Taxi tips deemed part of salary for social insurance contributions under Luxembourg law.

Audience publiai;

soixnnte-seize o

ITOo 241 du registre 0

Présentas Messisurs

B

lEViiE, -qr 8 s i d 8 n 13

P0PITSEIPPtE,G0AHE3^_ LAOAF,

iV Jii'iP AL/n y il J2/S s 8

ij

i'ï U; Ju i

Z'ùiJj 3

conseillers,

'TlilEY, avocat général3

PABER Go, greffiero

du vinsû-ns

e;n "T"

la société en commandite simple

établie sous la raison^ sociale

de

sSX'l")

,

ayant son siège social à

(...^

représentée par son associé-

gérant

comparant par par Maître Jean

lio s s 3 avo 0 at -avo us 3 d eme ur ant

à LureMbourg, en 1^ étude diique

domicile est élu,

demanderesse en cassation

e t 2

L'Etablissement d'Assurance contre la Yieillesse

et l'Invalidité, dont le siège social est à

Luxembourg, rue Zitlie 1, représentée par le Président

de son comité-directeur, Monsieur Marcel ÎTosbusch,

docteur en droit,président de l'Office des Assurances

Sociales, demeurant à Luxembourg,

comparant par Maître Pernand Zurn., avocat-avoué,

demeurant à Luxembourg, en l'étude duquel domicile

est élu,

défendeur en cassation^

En présence de s

lo Monsieur

2o Monsieur

3o Monsieur

4® Monsieur

Mo ni

veK'iOJûve-i)3 demeurant à

(...\

?É.RS0AJy£2^ 3 demeurant à

?£RSaaC£M) 3 demeurant à '

9tR50>CkJffi.), demeurant à (

7o Monsieur PERSOXJ/Ot

, demeurant à

80 Monsieur PtR50^8) , demeurant à

5o

'ur

Oo Monsieu

-U , i-Ic r s

'PERSQOiUea) , âeasurart à ( ^

^'E.RÎO^*X)E'10!)

^ Seaeuraat s. (...."^

11. îlonaieur

, demeurant à' (...^

12. monsieur MSOUUE-fi) , demeurant à [,..•)

13\ Monsieur imXUJElS) . demeurant à (..,^

14. iionsieur 'î&SPJOJl£^H)

demeurant à

15. Monsieur I^EÏSOUUL-tô) , demeurant à

16. Monsieur PtUSQ^E'/e-) , demeurant à

17. Monsieur VE?S0mt4l)

_ dUeUrant I

13. Honsie.ur ■mîlOil'fa')

demeurant à (. . .>

19. Monsieur PERSOU^^g)

^ demeurant à

20.. Monsieur WSDmK))

, demeurant à

21. I-ronsieur ?LRS0ZJ>t£2'l.), demeurant à

( ...^

22. Monsieur PtmREU:)

, demeurant à

L..^

23. Monsieur >£R50|J^£23.)

, demeurant, à L.A

'

24. Monsieur P£R53i](£

, demeurant, .à

25. Monsieur. PERSOyO^E 15.) , demeurant, à

'

■26, Monsieur PERSCXiitlC.)

, demeurant à

(...>>

27.-Ko as i sur- pLR90XJ2£i7.), demeurant à

^

«

20. Monsieur P£.R930/l£28,), demeurant à

(.-A

29. Monsieur P£!RSaWiE29:)

, demeurant à

(...^

30, Monsieur ;PéR93^P£,3D.) , demeurant à (...>) '

pl, Monsieur 'Pt:RîïXJ(£3'î)

, denieuraiit a

32= Honsieur

, deviearaat à '

3 3 o lio n s 18 ur PlR90X'>(/^£33 •)

, d eme ura ri t à

C..

34» lions leur pLilS0(i(£3M^

, demeurant à

L..^

35 o iionsieur ^Ei\SQ(i/iE35.) $ demeurant à

36o Plonsieur PERSÛ^ti^Ev^B".)

» demeurant à

37o monsieur '^ÇS0i)Vt^7i) , demeurant à

-JSo Honsieur 1ÏR90/J/I38) , demeurant à

l ..3

39» ^lonsieiu'' 'PtRSO/iOt 39.), demeurant à

U..^

40» Honsieur PlRvSCOJEMD)

, demeurant à

,

41» lionsieiir 9E^50^)/(£m)

, demeurant à (....>

42» Honsieur "VlRSOXJX^E42^ , demeurant à

"uouc Qualifiés ouvriers»

LA 0 C U R .5

Attendu que le pourvoi en cassation, dirigé par

ma société en co...siandite simple établie sous la rsAson

sociale de

-300^)

, contre un arrêt rendu

par le Conseil Supérieur des Assurances'Sociales, siég8a,nt

en matière d*appel et rendu le 27 d^in 1974, a été intro

duit dans les fo3?me et délai de la loi;

Quant à la régularité ô.e la signification du mémoire en

réplique et à l'application de l'sr-ticle 16 de la loi du

18 février 1835 et quant au re,iet du procès du mémoire

en relique; .

Arrenciu que la demanderesse au pourvoi, critique

x'acte de signifiCi:.ti.on du mémoire de défense en ce ou*il

ferait une description incorrecte de la pièce signifiée,

arors qu'il mentionne la signification d*un mémoire con—

cericvUu pourvoi en ce.ssatîion pour l'Etablissement d'Assuranc<

^ontre ^2 Vieillesse

~

i'2 i

i

s • ' 0

y Ci c-i cmi-i

~ '

'

,

'

"

0-''= signifie étant oeoendant e-

un laemoire en réplioue à celui dr-^cig,^

"

, .

— ^kii-Sv.. OaX ±cv dsiiiciUCiG"'^ e'

en. cassationi

~

ou'cil ssconci lieu la demanderesse e^

I j

en cs<s p -

Cy_tu2ue l.:i,ote de signification prémentionné en ce qu»

précisé que le inéaolre contiens la désignation exacte d

pieces proauites et que ces pièces seront déposées à la

caSi-aiiion, alors qu'il résulte toutéfois du mémoire

P^ ite 2urn qu'il ne contient aucune désignation de tiè

e. qu 11 s.evère d'ailleurs qu'aucune pièce n'a été déc

ciVec le me^oi T'p

^ -

-i

^

~

-v^i-e ay, ere.^e ae la Cour de cassation;

.

Attendu que le mémoire signifié à la socié"

. n

'

permettait à celle-ci de reotifiei

aisement les erreurs commises dans l'acte de significati

rei.oivemeit a la désignation et au contenu de la nièce

no.ifie?;, qu'en outre, il n'est pas ét^ibli ni mêmelllég

que^ees errgurs, ont eu., pour effet de porter atteinte aux

in.erêos de, la aemaiiàeresse au pourvoi; que le mémoire e

deiense, signifié dans le délai légal au domicile élu de

-a partie aaverse devra donc être pris_ en considération;

Q;U3.il*0 S,U fOiidî

moyen de cassation, tiré de h

-.tion de lo, lOi, in speoie des articles 24C, 242, 2èi

alinéa, 302 du Code des Assurances Sociales et de l'ârtij

PO au Code ae la route, en ce que le Conseil Supérieur .

a;.n= la aecision entreprise, a admis que les cotisations

a assurances scoiaPes poui- l'assurance pension et les

ûO 0iS cft iOilS 3Uy 3'' OG^

"fc 1 n n c! -P'-rr-î i

' -i

oc„,^ons i^^miliaies devraient être éga

3St)j.ses sur les "oour'boiT^Gs

;

.

-

QUw les ci-aufieurs ae tax

uoucnent dir

r^p i

^

,

,

""""""

"

qui échappent comnl

cernent au contrôle de l'employeur et qui de suroro^it

" i

revetent^un caractère de libéralité à la dis^étion total

yu olien., alors cependant que les textes invooués nrévol

.u.^ies cotisations sont à prélever sur les salaire^ nayl

l'article 242 un règlement d'al

min-, .ration publique peut fixer pour certaines catégoriel

Cy- mon.ants forfaitaires; que l'article 302 oui parle

^

aes contrôles à e-Pfecv-np-r r.'-r' i

^

^

^

.

. " '

organismes de sécurités

■ hc se rexere uniquement et

na-;

eu -Xo±u:rjja'vremep b au salaire?

P2.y0^ au personnel par ïenployeur et eue linalenient l*artic

_i.e ou ô-U vOue du at- rouoe iiirerQ.it aux onauxleurs de

oaXj_ de c:olid.oiusr des pour do ire s de Quelo. ue maiiière

■^ue ce soio inciio_Ucii.io par la clairernent liue les pourboires

constitiient de pures libéralités laissées à la discrétion

du client "tanr par rapport au principe eue par raooort

î

"*

au montant,

Atxenau eue le moi'en est sans fondement en tan

Mp- ia Vj.ue uns vj.oiauion des articles i4-2 a,linéa 2 et

30r au Codé aes -assurances 3ocjçQ.eSj ainsi que de 1*article

00 du coae de _.a route| que ces textes sont sans rapport

s.vec la que s non soumise à la Cour de cassation; que

l'article 242 2é alinéa n'interdit pas à l'Etablissement

d Assurance oonore la Vieillesoé et l'Invaliditéj en

l'absence cie tout règlement d'administration "Dublioue

j-ixant pour les ^oiurboires des"cliaufieurs de taxi un mon—

rant forfaitaire pour le calcul des cotisations, de pro-

û'euer a la détermination et au recouvrement des cotisation

.dues sur ces pourboires, à condition que ces pourboires

.soiéno a considérer, oomipe élément_ de salaire; aue l'articl

001 dvA Code des ..Assurances booiales ne concerne pas la-

.iuesi.-4.on de savoir quels sont les éléments de salaire

susceptible d'être soumis à cotisation, mais s^oocupe d'

vAn- autre proolçme qui est celui d'obliger les ..patrons

et assurés à fournir aux organismes sociaux tous ren-

^seignements nécessaires pour permettre la détermination

des cotisations; que l'article pS du code de la route,

s,'Il aéienù aux chauffeurs de taxi de solliciter des

pour00ires:^.ne-, leur interdit cependant pas d'en toucher,

si les clients les valsent bénévolement ;

Attendu que- la seule question k examiner

'-^oiir de cassation est celle de savoir quel est le

seins: au terme " salaire" employé par la législation

sociale en matière de cotisatioi-B dues h l'Etablissement

d'Assurance contre la Vieillesse"et l'Invalidité et plus

.parôiciilieremenb celle si les pourboires des chauff>eurs

de^taxi tombent sous 1'application de l'article 240 du

code des Assurances Soci^ss qui fixe le taux de cot,t'isa-

"j-on des "salaires payés ou évalués";

i-Cton..-.u Qu'en admettant que les pourboires

^

o^iaUj-^eurs sont s ooâsiaérer coî-mie salaires cotis

les juges du fond ont donné du termaiJii -;ourboires"'^"Qu

fioation soumise au ooatrèie de la Gour de cassation;'

-

Attend_u eue ni l'article 240 du Code des Assi

rances Sociales ni aucun autre texte de la matière co;

cernee n'ont défini les termes de "salaires payés ou

évalués"; Ç|,u'il appartient donc à la Cour de cassatioi

de rechercher le sens dë ces termes;

.

Attendu pus le salaire de" l'ouvrier comprend

cnsemois ces avantages sur lesquels oelui-oi peut comi:

en consiaération de son travail et que les po-orboires'

caisses diraotement et conservés par un cliauffeur de t

..sans intervention de son,patron "forajent une réaunérati

su_^plém6ni,aj.re indirecte qui siincorpore au salaire,

s'nls correspondent tellement aux usages de la profess;

_ 4uVil^ est permis d'adniettre'q^^^

pris en'oonsidl

oion lors de 1 'engag,^ement du "salarié";

1-é le Conseil Supérieur des Assurance

sociales, en constatant-en fait-d'un côté, que le salai

d un cnauiicur de taxi se compose d'un salaire fixe de

100 iranos-par jour plus une part de 23ji sur le ch'f^re

• â-'-affaires réalisé par"le salarié, ce qui limite le saï

.■a uii montant peu élevé, et de 1-'autre côté, que les

- pourboires versés aux chauffeurs de taxi en vertu dUn

^

usage oonsi^ant, constituent pour ceux-oi uœ part substi

oiexie de leui-rémunération, prise en considération par^

-Bu, ps^roies lors de la conclusion dù. contrat, était en

■

aroit de dire que les cotisations d'assurance sociale

pajrer doivent s'asseoir sur . le salaire total, c.à.d

sur tout ce aue pergoit le chauffeur en rémunération de^

son travaili

qu*il s'eii/suit aue la décn^^inn

-i

•

■

-

^

j.bion ctouayuee, loiji-

de violer l^article 240 du Code ôee

~

^

"

^

u.c G.eS ASeurcxiio©s êoûialesy

t en -3- laiô une iuste application» '

P a r

ces

21 o tifs,

Monsieur le conseiller désigi

Son luiGGoro, aes pâmes et r-Ionsieur l'avocat généré

A

r-. V-, P,

Q

o-

^

-

co ^surs conclusions,

o-scrare recevaDle le pourvoi en cassation foi

par la société ea commandite simple" établie sous la

raison sooialé dé

^

le decls,re oepsndant non fondé et condairine la

demanderesse en cassation aux^frais et dépens de

1*instance^

t

«

^

ordonne la distraction de.ces frais an profit

de i'îaftre Znriiy oui la demandej affirmant en avoir

fait l*avanceo