Court dismisses direct civil action for damages due to lack of causal link between traffic offense and injury.

Ho 174/63

Cour BupérieuTô de J^stico du orôcid-»Diaché de Luxesibourg

lu 19 oetôfere 1965» chasibre des appels correetionaels, a rendu en son audleaoe

publique du dtar-neuf octobre mil neuf cent solxs^ts-trois

1•arrêt qui eult dans la cause

^ n t r e 1

!•

^

Ninietère Public, ej^er^ant l'action jwiblique

pour la répression des orliaes et des délit®

at:

t né l<f

(..)

à

(..."l

, ieolateur, demeurant k

(.,.>

;

prévenu-appelant ;

en présence deî

, employé a 1* (..>> , demeurant a

partie civile constituée contre le prévenu /).)

, préqualifiéç

appelant!

II. P\')

{ {. .) t Isolateur, demeurant)lisest

f\\

, isolateur, demeurant à

C.--^

î

demandeur - partie civile

appelant?

et

t

, employé è

[ .) , demeurant à

p révenu-d é f end eur,

appelant\

an présence du

Ministère Public, partie jointe.

Faite

s

Par acte de notification du 10 septembre 1962, le

Hlnictère f^ublic près le tribunal d • arrondlsBOment do

;.u:^©mbourg avait fait citer It- prévenu

f]})

devant le

tribunal correctionnel de Luxembourg du chef de la

prévention ci-aprèst

Far exploit 4# i'huissier Henri tltms&h ûq Biffordattg®

éu 26 septembre 1962,

fO

,suôditf

élisant domiôile en l'étude, de Maître Alex Bonn^ ôvooat—

avoué à Luxembourg, fit donner citation à

#

ômploj^é è l* 1...^ ,

demeurant ô (.,}) ^ k ooi&paraîtro

®r* persoiine le lundi, precaier oetobrs 19^2 à hou^ heures

4ii matiû devsîit Xo tribunal correctionnel de Lux^bour^^f

©é&Rt au PaiaiÊ âe «Justice

Luxeufeourg, pouri

bn prenièr® iaetanoe rîaître Joseph huelus* ôvôeat-

avoué, d^yeur-eint à Luxembourg, «Utait eoastltué partie

ciTi3^7contre jïe prévenu

» préqua-»

lifié et il demanda du chef de domtaage matérial et taoral

la sosmié globale de 619•200#- franc©» y non cosprls

le© frais de traitement, frais d'hospitalieationt de

pharmacie etc, et la perte de salaire, oes frais étant

émergés p.ffl,, ladite B&^me ou toute autre fi©s^ mêipe

supérieure à arbitrer par le tribunal ou à dire d'experts

avec les intérêts tels que de droit et soue réeenre de

tous droits en c©6 d'aggravation? en ordre ôubciàlsirs

Il conclut è l'institution d'une expertise avec allooatloi

d'une provision de 50«0O0 franoe*

Après débats oraux contradictoires les prer^lcre

juges rendirent a la date du 1? octobre 1962 leur

jugement /^Q 1815/62. Ledit jugement acquitta le prévenu

Ife prévention prévae à l'article 117 du code

âe la route

retint à oha^rge des deux prévenu©

les infractions suivante©!

StataaRt sur Iob àea&ndes oivilcsi 188 pronlsr®

jugas ont débouté le demandeur

(\:\

de soB aotlaa,

la'preuve d'un préjudice n'étant pas rapportée Bals lia

ont déclaré ia deœanâe de

Juatifiée en principe

et ila ont noaaé un collège d'experts pour fixer les

différants montante revenant a la partie oivlle et ont

alloué à celle-ci -uné. indemnité proviaionnelle de lO.OOO

Xrïiaoee

.

..e dispositif dudit jUi.e)a«nt est de la teneur eulvantei

ce jugement a été enregistré s.

ÎL

5 novembre 19d2j vol«

fcl4 (. jt o«ee

de 200 franee.

De ce jugement ont relevé appel, par déelaretions

au

du trllîfUû4â.l é ®

â©

bou^gj

â) Ig, prévenu ©ur action diroeiOi doa&aâeur et dé-»

fendour au cItII

> 1© 19 octobre l^G2i

b) le prérerui» deff^afideur et défendeur &u civil

# 1© Zé oôtobr® 19^2I

c) le Hiïiistère Public prèa ledit trituanl, lo

27 octobre 19^2»

En vertu de ces appela et par acte de actifIcstioa

du

îifptei^bre

signifié dans les fonae® prosorito®

par lô loi» Honsieur l«î Procureur Oéaéral d«Etat prbe

la Oour Supérieure- de Justice fit citer les prévenus

et parties civiles devant la Cour Supérieure de Justiee#

o>iambre de© appels correctionaels» en audience publi^^ue

en son auditoire au Palais de Justice à ItU^esibourg du

5 octobre 1965« pour

voir vider les appel©

contre 1^ déelaion précitée*

Pov&nt la Cour les débats eurent lieu ©oïâue suitt

 Xîidlte audience publique Honsieur le conseiller

Hêlden^la lit ©on rapport oral à la Cour*

2,ee deiix prévenus s© préacntî^rent en persoaae# ils

furent interrogée et entendus en leurs déclarations

et ©atplicaticns perscanellOB*

Maitre Joseph Lucius» avocat-avoué détourant è Wxm

bourg

déclara réitérer ©a eonstitution âe partie civile

de pre®iàr© iastanoe pour ^2)) eontro le coprévonu

il dév^oppa^ec ao^en® d'appel et do défenee de

au péîi6.1*^^^^posa les moyens à l'appui do la âes&Me

civile*

Haitrc Mes Bonn# avocat-avoué desiewant à buseabeur.

exposa l^s.nô^ens d'appel et de défense de

su

péna^^t réitéra la conetltution de partie civile et

développât le®

à l'appui de cette demande#

Monsieur X'avooat—général Poog# rcfôplies&nt les

fonctions de Ministère Public» prit set^ cônolusiono*

ù a

Cour

prit l'affaire en délibéré &t rendit s l'audience publiqu

de ce ^our» à lô<^uelle lô prononcé avait été fixé# l'arr^

qui sultt

Attendu que par jugeiaent sontradictoire du tribujml

slègô

17 oô'tôbr© 19^2

, isolateurf à^mmtùnt à i ") , sur poursuite du

Par<âuôt at

3)

« soaplôy^î dfsœeurarit à

t

>

sur ôitation dâreote du préveau

» avAieat été oon-

ââcaaés à des ameSÊdles respectives è@ 2«500 ot 200 Iraaos»

ainsi qu'aux Irais

l'instatto© pour avoirs

t

oosss conducteur de voiture causé à©s lésions corporcHos

iiîvoioiitôlies à la personne de 2)^ pur le l&it de ne

pas ©voir taÊlnlenu soiî véliiculo è un© distuac® suiriosnte

te bord du trottoir et de ne pas s'être ©oaporté prudoa--

ment ot raisomiBbleasRtç oee oontr&vontloa® se trouvant

en concours idéal avec le délit1

« eosac piéton eur la voie publiquet de ne pas

e' être cotapsrté raisoaaableiôônt et prudesmeat de la^on

à ne pas constituer une gêne pour la ôircul&tloni

que la même décision avait déclaré les parties olvi-»

les réciproque© redevables en la forsSf débouté

de ©ô detfiânde civile oofissis ni fondée ni justifiée et

laissé les frais y relatifs a sa chargCf qu'elle avait#

au contraire, jugé la dexaunde en réparation du dosmage

causé à

justifiée en principe, désigné trois expert©

pour établir le dciajaage tant matériel qu» ®ôral(revant)

lises» revenant h oelui-^i et encore ^cordé à eelui*ci

une Indemnité provisionnelle de dis mille francs et réser

vé les fraisI

Attendu que de ce jugement 2^ ©t

en leur

qualité de prévenus et de parties clvilos ont, aux dates

respectives des 19 ©t

octobre 19dS relevé appel*

qu'en date du 27 octobre le Parquet a, à son tour,

interjeté appel|

Que ces ëppele sont recevables comne ayant été in

terjetée dans les forme et délai de la Icij

Qui ils ont déféré à la f^our et le délit de coups et

blessures involontaires et les Osntravcntiens qui y sont

connexes;

Attendu que les faits frisant h lô base de l'accident

de 1© circulation ont été minicfcleusBment relatés par le©

premiers juges qui avaient procédé à une descente sur

les lieux;

Qu'il résulte de

eonstatatiotts ainel que des

autres élémeete du dossier et des détete <i«i ee

youli® dfiv&nt le C®Hr que la 18 ©etofere 1961t vere

«

^

^

,

. 2).) se trouvait

heures à

(. A

^

nan.

avec plusieurs oollèfiues sur le trottoir «a faee

très des uslaes

l. >

.

lorsqu'une oaffil8aa«W«

Volkswagen, oondulte par (]) , fïSla 3:^ qui n'avait

pas quitté le trottoir, le reaverea et le blessa grave-

'Attendu qu'il est encore établi que peu de teape au

paravant et è «ne trentaine de aètree plue sa avant,

/Cl\

s'était ars-ité avec le »ê®e eaaioanette à 1® hsa-

(Je 16 tasison no 8, derrière un autobus qui laissait

descendre les ouvriers, pour» pdu après le départ de e®

autobus, se reaettre.à son tour, en œ&roîie et se diriger

vsre Xô laalôoa nô 4 de la aiaiô mej

aue l'autobus à l'arrtt cachait néoessalreBeat la

vue au conducteur de la voiture dans la âireetien de

3) et des autres piéton© et la vue à 3-^ dan® la

direction de la voiturej

Que

Pi) , «a reprewmt sa aarche, ®e dirigeait

quelque peu vers le «ilieu de la chaussée »hb den Verkehr

respefettv die fshrhahn au uhereehen", paie oontlima de

nouveau son isouvement vers la droite en biais "otwaB

eehiof sur Strassenrlnne", en vue de s'arrêter définitive

ment près et le long du tootteir, face è le aalBon no dj

Que cette manoeuvre de P)

parut si brusque,

inattendue et Insolite aux oompagnons de 3^ qu'Ile re

culaient inatinctiveoent d'un pas en arrière, tandie que

3) , qui avait suivi de ses ireuK le départ de l'autobus

dans la direction opposée, n'avait paa reaarqué l'arrivét

de la voiture et fut happé et renversé k l'endroit où

Il stationnait touioure sur le trottoirs

Attendu qu'il faut encore admettre avec le mlnistèr»

publie que 3^ a été Uiuché non pas par la partie avant)

mais par la partie latérale droite de i» eaaionnettei

Que, se trouvant eur le trottoir, il a® croyait et

était fondé à ©e croire en aéourltl» seule la obauseée

étant réservée au trafic motorlaé et le trottoir devant

rester le domaine exclusif dea piétonsj

Attendu que dans les oonditione doanéeo on ne eau a

jfeproclasï' à

aucune fautes

Que

fl) , 9w eontraire, fierait.aprfee le départ

de l'autobus» BéeeseBipemeitfe eoostater la préseace des

piétons sur le trottoir et diriger eea aaneeurras d'appro-

6he ea

devait notamment ©Igaaler eo» arrivée aus:

piétons s'il jugeait leur mpl&cmm% trop près éu bord

du trottoir et rte pas risquer un rspprseiieïSôRt aocentué

en direction du trottoir^ ©sis laisser une oertainô

marge de sdeurité à eeux--eif ee surtout en prdsônee de

la légàre décli-rlté de

chaufiaé® ver® le bord du

trottoir qui avait oomme ooaeéqueBse néceseslre une

légère inollnôlsott de la camionnette de «en «Ôté droit

dans le sens de ©a dlreetionj

Attendu qu'il résulte de© oonsidération© qui papéôè-

dent que c'est à bon droit que les preaiers juge® ont

retenu contre

délit^^ de(défaut)Xieest lésions

ôorpooeilee p^r défaut de prudence et do précaution et

les conir&ventlong aux article© 121 et 140 de l'arrêté

grané'-duoal du 23 noverabre 1955 sur la régleraentaiioa

de la oircttlatlonî

Quant aux constitution de parties civilest

Attendu que ei le© preisiere juges ont à bon droit

Joint î'action fiiï-eete intentée par

f])

contre

,

ils ont oepejadant à tort déclaré la coi^titution de parti

civile dirigée par celui-ci contre

à titre de répars

tien du préjudice moral h lui causé# recevablOî

Que la citation directe indique uoiquememi que 1©

dommage îaoïa.X que

aurait subi est évalué E un

franct que cependant le jugemoat précise que ce deamage

est révlaffié du fait que

aurait dû se prêter à

toutes les constatations st interrogatoiresi

Attendu que si# suite à une citation directe et

^guXière en le forme» le tribumal doit statuer sur l'ac

tion publique et que la possibilité d'un préjudice per-^

met en prln-cips de déclarer recsvabXe une constitution de

j^rtio civile devant la jinfidiction réprossiVOf enooro

faut'il que le domasge h prouver et dont on réolamo 1%

réparatioa» résulte des faits déllctuew mêmes roprocHé®

au

qu'en I*ocûîi3fjr®a0e(j tel n'est ôepen^aai paô 1© oa®$

que le àormBge récla®! nea âeulerfiûat cossae

aouteûu le© premiers Juge© n'eet pas foMé^ ®a4s qu'il

ne preaâ pas ©a souree dSRS les eoutraventioas ^eprooliées

;

qu'il n'y a partant aucun rapjpert entre l'îflfraotlOB

et le prljuaiee tt que l'aetloa en réparation du é&m&ge

basée sur l'article ler du co4© d'instruotion cj?iEi4aelle

est a déclarer irrecevableî

que par voie de con8éq.uenca le c®ur na saurait sta

tuer ni sur l'action civile ni mr l'aotioa publique

dirigée contra

# n'étant ealala de cotte dernière

qu'en suite de la citation diroctoi

que le Jugeasent ect donc à réfcrror sur o© peint i

âtfeeadu aae X'aotion civile dirigée par

eoatre

â, au contraire» à b®a droit été déclarée rec®-

v&ble et / fondée en prinoips:

Attendu encore qu'en raison des confildératieiiô qui

précèdent et par réfori&atien du Jugeant entrepris t

est è considérer ooinaa seul reeponeabl© du âommgi

causé à

(que l'indemnité provisionnelle)jlleest

Attendu qu'il y a lieu anoore de eonfirser 1© Juge

ment entrepris quant à la désignation d'expert© pour

fixer en définitif Is dcamag© tant matériel que moral

revenant è la partie civile

I

que l'indemnité provisionnelle è laquelle

a été oondatmé est cependant è(fixer)lisent s^Jorer et

à fixer à lâ 500^ de 50*000 francs i que le jugement est

donc encore à réformer sur oes pointai

Par ces motif 69

la Cour® statuant contradictoireuent» ouf Honaiecr le

coneallier-rapporteur ©sa ©on rapport» l«e parties

civiles en leurs conclueions# les prévenus ©n leurs espli-

cations et moyens de défens® et le Hialstèr© î^blio ©n

son réquisitoire9

déclare l'appel de ,3^ fondét

partant déclara l'action dirigé© par

/î)

contr©

irrecevable»

eft ôo«ôéquen€«s ééclere

^éehargé tant de Sae-

tion eivile que de X^eetien publique dirigée peir la

oitatlon directe centre lui»

ffîet 1@8 fraie âe cette action directe è charge de

fl)

f

confirme la eondamiation de

Pi)

au pénalt la

peine appliquée étant par ailleure légale et eorreepondan

à la gravité dee infraetiona retenuee contre Xui«

lê oondamne aux frais de Inaction publique en inetan

ce d^appel, ces frais sont liquidée à 106»«» franca^

déclare la partie civile 3)) peraonnellemaat

tenue de ces fraie vie-à-»viB de l^Etat» sauf son recours

contre

qui atn*a à les supporter définitivemant»

déclare Inaction civile de

dirigée contre

recevûble ©t fondée,

dit que la cauee unique de l'âeclâcnt est à imputer

ô

»

fixe l'indemnité provîslojaaelle à payer par f)^

è

è cinquante aille (50.000#-) franeef

condamna

p) aux frais de l'action civile dirigée

contre

en inetance d'appel, ces fraie sont liquidés

à X«349*«» francs (

acte d'appel, expédition timbras et

rôlesç ob^tentiôn d'arrêt),

eonfinae pour le surplus le jugement entrepris et

renvoie l'affaire en prosécutien de cause devant les

preffîiér© juges*

l^r application des textes de loi oités par les

premiers juges ainsi que de l'article 211 du ooée

d'instruction criminell©*

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour Supérieure

de Justice du Qrand-Suché de Luxembourg, obâsobre de®

appels correctlonoels9 en audience publique en soa

tolrt au Palais àe Justice è JUixembcurg ob étaient

présente Mess leurs î

Heldenetein, con&eillGr-présfident,

Schmit, Kaul, Scbaacte, I&ulôr, coaseiller®,

S chwarta, sgocat-gëjs^é rel,

laplumc, greffier# qui, à l'exception du repréae&tant

du Mini et ère public, ont signé le présent arrêt, date

qu'en tête.