Luxembourg court dismisses civil action for nullity of service of process due to improper venue.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Cour supérieure de justice dismissed the civil appeal filed by two Belgian workers against a Luxembourg correctional tribunal. The workers sought to nullify the service of process because the original exploit was not validly served at the correct tribunal. The court ruled that the lower tribunal correctly declared the service null and the action inadmissible because the procedural defect prevented valid jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 100 et 101 du Code de procédure civile; The service of process must be effected at the competent tribunal; an action challenging the nullity of service is inadmissible if the defect renders the tribunal incompetent from the outset.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
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Arrêt no 25/78
du 15.2,1978
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2) T.;
la. Cour Supérieure de Justice du Grand-Duché de Luxembourg,
chambre des appels correctionnels, a rendu en son audience
publique du treize février mil neuf cent soixante dix-huit
l'arrêt qui suit dans la cause
entre :
1) E.)
, ouvrier, président de la délégation
ouvrière de l'entreprise £ccj ) sise à
, demeurant à
(Belgique),
, ouvrier de l'entreprise ScCJ.)
sise à
C.-)
9 demeurant à
c..)
sub 1) et 2) demandeurs au civil par cita
tion directe, appelants,
e t :
G.)
, ouvrier, demeurant à
Q...}
(Belgique),
défendeur au civil sur citation directe,
en présence du ministère public, partie jointe.
B a i t s
Par jugement contradictoirement rendu le 21 juin 1977
sous le numéro lo55/77 dr,c. le tribunal correctionnel de
Luxembourg, après avoir donné acte à Maître BERMES qu'il a
soulevé la nullité de l'exploit Kremmer du 5 août 1976 à
l'audience du 19 août 1976, in limine litis, déclaré nul cet
exploit et dit que cet exploit n'a pas valablement saisi
la tribunal correctionnel de Luxembourg, déclara l'action
des citants directs E.^
et T. ^
irrecevable et con
damna EJ
et T.)
aux frais et dépens de l'instance,
les frais exposés par le ministère public quant à la pour
suite de G.^
étant liquidés à 21,- francs.
Ledit jugement fut enregistré à Luxembourg a,j, le 8
juillet 1977) vol, 513, fol, 42, case 7, aux droits de 5o.-
francs.
De ce jugement les citants directs relevèrent appel sui
vant déclarations reçues au greffe du tribunal d'arrondisse
ment de Luxembourg en date du 24 juin 1977