Cassation appeal dismissed as untimely due to failure to file within the two-month statutory deadline.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court declared the cassation appeal inadmissible because the filing deadline had expired. The lower court judgment was notified on November 27, 2013, triggering a two-month window to file the appeal under the 1885 law, which ended on January 27, 2014. The appellant failed to submit the petition until February 3, 2014, resulting in the dismissal of the request for review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 7 and 10 of the law of February 18, 1885, on appeals and cassation procedure; A cassation appeal is inadmissible if filed after the expiration of the two-month period following the notification of the contested judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° 57 / 14. du 19.6.2014.
Numéro 3357 du registre.
Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, dix-neuf juin deux mille quatorze.
Composition:
Georges SANTER, président de la Cour, Edmée CONZEMIUS, conseiller à la Cour de cassation, Irène FOLSCHEID, conseiller à la Cour de cassation, Romain LUDOVICY, conseiller à la Cour de cassation, Marie-Laure MEYER, conseiller à la Cour d’appel, John PETRY, premier avocat général, Marie-Paule KURT, greffier à la Cour.
Entre:
A.), née le (…), demeurant à L-(…), (…), (…), demanderesse en cassation,
comparant par Maître Safouane JAOUID, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu,
et:
le FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, établissement public, établi à L-1531 Luxembourg, 8-10, rue de la Fonderie, représenté par le président de son comitédirecteur actuellement en fonction,
défendeur en cassation,
comparant par Maître François REINARD, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu.
LA COUR DE CASSATION :
Vu l’arrêt attaqué rendu le 21 novembre 2013 sous le numéro FNS 2013/0073 du registre par le Conseil supérieur de la sécurité sociale ;
Vu le mémoire en cassation signifié le 22 janvier 2014 par A.) au FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, déposé au greffe de la Cour le 3 février 2014 ;
Vu le mémoire en réponse signifié le 20 mars 2014 par le FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE à A.), déposé au greffe de la Cour le 21 mars 2014 ;
Sur le rapport du conseiller Edmée CONZEMIUS et sur les conclusions du procureur général d’Etat adjoint Georges WIVENES ;
Sur la recevabilité du pourvoi qui est contestée :
Attendu que l’arrêt attaqué du 21 novembre 2013 a été notifié à la demanderesse en cassation le 27 novembre 2013, de sorte que le délai légal de deux mois pour l’introduction du recours en cassation prévu aux articles 7 et 10 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation a expiré le lundi, 27 janvier 2014 ;
Que le mémoire du demandeur en cassation a été déposé au greffe de la Cour le 3 février 2014 ;
Qu’il s’ensuit que le pourvoi en cassation est irrecevable pour être tardif ;
Par ces motifs :
déclare le pourvoi irrecevable ;
condamne la demanderesse en cassation aux dépens de l’instance en cassation et en ordonne la distraction au profit de Maître François REINARD, avocat à la Cour, sur ses affirmations de droit.
La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Monsieur le président Georges SANTER, en présence de Monsieur John PETRY, premier avocat général, et de Madame Marie-Paule KURT, greffier à la Cour.