Court rejects witness summons and annulation request due to statute of limitations and self-incrimination rights.

Jugt. 1226/2014 Not. 8674/08/CD

JUGEMENT SUR INCIDENT

AUDIENCE PUBLIQUE DU 6 MAI 2014

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre:

1) X.), née le (…) à (…) (F), demeurant à F-(…), (…);

2) Y.), née le (…) à (…) (F), demeurant à F-(…), (…) ;

- p r é v e n u s -

en présence de

Z.), né le (…) à Luxembourg, demeurant à L-(…), (…);

- p r é v e n u -

1) A.), demeurant à L-(…), (…),

comparant par Maître Marie-Laure VAN KAUVENBERGH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

2) l’association sans but lucratif ASBL.) a.s.b.l., établie et ayant son siège social à L-(…), (…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au RCS de Luxembourg sous le numéro (…), comparant par Maître Henri FRANK, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

3) l’Ordre des Avocats de Luxembourg, établi à L-2550 Luxembourg, 45, allée Scheffer, représenté par Monsieur le Bâtonnier (…) actuellement en fonction, comparant par Maître Jean MINDEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

4) B.), ép. (…), demeurant à L-(…), (…), comparant par Maître Christian-Charles LAUER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

5) C.), demeurant à B-(…), (…),

comparant par Maître Pierre THIELEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

6) D.), demeurant à F-(…), (…),

E.), demeurant à L-(…), (…),

F.), demeurant à L-(…), (…),

comparant par Maître Florence TURK-TORQUEBIAU, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

7) la société SOC1.) (SOC1.)) s. à r.l., déclarée en faillite par jugement du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 17 juillet 2012, comparant par Maître Violeta DIMITROVA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

8) G.), demeurant à L-(…), (…),

comparant par Maître Cristina PEIXOTO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

9) H.), demeurant à L-(…), (…),

comparant par Maître Roby SCHONS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

10) la société anonyme FIDUCIAIRE (…) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), (…), représenté par son conseil d’administration actuellement en fonction,

comparant par Marc MAYER, administrateur-délégué, selon procuration du 2 mai 2014,

11) I.), demeurant à L-(…), (…),

12) J.), demeurant à L-(…), (…),

13) K.), demeurant à L-(…), (…),

parties civiles constituées contre le prévenu Z.), préqualifié,

14) la société (…) ASSURANCES LUXEMBOURG S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), (…), inscrite au RCS de Luxembourg, section B, numéro (…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, comparant par Maître Marc THEISEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

partie civile constituée contre le prévenu Z.) et contre Maître Yann BADEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, préqualifiés,

15) L.), demeurant à F-(…), (…),

16) M.), demeurant à F-(…), (…),

parties civiles constituées contre les prévenus Z.), X.) et Y.), préqualifiés.

____________________________________________________________

F A I T S :

A l’audience publique du 5 mai 2014, le mandataire des prévenues X.) et Y.) versa au Tribunal des conclusions écrites par lesquelles il s’opposa à l’audition de N.), O.) et P.) en tant que témoins.

Maître Benoît ENTRINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, mandataire de X.) et Y.) fut entendu en ses conclusions.

Le représentant du Ministère Public, Marc HARPES, premier substitut du Procureur d’Etat, fut entendu en ses conclusions.

Maître Benoît ENTRINGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, fut entendu en sa réplique.

Le tribunal prit l’incident en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T QUI SUIT

Par conclusions du 5 mai 2014, le mandataire de Y.) et de X.) a déposé un mémoire au terme duquel il conclut à voir :

« constater que l’audition des dames P.), N.) et O.)heurterait le principe du procès équitable, décider que ces personnes ne peuvent être entendues, déclarer nuls les interrogatoires des dames P.), N.) et O.) auprès des officieres de police judiciaire ».

En termes de plaidoiries il a encore conclu à voir annuler, le cas échéant les auditions des trois personnes précitées devant le juge d’instruction.

A l’appui de son mémoire, le mandataire des prévenues soutient qu’il serait contraire aux principes du procès équitable et contraire aux dispositions de l’article 6 de la Convention européenne des Droits de l’Homme que la partie poursuivante, en faisant usage de son opportunité des poursuites, cite comme témoins des personnes, qui d’après lui se seraient livrées aux mêmes faits, sinon à des faits similaires, à ceux actuellement reprochés à ses mandantes. Ainsi, les trois secrétaires, que le Ministère Public a cité comme témoins, auraient, tout comme ses mandantes, été payées par leur employeur au moyen de fonds détournés par celui-ci.

Le mandataire des prévenues conclut dès lors à une rupture de l’égalité des armes.

Le Ministère Public s’est opposé à cette demande.

Il n’y a en l’espèce pas rupture de l’égalité des armes.

En effet, le Ministère Public en application du principe de l’opportunité des poursuites est parfaitement en droit de ne pas poursuivre les trois secrétaires de l’ancienne étude Z.).

Il y a également lieu de rappeler que par un arrêt numéro 24/13 du 16 janvier 2013, la chambre du conseil de la Cour d’appel a confirmé l’ordonnance du juge d’instruction du 29 décembre 2012, refusant d’inculper P.), N.) et O.).

Les causes de récusation prévues par la loi ne trouvent pas non plus à s’appliquer en l’espèce.

Pour autant que, comme le soutient le requérant, la situation des secrétaires citées par le Ministère Public comme témoins, leurs activités dans les faits de l’espèce seraient comparables aux faits actuellement reprochés, aux prévenus, il y a lieu de rappeler que les personnes appelées à témoigner ne peuvent pas être contraintes à contribuer à leur propre incrimination.

En effet, le droit au silence prohibe l’audition sous serment de toute personne qui serait contrainte de s’accuser elle-même (cf. Henri-D. BOSLY, Damien VANDERMEERSCH et Marie-Aude BEERNAERT, Droit de la procédure pénale, 5e édition, p. 727).

Le droit du témoin de ne pas témoigner sur des faits qui l’exposent à des poursuites « découle de l’interdiction plus générale de forcer quelqu’un à s’incriminer soi-même qui fait partie de l’essence même d’un procès équitable. » (cf. J. VELU et R. ERGEC, La Convention européenne des droits de l’homme, Bruylant, 1990, p.429, n° 496).

Ce droit ne dispense cependant pas le témoin de son obligation de comparaître et de prêter serment (cf. CEDH, Serves c/ France, 20 octobre 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997‑VI, p. 2159).

Il résulte de ce qui précède que l’audition des secrétaires n’est pas contraire aux principes du procès équitable.

Il n’y a dès lors pas lieu de faire droit à la requête en ce qui concerne l’audition des témoins P.), N.) et O.).

Quant à la demande en annulation des interrogatoires de P.), de N.) et d’O.), il y a lieu de rappeler que « sont soumises au délai de forclusion des articles 48-2 du Code d’instruction criminelle et 126 (3) du même Code, toutes les nullités de la procédure préliminaire et de la procédure d’instruction, quelle que soit la violation de la règle de droit invoquée, législation nationale ou internationale » (Cass., 31 janvier 2013, N° 7 / 2013 pénal, Not. 1543/11/XD, Numéro 3108 du registre).

En l’espèce le requérant est forclos à présenter une telle demande de sorte qu’elle est rejeter.

P A R C E S M O T I F S ,

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le mandataire des prévenues X.) et Y.) entendu en ses explications et moyens et le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire,

r e j e t t e les demandes ;

r é s e r v e les frais.

Par application des articles 1, 179, 182, 184, 190, 190-1, 195 et 196 du Code d’instruction criminelle.

Ainsi fait et jugé par Henri BECKER, vice-président, Christian SCHEER, premier juge, et Elisabeth EWERT, premier juge, et prononcé par le vice-président en audience publique au Tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Marc HARPES, premier substitut du Procureur d’Etat et de Vincent PEFFER, greffier assumé, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le préscfent jugement.