Court dismisses appeal where late rent payment instruction was deemed timely under good faith and contract terms.

•°"

xante-et-onze.

Ko. 158 au registre,

présents Messiei^s: DEI^ATO,

Conseiller-^^^ POOG,

KIII., POÈESEIEÎER,

JjiOOBY,

avocat

géSéral, MOUSBi, greffier.

Entre s

le sieur

A'^

, '

commerçant, demeurant a

demandeur en oassatxon,

comparant par Maître Edmond

Kirion, avocat-avoué^ p.étude

rant à

éluî

duquel domicile est élu,

"fc

S

11 le sieur '3-A '

inspecteur d'assurances, oe-

électricien, demeurant a

meurant à i « « " ^

2) le sieur •

C--»

,

.

responsabilité limitée

) ' -

3) la société .resp

ayant son siege sociai a

v j

défendeurs en cassation,

avocat-avoué, demeurait

comparant par Maître Jean Wagener,

à Luxembourg, en l'étude duquel domicile est élu.

La

Cour ;

(Attendu que

A.)

s'est régulièrement)lisez:

Ouï Monsieur le Conseiller Poog en son rapport, le demajii^

deur en cassation par l'organe de son avocat—avoué Maître

Edmond ¥irion, les défendeurs en cassation par l'organe de

leur avocat—avoué Maître Jean V/agener en leurs moyens de

défense et Monsieur l'Avocat général Wagner en ses conclu

sions;

Attendu que

s'est régulièrement pourvu

en cassation contre un jugement du trii^unal d'arrondissement

de luxembourg du 7 octobre 1970;

Attendu qu'il ressort des constatations de la décision

attaquée que le contrat de bail existant entre

A A 9^

bailleur et la société "

" comme preneur pré-|

voit que le loyer est payable à la fin de chaque mois entre,

les mains du bailleur ou sur

compte par lui désigné et

que le bail est résolu de plein flroit au cas où le preneur

est en retard de payer deux termes échus;

que le 25 mars 1970, la société

ScclJ

" ^

donné l'ordre à la Banque

virer au crédit du compte d'

le montant de 56.000,-

francs avec la mention "loyer février 1970", mais que cet

ordre n'a été exécuté que le 3 avril suivant; que le loyer

é

,

.

«

du mois de mars 1970 a été payé quelques jours plus tard;

,

Attendu qu'à l'appui de son. imique moyen de cassation

A<»\

fait valoir qu'après avoir constaté qu'en date du

1®^ avril 1970 le loyer des mois de. février et mars de la

même année n'éfait pas entre ses mains, les juges du fond,

en refusant d'appliquer "la. résiliation conventionnelle du

contrat" au motif que le • prenexrr aurait donné le 25 mars

1970 des instructions à sa banque de payer le loyer du mois

de février, ont méconnu les termes formels des articles

1147 et 1148 du Code civil en transformant une obligation

de résultat en Une obligation de moyen; qu'il fait encore

grief aux juges du fond d'avoir déclaré "qu'en présence du

silence du demandeur (c'est-à-dire de . A.) ) à cet égard

tout laisse présumer .qu' A

^ été d'accord avec ce

mode de payement et a en conséquence accepté Iws retards

éventuels attachés à ôoes opérations" et d'avoir de la sorte

motivé insuffisamment leur décision et méconnu la xoi due

aux conventions dressées entre parties en violation de

l'article 89 de la-Constitution et de l'article 1154 du

Code civil; •

Mais attendu, d'u^'part, que le jugement attaqué a

constaté souverainement que d.'après un extrait etaoli le

3 avril 1970 pat la Banqufe

-SccO.. )

»

les instructions de la société "

âccJ.)

" "i® payer

le loyer de février à A'\ avaient été reçues par la

tanque le 25 mars 1970, donc quelques jo^irs avant l'écMé-

anoe du loyer du mois de mars, mais que cet ordre, donne

•à la veille des fêtes de Pâques, n'a été exécuté par la

banque qu'après ces 3ouïs fériés, soit le 5 avril 1970,

que le tribunal, usakt de son,pouvoir souverain d'apprécia

tion, a implicitement mais nécessairement déduit de ces

faits qu'il y avait présomption .suffisante que le compte

L la 'oolàté >

se 1)

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I ■«.« p.»™ a ■ «n.

sion suffisante. et que le .payement .avait été effectue ^des

le 25 mars 1970, c'est-à-dire, quelques jours avant l'éché

ance du loyer du mois de,- ma,ï| 197,0;

Attendu,, d'autre, part, ..que. .d'.ap.plicat.ion des clauses

résoluto.ires r.est,e s,ubordonnée aux exigences de la bonne

foi par application de l'article 1154 du Code civil; qu'en

refusant de prononcer "la résolution demandée au motif que

le payement litigieux avait 'satisfait aux exigences du^

contrat de bail,' le tribunal n'a fait qu'user du pouvoir

giii lui ajipariens.it ;

Attendu qu'il s'ensuit que, le, jugement attaqué n'a point

violé les textes légaux visés au moyen et a légalement

justifié sa décision, abstraction faite du motif critiqué

in fine du moyen, lequel est surabondant;

'

Par

ces

motifs

,

la Ooui^ de cassation, ouï Mor^sieur le conseiller Foog en

son rapport et Monsieur i'avocat général ïfagner en ses

conclusions conformes,

déclare le pourvoi mal fondé, le rejette et condamne

aux frais du recours;

ordonne 1^ distraction de ces frais au profit de Maître

Jean Wagener qui la demande affirmant àvoir avancé lesdits

frais,

,

,