Court dismisses claim for damages against administrators for company's inability to repay loans.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court dismissed the plaintiff's claim for damages against the administrators and legal counsel of Société Anonyme Holding Luxembourgeoise Accij. The plaintiff had previously lent 200,000 francs to the company, which defaulted, and sought provisional damages and legal fees. The court ruled that the administrators were not personally liable for the company's financial inability to repay the debt.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 1382 and 1383 of the Civil Code: Personal liability for damages requires a direct fault; administrators are not liable for the company's general insolvency unless a specific personal fault is proven.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
ailcQUQ22
Pi-^eœier mars ail neuf cent quat^
Kumêro 5748 eu rôle.
Entre s
CONEH,président de chejabre 2
dnr»f«tTr> «sv,
^
'
BIEWES et DUIÎ0ÎIÏ,oonsemlr8{
à
C T
REÎLAÎÎ3),avocat géuéralj
2) la dame
Ik )
SOHUSŒH.gremer.
en di^oit^ demeurant à
appelants aiix termes
d'un exploit de l'huiss
Pierre Kremmer de luxeia
bourg en date du 11
septembre I980,
Michel BEIVAUZ, ayocat-avoué .demenranrrïSLbowgf
e t g
s •
la dame
C.)
«secrétaire,demeurant à
(_■•• )
intimée aux fins du prédit exploit Kremmer,
à
rEUSSEN.avooat-a^oué.demeuran-
te Cour d^appel5
Attendu que par exploit d'huissier du 2? ;)uin 1979
^ c.)
qui,après avoir en avril et mai 1971 consenti des
prêts d'un montant total de 2oo,ooo,- PH à la soeiété
anonyme holding luxembourgeoise ùccij ,fut informée le
21 janvier 1975 de oe que ladite société n'était pas en
mesure de rembourser les fonds prêtés,a fait assigner
^
^ )
9 pris en leur
qualité d'administrateurs et avocats-conseils de ScCiJ »
devant le tribunal d'arrondissement de luxembourg,siégeant
en matière civile,pour s'y entendre oondaEiner solidairement
à lui payer à titre de dommages-intérêts la somme de
2oo«ooo.- m outre les intérêts,ainsi que les frais judi
ciaires par elle exposés pour le recouvrement de sa créance
contre âccjJ , créance qui fut fixée par un jugement du
22 juin 1979 rendu par le tribunal d'arrondissement de
Luxembourg,siégeant en matière commerciale|qu'en cours
d'instance
c)
demanda que les frais judiciaires par
elle avancés dans l'affaire contre ScCiJ fussent fixés
à 119.7o4«- francsique pour, le eurptes elle conclut à voir
prononcer contre les défendeurs t\iie condamnation, provi
sionnelle de 15o.oooe- francs et à voir ordoiiner l'oxécxition
provisoire du jugemontj
Attendu qu'en ordra pr.lncipul l'action était basée sur