Court joins two criminal cases for trial on connection grounds under Art. 227 CIPC.

Ç£IOb/i%i

3o¥ /6l droC.

Audience publique du six mai 19^1.

Le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre cor

rectionnelle , a rendu le jugement suivant :

JONCITON

I. KhiMISE au ^i,6»6l

Dans la cause entre le Ministère Public, partie poursui

vante ,

et :

V

, né le

( - ^

à

^

,

ouvrier d'usine, demeurant à

»

prévenu }

en

présence

de

:

a) A ^

, né le

, ouvrier, demeurant à

(...1

B)

C

, employé et cabaretier, demeurant à

t

C) l)

Z

, sans état,

2) son mari

G

, employé et caba-retier, demeu

rant à.

(.. .^

t

agissant; la première comme tutrice, le

second conrne cotuteur de la mineure

1/.) ;

B)

s

, Temme de ménage, épouse en premières

noces de

, épouse en

secondes noces de

(...^

, qui 1'

assiste et l'autorise, demeurant à

(...) (Belgique) î

sub a), B), C) etD) t

parties

civiles contre le prévenu V.)

, préqualifié|

IX. Dans la cause entre :

V.)

, préqualifié,

demandeur — partie civile;

et ;

® •)

, ouvrier communal, demeurant è

{..)

,

I

prévenu — défendeur;

en

présence

de

:

la CAISSE PATRONALE DE MALADIE

(. .)

, établie

DEFAUT

^

^

y représentée par son

comité-directeur ensemble le président

de celui-ci actuellement en fonctions,

partie mise en intervention - à la requêtr,

du demandeur V.)

- par exploit de

l'huissier Armand THIBEAU de Luxembourg

du 28 avril 1961; défaillante ;

®t

encore

en

présence

du MINXSTBHE PUBLIC, partie .jointe;

Faits :

Par citation du 15 février I96I, Monsieur le Procureur d'

Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg^ avait

requis le prévenu V.)

à comparaître à l'audience publi

que du mardi 7 mars 196I à 9«oo heures du matin devant le

tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer

sur les préventions suivantes :

"Am 28,November 1958» gegen 3 Uhr, zu

(

• -. )

:

als Fiilirer eines Personenkraftwagens auf dffentlicher

Strasse :

1) unter dem Einfluss von Alkohol stehend, dieses Kraft-

fahrzeug auf offentlicher Strasse gefiilirt zu haben;

2) sein Fahrzeug mit einer den Umstanden nach gefahrlichen

Geschwindigkeit gefulirt zu haben;

3) a) sich nicht vernùnftig und vorsichtig verhalten zu

haben, um den Verkehx' weder zu behindern oder zu gefahrden,

noch Personen oder offentlichem oder privatera Eigentura Scha-

den zuzufiigen;

b) sein Fahrzeug nicht so gefulirt zu haben, dass er es

stets in der Gewalt hatte;

c) nicht verlangsamt oder sogar angehalten zu haben, so-

bald ein Hindernis oder eine Hemmung des Verkehrs auftrat

oder verniinftigerweise vorhergesehen werden konnte und so

oft das Falirzeug in Anbetracht der Umstande die Ursache ei

ner Gefalir, einer Unordnung oder eines Unfailes sein konnte;

4) mit seinem Fahrzeug auf den Burgersteig gefahren zu

sein;

5) sich nicht nach den von der Behdrde aufgestellten Ver

kehrs zeichen, in specie nach dem Zeichen "Einfalirt verboten

fiir aile Fahrzeuge" , gerichtet zu haben;

6) sich nicht in geniigend grosser Entfernung von dera Fahr-

baJinrand gehalten zu haben, um Personen, Tiere oder Gegen-

stânde, die sich ausserhalb der Fahrbahn befinden, weder zu

behindern noch ihnen Schaden zuzufiigen;

nicht redits in seiner Fahrtrichtung verkehrt zu sein;

aus Mangel an Vorsicht oder Ueberlegung, jedoch ohne

die Absicht die Person eines Andern tâtlich anzugreifen,

mithin unfreiwillig :

a) den Tod des

x)

» zeitlebens

Hiittner, wohnhaft zu

, verursacht zu haben, und

b) Ursache gewesen zu sein, dass den

A.)

, ohne Stand, wohnhaft zu

(.. ..^

>

C

,

Hûttenbeamte, wohnliaft zu

t.

, G

, Hiittner, wohnliaft zu

, und

¥.)

, ohne Stand, wohnhaft zu

(..

, Schlage zugefiigt

und Verwundungen beigebracht wurden, namentlich durch die

vorstehend zu seinen Lasten libellierten Zuwiderhandlungen,

wodurch er bewirkte oder doch wesentlich dazu beitrug, dass

er mit seinem Kraftwagen ins Schleudern kam und gegen eine

Hausmauer stiess,(wodurch) It,: wobei die Insassen des Fahr-

zeuges p. I.)

tddlich und pp.

A.) , C/j

» ^

raehr oder weniger schwer verletzt wurden;

9) durch Hangel an Vorsicht oder durch Ungeschicklichkeit

die unfreiwillige Beschâdigung eines durch die zustandige

Behdrde oder mit deren Genehmigung au^fgestellten Verkehrs-

zeichens hervorgerufen zu haben;"

Le 25 mars 1959 Maître Edmond DAUPHIN, avocat-avoué à

Luxembourg, s'était constitué partie civile pour la dame

S

, ci—après qualifiée, contre le prévenu

V.)

, en adressant la lettre ci-après transcrite à Mon

sieur le Procureur d'Etat à Luxembourg ;

• I -V

.'i

A l'appel de la cause M.P» c/ V.^

à l'audience

publique prénientionnée du 7 mars 19^1» Monsieur SPUDLbîANN,

substitut du Procureur d'Etat, en exposa le sujet;

Les témoins i'urent entendus, chaiyun séparément, en leurs

dépositions orales, après avoir au préalable décliné leurs

nom, prénom, âge, profession et domicile, et après avoir dé

claré n'être ni parents, ni alliés, ni au service du prévenu

Immédiatement avant leurs dépositions les témoins prêtè

rent serment de dire toute la vérité et rien que la vérité,

en y ajoutant: "Je le jure, ainsi Dieu me/ soit en aide";

Le prévenu comparut en personne et fut entendu en ses ex

plications et moyens de défense; il était assisté de Maîtres

Victor BODSON et Max BADSN, les deux avocats-avoués à Luxem

bourg;

Maître Joseph LUCIUS, avocat-avoué à Luxembourg, demanda

acte qu'il se constitue partie civile pour

A.^

,

ouvrier, né le

( ^

, demeurant à

, contre le prévenu V.)

, et pri/' les conclu

sions écrites suivantes :

"

f-.-V

Maître Robert

,e constituer partie civile po

.)

prévenu V.)

V et donna lecture des conclusions écrites suivantes ;

Maître KRIEPS déclara en outre se constituer partie civile

pour: 1)

Z.)

, sans état, 2) son mari

cj

employé et cabaretier, la première comme tutrice(la seconde

comme; lisez: le second comme cotuteur de la mineure

¥.) , contre le prévenu V.)

•

quant à cette dernière demande. Maître ICEIIEPS orit les

conclusions écrites suivantes :

Maître Joseph LUCO^JS développa les moyens à l'appui de

la demande civile"'présentée par A.)

©"t expliqua

les différents montants réclamés; il conclut en ordre princi

pal a. la condamnation de V.)

comme seul responsable du

dommage subi par le demandeur, et à l'allocation des sommes

alléguées; en ordre subsidiaire Maître LUCIUS conclut à 1'

institution d'une expertise et à l'allocation d'une indemnité

provisionnelle de loo.ooo»— francs;

Le demandeur au civil

A.") , comparant en personne, fut

entendu en ses explications;

Maître Robert KR3jBPS développa les moyens à l'appui des

demandes civiles de

C.^

et des époux C.)

—

Z

; il conclut à la responsabilité unique du prévenu, à

l'institution d'une expertise et à l'allocation d'une provi

sion au bénéfice de C.^

;

Maîtres Max BADEN et Victor BODSON développèrent ensuite

les moyens de défense de V

, tant au pénal qu'au

civil;

L'affaire fut ensuite remise pour instruction sui)plémen-

taire à l'audience publique du samedi 11 mars 19^1 a 9»oo

heures du matin;

A cette dernière audience le prévenu comparut de nouveau

en personne, assisté de ses deux défenseurs prementionnes;

les demandeurs

C

et époux C

"*2.)

compa

rurent par Maître ICRIEPS, tandis que Maître LUCIUS comparut

pour le demandeur

A

; la demanderesse au civil S.^

,

qui n'avait pas comparu à l'audience précédante, ne se pré

senta pas non plus à cette audience;

Le témoin

fut de nouveau entendu en ses déposi

tions orales ;

Ensuite le témoin B

fut entendu en ses dépositions

orales, après avoir au préalable décline ses nom, pronom,

âge, profession et domicile, et après avoir déclaré n'être

ni parent, ni allié, ni au service des parties;

Immédiatement avant ses dépositions ce témoin prêta le

sei'ment de dire toute la vérité et rien que la vérité, en y

ajoutant; "Je le jure, ainsi Dieu me soit en aide";

Maîtres Victor BODSON et MAx BilDEN sollicitèrent ensuite

une remise de l'affaire pour permettre à V,')

de mettre

le témoin B.)

en intervention par une citation directe;

Le représentant du Ministère Public, Monsieur le substitut

SPIELMAI^N, déclara s'opposer à la remise sollicitée et con

clut a ce que le tribunal x'ejette la demande présentée par

la défense;

Apres avoir entendu V.^

en ses explications, le tri

bunal remit l'affaire à l'audience publique du mardi 2 mai

1961 à 9«oo heures du matin;

Le 28 avril 196I V.)

fit notifier l'exploit ci-

apres transcrit a B

, ouvrier communal, deineurani

^

(- --1

, et à la Caisse Patronale de Maladie { ^ ,

établie à

;

A l'appel de l'affaire M.P. c/ V.)

à l'audience

publique prémentionnée du 2 mai I961, le prévenu comparut en |

personne; il était assisté de Haîtres Victor BODSON et Max |

BADEN; les demandeurs au civil

S

et a!)

l

ne comparurent pas;

Maître Victor BODSON donna lecture de la citation directe

du 28 avril I96I, ci-avant transcrite;

j

L'assigné B

comparut en personne; il était assisté

i

de Maître Robert ICRIEPS, avocat-avoué à Luxembourg, qui dé- |

Clara s'opposer à la jonction sollicitée;

j

,

V

!

L'assignée Caisse Patronale de Maladie l-- ) ne comparut

pas;

Maître Marguerite BIERIIAI'Î^N, avocat à Luxembourg, comparut

en ^emplacmenet ) Iz: remplacement de Maître Robert ICRIEPS

pour les parties civiles

C.)

et énoux C.)

-

Z-)

;

-

)

Maître Max BADEN développa les moyens du demandeur V.^

et conclut à la jonction des affaires introduites par

la citation du Parquet du I5 février I96I et par l'exploit

de l'huissier TOIBEAU du 28 avril 1961: il pria en outre le

Ministère Public de citer à son tour Bj

préventions, d'avoii" involontairement causé

I.)

et fait des blessures aux nommés

a)

et W.~)

î

I

du chef des

la mort du nommé

A.) , G.")

Haltore BODSOiS' develoy>pa ég'aleiiient les nioyeris de V.^

et conclut a son tour à jonction des deux affaires en ques

tion ;

îiaître iCRlEPS déveToppa les moyens de B

; il déclara

s'onposer à la jonction sollicitée, i-)our violation des droits

de la défense;

^

i'.aiore BADEU répliqué et donna lecture des conclusions

écrites suivantes :

Maître BODSON répliqua a son tour aux conclusions de Me.

KRIEPS et conclut notamment à ce que le tribunal ordonne la

jonction avant tout autre progrès en cause;

Ministère Public, Monsieur le substitut

bPIi:.LI.;Ailîs', résuma l'affaire et conclut notamment à ce que le

tribunal déclaré la citation directe mal fondée, l'assigné

^

•)

n'ayant commis aucune faute;

Mai t/re KRIEPS donna ensuite lecture des conclusions écri

tes suivantes, prises pour B\

t

"

C -.-V

Sur ce le tribunal prit (l'affaire) Iz; les deux affaires

en délibéré et les fixa pour prononcé à l'audience publique

du same/di 6 mai 19él à S'«00 heures du matin;

A cette dernière a.udience - audience publique de ce jour •

le tribunal rendit le jugement qui suit :

Attendu que par exploit de l'huissier TiilBEAU de Luxem

bourg, en date du 28 avril l^él,

V.)

, ouvrier

d'usine, demeurant à

, a cité

B.)

,

ouvrier communal, demeurant éL

, à l'audience du

2 mai I96I à. 9» 00 heures devant le tribunal correctionnel de

Luxembourg, du chef de coups et blessures involontaires cau

sés au requérant le 28 novembre 195^, vers 3 heures, à (,.3

, par un défaut de prévoyance et de précaution;

qu'aux lieu et temps indiqués plus haut, V.)

aurait

conduit sa voiture automobile, dans laquelle (avait jDris pla

ce) lisez: avaient pris place d'autres occupants, par l'Ave

nue

l

^

^

(

, et, voyant trop tard une

barrière signalant des travaux publics exécutés dans la même

avenue, il aurait bifurqué vers la gauclie dans la rue

l - •.)

et heurté de cette façon, l'inuneuble " ( ^

de

sorte que V.^

et les autres occupants de sa voiture au

raient été blessés, dont l'un mortellement;

que la faute de B

consisterait dans le fait qu'en

sa qualité d'ouvrier cotimiunal chargé d'exécuter des travaux

de terrassement et de veiller à leur signalisation, il aurait

d'une façon insuffisante signalé, durant la nuit, l'existence

de ces travaux, de sorte que, V.)

voyqnt trop tard 1'

obstacle devant lui, B.)

(SEilA.IT) Iz: serait la cause ou

l'une des causes de l'accident;

que par la même citation V.)

demande la réparation

du dommage par lui subi à la suite des blessures essuyées

par l'accident;

Attendu qu'en raêiie temps, V.)

demande la poursuite

du cité B

du chef de l'homicide de

et des

blessures subies par les occupants

A.) , C.)

, G/)

et W?) ;

Attendu que si la citation directe est régulière et par

tant recevable quant aux coups et blessures subis par le re

quérant, elle ne l'est certainement pas quant aux coups et

blessures subis par les autres occupants cités plus haut,

ainsi qu'en ce qui concerne l'homicide de

I.)

;

Attendu en effet que la j^artie lésée ne peut user de 1'

article 182 du code d'instruction criminelle qu'autant qu'

elle se trouve dans les conditions voulues pour exercer 1'

action civile, qui.,, elle-même n'est recevable qu'autant que

celui qui l'exerce ait été lésé dans sa personne, dans sa

réputation ou ses biens (cf.POITTEVTN, art.182, n° lo5» et

art.l®^, no 4ol);

que tel n'étant pas le cas en ce qui concerne les occu

pants de la voiture, la citation directe est irrecevable

pour autant qu'elle dépasse les coups et blessures involon

taires causés à V.^

lui-même;

Quant à la jonction demandée par

:

Attendu que par citation du 15 février I96I le Parquet a

cité V.)

à l'audience du 7 nars 19él du chef d'homi

cide et de lésions involontaires sur la personne des occu

pants de sa voiture cités plus ]iaut^ lors de l'accident du

28 novemb^re 1958 vei's 3 heur'os à

(

• -

î

Attendu qu'après instruction de cette affairée à l'audience

précitée, V.)

a demandé, après la déposition comme

témoin de

B.)

, la remise de l'affaire pour pou

voir lancer contre ce dernier une citation directe;

Attendu qu'à l'audience du 2 mai 19^1, pour laquelle

B. )

avait été cité,

a demandé la jonction des

deux affaires pour cause de connexité;

que B.)

s'est opposé à la jonction en soutenant que

V.)

n'avait pas d'intérêt à voir joindre les deux ci

tations ;

Attendu que ce dernier argmiient n'est pas valable, alors

qu'en cas de connexité des deux affaires, V.)

a un

intérêt certain à faire 1'instruction sur les prétendues

fautes de B.^

en môme temps que celle contre V.)

;

Avtendu que relativement à la connexité, il y a lieu de

l'admettre en l'espèce, alors que les différentes infractions

aux termes des deux citations ont été commises en même temps

et par deux personnes réunies, conformément à l'article 227

du code d'instruction criminel.le ;

qu'il est en effet généralement admis, que la réunion de

plusieurs personnes ne doit ;)hs être le résultat d'un con

cert préalable (cfoPOITTEVTN, art.227» nbs i et 7)>

qu'en conséquence il y a lieu de joindre les deux affaires

pour cause de connexité ainsi que dans l'intérêt d'une bonne

administration de la justice;

Attendu q\ie V.^

demande encore la communication des

deux dossiers au Parquet aux fins de mettre éventuellement

en iDréveiition B.)

, et cela conformément à l'ax-ticle 29

du code d'instruction criminelle;

Attendu que le représentant du ministère Public s'est,

dans ses conclusions T)rises a l'audience, opx^ose à cette coin-

munication du dossier qu'il avait d'ailleurs entre les mains

depuis lon^jtemps, et a déclaré formellement ne pas vouloir

citer D

qui à sou avis n'aurait pas commis de faute;

Attendu qu'en présence de ces conclusions formelles du

Parquet, la demande de V.)

devient superf aitatoire, d'

autant plus que l'article 29 cité n'est pas applicable aux

officiers de police judiciaire (

cf.POI'fTjdVIN, article 29»

os

s

n

1 e t 7 )

;

qu'en conséquence ces conclusions de V.)

sont à ab-

juger;

Attendu que par l'exploit prémentionné la Caisse(de) Iz;

Patronale de Maladie

( . )

a également été

régulièrement assignée pai" V.)

, pour s'entendre dé

clarer commun avec l'assigné principal B.)

le jugement

à intervenir;

que ladite Caisse Patronale n'a pas comparu à l'audience;

qu'il échet partant de procéder par défaut à l'égard de

cette partie;

Par

ces

motifs

î

le tribunal.correctionnel, statuant contradictoirement

à l'égard de V.)

et de B.)

, et par défaut à 1'

;

égard de la Caisse Patronale de Maladie (

..)

, le représentant du Ministère Public, le requérant V.)

et le cité B.)

entendus en leurs conclusions,

vidant l'incident,

reçoit la citation directe de V.)

, pour au

tant qu'elle a trait aux lésions involontaires subies par

V.)

, en la forme,

la déclare irrecevable pour le surplus,

joint les deux affaires, celle dirigée par le Mi

nistère Public contre V.)

et la citation directe de

V.)

contre B

, pour les vider par un seul et même

jugement,

écarte la demande de V.^

en coimnunication

du dossier au i^arquet,

réserve les frais,

'

fixe la continuation des deux affaires à l'audience

publique du lundi cinq juin 19^1 à. 9oOO heures du matin,

(5.6.1961);

Par application des articles 182 et 227 du code d'instruc

tion criminelle, dont mention fut faite;

Ainsi fait, jugé et prononcé en audience laublique, au Pa

lais de Justice à Luxembourg, où étaient présents ;

Z e i m e s , vice-président,

Paber et

Thiry,

juges,

R o u f f , substitut du Procureur d*Etat,

Scliuster , greff ier-assumé,

qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont

signé le présent jugement;