Court adjourns validation of foreign pension garnishment pending exequatur procedure.

/|7-/03//f583

rép,iisc.r^o.566/83

ïimCE PUBLICjUE du 17 mars 1Q83

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondisse

ment judiciaire et Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en

matière de saisie-arrêt spéciale, a rendu le jugerpent

qui suit,

dans la cause entre :

D )

, expert-judiciaire, demeu-

'

rant à B-r

^

;

élisant domicile en l'étude de Me

Fernand ENTRINGICR, avocat-avoué,

partie^créancière saisissante

comparant par Maître Fernand LKiRINGEF

avocat-avoué, demeurant à Luxembourg.

500^)

e t :

, emuloyé, demeurant à B-( ^

:

-

^ '

|)srtlé;_débitrice saisie

coiuparant par Maître Torn LOESCH,

avocat, demeurant à Luxembourg,

en présence de :

société anonyme, avec siè2:e social a

c...^ ,

c-A

^ .

ESEliË-iiÊÏSe.saiSie

jugement de saisie-

arnêt spéciale dul7,3.83

Faits

Sur demande du débiteur saisi

,

les parties furent convoquées à l'audience publique du

jeudi 2.0 janvier 1983 à 9,00 heures du matin, lors de

laquelle fut contradictoirement remise au 3 mars 1983

puis au I0 mars 1983.

A cette dernière audience. Maître Pernand ENTRINGER

mandataire de la saisissante

D)

exposa

l'onjet de la demande, et les man dataires des parties

furent entendus en leurs conclusions plus amplement re

prises dans les considérants du présent jugement.

La partie tierce saisie n'était pas représentée à

1'audience.

Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et

rendit à l'audience publique de ce jour, à laquelle le

prononcé avait été fixé, le_jugement_gui_suit :

Attendu que par lettre déposée le 1? décembre 1982

au greffe de la justice de paix de Luxembourg,

UJ

a demandé la convocation des parties à l'au

dience pour voir statuer sur la saisie-arrêt pratiquée

sur sa rémunération auprès de la s.a.

par

en vertu d'une ordonnance du 1er décembre 1982

pour botenir paiement de 193.9o1,-francs du chef de

termes arriérés de pension alimentaire;

Attendu que par lettre du 2o décembre 1982, la s.a.

vSCCi) a fait au greffe une déiaration affirînative; qu'il

échet de statuer contradictoireraent L son égard;

Attendu qu'aux termes des ^ernières conclusions

prises à l'audience,

D)

demande la vali

dation de la saisie-arrêt pour le montant de 291.965,-

francs représentant les termes arriérés d'une pension

alimentaire échus au 28 février 1985 inclusivement;

Attendu que

s'oppose à la valida

tion en l'absence d'un titre exécutoire au Grand-Duché;

qu'il conteste en outre le montant qui lui est

réclamé;

Attendu que

produit à l'appui

de sa créance une ordonnance des référés rendue le 26

juin 1981 par le Président du tri,bunal de 1ère instance

de Nivelles par laquelle

U)

a été condamné

à lui payer une pension alimentaire de 1o.ooo,-francs par

mois :

Attendu que si cette ordonnance constitue un titre

suffisant pendant la phase convervatoire et permet de

pratiquer saisie-arrêt, elle devra nécessairement être

revêtue de l'exéquatur pour servir de base à un jugement

de validation;

( voir en ce sens G. Droz "Compétence judiciaire et effets

des jugements dans le marché commun" sub Mo.411 et

jurisprudence y citée;

voir également Droit international privé - Battifol et

Lagarde - tome ÏI, 6 éd. No.7^37,1-741 et 747);

qu'il y a lieu dans ces circonstances de surseoir a

statuer pour permettre h la partie saisissante de requérir

l'exéquatur de l'ordonnance de référé du 26 juin 1981;

Par ces

m. o t i f s

le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en ;

matière de saisie-arrêt, staîuant contradictoirement entre i

toutes les parties et en premier ressort,

donne acte à la s,a.

de sa déclaration

affirmative ;

surseoit à statuer sur la validité de la

saisie-arrêt jusqu'après la procédure d'exéquatur;

imparti"^ à la partie saisissante un délai

de 4o jours :;our justifier de ses diligences;

d i t que la partie terce saisie est tenue de conti

nuer à faire les retenues légales jusqu'après validation

de la saisie-arrêt, sous peine de se voir déclarer, le

cas échéant, débitrice pure et simple des retenues non

qpérées ;

réserve les dépens et

fixe

l'affaire pour continuation des débats à

l'audience publique du 5 mai 1985 à 9,oo heures du matin,

à la justice de paix de Luxembourg, 19, rue du Nord,

salle 11 ;

-3"

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique

dudit tribunal de paix de et à Luxembourg, par'Nous

Friedel COLLIMG, juge de paix, assistée du greffier

assumé, Monique THILL, avec lequel Nous avons signé

le présent jugement, le tout date qu'en tête.

s. Fr. COLLING

s. M. THILL.