Opposition to default judgment dismissed because payment claim was not in original validity suit.

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Jug^ement civil no» 1/73 (VI)»

^

Audience publique du trois janvier mil neuf cent

soixante-dix-huit o

Numéro 18616 du rôle»

Entre :

Présents Messieurs;

Frédéric oïOFFELo, vice-président la dame

S.) ,

Guy RliilL.JîD,

1er juge

hôtelière»demeurant

Robert BENûUHN,

juge

à ^...)

Aloyse PEÎTINGER, greffiero

t

demanderesse sur

opposition;

comparant par Maître

Albert oOHjSaT,

avocat-avoué 9

demeurant à Luxemboux

ETî

les établissements 6ccJ ) » société à responsabilité

limitée, établie et ayant son siège social à L-)

,

représentée par ses gérats

actuellement en fonctions^

défenderesse sur opposition,

comparant par Maître Roland

avocat—avoués

demeurant à Luxembourg»

Faits

^

Les faits et rétroactes de 1*affaire se trouvent

consignés à suffisance de droit dans les qualités et

considérants du jugement no» 137/77 (VI)^ rendu en

date du 16 mai 1977jpar le tribunal d'arrondissement

de Luxembourg^ sixième section, siégeant en matière

civi]fe> dans la cause entre la susdite société.à

responsabilité limitée "Élîablissements

6cC^ )

conims demanderesse et la susdite dame

S,)

,

comme défenderesse défaillante, faute de conclure»

Le dispositif du prédit jugement est conçu comme

suit z

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,

sixième section, siégeant en matière civile, statuant

par défaut, faute de conclizre à l'égard de la débitrice

Saisie

S./ ,

donne acte à la requérante saisissante s»à»r»lp

Etablissements

ôccJ )

âe ce qu'elle réduit sa

demande en payement du chef de travaux exécutés et

facturés au montant de 73^o733," francs;

donne acte à cette même société de ses réserves

spécifiées dans les conclusions prises à la barre et

signifiées en date du 9 mai 1977;

donne acte à la créancière - saisissante de ce

«• 2

«»»

qa^elle demande un jugement provisionnel de condamnation

pour le montant de 2oo«ooo,- francs;

déclare cette demande fondée;

en conséquence j condamne

S.)

à payer à la

société à responsabilité "g^ablissements

somme de 2004000^— (deux cent iaille)francs;

en conséquence et pour assurer le recouvrement de cette

condamnation $ déclare bonne et valable l^opposition

formée entre les mains de la

v5cc-tJ -

, de la société anonyme

)

, de la société anonyme

)

et de la société

anonyme

^

suivant exploit de l*huissier Georges Mv/KlS de

Luxembourg du vingt—cinq février 1977;

dit qu'en conséquence les sommes dont les tiers-

s&,Ksis se reconnaîtront ou seront jugés débiteips

e

îrs la débitrice saisie seront par eux versées

re les mains de la demanderesse en déduction et

jusqu'à concurrence du montant de sa créance en principal

et accessoires;

condamne la défenderesse à tous les frais et dépens

de Ifinstance et en ordonne la distraction au profit

de Maître Roland A3SA, avoué concluant, qui la demande,

affirmant en avoir fait l*.avance, les frais exposés

à ce jour par la demanderesse étant liquidés à ♦•••••

francs*

Par exploit de 1*huissier Georges Kickts de Luxembourg

du vingt juillet 1977»la dame

B,) ,préqualifiée,

fit signifier et déclarer à la s*à*r»l» qu'elle relève

formellement opposition contre le prédit jugement

pr-» défaut, pour les causes et motifs consignés dans

1. ^it exploita

par le même exploit l^opposante S'.)

fit donner

assignation à l'intimée s«à*r*lo

Stablissements

6cci,) " à comparaître le Jeudi, 28 juillet 1977»

devant la tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg,

siégeant en matière civile et en audience de vacation,

pour:

Attendu que la défenderesse forme par les présentes

opposition contre le prédit jugement;

Attendu que l'opposition est fondée sur le fait que

la demande originaire était mal fondée;

Attendu plus particulièrement que le jugement en

validation d'une saisie-arrêt antérieurement pratiquée

a été rendue, en l'absence d'un titre;

Attendu que la présente opposition est faite encore

sous réserve de la litispendance, alors que d'une façon

curieuse, la société

,

avec des qualités

légèrement différentes, à assigneé devant le tribunal

de commerce de Luxembourg, pour un montant différent,

mais procédant des mêmes causes;

Attendu que cela provient probablement du fait aue la

civil 1/78 (VI^

hemancieresse originaire entend se procurer un titre;

Attendu que lors de l*appel de l'affaire devant le

tribunal de commerce à l'audience du 8 j^^illet 1977»

l'opposante S.)

a demandé acte qu'elle oppose

l'incompétence du tribunal de commerce et en ordre

subsidiaire pour le cas où le tribunal se déclarereit

compétent^ a présenté une demande reconventionnelle

de (l»ooo.ooo,-) un million de francs du chef de

rupture injustifiée des relations contractuelles et

encore de sabotage effectué par la défenderesse sur

reconvention en ce qui concerne la continuation des

travaux;

Attendu qu'il en résulte clairement que le fond

de l'affaire n'a pas été tranché et que la condamnatioi

prononcée à charge de 1'opposante^ meme à titre

provisionnel « n'est pas justifiée;

Plaise au tribunal s

recevoir en la forme la présente opposition; au

fond la dire justifiée; partant mettre à néant le

jugement dont opposition;

statuant à nouveau; dii^e la demande originaire

mal fondée; en débouter la demanderesse; la condamner

aux dépens; en ordonner la distraction au profit de

l'avoué concluant qui la demande, affirmant en avoir

fait' l'avance;

subsidiairement et sous réserves des arguments

d'incompétence et de litispendance invoqués ci«avant»

donner acte à l'opposante qu'elle entend au besoin

produire ses défenses au fond devant le juge compétent

ratione materiae^

Dont acte sous toutes réserves,

liiii fiilBUNALj

OuT la partie demanderesse sur opposition en ses

moyens et conclusions(et la partie défenderesse)lz# pa:

l'organe de M© Claude v7A3oSWIGH, avocat, en remplacem-

de Me '^Ibert oOHMIÎ son avoué constitué;

Ou3l la partie défenderesse sur opposition par

l'organe â© Maître ^^oger SO'flîAR, avocat, en

remplacement de son avoué constitué Maître Roland Assa

et assisté de Maître Francis GRIoGIUS, avocat—avoué,

demeurant ù Luxembourg;

Attendu que par requête signifiée le 2o juillet 197^,

S./

a régulièrement relevé oppositon à'un

jugement de ce tribunal rendu par défaut le 16 mai 197'

et dont le dispositif est repris aux qualités de ce

jugement;

Attendu que sj fait valoir en premier lieu que

ce jugement en validation de la saisie—afrêt pratiquée

par la c.à.r.l.

ScjCi J ^ en vertu d'une autorisation

présidentielle, aurait été rendu en l'absence d'un

- 4

itre et alors oue la oeGiande était contestée dans

on intégralité;

Attendu eue lorsque la saisie-arret a été formée

n vertu de "la permission du juge, 1 assignation en

alidité doit en principe contenir une demande en

aiement;

Attendu qu'en l'espèce l'exploit d* assignation en

alidité du ~4 mars 1977 énonce ce qui sait s

attsndu qus la saisie-afrêt dont il s'agit est

égulière en la forme êt juste au fond, qu il y a partant

ieu de la valider;

"attendu que la requérante se pourvoira devant le

ribunal compétent pour avoir un titre de sa créance;

à ces causes:

déclarer "tonne et vala"ble l'opposition formée*.»'

JXT

Attendu que dans les conclusions de style signifiées

25.5,1977,

) ajoute aux énonciations ae

.'exploit du ^ mars 1977 qu'il plaise au tribunal

déclarer fondée la demande de la requérante, lui

ormer acte de ce qu'elle demande la conda^ation de

.'assignée de lui verser provisionnellement le montant

•e 2oo«ooo francs à valoir sur le total de sa créance,

it condamner la dame SJ , au paiement de ce montant

>rovisionnel; "

Que dans des conclusions à la barre signifiées le

î9 mai 1977,

6bc.A /

a demandé acte " qu'elle réduit

)a demande en paiement du cbef de travaux^exacutes et

facturés au montant de 75^*755»- francs;

Attendu que si une importante jurisprudence considère que

.a emande en oaiement est implicitement comprise dans^

'.a V emande en validité, elle excepte le cas cà le saisi

/Onteste l'existence ou le montant de la créance;

Attendu qu'en l'espèce l'exploit d'assignation en

rmlidité en lui-même ne comportait aucune demande en^

)aiement ,

qu'au contraire elle énonçait que la requérante

30 pourvoirait devant le tribunal compétent pour avoir

m titre de sa créance;

que la demande en paiement n'a été formulée que dans

les'conclusions ultérieures;

Attendu qu'il résulte des pièces versées que la créance

Hait contestée et que par ailleurs

a effectivement

saisi le tribunal de commerce du fond k la suite de

l'exploit d'assignation en validité;

Attendu que dans ces conditions le tribunal n'était

oas saisi régulièrement d'une aemande en paiement,

que l'opposition de S.)

est dès lors fondée pour autant

que le jugement auouel est opposition, a ^condamne S.j

à payer à

ScCJ /

Is somme de ^i^oo.ooo francs et aux

. ,

dépens ,

et qu'il n'a pas sursis à prononcer sur la validité

jusqu'à ce qu'un tribunal compétent aio statué sur la

f

- p -

jttgt, ciyjl 1/78 (VI)

»

demande en paiement de la créance invoquée par £rCl)

contre

;

Attendu que la saisie-arret était régulière en la forme5

Attendu que dans sa reouete d*opposition

S.)

a écrit que âacJ.)

aurait surpris contre elle

le dugement par défaut auquel est opposition et que

ârrd ) demande la radiation du terme " surpris

de la requ?!te d'opposition;

Attendu qu'eu égard à ce qui précède il n'y a pas

lieu de foire droit à cette demande;

Attendu que du fait dé l'accueil du premier moyen

de 3.) , il devient inutile de statuer sur les autres

moyens des parties;

que le bien-fondé de l'opposition fait également

rejeter la demande en dommages-intérêts de S:cJi.)

pour procédure vexatoire;

Par

ces motifs:

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg»

sixième section, siégeant en matière civile» statuant

contradictoirement et en premier ressort»

en la forme» reçoit

S:)

opposante au jugement

de défaut» faute de conclure» rendu contre elle par

ce tribunal le 16 mai 1977;

déclare l'opposition partiellement fondée;

met ledit jugement à néant;

statuant à nouveau:

déclare la saisie—arrêt régulière en la forme;

avant de se prononcer sur la validité de la saisie-

arrotft renvoie les parties devant le tribunal compétent

pour être statué sur l'existence et la quotité de la

créance litigieuse;

accorde à la s.âarol^

6cC/l ) un délai de trois

mois pour se procurer le titre exécutoire requis;

déclare non fondée la demande en dommages-intérêts

formée par la s.àorol# £ccJ ) contre

S.) ;

réserve les dépens et fixe l'affaire au rôle général