Court convicts defendant for attempted murder and orders civil compensation for victims.

LCRI n° 10/2014 notice n° 10540/12/CD

1 ex.p.

1 étr.

1 art. 11 c.p.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 FEVRIER 2014

La Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause du Ministère Public contre

X.), né le (…) à (…) (Portugal), actuellement détenu au Centre pénitentiaire du Luxembourg (Schrassig)

- p r é v e n u -

en présence de :

A.) demeurant à L-(…), (…)

comparant par Maître Filipe VALENTE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

1) B.), demeurant à L-(…), (…),

2) Maître Sonia DIAS VIDEIRA, avocat à la Cour, prise en sa qualité d’administratrice ad hoc de l’enfant mineur C.) demeurant à L-(…), (…),

les deux comparant par Maître Sonia DIAS VIDEIRA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

parties civiles constituées contre le prévenu X.), préqualifié.

F A I T S :

Par citation du 12 décembre 2013, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître aux audiences publiques des 29 et 30 janvier 2014 devant la Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:

principalement : tentative d’assassinat, subsidiairement : tentative de meurtre, plus subsidiairement : infraction à l’article 409 du Code pénal ; viol et attentat à la pudeur commis à l’égard du conjoint

A l’audience du 29 janvier 2014, Monsieur le 1er Vice-président constata l'identité du prévenu et lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.

L’expert Frank RAMSTHALER fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

Les témoins T1.), T2.) et A.) furent entendus, chacun séparément, en leurs déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

L’affaire fut ensuite remise contradictoirement à l’audience publique du 30 janvier 2014.

A cette audience, l’expert Edmond REYNAUD fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

Le prévenu X.), assisté de l’interprète Marina MARQUES PINA, fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Maître Filipe VALENTE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte de A.), préqualifiée, demanderesse au civil, contre X.), préqualifié, défendeur au civil ; il donna lecture de conclusions écrites et les déposa sur le bureau de la Chambre criminelle; ces conclusions, signées par le 1er Vice-président et par la greffière sont jointes au présent jugement.

Maître Sonia DIAS VIDEIRA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte de 1) B.), et de 2) Maître Sonia DIAS VIDEIRA en sa qualité d’administratrice ad hoc de l’enfant mineur C.), préqualifiés, demandeurs au civil, contre X.), préqualifié, défendeur au civil ; elle donna lecture de conclusions écrites et les déposa sur le bureau de la Chambre criminelle; ces conclusions, signées par le 1er Vice-président et par la greffière sont jointes au présent jugement.

L’affaire fut ensuite remise contradictoirement à l’audience publique du 31 janvier 2014.

A cette date, Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, exposa plus amplement les moyens de défense de X.).

Le représentant du Ministère Public, Bob PIRON, premier substitut du Procureur d'Etat, résuma l'affaire et fut entendu en son réquisitoire.

La Chambre criminelle prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été remis, l e j u g e m e n t q u i s u i t:

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 10540/12/CD.

Vu l’instruction judiciaire diligentée par le Juge d’instruction.

Vu l’expertise psychiatrique de la personne de X.) établie par le Docteur Edmond REYNAUD, médecin psychiatre, et déposée le 16 juillet 2012.

Vu les expertises médico-légales n°1786/12 et 1811/12 établies le 3 décembre 2012 par le Dr. Med.Dr. univ. Frank RAMSTHALER, expert en médecine légale.

Vu l’ordonnance n°976/13 rendue le 23 avril 2013 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant X.) devant la Chambre criminelle de ce siège du chef de tentative d’assassinat commise sur la personne de son épouse A.), subsidiairement de tentative de meurtre, plus subsidiairement de coups et blessures volontaires prémédités sur la personne de son conjoint ayant entraîné une incapacité permanente de travail, encore plus subsidiairement de coups et blessures volontaires prémédités sur la personne de son conjoint ayant entraîné une incapacité de travail personnel, encore plus subsidiairement, de coups et blessures volontaires non-prémédités sur la personne de son conjoint ayant entraîné une incapacité permanente de travail, plus subsidiairement de coups et blessures volontaires nonprémédités sur la personne de son conjoint ayant entraîné une incapacité de travail personnel et en dernier ordre de subsidiarité du chef de coups et blessures volontaires sur la personne de son conjoint.

La chambre du conseil a encore renvoyé X.) devant la Chambre criminelle du chef de viol et d’attentat à la pudeur commis sur la personne de son épouse A.).

I. Au Pénal

Le Parquet reproche à X.) d’avoir, le 20 avril 2012, vers 23.00 heures, à (…), (…), attaqué et blessé son épouse A.) avec un couteau ainsi que de l’avoir, entre l’année 2000 et le 20 avril 2012, violée à plusieurs reprises et d’avoir attenté à sa pudeur.

La Chambre criminelle constate de prime abord que le Ministère Public reproche au prévenu sub III) des délits.

Ces délits doivent être considérés comme connexes aux crimes retenus par l’ordonnance de renvoi.

En matière répressive, il est de principe que le fait le plus grave attire à lui le fait de moindre gravité, et que le juge compétent pour connaître des délits l’est aussi pour connaître des contraventions mises à charge du même prévenu si, dans l’intérêt de la vérité, les divers chefs de prévention ne peuvent être bien appréciés que dans la même instruction devant les mêmes juges. Ce principe de droit aussi vieux que le droit criminel se justifie par l’intérêt d’une bonne administration de la justice et doit également être appliqué à la chambre criminelle à laquelle la chambre du conseil a déféré la connaissance de délits connexes à des crimes.

Le Tribunal est partant compétent pour connaître des délits reprochés au prévenu.

En Fait

Le 20 avril 2012, vers 23.10 heures, B.) appelle la Police grand-ducale pour qu’elle intervienne au domicile familial sis à (…), (…) étant donné que son père X.) menacerait sa mère A.) avec un couteau.

Une patrouille de police du Centre d’Intervention Principal d’Esch-sur-Alzette se rend immédiatement sur les lieux.

A leur arrivée, les policiers constatent qu’une ambulance est déjà sur les lieux et que les secouristes parlent avec B.). Celle-ci relate aux policiers qu’en rentrant chez elle, elle a ouvert la porte d’entrée et qu’elle a vu son père descendre les escaliers menant du premier étage un couteau à la main. Au même moment elle a entendu sa mère qui lui criait de s’enfuir et d’appeler la police, ce qu’elle a fait.

B.) remet aux policiers la clef de la porte d’entrée.

La porte d’entrée étant entrouverte, les policiers entrent dans la maison et trouvent A.), ensanglantée, allongée sur le ventre dans le couloir.

Les policiers constatent qu’elle présente des blessures pénétrantes par arme blanche notamment au cou, et que son pantalon ainsi que son slip étaient descendus.

Lorsque les secouristes retournent A.) sur le dos pour lui donner les premiers soins, les agents constatent qu’elle présente également des blessures par arme blanche au bas ventre, au niveau des organes génitaux.

A l’hôpital, les médecins diagnostiqueront que A.) présente une blessure perforante du côté gauche du cou avec lésion de l’aorte, ayant produit des fragmentations d’os, une blessure perforante de la trachée, une blessure pénétrante au bas ventre ainsi que des lésions des tissus mous au niveau du thorax et des poumons.

Après que A.) ait été transportée d’urgence à l’hôpital, les policiers fouillent la maison pour s’assurer que X.) ne s’y trouve plus.

Dans le salon, les agents découvrent que la couverture qui recouvre le canapé est couverte de sang, qu’il y avait autour du canapé plein d’éclaboussures de sang, qu’à côté près de la table il y avait au sol deux grandes mares de sang et dans le couloir, il y avait au sol un téléphone recouvert de sang.

Les policiers constatent qu’au premier étage dans la chambre à coucher de A.), les portes de toutes les armoires étaient ouvertes.

X.) n’est cependant plus sur les lieux et la police lance une recherche pour le retrouver.

X.) ne vivait d’ailleurs plus au domicile conjugal depuis le 1er janvier 2012 suite à son expulsion du domicile conjugal pour violences domestiques.

Depuis cette date, il résidait au-dessus du café « CAFE1.) » sis à (…),(…), où il avait loué une chambre.

B.) informe par la suite les policiers que son père ne cessait de l’appeler sur son téléphone portable et de la menacer de la tuer.

La police essaie de localiser le téléphone portable de X.) mais en vain.

Des postes d’observations sont mis en place près du lieu de résidence de X.), au café « CAFE1.) » sis à (…), près du lieu d’infraction et près de la voiture de X.) garé à (…),(…), afin de guetter l’arrivée de X.).

Vers 06.40 heures, les policiers remarquent dans les alentours du café « CAFE1.) », derrière un mur de jardinet, un homme qui se baissait à chaque fois qu’un véhicule passait comme s’il voulait se cacher des véhicules.

L’homme sort à un certain moment de derrière le mur et se dirige en direction du café « CAFE1.) ».

Les policiers, interpellé par le comportement suspect de l’homme, décide de le contrôler.

Il s’avère qu’il s’agissait de X.) qui fût immédiatement arrêté.

Interrogé par les enquêteurs de la Police Judiciaire, section Criminalité Générale, Groupe Homicides, X.) déclare qu’il est rentré du travail vers 16.15 heures au café « CAFE1.) », qu’il y a bu un coca, qu’il est monté dans sa chambre pour prendre une douche et manger une pomme. Vers 19.55 heures, il est descendu au café pour dîner et vers 20.15 heures, il est remonté dans sa chambre et il s’est reposé jusqu’à 20.55 heures.

Vers 21.05 heures, il a appelé A.) alors qu’il n’avait pas pu lui parler lors de ses appels précédents de 12.00 heures et 12.40 heures. Lors de ce dernier appel, il a demandé à A.) de lui pardonner et d’oublier tout ce qui c’était passé.

A.) lui a répliqué qu’elle avait pris sa décision.

X.) explique qu’il se sentait triste étant donné qu’il aimait toujours son épouse et qu’il espérait qu’ils se remettraient ensemble.

Il explique aux policiers qu’il avait l’intention de parler à son épouse et qu’il savait que les enfants ne seraient pas à la maison, son fils se trouvant en colonie de vacances et sa fille étant chez les SCOUTS. Il s’est dès lors rendu vers 21.30 heures au domicile de son épouse.

Arrivé devant la maison, il a constaté que les lumières de la maison étaient éteintes.

X.) déclare à la police que, résolu à parler à son épouse, il a décidé de passer à l’arrière de la maison et d’accéder par là à l’intérieur de la maison.

Il a fait le tour du pâté de maison, dans la rue parallèle à celle de la maison de A.), il a escaladé dans une arrière-cour un mur de 1,8 mètres pour monter sur le toit d’un garage pour accéder ainsi à l’arrière de la maison.

X.) explique que voyant qu’à l’arrière de la maison, les lumières étaient également éteintes, il a décidé de s’introduire dans la maison.

A l’aide d’une barre en fer trouvée sur les lieux, il a cassé la partie droite du bas de la fenêtre de la toilette du rez-de-chaussée et à l’aide d’un mètre pliant, il a réussi à déverrouiller la fenêtre et à entrer dans la maison.

X.) déclare qu’une fois à l’intérieur de la maison, il voulait prendre sa massette qui se trouvait à la cave et voir où en était les travaux de rénovation de la salle de bain du premier étage.

Il explique qu’il est monté à l’étage, qu’il est allé voir la salle de bain et qu’il s’est également rendu dans la chambre à coucher de A.) pour contrôler s’il y avait des habits d’un autre homme. Puis, il est descendu dans la cave pour prendre sa massette et lorsqu’il était à la cave, il a entendu son épouse rentrer à la maison.

X.) relate que quelques instants après, quelqu’un a sonné à la porte et qu’il a entendu une voix d’homme qui s’entretenait avec A.) au sujet d’une facture.

Une fois l’homme reparti, X.) est resté caché dans la cave. Il a encore entendu sa femme parler au téléphone avec une amie, D.).

Il explique qu’après que A.) ait terminé sa conversation téléphonique, il a décidé de partir par la porte d’entrée en passant par le couloir de la maison.

Dans le couloir, sa femme l’a cependant aperçu et elle a crié. Il lui a dit de cesser de crier, qu’il ne lui ferait pas de mal, qu’il fallait qu’ils parlent de la vente de la maison et il lui a donné un baiser sur la joue.

A.) aurait cependant continué à crier et elle aurait pris un couteau qui se trouvait sur la table du salon.

X.) explique qu’il a essayé d’enlever le couteau à A.) mais sans succès.

Il déclare que par la suite il était confus et qu’il ne sait pas ce qui s’est passé dans sa tête. Il a réussi à enlever le couteau des mains de A.) et l’a prise par le cou.

X.) ne se rappelle plus combien de coups de couteau il a donné à son épouse.

Sur question des enquêteurs, il déclare qu’il a déboutonné le pantalon de son épouse lorsque celle-ci le menaçait avec le couteau et qu’il essayait de le lui enlever. Selon X.), il se peut qu’elle ait été blessée au bas ventre lors de cette altercation.

X.) explique encore aux policiers qu’en marchant, le pantalon et le slip de son épouse ont dû glisser vers le bas.

Il ne se rappelle pas où a eu lieu la première attaque.

Il se rappelle cependant avoir pris la fuite par la porte d’entrée alors que son épouse était au sol près de la table du salon et qu’il avait les clés de la maison en main. Au moment d’ouvrir la porte d’entrée, sa fille aurait ouvert la porte et il lui aurait dit « Sors devant moi ! ».

X.) se rappelle qu’il a mis le couteau dans la poche de sa veste mais il ne sait plus dire ce qu’il en est advenu.

Il a traîné dans les alentours d’Esch-sur-Alzette, désorienté, jusqu’à ce qu’il revienne à lui vers 06.00 heures et qu’il rentre à sa chambre au café « CAFE1.) ».

Il assure aux policiers qu’il ne s’est pas rendu au domicile conjugal pour blesser qui que ce soit.

Suite aux déclarations de X.) qu’il est entré par escalade et effraction dans la maison, la police technique réexamine les lieux et découvre que les stores de la fenêtre menant aux toilettes du rez-de-chaussée étaient descendus. En remontant les stores, les policiers ont pu constater que la fenêtre était effectivement en partie cassée.

La police technique constate encore que X.) n’avait pas seulement descendu les stores, après avoir fracassé la fenêtre, mais qu’il avait également remis en place sur le rebord de la fenêtre un vase de décoration, un gobelet en plastique contenant une brosse à cheveux ainsi qu’un gobelet contenant quatre brosses à dents, qui devaient être tombés du rebord au moment où X.) a forcé l’accès à la maison.

Il résulte encore du rapport n°SPJ-Poltec-2012/21532-11/KRCH du 21 avril 2012 de Police Judiciaire, section Police Technique, que la police a encore retrouvé dans la salle à manger une massette sur une chaise près de la porte menant vers la cuisine ainsi que des traces de chaussures, attribué à X.), dans la cuisine.

Il ressort du dossier répressif que A.) avait le 1er janvier 2012 porté plainte contre son mari X.) du chef de viol et d’attentats à la pudeur.

A.) s’était présentée le 1er janvier 2012, vers 18.30 heures, au bureau de police du Centre d’Intervention Principal d’Esch-sur-Alzette et avait déclaré que son époux X.) l’avait, le jour même dans la matinée, violée respectivement attenté à sa pudeur et que ses deux enfants avaient assisté à la scène.

A.) déclare encore que son mari lui a pendant des années imposées des relations sexuelles d’un caractère violent.

Suite à cette plainte, X.) fut expulsé du domicile conjugal.

Le 22 avril 2012, X.) est interrogé par le Juge d’instruction et précise que le soir du 20 avril 2012, il ne voulait pas se rendre au domicile de son épouse pour lui parler du divorce mais pour parler d’une facture d’assurance. Il explique qu’il a mis la facture d’assurance dans la boîte aux lettres voyant qu’il n’y avait pas de lumière dans la maison et que par la suite il est allé vérifier s’il y avait de la lumière à l’arrière de la maison.

X.) ne peut cependant pas expliquer pour quelle raison, il voulait vérifier s’il y avait de la lumière à l’arrière et pourquoi il n’est pas rentré au café voyant qu’il n’y avait personne à la maison.

Il confirme qu’il est entré par effraction et escalade, par la fenêtre de la salle de bain du rezde-chaussée, dans la maison et qu’en rentrant, il a eu l’idée de récupérer l’une de ses massettes.

Il est monté à l’étage pour voir les rénovations de la salle de bain et pour vérifier s’il y avait dans leur chambre des vêtements d’un autre homme.

X.) confirme au Juge d’instruction le déroulement des faits tel qu’il l’avait relaté à la police.

Il explique qu’il est monté de la cave après que A.) ait terminé sa conversation téléphonique et qu’elle était au salon lorsqu’elle l’a vu.

Elle a commencé à crier et il l’a rassuré en lui disant qu’ils allaient simplement parler. Elle s’est calmée et il l’aurait enlacée, lui donnant une bise sur la joue.

X.) déclare qu’à ce moment « j’étais conscient et ensuite une lumière est passée dans ma tête ».

Il explique que A.) aurait pris un couteau qui se trouvait sur la table à manger et elle serait venue vers lui. Il aurait essayé de dévier le couteau. Il aurait été aveuglé et désorienté.

Il explique qu’il aurait tourné les bras de A.), qu’il l’a entendue crier « Aïe » et qu’il a su qu’il l’avait blessée.

Il déclare « lorsque je lui ai tourné les bras, j’ai tout de suite pensé que j’allais aller en prison ».

X.) ne se rappelle cependant plus où son épouse était blessée ni ce qui s’est passé par la suite.

Il se souvient qu’il a mis les mains au cou de son épouse, qu’il a pris les clefs de la maison et qu’il a mis le couteau dans sa poche.

Lorsqu’il a voulu quitter la maison, sa fille est arrivée et il lui aurait dit de fuir.

Il ne s’explique pas pourquoi son épouse avait le pantalon et le slip baissé.

X.) ne cesse de répéter au Juge d’instruction qu’il était aveuglé, désorienté et qu’il ne se souvient pas de ce qui s’est passé.

Lorsque le Juge d’instruction lui montre les photos de la scène de crime, X.) déclare « je préférerais que vous ne me montriez pas les photos. Je me rappelle uniquement lui avoir mis la main sur le cou. ».

Quant aux menaces de mort qu’il aurait faites par téléphone à sa fille après les faits, X.) déclare ne pas se rappeler avoir téléphoné à sa fille après avoir quitté la maison. Il ne croit pas qu’il l’a menacée de mort en tout cas il ne s’en souvient pas.

Le 7 juin 2012, A.) est auditionnée par les enquêteurs de la Police Judiciaire.

A.) déclare qu’elle est rentrée vers 22.10 heures du travail. Elle confirme qu’un dénommé « José » s’est présenté peu de temps après à son domicile pour lui remettre une facture relative à des travaux de peinture qu’il avait effectués dans la maison.

A.) explique qu’elle a parlé quelques instants avec cet homme et puis lorsqu’il est parti, elle a appelé son ami D.) pour lui dire qu’elle était bien rentrée.

Elle s’est ensuite assise à la table du salon pour compter l’argent reçu de son travail.

A un certain moment, elle a vu une ombre dans le couloir. Elle s’est tournée vers la droite et elle a vu que son mari se trouvait près de l’entrée du salon.

Etonnée de le voir dans la maison alors qu’elle avait changé les serrures, elle lui a demandé ce qu’il faisait là et il lui a répondu « Maintenant c’est moi qui parle et pas toi ! ».

Il lui a dit d’aller s’asseoir sur le canapé et une fois assise sur le canapé, il lui a mis la main sur la bouche et de l’autre main il lui a serré le cou tout en l’injuriant.

A.) déclare qu’elle a supplié X.) d’arrêter. Il a alors cessé mais il l’a tirée avec le bras près du mur qui séparait les deux pièces du salon et a exigé d’elle qu’elle abaisse son pantalon et qu’elle s’allonge sur le sol.

Elle explique que par peur de lui, elle a abaissé son pantalon et son slip.

X.) lui alors dit « Hey pute laisse-moi voir à qui tu la donnes ».

A.) se rappelle encore que X.) tenait à ce moment quelque chose à la main mais elle ne saurait pas dire si c’était un couteau ni combien de coups de couteaux elle a reçu.

Elle se rappelle vaguement que c’était un objet blanc et que lorsque X.) l’a pointé vers son ventre, elle a pris l’objet avec sa main. Elle ne se rappelle pas de ce qui s’est passé par la suite.

A.) se rappelle encore que dans le couloir, elle a tiré le câble du téléphone fixe et qu’elle a appelé les secours. Elle ne sait cependant plus comment elle est arrivée dans le couloir.

A un certain moment, elle a également entendu la porte d’entrée de la maison s’ouvrir. Elle s’est souvenue que sa fille B.) devait rentrer des Scouts et elle lui a crié de s’enfuir.

A.) ne se souvient pas d’autres détails relatifs à l’agression.

Le 9 juillet 2012, X.) est réinterrogé par le Juge d’instruction notamment quant aux accusations de viol portées par son épouse à son encontre.

X.) conteste avoir violé son épouse pendant leur mariage, et notamment le 1er janvier 2012.

Il admet avoir eu des relations sexuelles le 1er janvier 2012, vers 07.00 heures, avec son épouse qui y aurait consenti.

X.) explique que pendant les 17 ans de leur mariage, il a eu des relations sexuelles normales avec son épouse. Il admet qu’il arrivait que son épouse refuse d’avoir des relations et que parfois il ne respectait pas son refus. Il déclare « Peut-être une ou deux fois je l’ai forcée malgré son refus, mais c’est normal. ». Il aurait alors essayé de la convaincre par des caresses.

Quant à l’agression du 20 avril 2012, X.) persiste à dire que c’est son épouse qui avait en premier le couteau en main.

Il déclare également qu’il ne lui a pas demandé de baisser le pantalon.

X.) affirme encore que ce serait son épouse qui aurait fermé les stores de la fenêtre des toilettes, raison pour laquelle il n’a pas pu sortir par là.

Le 20 novembre 2012, A.) est auditionnée par le Juge d’instruction et elle maintient la version des faits relatée à la police.

Elle confirme que son mari lui a ordonné d’enlever le pantalon et qu’il tenait quelque chose dans la main. Elle ne rappelle plus où il lui a porté le premier coup.

Quant au couteau, elle précise qu’il n’y avait pas de couteau sur la table au moment où elle s’y est assise pour compter son argent. Elle explique que ce n’était pas dans leurs habitudes de laisser un couteau sur cette table. Il n’y avait que des documents et des publicités sur la table.

Elle déclare également qu’elle n’a pas déposé la massette sur la chaise de la salle-à-manger.

Le 15 février 2013, X.) est interrogé une dernière fois par le Juge d’instruction.

X.) affirme qu’il n’avait pas l’intention d’attendre son épouse pour la tuer. Il explique « après être entrée dans la maison j’étais désorienté ».

Il ne se rappelle pas avoir proféré des menaces auprès de tiers contre son épouse et réaffirme avoir été désorienté. Il admet, contrairement à ses déclarations précédentes, qu’après l’agression, il a appelé sa fille mais il précise que ce n’était qu’une seule fois et qu’il lui a simplement dit de prendre soin de son frère et qu’il allait se tuer.

Quant au couteau avec lequel son épouse a été blessée, il déclare « je me rappelle que mon épouse a saisi un couteau sur la table de la salle-à-manger à l’entrée du salon. Elle a été blessée avec ce couteau, moi j’étais aveugle…Je n’ai pas vu de couteau, j’ai seulement vu que mon épouse faisait un geste pour saisir quelque chose sur la table. J’étais « aveuglé », ça faisait longtemps que j’étais désorienté. Je ne voyais plus rien devant moi. »

Après insistance du Juge d’instruction, il se rappelle finalement avoir tenu quelque chose dans la main. Il précise qu’il n’a pas pris de couteau avec lui en se rendant à la maison. Il n’a pas pris le couteau dans la cave et ne se rappelle pas qu’il est entré dans la cuisine. Il ne se rappelle pas non plus avoir pris une massette de la cave et de l’avoir déposé sur une chaise dans la salle-à-manger.

X.) émet encore l’hypothèse que son épouse a pu se blesser soit en se défendant, soit quand il a essayé de lui retirer le couteau.

A l’audience, A.) confirme sous la foi du serment la version des faits relatée à la police et au Juge d’instruction.

Elle confirme encore une fois que lorsqu’elle était assise à la table de la salle-à-manger, en train de compter son argent, elle a vu une ombre dans le coin et que c’était son mari.

X.) lui a dit « maintenant c’est moi qui parle ».

Ils sont allés dans le salon et sur le canapé il lui a serré d’une main la gorge et avec l’autre il lui a tenu la bouche.

Elle se rappelle que X.) lui a dit de descendre son pantalon « pour voir qui la niquait » et il lui a dit « si tu me la donnes pas, tu ne la donneras à personne ».

A.) déclare qu’elle a encore vu briller quelque chose dans la main de son mari, qu’elle a senti qu’elle chose au ventre et puis plus rien.

Elle se souvient que par la suite, elle s’est réveillée dans le couloir.

Elle est formelle pour dire que ce soir-là elle n’a pas utilisé de couteau et que tous les couteaux se trouvaient dans la cuisine.

Quant aux accusations de viol et d’attentat à la pudeur, elle explique que les relations sexuelles avec son mari étaient depuis toujours violentes, qu’il n’y avait pas moyen de discuter que c’était ainsi.

A.) explique encore que depuis l’expulsion de son mari du domicile conjugale, elle avait peur de lui. Elle avait un mauvais pressentiment, raison pour laquelle elle avait convenu avec D.) de l’appeler chaque soir en rentrant.

X.) déclare à l’audience qu’il a été expulsé en janvier 2012 de sa maison sans véritablement en comprendre la raison. Il ne se rappelle pas avoir forcé A.) à avoir des relations sexuelles.

Il aurait changé par après. Il a arrêté de boire et il a suivi une cure pour soigner son alcoolisme.

Quant au 20 avril 2012, il explique qu’il a fracassé la fenêtre de la salle de bain à l’arrière de la maison pour ainsi accéder à l’intérieur.

Il ne se rappelle pas pourquoi il a frappé sa femme avec le couteau, ni qu’il était agressif ou qu’il lui aurait dit d’abaisser son pantalon et sa culotte. Il ne se rappelle pas non plus d’avoir pris le couteau.

X.) déclare qu’il ne voyait plus rien devant soi, qu’il était aveugle et qu’il était perdu de la tête.

Expertises

Rapport d’expertise médico-légal relatif aux blessures de A.) établi par le Dr. Med. Dr. Univ. Frank RAMSTHALER

Le Juge d’instruction ordonne le 23 avril 2012 une expertise médico-légale des blessures présentées par A.) suite à l’agression du 20 avril 2012 et nomme à cet effet comme expert le Dr. Med. Dr. Univ. Frank RAMSTHALER, médecin légiste.

L’expert voit la victime le 24 avril 2012 au Centre Hospitalier Emile Mayrisch à Esch-sur- Alzette alors qu’elle n’est pas encore consciente.

L'expert constate sur la personne de A.) des traces de violences provenant d’objets contondants et tranchants.

L’expert relève ainsi des blessures perforantes (Stichwunden) à la partie gauche du cou et au bas ventre dans la région pubienne.

Des blessures de nature contondante sont trouvées sur le nez, sur la lèvre supérieure, à l’intérieur des parties supérieures des deux bras, à l’index et à la cuisse droite.

Concernant la blessure perforante au cou, l’expert retient « die an der linken Halsseite befindliche zur Eröffnung eines Blutgefäßes am Hals, zur Eröffnung der Luftröhre unter Beteiligung der Lunge geführt habe, ist aus rechtsmedizinischer Sicht eine konkrete Lebensgefährlichkeit der Handlung, dir zur Verursachung der Verletzung führte, zu bejahen. »

L’expert relève encore des blessures tranchantes sur les doigts de la main gauche de la victime et les met en relation avec des mouvements de défense.

A l’audience, l’expert confirme sous la foi du serment ses conclusions écrites et précise encore une fois que la blessure perforant le cou de la victime a engagé son pronostic vital et aurait sans aucun doute entraîné sa mort si les secours n’avaient pas été aussi rapides.

Rapport d’expertise médico-légal relatif à la scène de crime établi par le Dr. Med. Dr. Univ. Frank RAMSTHALER

Le Juge d’instruction ordonne encore le 23 avril 2012 une expertise médico-légale des traces de sang trouvées sur la scène de crime sise au n°(…) à (…) et nomme à cet effet comme expert le Dr. Med. Dr. Univ. Frank RAMSTHALER, médecin légiste.

La maison sise au n°(…) à (…) est une maison unifamiliale avec une cave, un rez-de-chaussée et deux étages.

L’expert a relevé des traces de sang dans la région et sur le canapé se trouvant dans la partie arrière du salon, avec une concentration de sang sur le siège du canapé. Dans la partie avant du salon, l’expert relève deux mares de sang séparées ainsi que des traces de gouttes de sang en direction de la sortie de la pièce. Dans le couloir à côté de l’entrée du salon, une mare de sang est également relevée ainsi que des traces de sang sur le téléphone fixe notamment sur le combiné. Le milieu du couloir présente une mare de sang de 60 x 50 cm.

L’expert a constaté dans son rapport que la scène de crime se limite au rez-de-chaussée de la maison et que l’agression a débuté au fond du salon sur le canapé.

L’expert retient encore que les traces de sang trouvées sur le et à proximité du canapé indiquent que l’auteur s’est servi d’une arme pointue et tranchante et que la blessure au cou, engageant le pronostic vital de la victime, a dû être portée sur le canapé de même que la blessure au bas ventre.

Les traces de sang retrouvées dans la partie avant du salon et dans le couloir ont été laissées postérieurement à l’attaque et renseignent du fait que la victime s’est déplacée depuis l’arrière du salon jusqu’au couloir où elle s’est effondrée.

A l’audience, l’expert confirme sous la foi du serment ses conclusions écrites et retient que l’agression a pris place au fond du salon sur le canapé, que la victime blessée s’est déplacée vers l’avant du salon où elle s’est effondrée par terre, puis elle s’est relevée et s’est dirigée vers le couloir où elle est finalement restée à terre.

Rapport d’expertise psychiatrique établi par le Docteur Edmond REYNAUD

Le Juge d’instruction ordonne le 9 mai 2012 une expertise psychiatrique de la personne de X.) et nomme à cet effet comme expert le Docteur Edmond REYNAUD, médecin psychiatre.

Le Docteur Edmond REYNAUD retient que X.) n’est ni débile mentale, ni malade mentale.

X.) déclare à l’expert que « les coups de couteau, il ne pouvait pas les expliquer, la rage, la colère, l’amour qu’il avait pour elle, mais aussi à cause de sa fille, et concernant le fait que le slip et pantalon de sa femme étaient baissés, il expliquait que ça n’était pas de son ressort, son épouse qui avait été piquée par le couteau avait voulu voir la blessure. ».

L’expert constate que X.) semble avoir agi, au moment des faits, de manière impulsive animé d’un sentiment de rage et de révolte résultant de son intolérance de la rupture conjugale annoncée.

La dysmnésie dont le prévenu se prévaut depuis son arrestation apparait selon l’expert comme un repli défensif.

Le Docteur Edmond REYNAUD conclut que X.) doit être considéré comme totalement responsable de ses actes tant au plan général qu’au plan pénal.

L’expert retient que le prévenu n’était au moment des faits pas atteint de troubles mentaux ayant aboli ou altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes et qu’il n’a pas agi sous l’empire d’une force ou d’une contrainte à laquelle il n’a pas pu résister.

X.) est parfaitement accessible à une sanction pénale.

A l’audience du 30 janvier 2014, l’expert confirme ses conclusions écrites et ajoute que X.) a peu d’empathie pour la victime.

L’expert précise qu’en l’espèce il ne s’agit pas d’une problématique d’amour mais de narcissisme dans le chef du prévenu qui se présente comme « normal ».

Selon l’expert, une remise en question réelle doit se faire dans le chef de X.).

Conclusion

Au vu des éléments qui précèdent, notamment des déclarations de la victime et des résultats des expertises médico-légales, la Chambre criminelle retient que la version des faits de X.) est dénuée de crédibilité.

Au vu des éléments du dossier répressif, la Chambre criminelle retient que X.) s’est rendu le

20 avril 2012 dans la soirée au domicile conjugal sachant que personne ne serait à la maison. Il est entré par escalade et par effraction dans la maison et il a caché les traces d’effraction.

Il a fait le tour de la maison, fouillant à l’étage les armoires de son épouse pour vérifier si elle n’avait pas un autre homme dans sa vie. Il est descendu à la cave et il a pris une massette.

La Chambre criminelle ne peut pas déterminer si à ce moment, le prévenu est encore une fois remonté, qu’il est allé dans la cuisine et qu’il a pris un couteau, laissant la massette sur la chaise près de la cuisine.

Il est un fait cependant qu’il était dans la cuisine, qu’il y a pris un couteau et qu’il avait ce couteau sur lui lorsqu’il a surpris son épouse dans le salon.

Il a enjoint à son épouse de se taire, ils se sont mis sur le canapé, il lui a serré la gorge et mis la main sur la bouche. Puis il a exigé d’elle qu’elle baisse son pantalon avant de lui porter un premier coup de couteau au bas ventre et puis ensuite un coup de couteau au cou.

A.) saignait à ce moment abondamment. Néanmoins, elle a réussi à rejoindre le couloir et a appelé les secours avant de s’effondrer.

X.) quant à lui a pris la fuite après que sa fille soit rentrée et l’ait surpris dans la maison, le couteau à la main.

EN DROIT

1. Tentative d’assassinat

Le Ministère Public reproche à X.), en ordre principal, d’avoir le 20 avril 2012, vers 23.00 heures, à (…), (…), tenté de commettre un meurtre avec préméditation, en l’espèce, d’avoir tenté d’assassiner son épouse A.), née le (…), en l’attaquant à l’aide d’un couteau.

Pour qu'il y ait tentative punissable au sens des articles 51 et 52 du Code pénal, il faut que la résolution de commettre un crime ou un délit ait été manifestée par des actes extérieurs qui forment un commencement d'exécution de ce crime ou de ce délit, et qui n'ont été suspendus ou n'ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de leur auteur.

Il y a lieu d'examiner en premier lieu si les éléments constitutifs du crime libellé sont donnés en l'espèce, donc est-ce qu'il y a eu tentative de meurtre et si la circonstance aggravante de la préméditation est donnée.

Aux termes de l'article 391 du Code pénal, l'assassinat est un homicide volontaire, avec intention de tuer, partant un meurtre auquel s'ajoute dans le chef de l'auteur la circonstance aggravante de la préméditation, c'est-à-dire à la fois une résolution criminelle d'attenter à la vie, antérieure à l'exécution, et une exécution réfléchie et de sang-froid (Cass. 5 mai 1949, Pas. 14. 558).

La tentative de meurtre requiert les éléments suivants :

1) le commencement d'exécution d'un acte matériel de nature à causer la mort, 2) une victime qui ne soit pas l'agent lui-même, 3) l'absence de désistement volontaire, 4) l'intention de donner la mort.

La condition sub 2) ne fait aucun doute étant donné que la victime est en l’espèce A.), l’épouse du prévenu.

Ad 1) Quant au commencement d'exécution d'un acte matériel de nature à causer la mort :

Il ressort des éléments du dossier répressif que X.) a blessé à l’aide d’un couteau A.).

L’expert en médecine légale retient dans son rapport que A.) présentait suite à l’agression perpétrée par X.) des blessures perforantes du côté gauche du cou ainsi que dans la région du pubis (Stichwunden an der linken Halsseite und im Bereich des Schamhügels), des coupures à l’intérieur de la main gauche au niveau des doigts majeur et annulaire, ainsi que des blessures résultant d’une violence contendante au niveau du nez, à la lèvre supérieure gauche, à l’intérieur des deux parties supérieures des bras et sur le côté extérieur de la hanche droite.

L’expert conclut que notamment la blessure perforante portée au cou de la victime était de nature à pouvoir causer la mort.

X.) a partant accompli un acte matériel de nature à causer la mort.

Ad 3) Quant à l'absence de désistement volontaire

D'après la doctrine, l'agent, qui, après avoir manifesté par des actes extérieurs qui commencent l'exécution du crime, l'intention de le commettre, peut s'arrêter volontairement et pareille tentative ne serait pas punissable. La tentative punissable suppose, en effet, que l'exécution commencée a été suspendue ou a manqué son effet par des circonstances indépendantes de la volonté de l'auteur.

En l'espèce, il résulte des éléments du dossier répressif que X.) a porté avec force un coup de couteau au bas ventre et au cou de A.) et a pris la fuite au moment où sa fille B.) est arrivée à la maison, laissant à l’abandon son épouse gravement blessée.

A.) n’a survécu que grâce à l’intervention rapide et efficace des secours qu’elle avait ellemême appelée ainsi que sa fille.

X.) ne s'est partant à aucun moment volontairement désisté de son acte, mais au contraire, après avoir commencé l'exécution du crime d'homicide volontaire, a tout simplement omis d'en rajouter, le crime n'ayant manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de X.).

Ad 4) Quant à l'intention de donner la mort

La tentative de meurtre est juridiquement constituée lorsque l'intention de l'agent consiste à agir en croyant donner la mort. Il faut donc que le geste violent ait été porté avec l'intention de tuer et qu'il y ait concomitance entre le geste et l'intention, mais il n'est pas nécessaire que l'auteur ait prémédité son acte ; l'intention de tuer a pu surgir brusquement dans l'esprit de l'auteur au moment où il frappait (Encyclopédie Dalloz, Droit pénal, v° homicide, n° 22). Il s'agit donc de prouver un fait purement psychologique dont la preuve peut être rapportée par tous les moyens, y compris par de simples présomptions (Garçon, Code pénal annoté, t.2, art. 295, n°63 et ss).

La qualification de tentative de meurtre est subordonnée à la condition que l'auteur de l'acte soit animé au moment d'exécuter l'acte de l'« animus necandi », c'est-à-dire qu'il ait conscience que cet acte allait provoquer la mort de la victime à condition que le résultat voulu se produirait. Le crime de tentative d'homicide volontaire implique que celui auquel il est reproché, ait eu la volonté de tuer (JurisClasseur, Atteintes volontaires à la vie, art. 221-1 à 221-5, n°50).

L'intention de tuer est manifeste lorsque l'auteur emploie des moyens propres à donner la mort. Celui qui, en connaissance de cause, met en œuvre des moyens qui normalement doivent donner la mort, ne peut avoir eu d'autre intention que celle de tuer (Goedseels, Commentaire du Code pénal belge, t.2, n° 2365).

La jurisprudence n'exige d'ailleurs pas que l'auteur ait voulu consciemment et méchamment la mort de son adversaire ; il suffit qu'il en ait envisagé et accepté l'éventualité (Dalloz, Droit pénal, v° homicide, n° 23).

En l'occurrence, il est constant en cause que X.) a porté deux coups de couteau au corps de A.), partant à l'aide d'un moyen normalement propre à causer la mort, perforant le cou côté gauche de sa victime jusqu’à atteindre le poumon d'une part, et pénétrant son bas ventre d'autre part.

Il ressort du dossier répressif, notamment des aveux du prévenu, qu’il est entré par escalade et par effraction dans la maison de A.), qu’il s’est caché dans la cave, qu’il est remonté à l’étage et qu’il a surpris son épouse dans le salon.

Il ressort des déclarations de A.) que son mari lui a d’emblée refusé la parole en lui criant « C’est moi qui parle et pas toi » et il l’a serrée au cou et lui a mis l’autre main sur la bouche.

Il lui a par la suite enjoint de baisser son pantalon et son slip et lui a dit « Hey pute laisse-moi voir à qui tu la donnes ! »

Une fois dévêtu, X.) a assainit son épouse d’un couteau au bas ventre et lui a porté un autre coup de couteau à la gorge perforant la trachée et atteignant le poumon.

A.) a de ses propre forces réussit à rejoindre le couloir de la maison où se trouvait le téléphone fixe pour appeler les secours avant de perdre conscience.

L’expert en médecine légale a encore déclaré à l’audience, sous la foi du serment, que la blessure au cou était d’une telle gravité que la victime aurait tout au plus eu une demi-heure à vivre.

Il résulte de l'arme employée, de la manière dont elle a été utilisée ainsi que de la situation qu'au moment où ces actes ont été commis de manière délibérée par X.), celui-ci avait nécessairement l'intention de donner la mort à son épouse A.) ou en avait du moins accepté l'éventualité.

Il est ainsi à suffisance prouvé que X.) avait agi avec l'intention de tuer A.) en employant des moyens susceptibles de donner la mort, les actes commis constituant par conséquent bien un commencement d'exécution du crime de meurtre, actes qui n'avaient manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté du prévenu.

Quant à la tentative d'assassinat

Ce crime présuppose la préméditation, c'est-à-dire à la fois la résolution criminelle d'attenter à la vie, antérieure à l'exécution, et une exécution réfléchie et de sang froid (Cass. 5 mai 1949, Pas. 14.558 ).

La préméditation consiste dans le dessein réfléchi, formé avant l’action de commettre un crime ou un délit, et spécialement d’attenter à la personne de quelqu’un. Ainsi, pour que l’infraction soit préméditée, il faut non seulement que la résolution criminelle ait précédé l’action, mais encore qu’elles aient été séparées l’une de l’autre par un intervalle assez long pour qu’on puisse admettre avec certitude que l’agent a commis le fait après y avoir mûrement réfléchi (Encyclopédie de droit criminel belge, article 394 sub 1).

X.) conteste avoir agi avec préméditation.

Le prévenu déclare que le soir en question, il s’est rendu au domicile conjugal pour parler avec son épouse A.).

La Chambre criminelle estime que s’il voulait réellement que lui parler, le prévenu aurait pu tout simplement attendre devant la porte d’entrée l’arrivée de son épouse. Le fait d'entrer par effraction dans la maison, le fait de se cacher et de ne pas se manifester lorsqu’il y avait encore une autre personne avec la victime, ensemble son action une fois que son épouse l'avait découvert, permettent de conclure à l'intention du prévenu ainsi qu'à sa résolution meurtrière..

La défense soutient que X.) n’avait pas préparé l’agression avant d’aller chez A.) tout en admettant qu’il voulait la surprendre mais non pas pour la tuer, mais pour la forcer à l’écouter.

L’enquête de police a permis de révéler que X.) avait déjà, après leur séparation en janvier 2012, menacé de tuer son épouse.

Ainsi, E.), propriétaire du café « CAFE1.) » a déclaré le 23 avril 2012 à la police qu’elle avait une fois demandé à X.) ce qu’il ferait s’il ne trouverait pas d’arrangement avec son épouse et il lui a répondu « Je termine avec tout, soit je me tue moi-même, soit je termine avec tout ».

X.) avait déclaré à plusieurs reprises à F.), gérant du café « CAFE2.) » sis à (…), lequel le prévenu fréquentait régulièrement, qu’il voulait tuer sa femme notamment en lui disant « Je vais lui couper la tête ».

G.), une voisine du couple, déclare à la police qu’elle a rencontré X.) un après-midi entre le 1er et le 26 janvier 2012 à Esch-sur-Alzette et qu’il lui avait parlée de ses problèmes conjugaux. Elle explique que lors de la conversation le prévenu est devenu de plus en plus révolter et lui a dit « La vache veut avoir le divorce ! Elle va l’avoir mais avant je vais trancher la gorge à A.) et à ma fille ! Moi je vais en prison, mais elles ne vivront pas tranquillement non plus ! ».

H.), également un voisin du couple et dont l’épouse gardait le fils du couple, déclare à la police qu’à deux reprises X.) lui a dit qu’il n’allait pas accepter le divorce et il a rajouté avant que soit prononcé le divorce son épouse allait mourir. Lors d’une autre rencontre il lui a dit « Elle est en train de faire la peinture à la maison. Elle veut vendre la maison. Elle ne va pas vendre ! » et il a continué en disant qu’elle allait mourir avant ou alors qu’il allait la tuer avant faisant le geste de lui couper la gorge en passant son indexe le long de sa gorge.

Il ressort du dossier répressif, notamment du rapport n°SPJ7CRIGEN72012/21532.42/SCYV du 31 octobre 2012 que X.) a fait des déclarations similaires à I.), un collègue de travail du prévenu, et à J.) qui gardait leur fils C.).

X.) a partant annoncé à qui voulait l’entendre que jamais il n’accepterait le divorce et qu’il allait tuer son épouse si elle persistait dans son intention de se séparer de lui.

A noter également que le 19 avril 2012, la veille de l’agression, X.) avait été interrogé par les enquêteurs du SREC d’Esch-sur-Alzette concernant la plainte de A.) du chef de viol et d’attentat à la pudeur.

A ce moment, X.) était fixé quant aux intentions de A.) de divorcer et de l’accuser de tous les torts.

Le soir en question il s’est rendu au domicile de A.) sachant que personne ne se trouverait à la maison. X.) avait déclaré le 21 avril 2012 à la police qu’il savait que les enfants n’étaient pas à la maison.

Il s’introduit par effraction et escalade par la fenêtre de la salle de bain du rez-de-chaussée à l’arrière de la maison et dissimule soigneusement l’effraction en fermant les stores de la fenêtre et en replaçant les objets tombés du rebord de la fenêtre.

Force est de constater que X.) s’est assuré que si sa femme entrait dans la salle de bain du rezde-chaussée, elle ne puisse pas s’apercevoir de l’intrusion.

Il fait un tour de la maison, passe notamment dans la cuisine où il prend un couteau de cuisine et descend dans la cave.

Il a attendu patiemment dans la cave que son épouse rentre, qu’elle soit seule dans la maison et qu’elle ait passé son coup de fil régulier à son amie D.) pour lui confirmer qu’elle était rentrée saine et sauve.

X.) remonte, cachant sur lui un couteau, et voyant son épouse dans le salon, loin de vouloir engager une conversation, il passe immédiatement à l’acte lui interdisant de parler, lui serrant la gorge, lui recouvrant la bouche de sa main, lui enjoignant d’abaisser son pantalon et son slip et lui porte le premier coup de couteau au bas ventre.

A.) déclare encore à l’audience, sous la foi du serment, qu’elle se rappelle que X.) lui a dit, après lui avoir enjoint de se dénuder « Si tu me la donnes pas, tu ne la donnera à personne ».

Au vu de ce qui précède la Chambre criminelle est convaincue que le 19 avril 2012 X.) avait pris la décision de tuer son épouse, que cette décision était le fruit de réflexions antérieures et l'expression d'une résolution délibérée, et qu’il s’est rendu à cet effet au domicile conjugal, se munissant au domicile des armes nécessaires à son acte.

La Chambre criminelle retient partant que la circonstance aggravante de la préméditation est établie dans le chef de X.) et qu’il est à retenir dans les liens de la prévention de tentative d’assassinat libellée principalement à son encontre.

2. Viol

Le Parquet reproche sub II. a) à X.) d’avoir, depuis un temps non-prescrit entre l’année 2000 et le 28 juillet 2011, en tout cas au courant de l’année 2010, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, à (…), (…), violé à plusieurs reprises son épouse A.) en commettant des actes de pénétration vaginale avec ses doigts et son pénis, sans le consentement de la victime et à l’aide de violences en l’immobilisant de force, en se couchant, respectivement en s’asseyant sur elle, la mettant ainsi hors d’état d’opposer de la résistance.

Le Parquet reproche sub II. b) la même infraction à X.) mais aux termes de l’article 375 du Code pénal tel que modifié par la loi du 16 juillet 2011 sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels, entrée en vigueur le 29 juillet 2011, et ceci pour la période du 29 juillet 2011 au 20 avril 2012, et notamment en date du 1er janvier 2012, entre 07.00 heures et 11.00 heures.

Le 1er janvier 2012, A.) porte une première fois plainte contre son mari X.) pour l’avoir violée et attentée à sa pudeur.

Lors de son audition par les enquêteurs du SREC d’Esch-sur-Alzette le 20 mars 2012, elle déclare que le matin du 1er janvier 2012, vers 07.00 heures, son mari a voulu avoir un rapport sexuel. Malgré le fait qu’elle n’ait pas véritablement eu envie d’avoir des relations sexuelles, elle a laissé faire X.) pour éviter une dispute.

A.) explique que l’acte s’est déroulé comme toujours de manière assez brutale étant donné que son mari aimait que ce soit assez violent.

Elle s’est par la suite rendue à la messe et vers 11.00 heures, elle est rentrée à la maison et elle est allée dans leur chambre se changer.

A ce moment, X.) voulait de nouveau avoir des relations sexuelles mais elle refusa.

X.) lui a répliqué que s’il voulait avoir des relations sexuelles, elle devait s’exécuter et il l’a jetée sur le lit.

Il lui a touché les parties intimes, l’a immobilisée avec son poids sur le lit et l’a pincée au corps.

A.) explique qu’elle a hurlé et lui a demandé d’arrêter mais il a continué et lui a enlevé son slip pour l’a pénétrée avec plusieurs doigts.

Leurs enfants sont entrés dans la chambre et B.) a crié à son père d’arrêter. X.) a cessé craignant que sa fille n’appelle la police.

A.) déclare que ce n’était pas la première fois que les enfants devaient assister à une telle scène.

X.) sera expulsé le jour même du domicile conjugal.

Interrogé le 19 avril 2012 par les enquêteurs du SREC d’Esch-sur-Alzette, X.) conteste avoir violé son épouse en date du 1er janvier 2012.

Il admet qu’ils ont eu un rapport consenti vers 07.00 heures et que vers 10.30, il voulait de nouveau avoir un rapport avec son épouse mais qu’elle a refusé.

X.) admet qu’ils se sont retrouvés sur le lit sans qu’il puisse expliquer comment cela s’est fait.

Il admet qu’il a enlevé le pantalon de A.) et qu’elle n’était pas d’accord. Il ne se souvient cependant pas l’avoir pénétrée avec ses doigts. Il admet également que A.) a appelé leur fille qui est arrivée dans leur chambre mais à ce moment lui-même aurait déjà été dans la salle de bain.

Interrogé le 9 juillet 2012 par le Juge d’instruction, X.) conteste avoir violé son épouse le 1er janvier 2012 que ce soit vers 07.00 heures ou vers 11.00 heures.

Il explique qu’il a eu des relations sexuelles normales avec son épouse durant toute la durée de leur mariage mais que depuis plusieurs semaines avant le 1er janvier 2012, elle ne voulait plus avoir de rapports avec lui.

Sur question, s’il acceptait son refus, X.) déclare « parfois oui » et d’autres fois il essayait de la convaincre.

L’article 375 du Code pénal a fait l’objet d’une révision par une loi du 16 juillet 2011. Tant sous l’ancienne que sous la nouvelle législation, « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit et par quelque moyen que ce soit » est incriminé en tant que viol. La peine est restée la même, à savoir une réclusion de 5 à 10 ans.

Il convient dès lors à présent d’analyser si les conditions du viol tel que libellées par l’article

375 du Code pénal sont réunies.

Il se déduit de la définition légale du viol que la constitution de ce crime suppose la réunion des éléments constitutifs suivants, à savoir:

1) l'acte de pénétration sexuelle, 2) l'absence de consentement de la victime, établie soit par l’usage de violences, de menaces graves, d’une ruse ou d’un artifice, soit par le fait que la victime était hors d'état de donner un consentement libre ou d'opposer de la résistance, 3) l'intention criminelle de l'auteur.

Ad 1) L'élément matériel consistant dans un acte de pénétration sexuelle

Si la généralité des termes employés par le législateur implique que tout acte de pénétration sexuelle tombe sous l'application de l'article 375, alinéa premier du Code pénal, il convient de cerner le contenu de la notion d'acte de pénétration sexuelle.

Le champ d'application de l'article 375 du Code pénal comprend tout acte de pénétration sexuelle par le sexe ou dans le sexe, à savoir d'une part le coït, la sodomie ainsi que la fellation, et d'autre part toute intromission d'un corps étranger dans l'organe sexuel féminin.

En l’espèce, il est constant en cause que X.) a tout au long de leur mariage eu des relations sexuelles avec son épouse et qu’il l’a pénétrée de manière vaginale avec son pénis et ses doigts.

Concernant plus précisément les faits du 1er janvier 2012, il l’a pénétrée vers 07.00 heures avec son pénis et vers 11.00 heures avec ses doigts.

Il y a donc bien eu acte de pénétration au sens de l’article 375 du Code pénal.

Ad 2) L’absence de consentement de la victime

Il y a lieu de souligner que l'absence de consentement de la victime à l'acte sexuel est l'élément caractéristique du viol.

Le défaut de consentement est normalement corroboré par les violences physiques ou morales exercées sur la victime, respectivement par la ruse ou les artifices employés par l'auteur.

Le Parquet reproche en l’espèce à X.) d’avoir usé de violences à l’égard de A.) en l’immobilisant de force notamment en se couchant, respectivement en s’asseyant sur elle de sorte qu’elle ne puisse plus opposer de résistance.

Pour déterminer si une infraction a été accompagnée de violences, il y a lieu de se référer aux définitions fournies à l'article 483 du Code pénal.

Par violences, l'article 483 du Code pénal vise « les actes de contrainte physique exercés contre les personnes »; des violences simples ou légères, par opposition aux violences qualifiées des articles 473 et 474 du Code pénal, étant suffisantes pour entraîner la qualification de "violences". S'y référant, la doctrine et la jurisprudence y incluent tous les actes de contrainte physique exercés sur la personne de la victime dont on veut abuser, les violences devant avoir une gravité suffisante pour paralyser la résistance de la victime (Novelles, t. III, v° viol n° 6195).

Les violences doivent en outre être soit antérieures, soit au moins concomitantes à l'agression sexuelle.

A.) a déclaré auprès de la police le 1er janvier 2012 et le 20 mars 2012 que pendant toute la durée de leur mariage, en tout cas depuis leur arrivée au Grand-Duché de Luxembourg, donc pendant environ 14 ans, son mari lui a imposé des relations sexuelles brutales.

Il ressort de ses déclarations que X.) était violent dans sa manière d’avoir des rapports sexuels avec elle et qu’elle a pendant la durée de leur mariage toléré cette façon de faire.

Devant le Juge d’instruction, elle explique qu’elle n’a plus voulu tolérer la situation étant donné que son mari "accumulait les conneries" telles que son licenciement ou le retrait de son permis de conduire.

A noter que A.) ne relie son sentiment de ras-le-bol pas à la vie sexuelle du couple mais plutôt à l’alcoolisme de son mari.

A l’audience, A.) explique que de par son éducation elle croyait que les relations sexuelles brutales qu’elle avait avec son mari étaient normales.

Elle déclare que même si elle ne voulait pas avoir de relation, il n’y avait pas moyen de discuter avec son mari, X.) lui disait « tu es ma femme et ma pute également », il s’allongeait de tout son poids sur elle, de sorte qu’elle ne pouvait plus se défendre et il passait à l’acte.

Il ressort de ses déclaration qu’elle acceptait la situation en soi, sans véritablement s’opposer jusqu’au 1er janvier 2012 où elle a clairement dit non.

La Chambre criminelle constate qu’au vu des déclarations de A.) il est certes établi que X.) était violent lors de ses rapports sexuels avec son épouse mais il existe un doute que A.) n’ait pas consenti aux relations sexuelles respectivement qu’elle ait exprimé son refus de manière claire.

Il semble plutôt qu’elle ait accepté la façon de faire de son mari pour éviter des disputes jusqu’au 1er janvier 2012 où elle a clairement manifesté son refus.

Le fait qu’elle a porté plainte contre X.) le jour même démontre par ailleurs la réalité de son refus.

La Chambre criminelle constate que A.) a déclaré que le 1er janvier 2012, vers 07.00 heures, elle a laissé faire X.) sans opposer de résistance mais que vers 11.00 heures elle lui a dit non lors qu’il a voulu des rapports et que par la suite il l’a immobilisée sur le lit et qu’il l’a pénétrée de force, sans son consentement, avec les doigts. Elle a par ailleurs appelé à l’aide sa fille qui est venue pour lui porter secours.

La Chambre criminelle retient partant qu’il est établi que le 1er janvier 2012, vers 11.00 heures, X.) a pénétré A.) sans son consentement avec ses doigts en usant de violence.

Pour le surplus, la Chambre criminelle retient qu’il n’est pas établi à l’exclusion de tout doute que A.) n’ait pas consenti aux rapports sexuels antérieurs avec son mari.

c) L'intention criminelle de l'auteur

Le viol est une infraction intentionnelle qui ne peut être constituée que si son auteur a été conscient du fait qu'il imposait à sa victime des rapports sexuels contre la volonté de celle-ci. L'intention criminelle apparaît clairement dans des situations où des violences physiques ou menaces ont été employées, l'emploi de violences étant normalement la preuve la plus tangible de l'absence de consentement de la victime (GARCON, Code pénal français annoté, art. 331 à 333, n° 44).

Tel que développé antérieurement, il n’est pas établi à l’exclusion de tout doute que A.) ait, durant leur mariage, manifesté son refus ou du moins qu’elle l’ait manifesté de sorte que son mari ait conscience du fait qu’il agissait contre sa volonté.

Pour X.) les relations qu’il avait avec son épouse étaient normales.

En revanche, pour ce qui est du 1er janvier 2012, X.) déclare le 19 avril 2012 aux enquêteurs du SREC d’Esch-sur-Alzette concernant le rapport de 11.00 heures qu’il était conscient du fait que son épouse ne voulait pas de rapport mais qu’il ne se souvient plus de l’avoir pénétrée avec les doigts.

La Chambre criminelle a retenu au vu des déclarations de A.) que le prévenu l’a pénétrée le 1er janvier 2012, vers 11.00 heures, avec les doigts, sans son consentement et en usant de violences.

Il résulte de l’aveu de X.) qu’il était conscient qu’il agissait contre la volonté de son épouse en ce faisant de sorte que l’infraction de viol est à retenir pour la date du 1er janvier 2012, vers

11.00 heures.

X.) est cependant à acquitter des préventions suivantes:

« comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

a) depuis un temps non-prescrit entre l’année 2000 et le 28 juillet 2011, en tout cas au courant de l’année 2010, à (…), (…), sans préjudice quant à l'indication de circonstances de temps et de lieux plus précises,

d’avoir commis un acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit et par quelque moyen que ce soit, sur la personne d’autrui, soit à l’aide de violences ou de menaces graves, soit par ruse ou artifice, soit en abusant d’une personne hors d’état de donner un consentement libre ou d’opposer la résistance, avec la circonstance que la victime est le conjoint ou le conjoint divorcé, la personne avec laquelle le coupable vit ou a vécu habituellement, en l'espèce d'avoir commis à de multiples reprises des actes de pénétration vaginale avec ses doigts et son pénis sur la personne de A.), née le (…), sans son consentement et à l'aide de violences en l'immobilisant de force, en se couchant, respectivement en s’asseyant sur elle, la mettant ainsi hors d'état d'opposer de la résistance, avec la circonstance que l’inculpé est l’époux de A.), préqualifiée.

b) entre le 29 juillet 2011 et le 20 avril 2012, et notamment en date du 1er janvier 2012, vers

07.00 heures à (…), (…), sans préjudice quant à l'indication de circonstances de temps et de lieux plus précises,

d’avoir commis un acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit et par quelque moyen que ce soit, sur une personne qui n’y consent pas, notamment à l’aide de violences ou de menaces graves, par ruse ou artifice, ou en abusant d’une personne hors d’état de donner un consentement libre ou d’opposer la résistance, avec la circonstance que la victime est le conjoint ou le conjoint divorcé, la personne avec laquelle le coupable vit ou a vécu habituellement, en l'espèce d'avoir commis à de multiples reprises des actes de pénétration vaginale avec ses doigts et son pénis sur la personne de A.), née le (…), sans son consentement et à l'aide de violences en l'immobilisant de force, en se couchant, respectivement en s’asseyant sur elle, la mettant ainsi hors d'état d'opposer de la résistance, avec la circonstance que l’inculpé est l’époux de A.), préqualifiée. »

3. Attentat à la pudueur

Le Parquet reproche sub III) à X.) d’avoir, depuis un temps non prescrit, entre l’année 2000 et le 20 avril 2012, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, en tout cas au courant de l’année 2010, et en date du 1er janvier 2012, vers 07.00 heures et vers 11.00 heures, à (…), (…), attenté à la pudeur, de son épouse A.) en usant de violences, notamment en l’immobilisant de force.

L’article 372 en son point 2° du Code pénal punit l’attentat à la pudeur commis avec violences ou menaces sur des personnes de l’un ou de l’autre sexe d’un emprisonnement d’un mois à trois ans et d’une amende de 251 euros à 20.000 euros.

L’attentat à la pudeur se définit comme tout acte impudique qui ne constitue pas le crime de viol, et qui est exercé directement sur une personne ou à l’aide d’une personne de l’un ou l’autre sexe sans le consentement valable de celle-ci (GARÇON, Code pénal français annoté, art. 331 -333, n° 52 ss).

Il résulte de cette définition légale que l’attentat à la pudeur suppose la réunion des éléments constitutifs suivants, à savoir :

• une action physique contraire aux mœurs d’une certaine gravité accomplie à l’aide d’une personne

• l’intention criminelle de l’auteur

• un commencement d’exécution

• l’absence de consentement de la victime, établie soit par l’usage de violences ou de menaces graves, soit par le fait que la victime était hors d’état de donner un consentement libre ou d’opposer la résistance,

Tel que développé antérieurement, il résulte du dossier répressif que X.) a pendant la durée de leur mariage touché le corps et les parties intimes de son épouse mais il n’est pas établi à l’exclusion de tout doute que ces attouchements n’étaient pas consentis par A.) ni que le prévenu ait eu l’intention de commettre un acte attentatoire à la pudeur.

Pour ce qui en est de la pénétration du 1er janvier 2012, vers 11.00 heures, qui était certes attentatoire à la pudeur de A.) et non consentie, la Chambre criminelle a déjà retenu le fait de l’infraction de viol avec violences à charge de X.) de sorte qu’elle ne saurait cumulativement retenir l’infraction d’attentat à la pudeur, les faits à la base de cette infraction étant compris dans et absorbés par la prévention de viol.

En ce qui concerne l’infraction d’attentat à la pudeur reproché pour le 20 avril 2012, il résulte du dossier répressif que X.) a forcé son épouse à baisser son pantalon et son slip.

Pour que l’attentat soit consommé, il n’est pas nécessaire qu’on ait matériellement touché le corps de la victime, mais il suffit qu’on ait mis à découvert une partie du corps que la pudeur de la victime veut laisser couverte (DE BUSCHESE, Le viol et l’attentat à la pudeur, p. 21).

La Chambre criminelle retient qu’en forçant A.) à baisser son pantalon et son slip, le prévenu a commis un acte de nature à offenser aussi bien la pudeur individuelle de la victime que la pudeur générale de la collectivité telle qu’admise généralement.

X.) a par ailleurs agi en pleine connaissance du caractère immoral de son acte.

A.) avait déclaré tout au long de la procédure et elle le confirme à l’audience sous la foi du serment, qu’après que X.) lui a mis la main sur la bouche tandis qu’il lui serrait le cou avec l’autre main, il lui a enjoint de se dévêtir.

Suite à ces violences, A.) s’est exécutée.

La Chambre criminelle retient partant qu’il est à suffisance établi qu’en forçant A.) à se dénuder après lui avoir serré la gorge, X.) a commis en date du 20 avril 2012 un attentat à la pudeur avec violences.

X.) est à acquitter des préventions suivantes :

« comme auteur,

depuis un temps non prescrit, entre l’année 2000 et le 19 avril 2012, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, en tout cas au courant de l’année 2010 et en date du 1er janvier 2012 vers 07.00 heures et vers 11.00 heures, à (…), (…), sans préjudice quant à l'indication de circonstances de temps et de lieux plus précises, en infraction aux articles 372 et 377 du Code pénal d’avoir commis un attentat à la pudeur avec violences et menaces sur la personne d’autrui, avec la circonstance que le coupable est l’époux de la victime, en l'espèce d'avoir commis à de multiples reprises des attentats à la pudeur sur la personne de A.), née le (…), en lui touchant ses parties intimes après l’avoir immobilisée de force, avec la circonstance que l’inculpé est l’époux de A.), préqualifiée. »

X.) est convaincu par les éléments du dossier répressif, ensemble l’instruction et les débats menés à l’audience et les déclarations des témoins :

« comme auteur, ayant lui-même exécuté les infractions,

1) le 20 avril 2012 vers 23.00 heures, à (…), (…),

a) en infraction aux articles 51, 52, 392, 393 et 394 du Code pénal d'avoir tenté de commettre un meurtre avec préméditation, c'est-à-dire d'avoir tenté de commettre un assassinat,

en l'espèce, d'avoir tenté d'assassiner Madame A.), née le (…), en l’attaquant à l’aide d’un couteau,

la résolution de commettre le crime ayant été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d'exécution de ce crime, et qui n'ont été suspendus ou n'ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l'auteur;

b) en infraction aux articles 372 et 377 du Code pénal d’avoir commis un attentat à la pudeur avec violences sur la personne d’autrui, avec la circonstance que le coupable est l’époux de la victime, en l'espèce d'avoir commis un attentat à la pudeur sur la personne de A.), née le (…), en lui enjoignant de baisser son pantalon et son slip après lui avoir serré la gorge et fermé de l’autre main la bouche,

avec la circonstance que l’inculpé est l’époux de A.), préqualifiée.

2) en date du 1er janvier 2012 vers 11.00 heures, à (…), (…), en infraction aux articles 375 et 377 du Code pénal d’avoir commis un acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit et par quelque moyen que ce soit, sur une personne qui n’y consent pas, notamment à l’aide de violences avec la circonstance que le coupable est l’époux de la victime, en l'espèce d'avoir commis un acte de pénétration vaginale avec ses doigts sur la personne de A.), née le (…), sans son consentement et à l'aide de violences en l'immobilisant de force, en se couchant sur elle, la mettant ainsi hors d'état d'opposer de la résistance, avec la circonstance que l’inculpé est l’époux de A.), préqualifiée. »

Peines

Les infractions retenues à charge de X.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte que les dispositions des articles 61 et 62 du Code pénal trouvent à s’appliquer et qu’il y a lieu de prononcer la peine la plus forte qui pourra être élevée de cinq ans au-dessus du maximum.

L’article 375 du Code pénal sanctionne l’infraction de viol avec violences d’une peine de réclusion de cinq à dix ans.

Sur base de l’article 377 du Code pénal, le minimum de cette peine sera élevé conformément à l’article 266 du Code pénal si l’infraction est commise contre le conjoint, de sorte que la peine à encourir en l’espèce par le prévenu du chef de viol devra se situer dans la fourchette légale comprise entre sept et dix ans de réclusion criminelle.

Aux termes des articles 52 et 394 du Code pénal, la tentative d’assassinat est punie de vingt à trente ans de réclusion criminelle.

Aux termes des articles 372 et 377 du Code pénal, l’attentat à la pudeur commis avec violences sur la personne du conjoint est puni d’une peine d’emprisonnement de deux mois à trois ans et d’une peine d’amende de 251 euros à 20.000 euros.

La peine la plus forte est donc celle prévue pour la tentative d’assassinat qui pourra être élevée de cinq ans au-dessus du maximum, de sorte que X.) encourt une peine de réclusion de vingt à trente-cinq ans.

X.) a agi de sang-froid et de manière organisée, attendant le moment le plus propice pour attaquer son épouse dans un endroit où elle serait le plus vulnérable, à savoir seule à son domicile.

Le prévenu ne s’est par ailleurs pas contenté d’attenter à l’intégrité physique de sa victime mais il l’a encore humiliée en lui enjoignant de baisser son pantalon et son slip.

A la gravité intrinsèque des faits de la cause s’ajoute en l’espèce encore le refus total du prévenu d'assumer sa responsabilité et de se remettre en cause.

X.) se retranche même à l’audience derrière sa prétendue amnésie et affiche encore un plaisir certain à tourmenter A.).

La Chambre criminelle condamne X.) à une peine de réclusion de vingt-huit ans.

II. Au Civil

1. Demande civile de A.)

A l’audience du 30 janvier 2014, Maître Filipe VALENTE, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette, se constitua partie civile au nom et pour le compte de A.), demanderesse au civil, contre le prévenu préqualifié X.), défendeur au civil

Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

Le Tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard de X.).

Ladite demande est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi.

A.) réclame, suivant le détail des conclusions écrites déposées, un montant total de 212.811,22 euros à titre de préjudices subis en raison des agissements de X.) ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.500 euros.

La défense ne conteste pas la demande civile en son principe mais demande à ce qu’une expertise soit ordonnée pour déterminer le préjudice subi par la victime.

Il résulte du dossier répressif et des pièces versées par la partie civile que A.) a été grièvement blessé lors de l’attaque perpétrée le 20 avril 2012 par son mari X.).

Il ressort du dossier que les blessures lui infligées étaient de nature à pouvoir entraîner sa mort.

A.) était pendant plusieurs jours dans le coma et elle a été hospitalisée jusqu’au 17 mai 2012.

Elle a subi par ailleurs plusieurs interventions chirurgicales et actuellement son bras gauche reste paralyser et elle n’a plus de sensation dans le doigt majeur de sa main gauche.

A.) a également subi un fort traumatisme psychologique et présente un préjudice esthétique certain en raison notamment de la cicatrice au cou.

Il résulte encore des pièces versées par la partie civile qu’elle est toujours suivie au « Rehazenter » au Luxembourg et que son état est toujours en évolution.

Cette demande est partant fondée en principe dans la mesure où les dommages dont la demanderesse au civil réclame la réparation, résultent directement des agissements du défendeur au civil.

Etant donné la gravité des blessures subies par A.), la Chambre criminelle estime qu’elle ne dispose pas de suffisamment d’éléments pour déterminer le préjudice tant matériel que moral accru à la demanderesse au civil suite aux blessures subies ainsi que pour en évaluer les montants.

En conséquence il y a lieu à recourir à l’avis d’experts dont la mission sera spécifiée dans le dispositif du présent jugement et de surseoir à statuer quant à l’évaluation du préjudice moral accru à la demanderesse.

La Chambre criminelle décide encore d’allouer une indemnité provisionnelle de 10.000 euros à la demanderesse au civil.

Quant à la demande d’une indemnité de procédure, la partie demanderesse réclame la somme de 1.500 euros.

Maître Philippe STROESSER, mandataire de X.), conteste cette demande en relevant que A.) bénéficie certainement de l’assistance judiciaire, de sorte qu’elle ne doit pas personnellement supporter les frais de la procédure.

L’alinéa 3 de l’article 194 du Code d’instruction criminelle, qui a été introduit par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales, dispose que lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le Tribunal peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.

Maître Filipe VALENTE, mandataire de A.), déclare à l’audience que sa mandante a introduit une demande d’assistance judicaire pour le présent dossier mais qu’elle n’a pas encore eu de réponse du bâtonnier compétent pour prendre cette décision.

La Chambre criminelle constate qu’il n’est au jour du jugement pas établi que A.) bénéficie de l’assistance judiciaire et qu’elle n’aurait pas à supporter les frais engendrés par la présente instance.

Il est cependant établi que la demanderesse au civil a dû recourir aux services d’un avocat pour faire valoir ses droits dans une affaire où elle a été victime.

La Chambre criminelle retient qu’il est inéquitable de laisser à sa charge les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens.

La Chambre criminelle retient partant que la demande en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 194 alinéa 3 du Code d’instruction est fondée et évalue l’indemnité à la somme de 500 euros.

2. Demande civile d’B.)

A l’audience du 30 janvier 2014, Maître Sonia DIAS VIDEIRA , avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte d’B.), demanderesse au civil, contre le prévenu préqualifié X.), défendeur au civil

Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

Le Tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard de X.).

Ladite demande est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi.

B.) réclame, suivant le détail des conclusions écrites déposées, un montant total de 25.000 euros à titre de préjudice moral subi en raison des agissements de X.).

La demanderesse au civil est la fille commune de la victime A.) et du prévenu X.).

Il est incontestable qu’B.) a été traumatisée par l’agression de sa mère qui était pendant des jours entre la vie et la mort. B.) n’a pas seulement dû craindre pour la survie de sa mère mais elle devait également gérer le fait que l’auteur était son père.

A cela s’ajoute que la jeune adolescente a assisté à une partie de la scène en voyant son père, un couteau à la main, recouvert de sang dans leur maison, après que celui-ci ait attenté à la vie de sa mère.

La Chambre criminelle retient qu’B.) a subi un préjudice moral en raison des agissements de X.).

Eu égard aux explications fournies par la demanderesse au civil et en tenant compte de l’appréciation objective des éléments soumis, la Chambre criminelle estime la demande fondée et justifiée, ex aequo et bono, au montant de 8.000 euros.

Le Tribunal condamne partant X.) à payer à B.) la somme de 8.000 euros avec les intérêts légaux à partir du 20 avril 2012 jusqu’à solde.

3. Demande civile de Maître Sonia DIAS VIDEIRA prise en sa qualité d’administratrice ad hoc de l’enfant mineur C.)

A l’audience du 30 janvier 2014, Maître Sonia DIAS VIDEIRA , avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, prise en sa qualité d’administratrice ad hoc de l’enfant mineur C.) se constitua partie civile contre le prévenu préqualifié X.), défendeur au civil.

Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

Le Tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard de X.).

Ladite demande est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi.

Maître Sonia DIAS VIDEIRA réclame, suivant le détail des conclusions écrites déposées, un montant total de 25.000 euros à titre de préjudice moral subi par C.) en raison des agissements de X.).

C.) est le fils commun de la victime A.) et du prévenu X.).

Il était âgé au moment des faits de 8 ans et il a, tout comme sa sœur, été traumatisé par les événements du 20 avril 2012 ne sachant pas si sa mère allait survivre à l’agression dont son père était l’auteur.

La Chambre criminelle retient qu’C.) a subi un préjudice moral en raison des agissements de X.).

Eu égard aux explications fournies par la demanderesse au civil et en tenant compte de l’appréciation objective des éléments soumis, la Chambre criminelle estime la demande fondée et justifiée, ex aequo et bono, au montant de 7.000 euros.

Le Tribunal condamne partant X.) à payer à Maître Sonia DIAS VIDEIRA prise en sa qualité d’administratrice ad hoc de l’enfant mineur C.) la somme de 7.000 euros avec les intérêts légaux à partir du 20 avril 2012 jusqu’à solde.

P A R C E S M O T I F S :

la Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, treizième chambre, statuant contradictoirement, le prévenu et défendeur au civil X.) et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, les mandataires des demandeurs au civil entendus en leurs conclusions et le représentant du Ministère Public en ses réquisitions, le prévenu ayant eu la parole le dernier,

Au Pénal

a c q u i t t e X.) des infractions non établies à sa charge, c o n d a m n e X.) du chef des crimes et délits retenus à sa charge et se trouvant en concours réel entre eux à la peine de réclusion de VINGT-HUIT (28) ans ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 6.536,75 euros, p r o n o n c e contre X.) la destitution des titres, grades, fonctions, emplois et offices publics dont il est revêtu,

p r o n o n c e contre X.) à vie l'interdiction des droits énumérés à l'article 11 du Code pénal, à savoir:

1. de remplir des fonctions, emplois et offices publics;

2. de vote, d'élection et d'éligibilité;

3. de porter aucune décoration;

4. d'être expert, témoin instrumentaire ou certificateur dans les actes; de déposer en justice autrement que pour y donner de simples renseignements;

5. de faire partie d'aucun conseil de famille, de remplir aucune fonction dans un régime de protection des incapables mineurs ou majeurs, si ce n'est à l'égard de ses enfants et sur avis conforme du juge des tutelles et du conseil de famille, s'il en existe;

6. de port et de détention d'armes;

7. de tenir école, d'enseigner et d'être employé dans un établissement d'enseignement.

Au Civil

1. Demande civile de A.) contre X.)

d o n n e a c t e à A.) de sa constitution de partie civile, s e d é c l a r e compétente pour en connaître, d é c l a r e la demande recevable en la forme, d é c l a r e la demande fondée en principe, avant tout autre progrès en cause n o m m e experts le Docteur Francis DELVAUX, chirurgien, demeurant à Luxembourg, et Maître Tonia FRIEDERS-SCHEIFER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon de se prononcer dans un rapport écrit et motivé à déposer au greffe du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, sur le dommage matériel et corporel accru à A.) du chef des blessures subies suite à la tentative d’assassinat dont elle a été victime en date du 20 avril 2012, compte tenu d'éventuels recours d'organismes de sécurité sociale, d i t que les experts empêchés, refusant d'accepter la mission ou restant en demeure de l'accomplir seront remplacés sur requête à présenter par la partie la plus diligente, par simple note au plumitif d'audience,

a u t o r i s e les experts à s'entourer dans l'accomplissement de leur mission de tous renseignements utiles et même à entendre des tierces personnes, s u r s e o i t à statuer quant au montant du dommage moral à accorder, d é c l a r e la demande en obtention d’une provision fondée, f i x e la provision à DIX MILLE (10.000) euros, c o n d a m n e X.) à payer à A.) le montant de DIX MILLE (10.000) euros à titre de provision,

d i t la demande en allocation d'une indemnité de procédure fondée et justifiée pour le montant de CINQ CENTS (500) euros,

c o n d a m n e X.) à payer à A.) le montant de CINQ CENTS (500) euros, r é s e r v e les frais de cette demande civile.

2. Demande civile de B.) contre X.)

d o n n e a c t e à B.) de sa constitution de partie civile, s e d é c l a r e compétente pour en connaître, d é c l a r e la demande recevable en la forme, d i t la demande fondée et justifiée, ex aequo et bono, pour le montant de HUIT MILLE (8.000) euros,

c o n d a m n e X.) à payer à B.) le montant de HUIT MILLE (8.000) euros avec les intérêts légaux à partir du 20 avril 2012 jusqu'à solde, c o n d a m n e X.) aux frais de la demande civile dirigée contre lui.

3. Demande civile de Maître Sonia DIAS VIDEIRA prise en sa qualité d’administratrice ad hoc de l’enfant mineur C.)

d o n n e a c t e à Maître Sonia DIAS VIDEIRA prise en sa qualité d’administratrice ad hoc de l’enfant mineur C.) de sa constitution de partie civile, s e d é c l a r e compétente pour en connaître, d é c l a r e la demande recevable en la forme, d i t la demande fondée et justifiée ex aequo et bono, pour le montant de SEPT MILLE (7.000) euros,

c o n d a m n e X.) à payer à Maître Sonia DIAS VIDEIRA prise en sa qualité d’administratrice ad hoc de l’enfant mineur C.) SEPT MILLE (7.000) euros avec les intérêts légaux à partir du 20 avril 2012 jusqu'à solde, c o n d a m n e X.) aux frais de la demande civile dirigée contre lui.

Par application des articles 7, 10, 11, 12, 31, 51, 52, 61, 62, 66, 372, 375, 377, 392, 393 et 394 du Code pénal; des articles 2, 3, 154, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 217, 218, 220 et 222 du Code d'instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par Monsieur le premier vice-président.

Ainsi fait et jugé par Prosper KLEIN, premier vice-président, Elisabeth EWERT et Steve VALMORBIDA, premiers juges, prononcé le 20 février 2014 en audience publique au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du St. Esprit, par Monsieur le premier vice-président, en présence de Dominique PETERS, premier substitut du Procureur d'Etat, et de Pascale PIERRARD, greffier, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.