Court approves private settlement ending neighbor dispute over fence height and vegetation. Parties agree to reduce structures and waive future claims.

Arrêt civil

Audience publique du vingt-six février deux mille quatorze

Numéro 34912 du rôle

Composition :

Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre, Christiane RECKINGER, premier conseiller, Nathalie JUNG, conseiller, Pascale BIRDEN, greffier.

E n t r e :

1) A), et son épouse

2) B)

3) appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 27 mai 2009,

comparant par Maître Luc SCHANEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

e t :

1) C), et son épouse

2) D)

intimés aux fins du prédit exploit ENGEL, comparant par Maître Nicolas BANNASCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

L A C O U R D ' A P P E L :

Revu l’arrêt de la Cour du 9 mars 2011 qui, après avoir reçu en la forme l’appel des époux A) et B) contre le jugement du 24 mars 2009, a dit, avant tout autre progrès en cause, que la Cour d’appel procédera à une visite des lieux.

Cette visite eut lieu le 23 octobre 2012.

En date du 7 janvier 2014, les parties ont signé un « arrangement transactionnel » et elles demandent à la Cour de leur en donner acte et de l’entériner.

Il y a lieu de faire droit à cette demande

P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état, vu l’arrêt du 9 mars 2011,

vu la visite des lieux en date du 23 octobre 2012, donne acte et entérine l’arrangement transactionnel des parties du 7 janvier 2014 dans les termes suivants :

« 1) Les époux C) - D) s’engagent à réduire la hauteur du brise-vue en bois séparant les deux propriétés sur toute la longueur à hauteur d’une (1) latte en bois et ce pour au plus tard le 15 mai 2014. Ainsi, les 7 panneaux comportant actuellement 21 lattes seront réduits à une hauteur de 20 lattes, le panneau comportant 19 lattes sera réduit à une hauteur de 18 lattes et les 2 panneaux comportant actuellement 17 lattes seront réduits à une hauteur de 16 lattes.

2) Dans le même délai, les poteaux de support en bois seront également réduits à la hauteur du brise-vue.

3) Les époux C) - D) s’engagent également, toujours pour au plus tard le 15 mai 2014, à réduire la hauteur du laurier, se trouvant à moins de 2 m de la ligne séparative des fonds des parties, à la hauteur maximale autorisée de 2 m et de le maintenir à cette hauteur maximale autorisée.

4) En contrepartie des concessions faites par les époux C) - D) aux points 1, 2 et 3, ci-dessus, les époux A) - B) déclarent formellement ne plus avoir d’autres revendications en relation avec le brise-vue des époux C) - D), et s’engagent de manière définitive et irrévocable à ne plus remettre en cause l’existence dudit brise-vue, ni d’intenter une quelconque action de quelque nature que ce soit, de quelque chef que ce soit, en relation avec la présence, la hauteur et/ou l’emplacement du brise-vue.

5) Les parties, en vue d’en terminer avec la procédure contentieuse, actuellement pendante devant la Cour d’appel de Luxembourg, chargeront leurs avocats respectifs de demander à la Cour d’appel de constater l’existence de la présente transaction dans un arrêt et d’en donner acte aux parties.

6) Chaque partie supporte ses propres frais d’avocat et ses propres frais de justice. »

dit que chacune des parties supportera ses propres frais d’avocat et ses propres frais de justice.