Court dismisses appeal regarding voluntary intervention by employer in criminal case for civil liability.

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Le. Cour Supérieure de Justice du G-rand-Duch© de Luxembourg,

îTr.98/52

chambre des appels correctiomiels, a rendu en son audience

du 25«4.1952* puLliciue du vingt^-cinu avri2) mil neuf cent cinq^uante—deux

l'arrêt qui suit, dans la cause en^e?©:

Entre :

le Ministère public exerçant^1*action publique pour la ré

pression des crimes et des délits.

Et :

0_2

. o® le

à l... )/Belgigue, de

parents luxembourgeois, conducteur d'autos, ci-devant de

meurant à

C- -^

' actuellement

sans domicile connu,

p révenu-défendeur;

En présence de :

a)

3^ )

, sans état, veuve de feu c)

, demeurant à

C--)

,agis

sant tant en nom personnel qu'en sa qualité de tutrice

légale et naturelle de son fils mineur ^.)

, né

le C...)

;

b)

, rentier, demeurant à

c)

, épouse

eJ

, sans état,demeurant

à (, ., ) avec son mari, autorisée par ce dernier;

parties civiles appelantes;

Et encore de:

, entrepreneur de transports, demsurant

à

(,...)

, défendeur sur intervention,

comparant volontairement en sa qualité de personne le cas

échéant civilement responsable comme propriétaire du camion

conduit par son préposé

p.)

,préqualifié, et ayant

causé l'accident dont s'agit.

Faits ;

Les faits et rétroactes de l'affaire se trouvent exposés à

suffisance de droit dans:

1) un Jugement rendu par le tribunal correctionnel de

Luxembourg, le 3 avril 1951 Fr.497/51;

2) un Jugement rendu par le tribunal correctionnel de

Luxembourg, le 25 mai 1951 Fr.923/51 et

3) un Jugement rendu par le tribunal correctionnel de

Luxembourg, le 22 Juin 1951 Nr.ll6o/51;

Le dispositif de ce dernier Jugement est conçu comme

suit:

"Par ces motifs,^ le tribunal correctionnel-,statuant

par défaut à l'égard du prévenu

et contradic-

toirement à l'égard des autres parties,celles-ci en

tendues en leurs conclusions tout cormie le Ministère

issists de Me .

?aul 31vinger^,

ivocat-avoue à

juxetn'bourg,

reïi'v oai^pr.

public en les siennes,

déboutant de toutes conclusions plus amples 6u

contraires comme non fondées,

I

•

déclare les constitutions de parties civiles ré

gulières en la forme, partant recevables,

donne acte au sieur

G.) qu*il intervient volon

tairement dans 1*instance en qualité de partie

pouvant le cas échéant être reconnue civilement

responsable du fait dommageable du prévenu 9.^

;

dit cette intervention recevable;

réserve le fond et les dépens, et continue 1*af

faire à 1*audience publique du tribunal correction

nel de ce siège du lundi, 9 juillet 1951.

Le Jugement porte comme formalisation la mention:

Enregistré à Luxembourg a.J. le 9 juillet 1951 vol,48 fol.

46 case 9. Eeçu 5o.- francs.Le Receveur s.

De ce jugement les parties civiles

Gh ) >

et f ) ont relevé appel suivant actes reçus au greffe du

tribunal d* arrondissement de Luxembourg, lé 2 juillet 1951.

En vertu de ces appels Monsieur le Procureur général

d'Etat près la Cour Supérieure de Justice du G-rand-Duche de

Luxembourg fit inviter les parties civiles par lettre en

date du 8 janvier 1952 à comparaître à l'audience publique

du 28 mars 1952 à 9,3o heures du-matin devant la Cour Su

périeure de Justice, chambre des appels correctionnels,pour

voir statuer sur le mérite des appels interjetés;

Par exploit de l'huissier Jansen de Luxembourg en

date du 24 mars^1952 lep parties civiles firent donner as

signation au prévenu-défendeur

p.)

et au défendeur

sur intervention

, à comparaître a la dite

audience publique du 28 mars 1952 pour voir déclarer les

appels interjetés recevables en la forme; au fond les voir

déclarer justifiés; en conséquence 1'intervenant

Q.y

s'entendre démettre sinon débouter de son interven

tion volontaire avec charge des dépens tant de première

instance que de l'instance d'appel; voir renvoyer 1'affaire

devant le tribunal correctionnel autrement composé pour

être statué sur le fond de l'affaire; avec déclaration que

les parties oiviles

Q) ) , b )

et F ) s® réservent

de faire valoir devant la Cour d'appel tous autres moyens

à l'appui de leur appel.

Devant la Cour les débats eurent lieu comme suit;

A la dite audience publique du 28 mars 1952,Monsieur

le Conseiller Hammes fit son arpport oral à la Cour.

Maîtres Netty Probst et Roger Thiry, avocats-avoués

à Luxembourg pour et au nom desparties civiles

Gb.)

>

t )

et

exposèrent leurs moyens d'appel et conclurent

à ce qu'il plaise à la Cour: déclarer irrecevable l'inter

vention volontaire de

G.)

, partant l'en démettre

avec charge des dépens;

'

^

Maître Alex Bonn, avocat-avoué à Luxembourg pour et

au nom du défendeur sur intervention conclut à ce qu'il

plaide à la Cour: dire recevable l'intervention volontaire

de

G.)

; dire les préventions dirigées contre le

prévenu-defendeur 0.) non établies;

Le prévenu-défendeur 9.) ne s'était pas présenté

devant la Cour;

Honsieur l'Avocat général vmrth, remplissant les fonctions

'de lainistere public, prit ses conclusions.

La cour

prit l'affaire en délibéré et fixa Ô

son arrêt à l*audience publique du ^6 avril lyo.i,

A 1^audience publique de ce jour et après information

• préalable des défenseurs en cause, la Cour renoit 1 arrêt

qui suit:

^

.

Attendu que les appels interjetés par

j

^

veuve ae

C)

,Par

€.)

et

f.)

.épouse

^

,parties civiles dans l'instance poursuivie par

le Ministère public contre

0.)

,défaillant,en pré

sence de

Ç.)

,défendeur sur intervention volontaire

contre un jugement du tribunal correctionnel ce Luxembourg

en date du 22 juin 1951 sont réguliers en la forme et quant

aux délais;

Que ces recours entreprennent la décision prementionnee

en ce gu'elle a admis l'intervention de

Ç)

gui

entend sauvegarder en l'instance ses droits au regard de la

responsabilité civile qui peut lui incomber à titre de com

mettant de 0.) ;

Attendu qu'il resuite des articles 182>19o et 194 du

code d'instruction criminelle, que la personne civilement

responsable du prévenu peut être légalement appelée devant

le tribunal pour prendre part aux débats et supporter la con

damnation pécuniaire conjointement avec le prévenu; que dès

lors la personne civilement responsable peut intervenir vo

lontairement dans l'instance où elle pourrait être appelée

malgré elle;

Attendu que cette intervention volontaire,pas plus que

la citation directe, ne change en rien la nature de la juri

diction répressive, relativement à la responsabilité civile,

et laisse subsister quhnt au prévenu et quant à l'applica

tion de la peine les attributions du tribunal répressif;

Attendu qu'il est généralement reconnu que lorsqu'une

juridiction est légalement saisie d'un fait, elle est com

pétente pour juger tous les auteurs ou personnes responsa

bles de ce fait;

que renonçant à toute citation, (^.) accepte un débat

en cours et déclare qu'il y a intérêt; que la prévention le

touche directement parce qu'elle doit nécessairement réflé

chir sur lui et qu'il apporte des preuves qui peuvent

l'éclaircir aidant ainsi l'action de la justice;

qu'il convient d'ailleurs de ne point diviser une af

faire pour la mieux Juger;

Attendu qu'en l'occurrence, la circonstance que Ç.)

comparant volontairement, s'est prévalu de la qualité de

personne "le cas échéant civilement responsable du fait de

fV )

que cette énonciation restrictive de son titre à

l'intervention n'exclut paa?s son inté^rêt à l'action, celui-

ci résultant de la relation de préposé*à commettant existant

entre Q.) et (j.)

et acceptée sans restriction par ce

dernier; que la responsabilité en découlant est évidemment

hypothétique puisqu'elle dépend de la décision sur le fond

au sujet de laquelle

entend faire valoir des moyens;

Attendu que c'est partant à bon droit que les premiers

Juges ont déclaré l'intervention de

(j.) recevable;

Par ces motifs:

la COUR, statuant par défaut quant à Q.}

et contradic-

toirement quant aux parties civiles et à (f.) ,

oui le conseiller-rapporteur en son rapport, le Minis

tère public en ses conclusions et les parties en leurs

moyens,

reçoit les appels en la forme, au fond les dit non

Justifiés et confirme le Jugement entrepris;

condamne les appelants aux frais de la présente ins

tance, liquidés à 95.- francs; frais du la partie publique;

renvoie l'affaire en prosécution de cause devant le

tribunal correctionnel de Luxembourg.

Ainsi fait,Jugé et prononcé en audience publique de la

Cour, au palais de Justice à Luxembourg, salle des appels

correctionnels, où étaient présents Messieurs Schaack,

vice-président, Eydt, Hammes, Capus, Schmit, conseillers,

Eauffman, avocat-général, Vezzani, greffier-adjoint,qui,

a l'exception de l'organe du ministère public, ont signé

le présent arrêt, date qu'en tête.