Court orders closed-door witness testimony due to public safety risks posed by the witness's health condition.

Jugt n° LCRI 12/2014

Notice du Parquet: 1305/85/CD

AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 FÉVRIER 2014

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, Chambre criminelle, a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause du Ministère Public contre

1) X.), né le (…) à (…), demeurant (…), L-(…),

2) Y.), né le (…) à (…), demeurant (…), L-(…), prévenus du chef d’infractions aux articles 51, 393, 394, 510, 511, 513, 514, 516, 517, 518,

520 et 523 du Code pénal, à l’article 8 de la loi du 2 février 1924 concernant les distributions d’énergie électrique dans le Grand-Duché de Luxembourg, aux articles 1b, 4 et 28 de la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, à l’article 7 de la loi du 20 avril 1962 ayant pour objet l’établissement d’un réseau de transport de gaz.

en présence de:

1. l’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’Etat, Premier Ministre, établi à L-2910 Luxembourg, 4 rue de la Congrégation, comparant par Maître Philippe PENNING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

2. la société anonyme SOC1.) LUXEMBOURG S.A. (anciennement SOC1’.) S.A., en abrégé « SOC1’.) S.A. »), établie et ayant son siège social à L-(…), (…), inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro B(…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, comparant par Maître Victor ELVINGER, avocat à la Cour, assisté de Maître Serge MARX, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

3. la société anonyme SOC2.) LUXEMBOURG S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), (…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B(…),

comparant par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

4. A.), demeurant à L-(…), (…),

comparant par Maître Astrid BUGATTO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, assistée de Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,

5. L’administration communale de la Ville de LIEU1.), établie à L-(…), (…), représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, comparant par Madame (…), suivant procuration du 15 mars 2013, parties civiles constituées contre les prévenus X.) et Y.).

Ouï le représentant du Ministère Public, Monsieur le Procureur d’Etat adjoint Georges OSWALD, qui conclut au huis clos pendant l'audition du témoin T1.).

La Chambre criminelle

après délibération, retient qu’en raison de l’état de santé du témoin T1.), l’audition de ce témoin doit se faire à la Fondation FOND1.), sise à L-(…), (…). En conséquence la Chambre criminelle estime que la publicité de cette audition est dangereuse pour l’ordre public.

P A R C E S M O T I F S

La Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions, o r d o n n e que l'audition du témoin T1.) aura lieu à huis clos, r é s e r v e les frais du présent jugement.

Par application de l'article 190 du Code d'instruction criminelle qui fut désigné à l'audience par Madame le vice-président.

Ainsi fait et jugé par Sylvie CONTER, vice-président, déléguée à une Chambre criminelle par ordonnance présidentielle du 5 novembre 2012, Paul VOUEL, premier juge, et Jean- Luc PUTZ, juge, délégué à une Chambre criminelle par ordonnance présidentielle du 5 novembre 2012, prononcé en audience publique au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint Esprit, par Madame le vice-président, en présence de Georges OSWALD, Procureur d’Etat adjoint, et de Viviane PROBST, greffier, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.