Court dismisses tax opposition due to lack of legal basis and declares itself incompetent.

or

Audience publique du vingt-six

^

s ep t •

No, 1759 du rôle.

Présents Mess leursBodenbourg,

Président, de la Fontaine,juge

Aréadt, juge-;suppléant,

Faber,attache du Parquet,

Wey e r, gr ef f ie r-ad j G in t.

novecibre iril neuf cent quarante*"

Entre :

,

distributeur

de films,demeurant à (..."i

»

demandeur aux termes de l'expie

de l'huissier V7ennmacher en

date du sept août 1947, com=

parant par Maître G-eorges Go=

vers,avocat-avoué;

Et :

1. l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par le Mi-

nistre des Finances,demeurant à Luxembourg;

,

2- l'Administration des COÏÏTBIBUTIONS a Luxembourg, représente?

uar'son Directeur ,demeurant à luxembourg;

^

5. Monsieur le tteceveur des Contributions a Luxembourg, bureau

de Luxembourg, défendeurs^sur opposition, comparant par Maître

Edmond Wirion,abocat-avoué;

Le Tribunal :

Oui les parties par l'organe de leurs avocats-avoués

constitués ;

Attendu gu'à la date du 25 juillet 1947

contributions de Luxembourg-ville a decerise contre le demandeur

Ki

une contrainte pour avoir paiement d une somme de soi

xante mille sept dent vingt-sept francs 20 cts. représentant

lès montants des impôts sur le revenu redus pour les années

1945 et 1946, ainsi que les intérêts et les frais de poursuite;

Attendu que cette contrainte, qui a ete rendue executoii

re par le délégué du directeur des contributions le meme jour,

fut suivie d'ôn commandement signifié par l'huissier Konz de

Luxembourg en date du 31 juillet suivant;

Attendu que le demandeur a releve opposition contre

ce commandement ;

Que cette opposition est régulière et d'ailleurs non

critiquée quant à la forme;

Attendu que l'opposant invoque la nullité de la con=

trainte préiaientionneê pour le motif,que le montant de l'impôt

sur le revenu réclairié'serait basé sur des dispositions légales

n'ayant pas force de loi dans le Grand—Duché de Luxembourg,

alors qu'elles n'auraient p^ été promul^ées suivant les pres=

criptions de |i'article premier du code civil;

Attendu que les défendeurs soulèvent l'incompétence

du tribunal, qui ne saurait cormaltre des moyens tires.de

l'illégalité de l'impôt réclamé;

Attendu que le demandeur reconnaît que les tribunaux

administratifs sont seuls compétents pour connaître des con=

testations qui s'élèvent tant sur le fond du droit quà au

sujet des actes de poursuites qui ont le caractère d'actes

administratifs, tandisqu'il n'appartient qu'à l'autorité judi=

ciaire d'apprécier la régularité et la validité du commandement

et de ses suites;

Attendu que le demandeurs n'invoque aucun vice de

forme,dont serait entaché le commandement dont opposition;

qu'il se borme à soutenir que tant la contrainte que

le co^anandement seraient nuls,alors que l'impôt réclamé par

ces actes d'exécution manqueraient de base légale;

Que le commandement n'est donc pas critique en tant

qu'acte d'exécution non conforme aux dispositions légales ré=s

gissan*c xes aroiTis ae poursume au rrcaur; iiituuo «u uuui;

vise la perseption d'un impôt illégal;

Qu'en d'autres termes, les contestations soulevées jàî»

le demandeur ont pour objet non les actes de poursuites coohhq

tels, mais bien les'causes de cette poursuite, c'est à dire

l'existence de la dette'du contribuable;'

Que dès lors le ctribunal, en examinant les ûioyens

duits serait nécessairement amené à décider <si l'impôt réclamé"*

est redÔ ou non;

Qu'en ce faisant il empiéterait pourtant sur la Juk

ridiction administrâtive,à laquelle l'appréciation de la régua

larité de 1'imposition,objet du commandement est roservée;

'Qu'il s'ensuit que l'exception d'incompétence soulevée

par les défendeurs est fondée;

Par ces motifs

le Tribunal, première sectiôn, siégeant en matière ciis

vile, statuant contradictoirement, le Ministère Public entendu,

reçoit l'opposition en la forme; au fonô se déclare

incompétent pour connaître des çioyôxiâ produits a l'appui de

cette opposition;

condamne le demandeur à tous les frais et dépens et

en ordonne la distraction au profit de Maître Wirion, avocat-

avoué, qui affirme en avoir fait l'avance.,

. .

x

les frais exposés par les défendeurs,(Me•Wirion) sont

liquidés à frs.