et rendit é 1'audience publique extraordinaire

de ce jour, fixée « ces fine, le

jugement

qui suit :

jui les parties dsittenderEsseB par l'organe de leur

mandataire et ie représentant du Hinietère Public en ses

conclusions.

P®r juge^Rsnt rendu an dste du 21 mors 1572 par le tribU'

nel de conrroeTce de Bruges, 2e chambre, la requête de

tendent a obtenir un ctsncordet judiciaire a été

rejetée et is faillite de

s été déclarée ouverte

d'office.

^ar ordonnance rendue en dete du 2: octobre 19Si le

jygE-csjmmisaairE de le faillite

e Butorisé les

cuTEteuTE H vendre publiquement un lût de terrain sis

i

LicU'l^

au Qrand-Guchê ds w.uxembourg inscrit bu csdestre

de l0 Dontmiine de

UcUZ) ^ sous ie no/UOi'), d'une conte

nance de 6c eree £□ centierea, dtjnt ie fsiiii s été proprié­

tsire.

Par exploit de l'huissier de justice Alex MlRTZIG de

Diekirch en dste du 1? septembre 1583, et en vertu d'une

ordonnance présidentielle peri^ettant 1 ' aesignEtion d bref

délai, Maître Robert VA»'4 3I£S£;^BHuUCn et Maître Hubert

CUFAIT, cureteurE de la fsiiiite v)

, ont fait donner

Bssignetion au failli i comparaître devant ie tribunal de

CE siège, etetuant en matière conimerclale, pour voir revêtir

de le formule exécutoire ie jugement rendu ie 21 rriBrs 1972

, p le. tribunal de commerDe de ârugee Et déciarer d'office

le sieur v'j

en âtet de fElliite et pour voir revêtir

de ie formulie exécutoire l'ordonnenoe du jugB-commiasaire

rendue en date du 22 octobre 1901 et autorisant lee cure^teurs

1 vendre aubliquesEnt le terrain situé i LlcCf^^ , Grand-

Duché de -uxerabourg, ainsi que naur voir riéalgner un no

taire oour orocérier 1 isdite vente publique.

demende est réguiiière en i,e forme, partant rece­

vable.

ii résulte des pièces et Bctes de procédure veraés

en cause que le Jugeïïient du 21 merg 1972 et l'ordonnance

du jugB-commisssire du 2. octobre 1381 sont régulière en

la forme.

île émenent de Juridictions étrangères considérées

BU Grand-Duché de Luxembourg comme compétentes.

iiS sont conformes au fond •: is ^oi considérée au

Grand-Duché coBime applicable et il© ont force exécutoire

en Belgique.

Ils ne lèsent aucune disposition d'ordre oublie.

Il y a dès lors lieu de faire droit à Is damende

en exéqusturd.

Par

ces

motifs:

^ le tribunal d'arrondissement de et è ^^ieklrch, siégeant

cîH matière contmerciale, ststuent par défaut, les demandeurs

et le ministère Public entendus en leurs conclusions,

re ç oit la demande en la forme;

déboutant de toutes conclusions nius amples ou ctjntrsires

comme mslfondées respectivement suDerfiuee,

déciere le demende Justifiée eu fond;

partant d é c i e r e exécutoire bu Grand-Duché de

uuxembourg le Jugement rendu par le tribunal de commerce

de G-^uges( Belgique ), deuxiêi e chambre, en dete du 21

mars 1972 décicrsnt ouverte d'office le faillite de v)

, entrepreneur, né j

le

C- )

,

detr.Bursnt 1

[

(Belgique/

d é c 1 are exécutoire au Grend-Ducni de -uxemboiirg

i.'orrionnence rendue en dste du ? octobre 1581 osr le

juge-DQfnmissEir.e de le failiite v]

par IsquEile les

cureteure ont ^t'i autorialB •. vendre ..ïubiiqaefï<ent un lot

de terraxn sie

bu Grend-Duchf- de uxembouro;

dit que le Jugement du 21 more 1,572 et l'ordon

nance du juge-cofnmissEire du 22 octoore 1961 sortiront leurj

nieins et entiere effets au urand-Ducbé de ^^xembourg co'mc.

s'ils émanaient d'une Juridiction luxembourgeoiae;

désigne Maître Alphonse -L.«TZ, notaire de ré

sidence é ilitz, oaur procéder i le vente nublique du lot

de terrain sis

UcUi), inscrit bu cadastre de la com­

mune de UcUl), section r

, ileu-dit

aoue ie numéro

d'une contenance de

6d ares 6d centiares;

m Et iBB frets é charge ae le masse;

commet 1^huissier de Justice Alex MERTZÎu de

Diekirch pour feire le signification du arasent Jugements

Ainsi lu en audience autiiique au PeiBis de Justice A

ùiekirch, en présence ciu représentant du Ministère Public,

par ÎVBUB fiaymonde QOi\l{CR-cte iiiAm, préaident du tribunal

d'srrcmdiBBEFnent, assisté du greffier seeumé Marie-Josée

y£lwAftjD-TH£lS.

w e président,

^e greffier eseumé,