Criminal conviction reversed for failure to prove defendant's positive participation in father's illegal construction.

Bro/7/82 péa»

du^ 28aM982.

lîo 4*64

registre

La Cour Supérieure de Justice du G-raad-=»Duché de Luxem-

bourg 5 formée en Cour de cassation conformément à la loi du

/ mars lv8o sur l'organisation judiciaire, a rendu ©n son

audience publique du vingt-huit janvier mil neuf cent

quatre-vingt-deux 1»arrêt qui suit;

Dans la cause entre;

^■)

, ingéaie^ur-chimiste, né Is C---)

à

, y demaîiX'ant,

demandeur ®n cassation,

comparant par Fiaitre Henri FRâKK, avoca.t—avoué, demeu

rant à Luxemboiirg;

et;

le Hinistère public, parti© jointe«

Lâ COIJH DE CASSA'fîCM ;

Oui Honsieiu? la conseiller Jacques en son rapport ©t sur

les conclusions de Monsieur Heiiand, avocat général5

¥u l'arrêt attaqué (Ho.149/81) rendu le 15 juin 1981

X:)az"* la Oour d'appel, chaiabre des apjjels correctionnels;

Sur ^l'unicme :aî07/-en pris "de la violation de 1^article

6b du Code pénal, en ce que les juges du fond ont condamné

S.)

d'&vcâr érigé une cabane en bois et stationné

une caxwane a un en^-'oit prohibé par la loi, alors

qu aucuiie^des Gonditions legal.es prévues par l'article 66

du Coda pénal nbast reï^ie en l^esi-ièce";

¥11 l'article 66 du Code pénal;

Ati/endUj selon les erj.oiLC.ia.tio]js de iPirrêt attaoué,

^

' prévenu d'avoir, en dehors d'une agglomé

ration, entamé et érigé une construction en bois et ddevoir

stati onne une caïrivane à \m. endroit autre au'un terrarn

de oufn.pi.n.i^ oi,.?. ui terr<ii.ii Sj>rioi9deni8r!.t acîé.nagé et autorisé

a cet effet, délits prévus è, l'srticla 1er du texte coor

donna o,u 27 .juillet 1978 concernant 3_a protection de

l'environnement .naturel, a soutena devant la Gour d'appel

que les faits visés dans la citation n'auraient pas été

posoo par lui—ïïiêrae^mais, en son aboence., par son père J^

et que partant ils ne Gaur-aient lui être iraputés;

/

/

^ a »

A%tméu fa@ poœ retenir

a)

les lUm

dss prév^tioBSç l#s

d'app®! s@ "bsimôat à ireleTOie»

fa© 1© tfCTâia @ar l©qa©l les faits iiiorimixiês ©at été

©o®mia, eoastitu^a propriété @t fme nôn seulement 11 a

été au courant des actes de son père, mais fu'en plus il

était d'accord avec eeux^-eii

Hais attendu ^u'en l'état de ces énonciations <|ui ad«»

mettent qu'en leur matérialité les faits sont l'oeuvre d'un

tiers et qui caractérisent une attitude purement passiv®

du prévenu, la Oour d'appel n'a pas relevé à charge de

eelui'-ci un acte positif de participation pouvant 1© faire

considérer comme auteur ou coauteur,au sens de l'article

6§ du 0od® pénal, des délits à lui re^eohés et n'a dès

lors pas dciané une hase légale à sa décisioai

tue partant la cassation est encourues

P®- 3?

ces

motifs ,

casse et annule l'arrêt rendu le 15 ^uin 1981 par la

0©ur d'appel, ohamhr® des appei® correctionnels, sou© le

numéro I4f/81, dans la mèsur© crà il a été attaqué par 1©

pourvois

ordonne qu'à la diligence du procureur général d'Btat

le présent arrêt sera transcrit sur le registre de la Oour

©t qu'un© mention renvoyant a la transcription du présent

arrêt sera consignée en marge de la minute de l'arrêt cassée

fi::^© l'affaire au reseisoire à l'audience puhlifue d©

la 0our de cassation du .jeudis 13 mai

à 9„qo heures

du matin;

laisse a charge de l'Stat les frais de la procédure en

cassation ainsi que ceua: de l'arrêt cassé;i.

réserve les autrea frais^

Ainsi fait, ^ugs et prononcé en audiénee puhliqu© de la

Gour Supérieur© de "STustic© du Grand^-Buché de husxezabourg,

formée en Oour de cassation confoxmiémeîit à la loi du 7

mars 198o sur l'organisation judiciaire, au Palais de

Justice à Luxembourg, 12, Gête d'Bieh, où étaient pré

sents?

4e la Oom?,

conseillers à la Oonr

Ktîlenn©

Boger fHXBÏ et

àê cassation9

fernanâ

©t Hoger SWHiai6,ooiiseill©rs à la Oo-or

d'appel,

S-DJ BEÏÏiUre, avocat général,

Pierre SGHa0Ë0BI,g3?effier en eiief,

à l'^oeption âm représentant du Ministère publie,©nt

™é le présent arrêt, date qu'en tète.