Court dismisses intervention request in bankruptcy liquidation as it lacks proper assignment procedure.

04/(j6/-438'I

JuRement-civil No

(Ville section);.

Audience publioue du jeudi, quati-e niiin mil neu-f cent

guatre-vingt-uiio

ITumèro du rôle; 22 ^96>

Présents; "

i '

(

..

. ' .'.I.

•

•

•

Gérard REUTPR, vice-orésident;

Jean.-Claiide v7ÏV/INIUB^,

nuge:

Carlo ÎIEXAHD,

-

►

•

juge;

Jacqueline EOBSR'T, ' substitut

çdu Procureur d*Stat;

Caïïiille HUBEHn?Y,

greffier;

■ v..;

E n t r^e ;

•1) le sieur Lanfranco

GERÏHI, docteur en sciences

^"^éconoîîiiques et exoert-

coïDptable fiduciaire,

demeurant à HÏLAI^î, 5, Via

■Besenaj agissant en sa

qualité de curateur de la

.faillite de la société de

.. 'droit italien ^4.) a.p.A.,

société productrice de

. machines à café, déclarée

.

en état de 1faillite par

•jugement en date du

.

.

.

.

.

8 février 1977,

2) le .professeur.AiPerto SMTAMAHIA, professeur aux.

universités de liilan et de'ïrief,te, avocat au barreau de

riilan, demeurant à IlIIjUi, Via Visconti di liodrone 21,

agissant en /-ja o^u.alite de conseil juridique nomrpé pou*'^

assister le curateur de la susdite faillite

os-'o-rdonnc

et jugement des 8 et 9 février 1.977,

•

demandeurs d\:x termes d'un exploit de l'huissier de justice'^

Armand hartiii de Luxembo\pg en date du 22 novembre cl979

et d'un eurjjloit en ré assignation du même huissier en dure

du 7 janvier 1981,

■

■

.

,

.

comparant par Maître Eico BCHAEî^PER, ■ a^'ocat-^avoué,

demeurant à Luxembourg;

:

.

'

le sieur

t...^

e t

f

, employé privé, demeurant à

, Suisse,

défendeur anx fins des prédits .exploits /œmand Martin,

comparant par Maître Lambert H. PUPOITG, avocat-avoué,

demeurant à Liurembourg.

^

L E

il' H.r B U N A L :

Oui*les demandeurs par l'organe de Maître Nico SCILtPPPL}?,

avocat-avoué consti iraé ; •

-

'

Oui* le défendeur par ir.orgaue de Maître Lambert H, L'JPûMG,

avocat-avoué constitué:

)

f

'

Attendu que suivant exploit de l'\\iissier Mai'tin'de

Luxerabom-^g du 22 novembre 1979 Lanfranco GLiUi:.!, agissant

en sa qualité de curateur do la faillite de la société

I

Alberto SANTAMAEIA,

^' ' qualité de conseil juridique nommé nour

le .curateur 'de la susdite faillite, ont fait

c!0.ni'jer essiRnation à

fl\

-

'!■'■

.

a compara.ître car ■.

Tp ti^thnn^T^

'1 A

oi'^dpaires d'ajournement devant

;

■% i

Civil de ce siege pour voir dire que lës

ceraandeurs ont un intérêt à intervenir dans là liauidati-on

...e la S,A« de droit luxembourgeois

sjiCCZ.t

"

p-f-

liquidateur

ft)

; poJ voir

la reouverture de ladite liquidation clôturée

nnn^

iausse déclaration de l'assigné- pour

,oix^nommer un nouveau liquidateur qui devrait nrésenter^

\ji rapport aux demandeurs et pour voir ordonner"la

0.cJCiarapion de jugement commun à la S.A.

pu3 ica^on du jugement, la remise des documents de-la

*

^

a Maître iNico SCHAEPPER. l'exécution

i ous^les^lrais^^^'^^

condamnation^du défendeur à

,

f

l'escnloit du 22 novembre 197Q ;

a Attendu que la copie de l'exploit du 22 novembre 1979

-•esseecpar l'huissier Martin à

nar lettre

^T'ecommandee n'est pas signée de la main de l'huissier et

p.o X'eproduit sa signature qu'en photocopie;

Attendu que la^signature de l'huissier, qui doit être

|/:'anuscrite, constitue fune formalité substantielle en

1 absence de laquèlle l'acte n'existe pas;

>

doit^figiirer tant sur'l'original que sur ^chacune

des copies signifiées de l'exploit;

^

que l'e^qploit dont a a copie n'est pas revêtue de la

nignaturo ae l'huissier instrumentaire est nul ( cf Knc

-

'■'Cr

Commerciale, Vo 32xploit Nos 2oM-l

^:op,2o/ et 211);

■

.

b

^

'

Attendu que les demandeurs invoquenttà leur profit

-

■

alinéa 2 du-Code de Procéduce

énoncé qu'aucune nullité pour vice de forme

exploits ou des actes de procédure ne pourra êt"»^e

s'il est justifié que l'inobservation*^de la

substantielle, aura pour effet de porter

/iOteinte aux intérêts de la partie adverse;

^

'

Attendra que l'obligation de démontrer l'existence d'un

ttrief consacrée par l'article 173 alinéa 2 du Codrde

rrocçciure Civile nç concerne que les nullités de forme

proprement dites, c'est-à-dire celles qui tiennent aux.^

Vwnnrf

H

pacte, à l'exclusion des nullité®

-

des irrecevabilités et des fins de non—recevoir

Attendu que la nullité qu'encourt en l'espèce la

demande tient au non-respect d'une formalité matérielle -

iveme si eile est .substantielle - de l'acte;

'

'

• •

que pe défendeur n'a ni justifié, ni œ.Ôme allégué qu'il

:.urait ete porté atteinte à ses.intirêts suite à la non-

1.bnature par 1 huissier de la copie signifiée de l'exnloit;

ï * T

• ,>

• ^

qu 11 suit de ces considérations oue l'exnloit du "

novembre 1979 n'est pas à déclarer nul:

'

du 7 .janvier 1931;

f

•

Attendu qu'en vue de couvrir vuie éventuelle nullité de

l'éxploit du 22 novem"bre 1979 » les mêmes demandeurs ;

GERIM et SAl-ÎTAI-IAHIA ont par exploit d'huissier du- 7 janvier

1981 fait donner assi£;nation par abréviation,des délais

fi.)

à comparaître devant le tribunal civil de ce

siège^pour les mêmes motifs et les mêmes causes que ceux

exposés dans l

'exi:>loit du 22 novembre 1979; "

.

qu'ils demandent la jonction des deux demandes;

'

à"*

1'

^

^

Attendu qu'il vient id'etre expose que, 1

'e.xploit du

22 novembre 1979 est valable;

n

que l'exploit du 7 janvier 1981, est partant superflu;

qu'il est mêmé^ irreôhvable alors qu'aucune nullité n'est

i\ couvrir et que le tribunal est déjà saisi par le premier

nxploit du 22 novembre 1979 des .motifs et causes reproduits

dans le deuxième exploit du 7 janvier 1981;

o

qu'il n'y a en conséquence pas lieu d'ordonner la

jonction des deux exploits;

i

•

i

qu'il y a lieu par contre de mettre les frais "occasionnés

;par l'exploit du T, janvier 1981 à chargé des demandeurs;

Compétence du "tribunal saisit ^

.

i

r*

Attendu que le défendeur soulève l'incompétence rations

ïnateriae et personae du tribunal civil saisi, au motif que

la demande rentrerait dans 'le cadre ae la compétence des

juges consul.aires ;

-

V

'

At'tendu qu'en l'espèce les demandeurs agissant "en lerr ,

qualité de. repx^é sentant s d'une societ'é commerciale en

'

faillite ont actionné le défendeur pris en sa qualité de ,

liquidateur"'d'une .société commerciale;

•

• q\i'ils demandent la réouverture d'une liquidation

clôturée;

:

.

. .

que leur demai).de trouve sa cause dajis des actes de

Commerce ayant prétendûment entraîné des; obligations dans

le chef de la socié-té liquidée;

Attendu que si en principe la société commerciale »

disparait avec la ^^lôture de la liquidation, cette extinction

■U'est pas absolue, alors que la société continue d'exister

.Vour répondre des- actions que les créanciers sociaux

Peuvent exercer contre elle jusqu'à l'expiration du déla.i

de 5 SOIS à partir de la publication de la clôtui^e de la

.liquidation' .( cf Cour 18® 4. 1967 ÎPas. 2o p®$'39).;

que la société reste représentée après la clôture de la

liquidation, por son liquidateur ( cf Frédéricq; Droit

Commercial -belge T® V No 72o et 75^);

'

Attendu one la société commerciale étan-t réputée subsister

.dour les besoins de sa liquidation, conserve son caractère

v*ommercial pendant que la liquidation dure;

que les actes accomplis par ses organes, les liquidateurs,

Pendant ce temps sont réputés commerciaux;

que cette situation se poTirsuit pendant 3.a durée de la

5^"'Urvie partielle attribuée par la loi ( Ai't. lî?7 Pai'- 5 de^

Xa loi du lo® 8® 191p concernant les sociétés commerciales)

d. 1. presddiptlon qdîpmemaîSTJfCilflfSîiî'

Commercial T, III No 5oo> et 5oo3); I

^^ovexxes Droit..

-Attendu gu'il serait partant faux de dire avec les '

demandera que le licuidateur se serait ^

attribue^un •

fflaindat a caractère civil de la part de la société dont la

In.quidation est clôtxirée;

aooxeue août la.

Attendu que conformément aux "^qqnsidérations oui

Dx'oit Commercial ?• III' No 5oo6);

x«Ovexxes

Attendu que quant à la compétence du tribunal-la situation

bourg;^^" cependant différemment au Grand-Duché de Luxem-

n'existe au Grand-Duché aucun tribunal'

dWiominqpce proprement dit; ,

.

j, . .

t-xiowax

que si la distinction^ entre matières civiles' et '•

commerciales peut avoir certaines incidences d'ordre

proced^al ou influer sur l'es règles de'preuve,'elle né-

saurait entraîner auqune conséquence sur le plan de la

compétence des différentes chambres du tribunal d'arron

dissement ( cf Cour 15. -2^ 78 P. 24.122)r

l'article 17 de la loi du 7 février

•'

civi 1

compétence en matièrq cont,entieuse,

i--re de

' ^fi'bUAal d'arrondissement el.t

Ouge de droit commun .en matière civile et commerciale et

connaît de toutes^les affaires pour lesquelles comné?encW

est pas attribuée expressément'à une autre 'oùridic'''ion

22.^6^^Î976®pl'^23f3^)'-°"

montant de la demande .('bf Cour

_^ttendu que la'présente affaire ne rentre uas dans

.^ite|orie de celles pour lesquelles compétence est I

îtixiDuee expressément a une autre O'^idiotion;

i

qu'il s'^nsuif que-le tribunal-d'arrondissement est

iohpetent pour.,en .connaître et que la section Si

■ctuellement saisie du litige ne peut pas se déclarer

'O'tomerciale'

lue la demande serait de nature

-

Attendu_ qu'ii" Vient d' être^'dit oue la distinction entre

roclduraîes^'5

commerciale peut avoir des incidences'■

■ ' O '

'

*

0 '

Attendu qu*en l'espèce le tribunal" a à connaître d»'une^"

a.biere commerciale;

. '

'

^ une,.

.

;û

o

■

"-O

.

:

o

' 0

■

■

Attendu que néanmoins les demandeurs ont saisi délibéré-

tribunal suivant la procédure civile, c'est-à-direî

conclusj.ons .signifiées d'avoué- à avoué;

'

\ -

ont assigné le défendeur à comparaître nar

ministère d'avoué;

i

'

Q^ue le défendeur a lui—meme observé la procédure civile

pour.exposer ses moyens de défense;

.

.

,

Attendu o^ue le tribunal^ bien q^ue siégeant en matière

commerciale^ doit partant statuer en observant les rè'^les

Procédure ci'vilej notamment quanr ,à la distraction

des frais, aux qualités à rédiger par les parties, etc.;

t

I

V

Attendu que le seul préjudice qui en résulte poior le

defendeur^consiste dans le fait qu'il a dû e:>q)oser des

frais supérieurs à ceux engendrés par l'observation des

règles de la procédure commerciale;

Attendu que les demandeurs ont offert de supporter ce

durplus de frais;

•

c

• •

.

.

•

'

qu'il y a lieu'de leur en donner acte "et de mettre ce

surplus à leur charge;

Qunlité du demandeur SANTAMARIA;"

"

I

I

I

•

' '

'

{

Attendu .que-le défendeur oppose l'irrecevàbilité de la

demande introduite par le professeur Albertd SAITTAI-IAIHA

au motif que ce dernier n'aurait pas qualité pour repré

senter la masse de~raillite vSOC-l.) S.p.a. ;

Attendu que le demandeur SANTAMARIA, tout en sé rapport an

à prudence de justice quant,à la recevabilité de la

demande introduite dans son chef/ fait plaider qu'il serait

un organe de la masse et aurait de ce fait qualité pour

intervenir dans le litige;

. '

Attendu qu'il résulte de l'inspection des pièces

commipiquées en cause que le professeur /a.berto SAITTJ'illAÇIA

a été nommé sur requête du curateur GERINI par le tribunal

de Milan en date du 18 octobre 1978 comme expert'en droit

international privé pour vérifier la possibilité de tenter

des actions légales^contre la société

v5CC2-^

et pour vérifier 1^'éyentaielles responsabilités à charge du

liquidateur de«la société faillie avec possibilité de se

servir d'un procurateur svir place (

i. e. probeûement à

l/uxembourg) ;

,

.

qu'on ne trouve nulle part \ine indication que SAi^TAMAEIA

aurait, qualité, pour intenter un procès.au nom.de la

faillite,.ni pour représenter la masse de la faillite; ^

.

que toutes lès.^requêtes adressées-.au tribunal de Milan

par la faillite xôOCi^S.poa. mentionnent comme requérant

le seul^Lanfranco GERINI

nommé comme unique curateur de

la susdite faillite par jugement déclaratif du tribm\al

• de'Milan en date du 8 février 1977;

qu'en relisant la requête du curateur du 16 mars 1979

.. et la décision du juge délégué du 2o mars 1979 autorisant

le curateur' à intenter l'action en réouverture de l'a

liquidation de

^CC2-)

, on pourrait même soutenir

que Maître Mico SCHjVEFFER,auquel les pouvoirs les plus '

larçes sont -conférés dans cette décision pour défendre les

intérêts de la faillite au Luxembourg, aurait au.moins

autant de qualité qp.e SAITIAMARIA pour représenter la masse

de la faillite, qualité qu'il ne s'ai^roge cependant

évidemment pas ;

Attendu'qu'il,suil: de ces considérations qqe lé pro-.

fess-GÙr: AlbeTto SANTAKidîIA n'a pas le droit de représenter

en-Justice la masse de la faillite 3Xi) s.p.a.; "

qu'en conséquence la demande introduite dans son chef

est'irrecevable pour, défaut .de ^qualité;

At-bendu qu'il y a lieu de donner acte à SMTAIiAHIA ;

qu'il '

continue d'assister le curateur en "sa qualité de -

conseil'juridique, judiciairement nommé;

r

•

•'

Attendu que pour le ,surplus la demandé est régulière

en la forme, partant "recevable; -

• . . .1 .•

..

• ... -j

:

..

.

: .

.

-'o -, -î;

...•

i

Jugement séparé;

. .0

I ..0

-;o- .•..

i

\..u

I

rx

,

I

Attendu que dans ses conclusions signifiées le, 2-février

1991 le défêndeiir demande à ce qu'il soit statué d'abord

par un premier jugement séparé sur les moyens d'irreceva

bilité analysés ci-dessus;

Attendu qu'il n'y a .pas lieu de faire droit à cette

jande, alors que l'affaire est complètement instruite

de' part et d'autre tant quant à la recevabilité que quant

au fond et qu'elle se trouve en état de recevoir un

jugement sur le fond;.

' . .

.

.

Fond :

Demajide en réouvei^ture de la liquidation de

•

Attendu qu'il est constant eh cause que la société ' "V

anonyme holding

a été dissoute de plein

droit par . la réunion de toutes les actions entre les mains

d'un seul associé, on l'espèce l'assigné; I

• ^

•:/

que l'assigné a également procédé à la liquidation de .

la société, enfaisant pEtr mandataire la déclaration dé

^

clôture;

.'

o

Attendu que le cvirateur de la S^pca»

demande la

-

uverture "de cette. liquidation, alors qu'il soupçonne--'-

d.es j-rrégularités" et 'des concussions frauduleuse^ entre

la société

et la société

IT/iXIS-.

levant sa mise en fai.llite, .le 9 février 1977j

'

•

j

•

.

I

que la liquidation'de la S.A»

^

.

jri'aurait pu se terminer régulièrement alors qu'il serait

I l'esté des comptes à clôturer, que la. déclaration de

I cilôture aurait été fausse et faite en violation des droits

î die la société

en faillite,^ qu'elle serait partant '

è[ annuler;

.-

.

..

Attendu que poxir motiver sa demande la partie de Haîfre

£tCHiV3i2?FER s'empare de deux faits qui lui paraissent,

suspects;

• ^

'

qu'il y a lieu d'abord d'expcser ces faits, pour autant

qu'ils sont établis et r^on contestés de pai't et d'autre. .

fiinsi que les griefs avancés pa.r le demandeur, avant

d'aborder les moyens en droit opposés par Maître FUPONG;,

Attendu iiu'en premien lieu il est acquis en cause cu'au

moment de la faillite de ^-1.] la société

était détentrice d|un certain nombre de brevets et modèles

fC utxlite, qux avaxent apparteiiu auparavant à J3Jyi) ;

,

-5CCi)

avait enregistré et déposé en son

nom ces brevets et modèles dans différents pays;

que sur demande du curateur de v>50C^.) »

a recedé le 2o janvier 1978 ce patrimoine intellectuel

a la masse de la faillite;

^ f Attendu que le curateur estime que

.5CCZ^

etaxt soit le détenteur fiduciaire de ces droits intejlec-

tuels et devraxt par conséquentlui rendre compte des

redev^ces et royalties qu'elle aurait touchées uàr la mise

en valeur^de ces brevets et modèles, soit qu'elle était

le pr^r^etaire effectif de ces droits qu'elle aurait reçus

0 oCC-'l.) sans.les payer et qu'elle, redevrait par conséquent

encore le prxx d'acquisition;

Attendu qu''on second lieu il est encore acquis en cause

qu en 1968.1a \5CC'1.) 8.poa.- détenait une participation

xmportante dans une S.A. v5CCi.) BARCELONE;

qu'en 1969 la société^ >^3pCZ)

avait acquis

qe la

intégralité de 'cette participation

dans 3DCipARCEL0NE;

Attendu que le curateur f^t plaider que le> prix'de cette

cessxon n aurait pas été payé, sinon qu'un prix simplement

"factxce" aurait été acquitté;

,

Eins de non-recavoir;

,

.

^Attendu que lé défendeur

/))

oppose à la demande

en reouverture de la liquidation de

tout d'abord deux fins de non-recevoir, à savoir le défaut

d'xnteret et le défaut de qualité dans le chef du

demandeur ;

'

.

'.

Attendu qu'il* ne faut pas confondi'e la recevabilité de

^1 action en justice avec le bien—fondé de la demande;

que l'action en justice s'entend uniquement du jDouvoir

de .saisir un juge pour qu'il se prononce sur l'existence

d'un droit méconnu ou contesté;

^

que l'existence effective du droit invoqué par le

demandeur n'estfpas unq condition de recevabilité dé la

demande, mais imiquement la condition de■son succès au

fond ou, en d'autres termes, .de son bien-fondé (Solus et

Perrot, Droit Judiciaire Privé, 0? I, no 221);

que le bien-fondé du droit invocué ne se vérifie pas

lors de l'appréciation de la recevabilité de la demande;

Attendu que 'le défendeur soutient en premier lieu aue

le curateur n'aurait aucun intérq!: uour intervenir daiîs

la liduidation de la société

~5CC2.^

;

Attendu que quiconque forme une demande en justice doit

justifier d un inueret, c'est-à-dire que la demande ainsi

formée soit susceptible de modifier et d'améliorer la

condition juridique présente;

^ .que ,L.*intérêt doit dojlc .s'apprécier en fonction des

resuatats-.éventuels .de la demande; '

.

.Attendu que d'une part la partie deAandefesse invooue

la Violation d'un droit qu'elle estime lui devoir reve-nlr

a savoir le deiaut de reddition de comntes de la n'art du '

défendeur;

•

.

I

^

.qu'elle demande d'autre part la,.nullité de la clôtui-e

de la liquidation'et la réouverture de celle-ci-

^Attenau que cet-fce demande^ à la-supposer fondée,

présenterait certainement une utilité'pour le demandeur,

qlii pûio?rait après..une nouvelle-reddition de comntes •

e.avi&acj,or l^cas ech.eant d'autres actions ultérieures •

contre ^

\5CC2--)

pour iéventuellement voxv, augmenter

la consistanoe de la masse de la faillite

S.p.a;

que le demandeur a partant un intérêt légitime, né et-

actuel poux^ exercer l'action qu'il a commencée:

)

I

• '

Attendu que le défendeur opposé en second lieu le

du demandeur, au motif qu'il ne serait

fis propriétaire ou titulaire dlim dr»r»';i: i-î-h-î o.-i on-v a

m propriétaire ou titulaire d^un droit litigieux à sdn

e^on'tre;

. .

•

I

Attendu que la qualité est le pouvoir en vertu diiouel

u.Oe x)<^tsoni]ô exerce 1'* action en Justice «(Solus et Perrot»'*

tome I, no 262);

.

'

^

Vqu'elle constitue pouj? le sujet de droit l'aptitude

a saisir la Justice dans une situation concrète 'donnée

(.li:.ric. Dallez Procédure Civile et Commerciale Vo Action.

aÎO 61);

Attendu que la qualité n'est donc pa^ une condition

p:f?rticulière de recevabilité lorsque l'action est exe-r»cée

par celui-là même qui se^prétend titulaire du droit;

OTirateur de la faillite soutient 'eue

oOC2_.)

S.A.' redoit encore à la masse de^la.''

)

faxllite des redevances pour 1'exploi^tation de droits

^ellectuels^ ayant appartenu à

S.Pca., et le prix

d^|:.essron d'un paquet d'actions de l.a 3.A.

ESpjiGlŒ^

c«3es à

vgcczo

; ,

:

..

'Attendu^ique c^est bien le curateur de la faillite

d-b la société pretendûment lesee qui a pouvoir pour saisir

la Justice de ce problème;

" "

qu'U s'ensuit,que le demande-.^ GESINI, agissant ès-

q'UaliteSj ^a qualité po\xr agir^ en'l'espèce;

r

Attendu qu'il résulte de ces développemeiits que la

damande est recevable ?quant au fond;

o.

f

Appréciation du bien-fondé de la demande"; ' , ' l

Attendu que la demande tend d'abord à 3,'annuD ation

de la déclaration de clôture de la liquidation faite par

— B deiendeur

et ensuiue 'a la nomination d'-un nouveau

-xquiaateur qui devra rend.re compte au. demandeur ;

• . Attendu que la liquidation -pour être terminée np Hm'-h

I

pas absolument aboutir au désintéressement comnlet de tLa

les créanciers, puisoue la uublicatidn drircl^?L«%n?^

courir le délai duinquennar de 1 • action contre îe^

liquidateurs en cette qualité (

Cass, Belpe 22 mars

S°38fl%i)f

Jurisprudence belge, vefL SoSéf®''

lÂ

effets qu'entraîne la clôture de la

liquidation et sa publication sont,.-en principe, définitifs;

Créanciers nuissent faire

dTïtit^s

^

®u fraude

qu'à supposer frauduleuse la clôture de la Uauidation

et msL

créanciers d'agir contre l'e liqiùdateur

et môme de demander la nullité de la Clôture et

ïra^ii'TdRt®

(

Comm. Bruxelfés, 5ième ch.

verbrèLiétéa,

Jurisprudence belge 1959,

Attendu qu'en l'espèce Id demandeur n'a pas'actionné

-ce dernieflngaS^

la responsabilité personnelle de

de E'iiquidition;"® ^

nullité de la "blôture o

s'agit d'une action en nullité qui n'est

prévus par aucun texte qui ne liii soit propre;

fondement doit en être recherché dans l'adage '

"Iraus omnia corrumpit"; •

i

aui^se

A

pour prospérer dans son action le demandeur

doxt donc prouyeT'qu'il y ait eu fraude lors 5e la

de .la liquidation de

^gori\

et hup i

-pretendûment- frauduleuse liii ait causé un préjudice; ^

v>c

y a lieu de constater tout d'abord auHi

n es. pas établi qu'au moment de la dissolution de 3x^À

le défendeur

/3\

aitj en qarh-in-h

'

existerait encore d'éventuelles créances à l'égard de ia

société ou un eventuel litige impliquant celle-ci, néanmoins

tort

contraire on p,.ïeine conscience d^

"^

tort qu il causerait aux éventuels créanciers;

qu'il n'y a pas de pièce à ce sujet, ni môme une offrp

^ une.éventuelle mauvaise foi de

; Attendu .que .cette constatation que

fÙ

n'ait na^

eu connaissance de .l'existence d'-coîe éventuelle cvt^rï

ÎSS

Se^Sâ^Si'iréluSLlVSg

de

^^uss'e déclar.ation

ue j.a paru c.a .defenaeur, le tribuiial' voudrait encore

examiner, mais à titre superfétatoire uniquement, si le

dem^aeur a pu avoir subi un nr-éjudice suite à la clôturée

de la liquidation de

^3CX%^

_

a xa ciotrui^e

/ qiie,'pdû-iî établir'uii tel préjudice le curateur de la

failli te, s5iC^-)

a« devrait prouver l'existence d'une

créance de x5ÛC^-) à l'égard de

^CjCIZ\

aui^

n'aurait pas été::prise^en considération lors de là clôture

de ia liquidation de.la société.prétendûment débitrice;

Attendd que quant au problème des droits intellectuàs

litigieux les seules pièces conséquentes versées en^cause

(Pièces 3 et ^ de^la farde 3'de Maître SCii/iEFFER) relatives

uniquement à la.rétrocession au curateur des brevets-et-

modèles, permettent de constater que le patrimoine intel

lectuel avait été attribué ("attribuiti" dans le texte

italien original) par

à

<9X1^

pour être

détenus par celle-ci et enregistrés sous son nom, sous

réserve du d3:oit accordé à <SCCl) d'en demander, à'n'importe

quel moment, la restitution pure et simple;

'

o

'

n

qu'il ne résulte pas des textes concernés à quel titre

avait cédé à

lesdits brevets et

modèles ; ^

.

'

. .

.

lu'aucun prix de vente ou autre paiement, éventuellement

«iodique, de

.à v^OC^.) PSavait été

tipulé ;

qu'il avait seulement été convenu que lors de la rétros-

cession à.

il ne serait due aucune indemni'satio'n à

Attendu qu'il serait erroné dé conclure de ces maigres

renseignements que

^9X2.^

redevrait un prix

d'achat .des droits, à vSpCdj, au vu.surtout des affirmations

formelles, non contredites par les "pièces, que les brevets

auraient été cédés gratuitement à

C I

Attendu qu'il^ne résulte par ailleurs ,aucunément des"

pièces communiquées que

v5CC2.)

aurait ."encaissé

des revenus résultant de^a-détention de ces droits intel

lectuels;

t „

o

^

• t

.q^u'elle ne peut partant pas être redevable de tels

*

|renuG à v5CÇ^.)» d'rautant plus qu'il n'avait nulle part ^

J convenu 1 du moins dans les pièces communiquées au

: tribunal ;que

■3:CL)

aurait été tenue d'eiP

jverser à

1® cas hypothétique où elle en aurait

jencaissé ;

•

c

o . x'

j

Attendu, qu'à tibre subsidiaife le demandeur, offre' de

jprouver par comparution des parties et par expertise et

;par témoins que:

i

1) ^i)

a reçu de .50C4) S.p.a. en cession

des ^brevets industriels,, 'dessins, modelas et droits à o

des procédés industriels au moins -ceux énumérés dans la

pièce No 5 des demandeurs, intitulée "Contratto di Cessi'one

e Trasferimento" sans avoir payé"le moindre "prix, la

moindre redevance ou indemnité pour la cession, la mise

en valeur, l'usage et la dation en licence de ces droits;

2)

x5ÇC2-^

a•effectivement fait usage des

susdits droits, les a mis en valeur et donnés en dioence

d'exploitation;

-

la durée où

ifa-îi-

leur Sscriution^ droits,' les frais et droits relatifs à

à

r ^ li- ^

maintien ont été mis en compte

sjLL.n.j»o p. a. et payesipar cette dernière;

:)

•

de tettfoffre rie

««aolu à l'irrecevabilité

preuve pour etre cumulative et'par

ailleurs ni pertinente ni concluante;

tribunaux ne doivent pas sans

e?,®®"f^,^®

ordonner oumulativement des mesures

I au ririf

Pandectes belges, Vq frS

î™kiStK'oS°éSL"=" "•

•il

®ï® quant à la pertinence de l'offre de preuve

^^®

®

1®

que les points

l^oi

4 T

ne sont pas contestés et à suuposer établi

Kltruai®

relatif à la misi en valeiir des

orevets p£u?

oOCi.-)

, le demandéur n'aurait nas

p--®

qu'il s'ensuit que cette offre de preuve n'est ni

I

pertinente ni. concluante^ partant irrecevable;

Attendu qu'il suit des considérations oui précèdent

que quant au.problème des droits intellectuels le demandeur

avait^des droits à

con-c>.e ae

^bCCA)

q-qi auraient.pu être fraudés

par une eventuelle clôture prématurée de .la liquidation;'

H

problème relatif au paauet

d ac uions de la S.A- xQDC-Î) B/iRCJîILOJ^E acquis par v5CC2.!\

,i , ,

de oCC^.) S.p. a. le demandeur avait tout

d'abord reproche a

d'avoir acquis

clandestinement de

a. la participation de cette

derniere dans ^SGCl) BAPuC^ELpNjS sans en "avoir payé le prix;

que par la suite la partie demanderesse a. prétendu oue

i®Ql5^''-?f^®

"factice"et.que le montant de

inillions de lires manquerait;

terme de "factice" le idemandeur a sans doute

voulu ^firmer que. le paiement aurait été artificiel." et

en réalité non effectué:

•

.

»

•

. -

.

I

Attendu que pour appuyer cette prétention il se base

lettre adr^sée par le Directeur Général de

^^Dr.

à ( )

'

date^du 29 mars 1971 à

Attendu que.cette lettre n'est pas signée par

;

répond à., une lettre du 18 mars 1971 de C-\

a

sfD)

qui n'est pas'versée en cause;

'

^

Attendu que-le sens que veut donner la partie demanderesse

a cett.e lettre ne.-resuite pas du libellé même de la lettre*

que ce texte, du moins dans sa traduction française

'

est parfaitement incompréhensible tel quel sorti"d'un *

contexte que le trib-unal^■ ne peut connaître;

/ qu'il ne saùr.ait en aucun cas faire preuve d'une absence

•d!e paieiaent-'ou d'un paiement "factice" des actions acquises

par

sdOdL)

I

i

•

'

I

: •

■;

.

qu'à C0 sujet le rapport succint du Professeur

chaîné par le curateur d'un contrôle des relations entre

v5Q[l^ et

v5CC2-^

n'est pas plus explicite,

alors qu'il se borne à recopier le texte de la lettre"du

mars 1971 sans donner le "moindre commentaire;

-

*

Attendu que le défendeiir

confirme qu'effective-

Tiient

\5QC.1.^

avait acquis le 29 décembre 1969 de

v5ïyl.) S.p. aé 1o.89p actions de-la Société

'BARCELONE

de pesetas 5o00C) chacune;

t

t

-

• •

qu'il résulte des pièces versées par Maître BUPONG'

(Earde II) que ie prix "d'achat avait été réglé à la venderesse

|iar virements bancaires datés du même jour de

o72o632,25

et 45o9^8 francs suisses; .

.

o

.

Attendu Ique ce fait n'est pas contesté par le demande\zr

.%na son dernier état de conclusions;

'

""

'

'

u'

•

Attendu que le curateur offre de prouver à titre sub

sidiaire par les mêmes modes,de preuve que:

i

- ,

1)

vSOCp

-.on était devenue Cessio^aire de

v5CCl)8.p«A. du paquet de contrôle dans vSOC^JS.A» Barcelone;

2)jUn contrat'de cession et des délibérations formelles

rie "furent jamais signés eritre'cédant et cessionnaire

• '

2'elativement à cette transaction;

■

^

.

.

. .

. .:o

5) Ces participations ont été cédées à un montant

Jurement "factice" de sorte qu'un montant de l«932.ooo#ooo

un milliard neuf cent trente- deux) de-lires italienneé

y fait .défaut;

^

.

>

^)

S.A.^ Barcelone se trouvait aux temps de la

faillite de \50C^.)Scp.A. èt se'trouve toujours à la tête^

d'une indiistrie et d'un commerce à ramifications inter

nationales actives;

.

-•

•

(^AAtteiidu que les points sûb'^l), 2) et 4) ne sont pas • ^

cWitestés et ?ie sont, absolument pas de nature, même dans

le cadre général de l'offre-^de- preuve, à rapporter la

3>reuve d^une obligation quelconque de

a l'égard de ^50C/1J S.pea. ;

^

Attendu que le fait repris sub 2), à savoir qu'un

montant de 1,932 millions de lires ferait défaut,est

démenti par les pièces versées par^ Maître I)UPONG,.qui

]irouvent que la somme totale de .4,118.65o,25 francs-suisses

- les deux montants avancés ' correspondant.,tous les deiix à

environ 7o millions de.francs lioxembourgeÔis - a été versée

3)ar

v5CC2.)

vSOGd.) S.p.a. nour l'achat'des

actions de la S.A. ^SCCd.) BARCELOFE;

"

'

.

Attendu qu'il résulte de ces 'considérations que les

faits offerts en preuve ne sont ni pertinents, ni concluants,

pabtan,t irrecevables;

r

o

Attendu que le demandeur a encore offert de prouver

.

oue :

visées^îu^AVet

relativement aux transactions

offre de preuve, des état^

de cWs qux nécessitent une reddition de o^m?tfs df ^ '

•

,,

. » soit comme acheteur, soit coramp

andataire-dépositaire à la curatelle de vSCCI.) S.p.A. ;

2) Aucune reddition de comptés n'a été faite;

trop^vImL'et

pas pertinents pour'être

^-r»Qo

•

lïûprecis, alors au© le trihunal ne neut

pas en deduxre quels états de choses 'sont

e.rnreuve

pourquoi une reddition de comptes .avirail^ été nécessaire;

Il

4u'il s'ensuit que cette ■oartie ■''inale de

l'offre de preuve est également irre'cevahL;

Qui'^Sécèdent'aue^®e'^«®

l'ensemble des dé.velopnements

demandeur n'a pas réussi à prouver

de la Sciétf

créance_ et ses droits à l'égard

par^ïa cStSe î®%P^f^®%^s froits n'ont pu Être fraudés

par la clôture de la liquidation de cette société ^90C.l)

Attendu que la demande en nullité de cette olfitiirp et-

en reouverture de la liquidation est dès lori Sn ^ndée;

Pemand'e additionnelle en paiement'de ^o.'boo.ooo.- francs;

conclusiokis signifiées le 3o .ianvier ;

1981 le curateur a demandé la'condamnation de

\

à

5?ooo\oo

S.p.a. la:soLe de

.;o.000.000.- francs-ou tout -autre montant-;

^® '^.®^?^d®ur Oppose l'irredeva'bilité de

cette demande, au motif qu'il s'agirait d'une nouvelle

demande princip^e

introduire par'voie d'assignation

et non par de simples conclusions; .

.

o .

• '

,

, ,

principe de l'immutabilité du iitirè

intpdit souspeine d'irrecevabilité de soumettre au juge

' o^est ^

d'instance, une demande nouvelle,

demanae qui diffère de la demande prini-tive

. L i4«ïïrêii5f .êî^ïï??-',

"""w

elle s applique également en première instanc'e, alors

qu'elle permet de déjouer le calcul d'une p^We au"

eu soumettant au juge de nouvelles prétentions, tenterait

de compliquer la marche du procès, de retai'der' sa s'olSttL

de apprendre l'adversaire et de l'empêché- de nréofier

utilement sa defense ( cf R.T.D.C. 1946, p. 144'; Encvcloo-die

No

Civile, Edo 1955, Vo Demande Nouvelle,

-Attendu qu'en l'espèce la demande primitive diffère de

, ia demande nouvelle par son objet;

'

"•'■iifere ae

dans la demande primitive les demandeurs

'^''ouvert^e de la liquidation de la société

,

clOvUi^ee prétendument sur une fausse

decfS-ation du liquidateur, ainsi que la nomination dUm

iirouv;e^îu, liquidateur

, pour rendre compte aipc demandeurs

■$iur-toùt'Ss les relations de la société à liquider avec ",

«d'uhé part ïa

d*autre uart la vfSCC-^Vo

•

'irdPAGNE;

^

.

f

•

.

ç

. ..

-» •»■

que dans la demande du

janvier 1981 GKRINI et

••

•

B'Mi1}JdlARIA demandent da condanmation de

^

- sans

préciser si celui-ci est actionné en sa qualité de liqui

dateur de

<9C02-)

ou à titre personnel - au

p'aiement d'une somme d'argent qui réprésenterait la créance

de la curatelle à l'égard de

sSCC'Â^

;

Attendu qu'il suit de ces considérations que cette

dernière demande est irrecevable pour ne pas "avoir été

introduite par- voie d'assignation;

I

I

Péclaration de ,iup;emetat commun à la société

v5cc2;^

Attendu que le demandeur conclut à ce que lé "jugement

à. intervenir soit déclaré commun à la société liauidée

Attendu que d'après un.certaine doctrine et jurisprudence

I

la clôturé'de Is? liquidation a pour effet la disparition

I

de la personne morale;

'

I

■,

que. selon cette théorie la personne morale n'existe

I

plus à l'égard des tiers et qu'il appartient à ses

«

créanciers, conformément- à l'article ,157 de la loi.sur les

\

sociétés commerciales, d.e -faire valoir leurs droits en

I

justice contre .les liquidateurs en cette qualité, pendant

I

cinq aîAs à partir de la publication de .-l'acte-de clôti^re"

)

de la liquidation; .(, Van Kyn, opus cité, t.Il, no 112o;

i

Erux. loième ch,. 18. janvier 19;65» Pas. belge 1965 II®266)

•>

'

■

.

.

f

■

o

Attendu que'pour; d'autres, par la clôture^ de la liqui^

t;

dation, l'extinction de la- .sociét©„ n'est pas absolue, la

I

société continuant d'exis,ter passivement pour répondi'e des

I

u.ctions que les créanciers sociauoc peuvent exercer contre

elle en la personne de ses li.quidateurs aussi longtemps

eue la prescription n'ésb pas acquise (Cour 18 avril 1967$

Pas. 20.559);

.

■

"

' ,

Attendu qu'il résulte de 1^'examen des deux thèses que

la société liquidée, soit qu'elle n'ait plus de persomialité

juridique, soj.t qu'elle continue seulement d'exister

C'assivement, reste, représentée dans l'instance par son ^

•

liquidateur qui n'ept assigné qu'en cette seiile qualité de

représentant de la société;-

•

'

qu'il n'y a partant pas lieu de déclarer commun 1^

jugement à la société

v5CCl.^

P. •.

Par

ces

motifs

{

I

le tribunal d'arrondissement de et à Luxemboui'g,

-iultième section, siégeant en matière commerciale selon la

rocédure civile, statuant contradictoirement, le représentant

'.a Ministère Public entendu,

-

déboutant de toutes conclusions plus amples ou contraires

'omme malfondées ou superflues,

r

Codf.de'?:;océdSe'cx>iîe il

alinéa 2 du

l'exploit du 22 novembre 1979;

d'annuler

déclare irrecevable l'exploit du 7 janvier 198I,

dem^deu^I Sec^diScti^n® - ^

cet exploit à charge des

se déclaré compétent, pour connaître de la demande: '

le s^lus^des^frais'^^crcîTn ^

offre de supporter

assigné le défendeur selon'l^^règ^s^de^^\ro'^i^

•

et non par la procédure commercialer

Procédure civil

au profit de^Maître^L^bert^DUPONG^^a^u* ^

distraction

la demande, affirmant'en avoifm^ l'ZlnllT

de Alberto sSSi'po^"^dKt

ouratT^J^

d'Issister le

nommé;

seil ourrdxque judiciairement

reçoit pour le surplus la demande en la forme;

séparé survies moyens'd^^rrecevabilité P^/'^J'^Sement

défendeur;

irrecevabilité soulevés par le

Quant au fond:

la S.A.

s5CC2-^

lor^L^ïa clôt^fdHa liçîLation'drL''Se^é'irif"

le dem^luJ''SfJo^^|LfS'pertineX®ni°^

conSL^il à®fc\ôt^rie''KSi.datfoni

cetS'^cïôtuil

de

de la îiSatLn? '

reouverture subséquente

fr^cs'Srigfnl^'&m coS'

5o.ooo.ooo.

été introduite i>ar voifà'assigLtion; '

jugemLrà^ia'^Iociétr îsxi.?^ déclarer commun le présent

l'ins?t'^%^%^'SSî^ L'SItractfr'^

^firm^ ?•

concluant SrirdeSe

affirmant en avoir fait l'avance.

a.emande,