Court allows voluntary intervention by civilly liable party in criminal case citing French over Belgian precedent.

n®. l.iSo/51

Ausmcs TmUCêJ'B DU 2Z JUIF 195î.

Le tribunal à»arron(îissaDa^t de Luxembeurg, chsuubre cor

rectionnelle, a rendu le jugement suivant:

Dana la cauae entre le Ministère Public,partie poiirsuivante,

ô t;

Défaut ♦

Ç).)

, né le C. .y)

àC. .)/Belgique de parent»

luxembourgeois, conducteur d'autos, cd-devant

demeurant à

(^... )

,

actuellement sans domicile cejum,

prévenu - défendeur;

EN

PRESMCÎE

DEî

a)

f sans état, veuve de feu

C ) ,

demeurasnt à (. ..)

,

agissant tant en nem personnel qu'en sa

qualité de tutrice légale et naturelle de

son fils mineur

,né le (

»

b)

, rentier, àemexirant à

»

û)

Ç.)

, épouse

£.)

f sans état, demeurant à

C,

avec son mari, autorisée par ce dernier,

sub a), b) et c) partiea-oiyiles contre le

pi*év enu-déf endeur Cl.) ,

préqualifi éi

'

et encore de;

(j.)

f entrepreneur de transports, demeurant à

i

)

f

défendeur sur intervention,

comparant volontairement en sa qualité de

personne le cas échéant civilement respon

sable comme propriétaire du camion conduit

par son préposé

Q.)

,p3:équalifié

et e^srant causé l'accident dont

Faits;

Les faits et rétroactes de l'affaire se trouvent consignés

à suffisance de droit dans les considérants et motifs d'iin

jugement rendu entre parties par le tribunal correctionnel

de ce siège à la date du 25 mai 1951, dont le dispositif est

conçu comme suit;

'•Par ces motifs, le tribunal correctionnel, statuant par

défaut à l'égard du prévenu-défendeur p ) et contradictoi-

rement à l'égard des parties civiles en cause et le défendeur

éventuel sur intervention, le Lanistère Public et les parties

en cause, à l'exception de Q ) , entendus en leurs conclu

sions,

'

remet l'affaire pour continuation des débats à l'audience

publique du tribunal correctionnel de ce siège du 15 juin

1951, à 15 heures de relevée,

réserve les dépens."

A l'audience publique du 15

1951 BIa$tre Roger îhi^,

avocat-avoué, demeurât à Iflixembourg, laaadataire^ des parties

dmanderesses

fc./

et

r./

conclut a ce qu &1

plût au tribunal correctionnel dire l'intervention velontaire

(j )

irrecevable et il s'opposa à ce que l'in-

câdtoit seit joint au iond» XI déclara se présenta? également

pour ^laître Retty Probat, naandataire de la partie civile

3>)

laquelle les conclusions seraient les memes.

Maître Alex Bonn, avocat-avoué, demeurant à luxembcurg

pour le défendeur sur intervention

Cf.)

conclut a

ce qu'il plût au tribunal dire cette intervention recevable,

la jurisprudence et ladoctrine étant unanimes à, reconnaître

que les parties qui aux termes de l'ar:^cle 182 du code

d'instruction criminelle peuvent être citées devant les Juri

dictions répressives, auraient également le droit d y compa

raître volontairement.

Sur ce Maître Roger Xhiry répliqua aux conclusions émises

par Maître Alex Bonn.

Le représentant du Ministère Public,par l'organe de Mcnsiei^

Schwartz-i Substitut du Procureur d'Etat, conclut à. la recevabili

té de l'intervention volontaire de (f.) .

Le tribunal prit l'incident en délibéré et rendit à l'audien

ce publique de ce jour, A laquelle le prononcé avait été fixe,

le .jugement siaivant:

Revus les jugements rendus en cause en date des 3»4«1951 ©"fc

25.5.1951 ordonnant la remise de l'affaire à une date j&ilté-

pieure;

Attendu qu'en cours d'instance Maîtres Alex Bonn et Paul

BlYi3iger ont déclaré se présenter volontairement devant le

tribunal au nom. du sieur

Çj , en sa qualité d ancien

employeur du prévenu

P./ défaillant pouvant le cas échéant

ttre assigné comme civilement responsable et ont demande

pouvoir intervenir dans les débats en cette même qualité j

Attendu que Maîtres Hetty Probst et Roger ïhiry potir les

parties civiles

)

,veuve

C./

r

.

.

et

ç.)

f épouse de ce dernier, ont contesté la recevabi

lité de cette intervmtion de

Ç,)

» en raison du

oaraÈère limitatif du nombre de modes dont le tribunal correc

tionnel sera saisi aux termes de l'article 182 du code d'ins

truction criminelle, le dit article ne soufflant mot d'une

intervention volontaire de la partie civilement responsable}

Attendu que c'est à tort que les parties civiles se prévsilent

d'une certaine jrtrisprudence des tribunaux belges qui, après

avoir accueilli cette intervention, s'est dans la suite départie

de ses errements pour se ranger à la conception plus restric

tive de l'action civile telle que l'entend la Cîôur de Cassation

de Bruxelles;

Attendu, en effet, que les décisions de justice qui ont con

sacré, tant en Erance qu'en Belgique, l'intex^^tion de la

partie civilement responsable sont nombreuses (Rép.prat. droit

belge V. Intervention en mat.répressive Ne.42:);

que si, au cours des temps, le champ d'application des dis

positions légales relatives a la saisine du jugé répressif

peut avoir varié d'un pays à l'autre, le juge luxemlsoxirgeoiSj

à défaut d'éléments de natxire à violer un ordre public, est

appelé à donner le pas à la jurisprudence française sur la

jurisprudence belge, la première se rapprochant plus inti

mement de l'esprit d'un code repris entièrement par le légis

lateur luxembourgeoisî

Attendu que de ce que l'article 182 du code d'instruction

cri2Dinelle permet de donner citation devant le juge répressif

aux personnes civilement responsables, en peut déduire que

celles-ci ont qualité pour intervenir spontanément à l'effet

de sauvegarder leurs intérêts personnels, à candi tien toute

fois de justifier d'un intérêt de cette nature déduit de la

responsabilité qui peut leur incomber (Le PoittevinîCoI^C.

art.182 Ho.2 et 3l Gallanâ C.I.C. Ko.X36 et 138 t.I.)?

Atténdu qu'en l'espèce l'intérêt que

(^.) peut avoir à

l'issue d'une instance tant publique que civile intentée à son

ci-devant préposé saute aux yeux;

qu'on ne saurait donc lui refuser l'accès du prétoire;

Par

ces

motifs

le tribunal correctionnel, statuant par défaut à l'égard du

prévenu

contradietoir^ent à l'égard des autres

parties, celles-ci entendues en leurs conclusions tamt comme

le Ministère Public en les si^ines,

déboutant de toutes conclusions plus amples ou contraires

comme non fondées,

déclare les constitutions de parties civiles régulières en

la forme, partant recevabXes,

donne acte au sieur

(>,) qu'il intervient volontair^aent

dans, l'instance en qualité'de partie pouvant le cas échéant

être reconnue civilement responsable du fait dommageable du

prévenu

R.) ;

dit cette intervention recevable;

réserve le fond et las dépens

et continue l'affaire à l'audience publique du tribunal

correctionnel de ce siège du lundi 9 juillet 195t.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l'audi^ce publique du tribunàl

correctionnel mx Palais de Justice à Luxembourg, ©ti étaient

présents Messieurs:

S 0 h a a c k, Juge-Président,

Lentz etWeis, Juges.

K 1 ô 1 n. Attaché du Mixiistere Public,

P a b e r, ©reffier-assumé,

qui^ à l'exception du représentant du îfîiniatère Public, ont

signé le présent jugement.