Court holds VAT on replacement car is recoverable from third party as part of total damage.

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Audience publique du neuf jaiwier Liil noir'' c--"- L r- - .

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'u?néro 4076 du rôle.

Vx. é rj 0 Ji 0 fi ]■: o fi i e ui' û :

CO^Til^, yice-r;rdsident;

i-pHJdd, H:.;bo,'R03 et

SÎDOi''.:''.lL;S, co 11 fi e ilie r s ;

V/ J Y3 jll T j {iT e 1" I i e r o

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j.:.

. rcfiv.

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COxiipagnie d 'Afifiui'aiic ■

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fiocieté aiio!.

el ayant bon silje k C )

au Grand-bucno de Luxe:noo = ir

inancUibaires ^ôn^rimx fi ieure

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^PP^lante aux ternie s d ' u-"

• •-.-•■ j riT

de l'huissier Guy ÏHEIS de ïuPuîbouv-

du .15 aeceiijbre 1978;

luxSSgf

H02?PXÙD, avocabavoué, de:.:eurent

etî

l

liété

a Co2iipag_nie d «Assurances "

Ç&.2.)

n

anon:\niie, étaolie et ayant son sièje social à C.--y)

'

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•

•

-■

à

intimée aux^fins du prédit exploit Guy THEIS;

__comparant par Haitre ilarc XUOIIJS, avocat-flvnnc'

-,

u jjUx embo ur

j. u o, c„v o c ar-ay o ue, . o. eir.eur ant

'

ï« a

^ 0 0 u r :

*

'

Atoendu que par jugement du 2? septembre 1978 le t-ibunal

d'arrondissement de luxer,rocurg, siégeant en matière oor^er-

- oiale, a-statué sur les demandes formées par

'

■ iP)

et son assureur " tous risques automobiles » la comJ.gnis

d-asoui aa^es

ÇIS&.2.)

« contre la comoagri - d'

assurances "

066 \.)

'

/

» ^ is- suite a'un accident de

la ciroul'-ation survenu le premier septembre 1977,-

^ Attendu que le tribunal d'arrondissement s'étant déclaré

incompétent pour statuer '.sur la demande de ïù

.

et

la société "

Rçg,,4.;

ayant seule -interjeté aôpel

obntre le dit Jugement, la Cour a à examiner le litige

-existant entre les compagnies d

assurances

"

" et "

J )

ff

r

'

A

, fet qUi se résume comme suit:

.

a voitUro de icj

; qu^si neuve ( mise on circulation-

' f'f

de l'accident 2o^ 1cm' )

ete lortement endorunagée.dkns l'accident du premier sep-

tembre 1977;

»

)

,

~

"N

Jiit

HfcSJ.y

ne conteste pas que s)

préposé de son assuré, est seul responsable dé l'accident-

une, exper-siso'du 13 sep-Cembre 1977 a fixé à lo3.ol"'- '

■ fP.ancs le mo,.tant-de3 réparations pou. la remise-eA é;:.t de '

« ZTP ^

•.et mai^ d«oeuvre et^9oo65 - fmn^c, /Jo h-

'

'

-

^

irancs de taxe sur la valeur

^ 2 -

ajoiroée, dite HYA; le 19 eopteiTibre 1977

ÇQd.'X,)

Q-

vereo à yoa acsuré ip

une indemnité' de 95*519,- francs,

soit le rno 111ant dU; doinnia^e 1

o3<.o 19>- francs moins la fran- •

chisc 'conventionnelle d'e 7*5oo,- francs, h cliar^j'e de l\assuré;

Q96 1

s(#brocée dans lefe droits de son ^assuré -

fv^

a assigné

)

, assureur du responsable du

dommage en remboursement de la somme de 95*519>— francs dé

boursée par elle; le jugement entrepris a cond. amné

Ç\â&. 1 )

i ptiyer à

066,1.)

le montant demandé;

J

V. •

Attendu que l^a^-pel de la compagnie d^'assurances " Çiâo. i.)

f

'

" est régulier et d^ailleurs non critiqué'en la

:orme ;

. •

^

' Attendu que l'appelante, sans contester les montants fixés

expert pour réparation de la voiture

, soutient,

:omme elle l'a fait deva^nt les premiers juges, que-le-montant

.6 la T»VoAo ne peut êtrç réïïlajflé au tiers responsable, alors

u'en l'espèce les .réparations envisagées..n.'.ont pas. été faites

t qu'il n'y a donc pas de fait générateur de la dite taxe,

K)

ayant acquis une nouvelle voit Lire pour remplacer

elle accidentée;

•

-

,

-

: •

î

I Attendu qu'il résulte des pièces versées en cause qiie.IC)

a acquis le 27 septembre 1977 au garage 6cc.i.) à

C...)

une voiture automobile Peugeot 5o4 au prix de 2o9o'182,-

rancs plus 2o,91Q,- francs de (P.y.A©; qiv'il apparaît des ren-

eignements fournis que cette acquisition a été faite en rem-

1 Ornent de la, voiture du même ttype qui avait été achetée au

ême garage au mois de juillet 1977, dont le prix .comportait

gaiement la ïoVoAo d'environ 20o000,- francs et qui fut en-

Dinraagée dans l'accident du premier senterabre 1977, les dégâts

y^ant encore entraîné une dépréciation commerciale du véhicule

raluee par l'expert à 15»453,— francs;

•Attendu qu-il est acquis en cause que ic)

n'.a.pas ialt

jparer la voitupe endommagée, mais a préféré employer l'indem—

.bé touchée de son assureur à l'achat d'une nouvelle voiture

L remplacement de la voiture accidentée et dépréciée;

Attendu cp^ie c'est à bon droit, pour les motifs que la Oour j

opbe, que les premiers juges ont dit que 1'indemnisation se

•it par l'allocation de la somme nécessaire pour remettre le

trimoine de la victime dans l'état antérieur au fait

i-

:

I

^

"

mimigeable.; qu'on l'espèce cette indeinrjité est constituée par L

^la (i\épen3e qu'entraînerait la réparation du bien .endommagé, ce

inojrlant co;;.prcnant la loV. A»; que tel doit encore 6tre la cas

"lorsque la victine renonce à faire effectuer la réparation et

préfère rciT;placer le véhicule accidenté par un véhicule neuf;

Attendu que la ï«V.Ao qui ^réve le coût dos réparations

foctuor à un objet endomraaaé fait partie intégrante du

udice subi par la victime; ( v. Rev. trim» droit civil 1972,

Po 6o5, nô 9 );

Attendu que l'appel n'est dès lors pas fondé;

Par

ces

mo-tifs ,

la Cour, deuxième chambre, siégeant comme juridiction d'anpel

en matière commerciale, statuant contradictoirement,

reçoit en la forme l'appel de la compagnie d'assurance "

le dit non fondé et en déboute;

confirme le jugement entrepris;

condamne la partie appelante aux frais de la présente

instance et en ordonne la distraction au profit de Maître Marc

ïiUCIUS avoué coiicluant, qui la demande, affirmant en avoir

fait l'avance.