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CACORR_210 Généré par l'IA

Court dismisses civil appeal against criminal summons due to improper service of process.

Numéro de cause CACORR_210
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court dismissed the civil appeal filed by the spouses against the criminal summons served on the driving instructor. The lower court ruled the summons was invalid because it was neither personally served nor delivered to the defendant's domicile. Consequently, the criminal proceedings against the instructor were continued while the civil claims were rejected.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Code de procédure pénale; Code civil: A civil claim cannot be joined to criminal proceedings if the criminal summons was not properly served on the defendant.

Mots-clés

Généré par l'IA
improper service of process criminal summons validity civil appeal dismissal procedural defect joinder of causes

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Code de procédure pénale
Code civil
codecivil

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Texte complet

dfUJin'^s

Arrê-t Uo. 21®/75

du 7.11.1975

^ //iiCH*-

9/

s.)

La Cour Supérieure de Justice du Grand-Duché de Luxem-

hourg, chamhre des appels correctionnelle, a rendu en

son audience publique du sept novembre mil neuf cent

soixante-quinze l'arrêt qui suit dans la cause

entre :

I.-

le Mnistère Public, exerçant l'action publique pour la

répression des crimes et des délits,

e t :

, né le

C

à C .?

) instructeur d'auto—école, demeurant à

C .)

prévenu - appelant^

II.-

, ci-avant qualifié,

épouse de

s. ^

, ci—avant

qualifie, sans profession, demeurant avec

son prédit mari à

C--. )

>

demandeurs—parties civiles — appelants.

1) S.)

2) Hj

e t

, traiteur, demeurant à C ^

prévenu-défendeur au civil;

en présence du

Mnistère Public, partie .jointe.

P a i t

Par jugement contradictoire du 23 mai I975 le tribunal

correctionnel de Luxembourg annscula la citation directe

émanant des époux S.;

-H,;

au motif aue cette cita

tion, dirigée contre \i)

, n'aurait été notifiée ni

à la personne du cité direct ni à son domicile, dit qu'il

n'y avait pas lieu de joindre l'affaire dirigée par le

ministère Public contre

s.)

et celle faisant

l'objet de la citation directe déclarée nulle, fixa l'af

faire intentée par le ministère public à

s )

p»ur continuation des débats à l'audience publique d' 27

juin 1975, réserva les frais de la poursuite péna]

contre

5^

^ condamna les ép*ux S.J- H.)