Court acquits one defendant of attempted murder but convicts the other of robbery with six years imprisonment.

LCRI n° 7/2014 notice n° 21651/12/CD (cr/13/chcrim)

réclus.2x art.11 2x

AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 JANVIER 2014

La Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a rendu le jugement qui suit:

dans la cause du Ministère Public contre

X.)

né le (…) à (…) (Portugal),

Y.)

né le (…)à (…) (Italie),

actuellement détenus au Centre pénitentiaire de Luxembourg

- p r é v e n u s –

F A I T S :

Par citation du 21 octobre 2013, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus X.) et Y.) à comparaître aux audiences publiques des 17, 18 et 19 décembre 2013 devant la Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:

X.) et Y.) : I) 1) tentative de meurtre pour faciliter le vol; I) 2) principalement : tentative de meurtre, subsidiairement : coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité de travail personnel ;

I) 3) vol à l’aide de violences ou de menaces dans une maison habitée, des armes ayant été montrées. Y.) : II) 1) recel ; II) 2) non-assistance de personnes en danger ; II) 3) entrave à la justice.

A l’audience du 17 décembre 2013, Monsieur le 1er Vice-président constata l'identité des prévenus et leur donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.

L’expert Dr Joëlle HAUPERT fut entendue en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

Les témoins T1.), T2.) et T3.) furent entendus, chacun séparément, en leurs déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

La Chambre criminelle ordonna ensuite la suspension des débats et la continuation de l'affaire à l'audience publique du 18 décembre 2013.

A cette audience, l’expert Dr Andreas SCHUFF fut entendu en ses déclarations orales, après avoir prêté le serment prévu par la loi.

Le prévenu X.) fut entendu en ses explications et moyens de défense, lesquels furent plus amplement développés par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

Le prévenu Y.), bénéficiant de l’assistance judiciaire, fut entendu en ses explications et moyens de défense, lesquels furent plus amplement développés par Maître Michel KARP, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

Le représentante du Ministère Public, Marc HARPES, premier substitut du Procureur d'Etat, résuma l'affaire et fut entendu en son réquisitoire.

La Chambre criminelle prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été remis, le jugement qui suit:

Vu l’ordonnance n° 1640/13 de la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 8 juillet 2013 renvoyant les prévenus X.) et Y.) devant une Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef de tentative de meurtre pour faciliter le vol ; principalement du chef de tentative de meurtre, subsidiairement du chef de coups et de blessures volontaires ayant entraîné une incapacité de travail personnel ; vol à l’aide de violences ou de menaces dans une maison habitée, avec la circonstance que des armes ont été utilisées et Y.) du chef de recel, de non-assistance de personnes à danger et du chef d’entrave à la justice.

Vu la citation à prévenus du 21 octobre 2013 régulièrement notifiée aux prévenus.

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice n°21651/12/CD.

Vu les rapports d’expertise du 2 novembre 2012 et du 15 novembre 2012 établis par le Dr. Joëlle HAUPERT.

Vu le rapport d’expertise du 15 mai 2013 établi par le Dr. Andreas SCHUFF.

Vu le rapport d’expertise génétique du 27 mars 2013 établi par le Dr.Elizabeth PETKOVSKI.

Vu le rapport d’expertise neuropsychiatrique du 16 décembre 2013 établi par le Dr. Marc GLEIS.

Vu les résultats dégagés par l’information judiciaire.

Vu l’instruction à l’audience de la Chambre criminelle.

I) Les faits :

Le 6 août 2012, à 19.21 heures, V.), demeurant à (…),(…), appela le 113 pour informer les autorités policières qu’il venait de se faire agresser dans sa maison d’habitation.

Une patrouille du Centre d’Intervention Secondaire de Dudelange s’est dépêchée sur les lieux et la porte leur fut ouverte par la victime V.). Celui-ci présentait une multitude de blessures à son occiput et ses vêtements étaient ensanglantés.

V.) déclara être rentré vers 17.00 heures à son domicile et que quelques instants plus tard, la sonnette retentissait. Lorsqu’il a ouvert la porte d’entrée, deux hommes se trouvaient devant celle-ci. Un des deux hommes lui a demandé un verre d’eau avant d’entrer par force dans la maison et de le traîner dans le débarras où il reçut plusieurs coups avec des bouteilles sur sa tête avant que son portefeuille lui fut dérobé.

Une ambulance fut appelée et V.) fut transporté à l’hôpital Emile Mayrisch sis à Esch/Alzette où il fut pris en charge par le Dr. Patrick NRECAJ. Celui-ci a établi un certificat médical duquel résulte que l’examen clinique de V.) a révélé un traumatisme crânien, 7 à 10 plaies profondes de 2 à 10 centimètres du cuir chevelu au niveau de la calotte crânienne et que celles-ci ont été suturées par 100 points. Le bilan du scanner a révélé une embarrure de 2 centimètres de la calotte osseuse crânienne avec un déplacement mais sans lésion intracérébrale hémorragique, blessures qui, selon le médecin, relèvent d’une agression avec un objet contondant et prouvent la volonté d’avoir voulu attenter aux jours de V.).

Le médecin a encore pu constater la présence de fragments de verre provenant de bouteilles d’alcool dans les plaies et sur les vêtements, un traumatisme de l’hémiface gauche avec une fracture ancienne mandibulaire, un hématome sous conjonctival de l’œil gauche, une plaie au coude droit et deux plaies centimétriques de la main gauche.

Le Dr. NRECAJ a précisé que l’état de santé de V.) justifiait une interruption temporaire de travail de 90 jours et que le patient a dû être hospitalisé en réanimation compte tenu de la gravité des lésions constatées.

Informé des évènements, le substitut de service a chargé le Service de Police Judiciaire de l’enquête et a requis la Police Technique sur les lieux pour procéder à la sauvegarde des traces.

La Police Technique a retrouvé une mare de sang dans le débarras où étaient stockées des bouteilles de vin, plusieurs débris de verre sur le sol provenant de bouteilles cassées, ainsi que des traces de sang qui avaient été projetés lors des coups sur des objets casés dans la prédite pièce. Dans la salle de bains, les policiers ont trouvé des traces de sang, dans le couloir se trouvaient une mare de sang ainsi que des traces de sang sur les murs, la commode et le téléphone, et dans la cuisine les policiers ont également pu retrouver quelques traces de sang. Dans la pièce où se trouve la chaudière, se trouvait une trace de sang laissée par une chaussure et au premier étage des traces de sang ont pu être retrouvées sur tous les poignets des portes.

Ces traces furent sauvegardées et les vêtements de V.) furent saisis à l’hôpital. Furent encore saisis les débris de verre.

Les enquêteurs du Service de Police Judiciaire se sont rendus le 7 août 2012 à l’hôpital et ont procédé à l’audition de V.). Ce dernier a déclaré avoir quitté sa maison la veille vers 10.30 heures pour se rendre en autobus à Remich ; qu’arrivé vers 11.00 heures à Remich, il s’est rendu au supermarché (…) où il a déjeuné ; que par après, il s’est rendu dans le café « CAFE.) » où il a séjourné pendant une demie heure et consommé quelques bières.

Ensuite il s’est rendu à la gare où il a pris l’autobus pour se rendre à Luxembourg où il est arrivé vers 14.15 heures.

Arrivé à Luxembourg, il s’est rendu dans l’agence de la banque (…) sise au boulevard (…) où il a prélevé le montant de 3.000 euros de son compte bancaire. Il s’est ensuite rendu à la gare de Luxembourg et a pris le bus pour se rendre à Remich. Arrivé à Remich à 15.40 heures, il s’est rendu dans le café « (…)» où il a consommé une bière. Vers 18.00 heures, il a pris le bus pour rentrer à son domicile à LIEU1.).

Il est sorti avec d’autres personnes du bus à l’arrêt de bus situé à une centaine de mètres de son domicile et s’est rendu dans sa maison où il a fait ses besoins aux toilettes. Quelques minutes plus tard, la sonnette retentissait et lorsqu’il a ouvert la porte d’entrée, il fut de suite poussée de force vers l’arrière en direction de la salle de bains et du débarras. Comme l’agresseur était plus grand et plus costaud que lui, il n’a pas eu la possibilité de se défendre. L’agresseur lui enjoignit à plusieurs reprises de se coucher au sol. Lorsque V.) essaya de se relever, l’agresseur prit des bouteilles en verre qui se trouvaient dans le débarras et lui porta des coups avec celles-ci sur sa tête avec une telle violence que les bouteilles se cassèrent.

Avant de lui porter ces coups, l’agresseur s’est approprié le portefeuille ayant contenu la somme de 2.500 euros de V.) en le lui sortant de sa poche arrière droite de son pantalon. La victime précisa qu’il possédait outre le portefeuille qui lui fut dérobé par l’agresseur, un autre portefeuille dans une autre poche de son pantalon et que ce portefeuille contenait le montant de 2.000 euros. Il précisa à ce titre que l’agresseur n’avait manifestement pas connaissance de ce deuxième portefeuille.

Après avoir pris son portefeuille, l’agresseur lui enjoignit à maintes reprises de rester couché au sol en criant « Bléiw endlech léien » et cassa plusieurs bouteilles de verre sur sa tête.

V.) a déclaré que l’homme en question était âgé d’environ quarante ans, qu’il mesurait environ 1,85 mètres, qu’il pesait environ 85 kilogrammes, qu’il avait les cheveux courts et qu’il ne portait pas de barbe ou des lunettes.

Sur base des déclarations effectuées par V.), les enquêteurs ont procédé à l’audition de l’employée de la banque (…), des chauffeurs des bus utilisés par V.) le jour des faits et des tenancières des différents cafés dans lesquels la victime avait déclaré avoir séjourné.

Ainsi, les enquêteurs ont pu reconstituer le déroulement de la journée du 6 août 2012 comme suit : vers 09.55 heures V.) a pris le bus à LIEU1.) pour se rendre à Remich où il a quitté le bus à la gare de Remich. Il s’est rendu à pied au supermarché (…) où il a déjeuné. Vers 12.30 heures, il s’est rendu dans le café « CAFE.) ».

A 13.11 heures, il s’est rendu en bus de Remich à Luxembourg où il a prélevé vers 14.20 heures le montant de 3.000 euros au guichet de la banque (…) sise au boulevard (…).

A 14.40 heures, il a pris le bus à la gare de Luxembourg pour se rendre à Remich où il est arrivé à 15.20 heures. A Remich il a consommé quelques bières dans un café et il a pris le bus à 17.41 heures pour rentrer. Il est sorti du bus à LIEU1.) près du garage Citroën vers 18.10 heures.

Suite à une ordonnance de perquisition émise par le juge d’instruction, les enregistrements pris par les caméras vidéos installés dans certains bus utilisés par V.) ont pu être saisis.

Les photographies des personnes qui s’étaient trouvées dans les mêmes bus que ceux utilisés par la victime furent imprimées et montrées le 14 août 2012 à V.). Sur les photographies lui montrées, il reconnut l’agresseur qui lui avait dérobé le portefeuille et porté des coups à l’intérieur de sa maison.

Les enquêteurs se sont ensuite rendus au café « CAFE.) » et ont montré les photographies à la tenancière du café. Celle-ci déclara que la personne se trouvant sur le numéro 8 sur la planche de photographies lui montrée, c’est-à-dire la même personne que celle identifiée par V.), se trouvait également en cours de matinée du 6 août 2012 dans le café et qu’il était assis à quelques tables de V.).

Etant donné que lors de son audition V.) déclara aux enquêteurs au sujet de son agresseur « et as en aremt Schwein, wann ech iech wir, dann geiw ech hien zu (…) an engem Foyer sichen », les enquêteurs prirent contact avec le commissariat de police de Mondorf-les-Bains et envoyèrent aux policiers affectés au prédit commissariat une photographie de la personne concernée.

Ceux-ci ont identifié l’homme pris en photographie en la personne de X.).

Celui-ci se trouvait en cours de matinée du 14 août 2012 au commissariat de police de Mondorf-les-Bains pour informer les policiers qu’il avait l’intention de quitter le pays dans les prochains jours pour séjourner pendant deux mois au Portugal.

Suite à un mandat d’amener et à un mandat de perquisition émis par le juge d’instruction, les enquêteurs se sont rendus au domicile de X.). Etant donné que la porte d’entrée était ouverte, ils sont entrés dans l’appartement après avoir tapé à la porte et de s’être identifiés.

X.) se trouvait ensemble avec Y.) dans le lit.

Lors de la perquisition au domicile de X.), une partie des vêtements que celui-ci avait porté le

6 août 2012 a pu être retrouvée et être saisie, il s’agit de deux vestes, d’un T-shirt de couleur bleue et de ses chaussures. La veste et une paire de chaussures appartenant à Y.) furent également saisis.

Dans la veste appartenant à Y.), les enquêteurs ont retrouvé un portefeuille de couleur rouge contenant la carte d’invalidité de V.).

Le mandat d’amener fut notifiée à X.) et celui-ci fut emmené par les enquêteurs au bureau de police et auditionné.

Lors d’un entretien ayant eu lieu dans l’appartement entre l’enquêteur FLOR et Y.), ce dernier expliqua au policier avoir vu ensemble avec X.) que V.) portait sur lui une somme importante d’argent et qu’il avait attendu environ une heure devant la maison de V.) lorsque X.) était entré dans celle-ci.

Eu égard à cette déclaration, Y.) fut également emmené par les enquêteurs aux fins d’audition.

Y.) a déclaré dans son audition policière du 14 août 2012 avoir été le gérant jusqu’en 2007 du salon de coiffure (…) sis à (…) ; que pour cause de maladie, il a dû arrêter son travail ; que plusieurs veines dans son crâne avaient éclaté, raison pour laquelle il se trouvait pendant 5 mois au coma ; qu’il réside pour l’instant chez sa mère ; qu’il touche une rente mensuelle de 2.200 euros et qu’il a vendu son fonds de commerce pour le montant de 220.000 euros.

Il avait fait la connaissance entre 1983 et 2003 de X.) dans la mesure où celui-ci habitait à l’époque à proximité de lui à Bettembourg. Deux à trois mois avant les faits, il a revu par hasard X.) au restaurant « Stemm vun der Stroos » ; ils ont échangé leur numéros de portable ; ils se sont revus à plusieurs reprises et depuis le 5 août 2012 il réside au domicile de X.) sans cependant avoir une relation sexuelle avec ce dernier.

Le 6 août 2012 ils avaient pris le bus à Mondorf à 08.30 heures pour se rendre à Esch/Alzette où ils ont déjeuné à midi au restaurant « Stemm vun der Stroos ». Vers 13.15 heures, ils ont pris le bus pour se rendre à Luxembourg où ils ont consommé quelques boissons dans le café « (…)» sis dans la rue (…).

Ensuite, ils ont pris le bus de la ligne 175 pour se rendre à Mondorf. Dans ce bus, un homme âgé était assis quelques sièges devant eux et X.) lui aurait raconté qu’il avait vu que cet homme avait tenu une liasse d’argent entre les mains pour compter les billets d’argent. X.) lui aurait alors dit avoir l’intention d’agresser cette personne pour lui dérober son argent. Y.) n’aurait pas accepté ce plan et aurait essayé d’en dissuader son ami.

Lorsque V.) a quitté le bus à Remich, ils sont également sortis et l’ont suivi dans un café. Pendant leur séjour au café, X.) aurait dit qu’il allait tuer la personne pour s’approprier l’argent. Lorsque V.) a quitté le café, ils l’ont suivi. Il a pris le bus, de sorte qu’ils sont montés dans le même bus. Pendant le trajet effectuée en bus, X.) aurait tout le temps dit qu’il voulait le tuer.

A LIEU1.), V.) est sorti à l’avant, tandis que X.) et lui sont sortis à l’arrière du bus. Ils ont suivi la personne sur environ 300 mètres et, arrivés devant la maison de celle-ci, X.) aurait de suite sonné à la porte d’entrée tandis que lui se serait arrêté 20 mètres devant celle-ci.

Il a vu que X.) est entré dans la maison. Il a attendu son retour pendant plus d’une heure devant la maison. Comme au bout d’une heure, X.) n’était toujours pas retourné, il a quitté les lieux et s’est rendu au domicile d’une connaissance à Alzingen qui n’était cependant pas présente.

Vers 21.00 heures, X.) l’a appelé sur son portable pour l’informer qu’il se trouvait à son domicile. Il se rendit alors également au domicile de ce dernier et compta l’argent se trouvant dans le portefeuille. Le montant de 3.500 euros se serait trouvé dans le portefeuille.

X.) lui a alors dit « elo hun ech deem et gudd gin » et « ech hun en gekillt ».

Le 12 août 2012, la sœur de X.) s’était rendu au domicile de son frère et reçut la somme par celui-ci de 2.800 euros, argent que X.) aurait épargné.

Interrogé quant à la provenance des blessures que Y.) avaient sur le côté gauche de sa tête, il admit, après avoir dans un premier temps inventé une histoire suivant laquelle il serait tombé et après avoir été confronté par les enquêteurs avec les déclarations de X.) qui avait admis lui avoir porté un coup avec une bouteille, avoir reçu deux coups avec une bouteille en verre sur la tête par ce dernier. La raison de ces coups résidait dans le fait que X.) avait cru que Y.) lui avait volé de l’argent, ce qui n’aurait cependant pas été le cas. Il précisa que la bouteille s’était fracassée lors de ces coups.

X.) a déclaré dans son audition policière du 14 août 2012 avoir subi fin 2008 un accident cérébro-vasculaire ayant eu pour conséquence qu’une tumeur dans son crâne avait éclaté. Il se trouvait pendant plusieurs semaines au coma et à l’heure actuelle, il serait quasiment aveugle.

Quant aux faits, il a relaté s’être rendu ensemble avec son ami Y.) le 6 août 2012 vers 10.35 heures de Mondorf à Bettembourg et de s’être rendu ensuite avec le train à Esch/Alzette où ils avaient déjeuné dans l’enceinte de la « Stemm vun der Stroos ». En cours d’après-midi, il s’est rendu en bus avec Y.) à Remich. Il avait pris place derrière une personne âgée et avait vu que celle-ci avait sorti son portefeuille pour compter son argent. Y.) lui a alors dit qu’ils auront cet argent dès que l’homme sera sorti du bus.

L’homme est sorti du bus à Remich, de sorte qu’ils l’ont suivi dans le café « CAFE.) ». Lorsque l’homme a quitté le café pour prendre le bus en direction de Luxembourg, ils l’ont suivi. A LIEU1.), l’homme est sorti du bus à hauteur de l’arrêt de bus sis près du garage Citroën. Il marchait 10 à 15 mètres devant eux et avait visiblement des problèmes pour tenir son équilibre.

A un moment donné, l’homme traversa la chaussée et entra par la porte du garage dans une maison. X.) aurait alors dit à Y.) qu’il n’était pas d’accord d’agresser la personne en question ; ce dernier lui aurait répliqué que de toute manière ils ne se feraient pas attraper et qu’il ferait le guet pour le prévenir au cas où un membre de famille rentrerait.

X.) a donc sonné à la porte d’entrée de la maison dans laquelle l’homme était entré et demanda à l’homme, lorsque celui-ci lui ouvrit la porte, s’il pouvait avoir un verre d’eau. Ce dernier refusa cependant et voulut refermer la porte. X.) poussa alors contre la porte, de sorte que V.) tomba par terre.

X.) s’introduisit dans la maison et demanda à V.) où se trouvait son argent. Ce dernier lui répliqua ne pas en disposer, de sorte qu’il a essayé de lui enlever le portefeuille de la poche de son pantalon. Ce dernier s’est défendu et s’est relevé.

Ils se sont rendus dans une pièce située à la partie arrière de la maison et X.) enjoignit à V.) de se coucher par terre, ce que ce dernier refusa, de sorte qu’il prit une bouteille et lui porta des coups sur la tête. Lorsque la bouteille s’était cassée, il prit encore deux autres bouteilles pour les casser sur la tête de V.) en lui portant des coups. X.) prit ensuite le portefeuille de V.) et quitta le domicile.

Il déclara que les faits ont duré une heure.

Après avoir quitté les lieux, X.) se rendit compte que Y.) ne se trouvait plus devant la maison, de sorte qu’il l’appela sur son portable et lui laissa le message sur son répondeur que tout s’était bien passé et qu’il pouvait rentrer à son domicile. Quelques instants plus tard, Y.) l’a rappelé et lui expliqua avoir quitté les lieux dix minutes auparavant dans la mesure où il avait cru que quelque chose lui serait arrivé.

X.) est rentré et s’est couché au lit. Lorsque Y.) rentra, il prit le portefeuille, compta l’argent et l’informa que le butin se serait élevé à 1.500 euros. Il aurait gardé l’entièreté de l’argent sans donner une partie à X.) et l’aurait dépensé dans des cabarets.

Confronté par les enquêteurs aux déclarations effectuées par Y.) suivant lesquelles il aurait dit de tuer V.) pour obtenir l’argent, X.) contesta énergiquement avoir dit pareille chose.

Il déclara par ailleurs avoir remis le dimanche ou le lundi après les faits la somme de 2.900 euros à sa sœur pour la garder dans la mesure où il avait constaté que Y.) lui avait volé de l’argent. Il précisa que cet argent proviendrait de ses épargnes,

Suite à un mandat de perquisition émis par le juge d’instruction, les enquêteurs ont procédé à la perquisition domiciliaire de S.), la sœur de X.), et ont pu saisir la somme de 2.980 euros. S.) a expliqué que son frère lui avait remis cette somme d’argent le 12 août 2012 et qu’il lui avait demandé de la garder pour lui.

L’exploitation des listings saisis auprès des opérateurs de téléphonie Tango S.A et l’Entreprise des Postes et Télécommunications effectuée suite à des ordonnances de perquisition émis le 16 août 2012 par le juge d’instruction, a relevé que le 6 août 2012 à

19.24 heures X.) avait appelé Y.) et que cette communication téléphonique a duré 22 secondes; que lors de cette communication le téléphone portable de X.) était connecté à l’antenne Frisange-Château alors que celui de Y.) était connecté à l’antenne Centre Sportif Holleschbierg Itzig-Hesperange.

A 19.31.06 heures X.) a de nouveau appelé Y.) sur son téléphone portable. Cette communication a duré 29 secondes et le téléphone de X.) était connecté à l’antenne Aspelt- Postes tandis que celui de Y.) était toujours connecté à l’antenne Centre Sportif Holleschbierg Itzig-Hesperange.

A 20.05.12 heures une autre communication téléphonique a eu lieu entre les prédites personnes. X.) était connecté à l’antenne Mondorf-Casino tandis que Y.) était connecté à l’antenne Résidence Mon Plaisir, Montée Belle Vue à Mondorf-les-Bains.

Etant donné que V.) avait déclaré que la somme de 2.250 euros lui avait été dérobée, cette somme lui fut restituée le 25 septembre 2012 suite à une ordonnance de mainlevée partielle de saisie rendue le 20 septembre 2012 par le juge d’instruction sur le montant de 2.980 euros saisis au domicile de S.).

V.) fut réentendu le 16 août 2012 par les enquêteurs. Il réitéra ses dépositions antérieurement effectuées en déclarant que lorsqu’il avait ouvert la porte d’entrée, un homme âgé d’une quarantaine d’années se trouvait devant celle-ci et lui a demandé un verre d’eau. Lorsqu’il lui avait expliqué ne pas lui vouloir donner un verre d’eau, l’homme le poussa vers l’arrière. Arrivé à hauteur du débarras, il fut poussé par terre et l’homme lui enjoignit de rester allongé tout en lui expliquant qu’il voulait avoir son argent en utilisant les mots suivants « ech well däin Geld, main Kollege hut dat gesin ». V.) lui répliqua ne pas avoir de l’argent, de sorte que l’homme lui prit le portefeuille qui se trouvait dans la poche de son pantalon. Après avoir été en possession du portefeuille, l’homme lui porta plusieurs coups avec des bouteilles sur la tête tout en lui enjoignant « bleiw léien oder du frecks ».

Sur question de l’enquêteur, V.) déclara qu’il s’était défendu lorsque l’homme voulait lui dérober le portefeuille. Il avait alors reçu plusieurs coups de pied et de poing sur l’ensemble de son corps.

Il précisa par ailleurs qu’un homme était entré dans la maison et que celui-ci n’avait quitté le domicile que lorsque V.) avait fait le mort. (cf. déclaration « erst nachdem ich mich tot gestellt hatte, hatte der Täter von mir abgelassen und das Haus verlassen »).

Lorsque des photographies de X.) et de Y.) furent montrées à V.), celui-ci déclara que les deux personnes se seraient trouvées devant sa porte d’entrée, que X.) avait été celui qui lui avait demandé un verre d’eau et qui avait pénétré dans la maison.

F.), le fils de V.), fut entendu le 16 août 2012 par les enquêteurs. Il a déclaré résider ensemble avec son père au domicile de ce dernier et d’avoir été contacté le 6 août 2012 après 19.20 heures par son père qui l’informa qu’il s’était fait agresser au domicile. Lors de cette communication téléphonique V.) lui avait raconté qu’ils avaient sonné à la porte d’entrée et d’avoir reçu un coup de poing au visage après avoir ouvert la porte, de sorte qu’il est tombé par terre.

Dans son audition policière du 21 août 2012, V.) déclara, sur question spéciale des enquêteurs, que lorsqu’il avait ouvert la porte, deux hommes se trouvaient devant celle-ci et que le plus petit de ces hommes lui aurait demandé un verre d’eau. Il avait prélevé le montant de 3.000 euros à la banque (…) le jour des faits et le montant de 2.250 euros lui avait été dérobé. Il était en possession de deux portefeuilles et avait reparti l’argent qu’il avait prélevé à la banque dans les deux portefeuilles dans le bus.

Y.) fut réentendu le 20 août 2012 et a déclaré avoir pris ensemble avec X.) le 6 août 2012 vers 14.30 heures le bus pour se rendre de Luxembourg à Mondorf et qu’en cours de route, son ami lui aurait dit que V.) était en possession d’une enveloppe contenant une grosse somme d’argent. X.) lui aurait également fait part de son intention de s’approprier cet argent, raison pour laquelle ils n’étaient pas sortis du bus à Mondorf-les-Bains mais qu’ils ont suivi la victime jusqu’à Remich.

Ils l’ont suivi dans un café. Lorsque V.) a quitté le café, ils l’ont suivi à la gare de Remich et ont pris le même bus que lui. A LIEU1.), ils sont sortis du bus et l’ont suivi jusqu’à sa maison. Pendant tout le trajet parcouru en bus, X.) aurait dit « ech huelen him säin Geld, an ech well hin embrengen ». Y.) aurait essayé de l’en dissuader.

Lorsque V.) était entré par la porte du garage dans sa maison, X.) a sonné à sa porte et disparut à l’intérieur de la maison après que la porte lui avait été ouverte.

Il avait attendu environ une heure devant la maison de l’autre côté de la rue avant de quitter les lieux pour se rendre chez une connaissance à Hesperange. Par la suite, X.) l’a appelé en lui disant « et as alles geschidd, wou bass du, komm Heem », de sorte qu’il a pris le bus pour se rendre au domicile de X.). Arrivé à son domicile, il constata que sur son T-shirt, son pantalon, ses bras et ses mains se trouvait du sang. X.) lui expliqua alors d’avoir porté des coups à V.) et lui montra le portefeuille qu’il lui avait volé. Dans celui-ci se serait trouvé la somme de 3.200 euros.

Le 12 août 2012 X.) contacta sa sœur et lui remit la somme de 2.800 euros.

Y.) déclara par ailleurs ne rien avoir reçu du butin, sauf le portefeuille et la carte d’invalidité qui se trouvait dans celui-ci.

Il a encore contesté avoir eu l’idée de détrousser V.), d’avoir dit à X.) de passer à l’acte, d’avoir mis un pied dans la maison et d’avoir sonné à la porte d’entrée de celle-ci.

Le 22 août 2012, T3.), l’ex-épouse de Y.), fut entendue.

Elle déclara que son ex-mari était pendant 12 ans le gérant du salon de coiffure « (…) » sis à (…) ; qu’il était le propriétaire de l’immeuble ; qu’en 2007 il avait eu un anévrisme ; qu’après l’anévrisme il avait complètement changé dans la mesure où il ne savait plus gérer son argent, qu’il avait commencé à boire, qu’il ne se lavait plus ; qu’il n’avait plus de raisonnement, qu’il commençait à mentir et qu’il disparaissait pour quelques jours en dormant à gauche et à droite.

Elle déclara que Y.) avait été soigné par le médecin Marc GLEIS et remit une copie d’un certificat médical daté du 25 juin 2009 aux enquêteurs.

De ce certificat résulte que Y.) a connu un important changement dans son comportement suite à une rupture d’anévrisme cérébral ; qu’avant son accident vasculaire cérébral Y.) était une personne extrêmement consciencieuse et qu’il était devenu buveur, dépensier et qu’il présentait des troubles comportementaux importants.

T3.) déclara avoir vu son ex-époux le 16 août 2012, étant donné qu’il s’était présenté à son domicile vers 16.00 heures pour repartir vers 19.30 heures. Il lui avait alors raconté qu’il se trouvait ensemble avec X.) dans le bus pour se rendre à LIEU1.) ; qu’ils avaient vu qu’un homme portait une importante liasse d’argent sur lui ; qu’ils l’avaient suivi jusqu’à sa maison ; que X.) avait sonné à la porte d’entrée et qu’il s’était introduit dans la maison, tandis que lui avait attendu le retour de X.) devant la porte.

Il aurait dit à X.) d’arrêter lorsque V.) avait déjà des trous dans la tête. Il avait ensuite quitté les lieux pour se rendre à Alzingen et aurait appelé X.) pour se renseigner où il se trouvait. Ce dernier l’aurait informé qu’il se trouvait à son domicile, de sorte que Y.) s’y serait également rendu.

Y.) avait encore raconté à son ex-épouse que le butin se serait élevé à 3.300 euros, qu’il aurait reçu le montant de 300 euros et que le reste aurait été remis à la sœur de X.).

Le 24 août 2012 Steve FELLENS, nommé curateur de X.) par jugement du 24 novembre 2010 rendu par le juge des tutelles, fut entendu par les enquêteurs. Celui-ci déclara avoir été à maintes reprises appelé par X.) qui lui avait demandé de lui remettre plus d’argent que ce qu’il lui virait mensuellement. Le 3 août 2012 X.) l’avait de nouveau appelé en exigeant recevoir le montant de 2.000 euros pour pouvoir se rendre en vacances avec un ami au Portugal du 1er septembre jusqu’au 30 septembre 2012. Le curateur a cependant refusé de lui faire parvenir cet argent.

Suite à une ordonnance de perquisition et de saisie émise le 21 août 2012 par le juge d’instruction, les communications téléphoniques enregistrées en date du 6 août 2012 en provenance de la ligne fixe de V.) ont été saisis au Centre d’Intervention National.

L’exploitation des enregistrements saisis a relevé que V.) avait appelé le 113 à 19.21 heures et que la communication avait duré 71 secondes. La communication était de mauvaise qualité et en résumé les enquêteurs ont pu tirer de la conversation que V.) avait dit « ech hat en Iwerfall an mengem Haus… ech hat zu LIEU1.) virun enger gudder halfer Stonn, … en dengens Accident, am Haus, en hut ugegraf, ech war hallef doud, entschelegt…Flesche um kapp geschoss… ». Puis la ligne fut coupée.

A 19.25 heures, l’agent du RIFO a réappelé V.). Cette conversation a duré 58 secondes et était également de mauvaise qualité. V.) avait dit « ..jo ech hat elo en Iwerfall, virun enger hallfer Stonn,..jo jo jo, … ech wunnen route (…), du waren se schellen komm… Direkt eran.., den Portemonnaie geklaut, he,..op den Kapp geschloen he, … se sin fort».

Dans son interrogatoire du 15 août 2012 devant le juge d’instruction, X.) a déclaré que tant Y.) que lui ont vu dans le bus pour se rendre de Luxembourg à Remich que V.) avait sorti des billets d’argent de sa poche du pantalon pour les compter. Y.) lui aurait alors dit « Mir kréien deen dobaussen ». Ils ont suivi V.) dans un café. Y.) lui a alors dit qu’il devait commettre l’agression dans la mesure où il était plus costaud que lui et qu’il suffisait de le pousser qu’une seule fois pour le détrousser.

Ils l’ont par la suite suivi jusqu’à LIEU1.) où il était descendu du bus à hauteur du garage Citroën. Il tanguait de gauche à droite, de sorte que Y.) avait dit « Elo gett et einfach hien ze kréien ». A un moment donné, V.) avait traversé la rue et entra par la porte du garage dans sa maison. Y.) aurait alors dit « Merde, elo ass hien heem lo kennen mir naischt méi maachen ». Puis Y.) lui aurait dit d’aller sonner à la porte pour lui demander une rue quelconque et de l’agresser, ce qu’il aurait cependant refusé.

Y.) aurait insisté en lui disant de sonner à la porte et de lui donner un coup pour l’allonger dès qu’il l’ouvre. Il s’est alors rendu devant la porte d’entrée et a sonné tandis que Y.) était resté de l’autre côté de la route en face de la maison pour voir si quelqu’un de la famille de l’homme rentrait.

V.) a ouvert la porte et lorsqu’il voulut la refermer, il l’a poussé contre la poitrine, de sorte qu’il est tombé par terre. Il s’est relevé et ils se seraient rendus dans la salle de bains et il aurait dit à l’homme de se coucher par terre pour qu’il puisse s’enfuir. Il n’aurait pas eu l’intention de voler mais l’homme se serait relevé et aurait mis ses mains dans les poches arrières du pantalon, raison pour laquelle il lui aurait demandé ce qu’il avait dans ses poches. V.) aurait refusé, de sorte qu’il lui aurait tiré de force le portefeuille de ses poches. Ensuite il aurait discuté avec V.) et ils se seraient rendus dans la cave à vin où il lui aurait enjoint de se coucher par terre. Comme V.) aurait refusé de ce faire, il prit une bouteille et la cassa sur la tête de ce dernier. V.) ne l’aurait toujours pas lâché, de sorte qu’il lui cassa davantage trois bouteilles sur la tête avant de quitter les lieux.

Il s’est ensuite rendu à son domicile et Y.) est rentré plus tard. Il avait compté l’argent tout en l’informant que le butin s’élèverait à 1.500 euros.

Interrogé par le juge d’instruction sur la provenance des 2.900 euros qu’il avait remis à sa sœur, X.) soutint qu’il s’agirait de l’argent épargné. Il a expliqué recevoir chaque semaine le montant de 170 euros de la part de son curateur Steve FELLENS, ainsi que la somme mensuelle de 650 euros pour payer son loyer. Il se trouverait depuis trois années sous curatelle et aurait ainsi épargné la somme qu’il avait remise à sa sœur.

Le 21 août 2012 Y.) fut entendu par le juge d’instruction. Il a déclaré avoir pris le bus vers

14.30 heures à la gare de Luxembourg pour se rendre à Mondorf ensemble avec X.). V.) est entré dans le bus lorsqu’ils avaient déjà pris place à l’intérieur. Pendant le trajet, X.) l’aurait informé que l’homme était en train de compter des billets d’argent. Arrivés à Mondorf, Y.) aurait voulu sortir du bus mais son ami en l’aurait empêché en prétextant vouloir se rendre à Remich pour aller voir un copain à lui.

Après être descendus du bus à Remich, X.) lui aurait dit de suivre V.). Ils l’ont suivi jusqu’au café situé à l’Esplanade et X.) lui aurait dit de vouloir le tabasser. Après que l’homme avait quitté le café, ils l’ont suivi et ont pris le même bus que lui. Lorsqu’il est descendu à LIEU1.), ils l’ont suivi à la maison et X.) a sonné à sa porte après que V.) est entré par le garage. X.) lui avait dit qu’il voulait lui casser « la guelfe » et prendre son argent.

Y.) a déclaré s’être trouvé de l’autre côté du trottoir à vingt mètres de la maison et d’y avoir attendu le retour de X.) pour appeler ensuite la police et pour faire une plainte.

Il avait cependant quitté les lieux avant le retour de X.) dans la mesure où il voulait rendre visite à sa fille. X.) l’a appelé pour lui dire qu’il avait l’argent, de sorte qu’il est rentré. Il a compté l’argent se trouvant dans le portefeuille et le butin se serait élevé à 3.200 euros.

Il a contesté être entré dans la maison de V.).

Les expertises ADN réalisées le Dr. Elizabeth PETKOVSKI suite à une ordonnance émise par le juge d’instruction, ont permis de constater que du sang de V.) se trouvait sur le T-shirt et la paire de chaussure de la marque Crocs appartenant à X.).

Par contre, l’ADN de Y.) n’a pas été retrouvée parmi les traces sauvegardées par les enquêteurs de la Police Technique à l’intérieur de la maison, ni celle de V.) sur les vêtements saisis sur Y.), de sorte qu’aucun élément objectif permet de conclure que Y.) est entré au domicile de la victime.

Il y a lieu de relever que le juge d’instruction s’est trompé en disant que l’ADN de Y.) avait été retrouvé sur la sonnette de la maison de la victime. Le juge a fait la confusion entre les traces prélevées dans la maison de la victime et celles prélevées dans le logement des prévenus.

Suite à une ordonnance émise le 15 février 2013 par le juge d’instruction, l’expert Dr. Andreas SCHUFF a conclu dans son rapport d’expertise du 15 mai 2013 que les coups reçus par V.) auraient pu être mortelles. Eu égard aux blessures constatées sur la calotte crânienne, la victime aurait, à défaut d’une intervention médicale rapide, perdu beaucoup de sang et serait décédé. En outre, le risque d’une infection ayant pu engendrer une septicémie aurait pu être la conséquence des blessures et que heureusement, V.) n’a pas eu une telle infection.

Il a conclu que ces blessures n’ont pas causé une incapacité permanente de travail, ni la perte d’un organe ou une mutilation grave.

Entendu sous la foi du serment, l’expert Andreas SCHUFF a réitéré ses conclusions de son rapport d’expertise en précisant sans équivoque que les coups auraient pu entraîner la mort de V.) notamment eu égard à la perte considérable de sang si une prise en charge médicale rapprochée des faits n’aurait pas eu lieu.

A l’audience, X.) a déclaré que Y.) avait l’idée de détrousser V.) dans la mesure où il avait vu que celui-ci possédait une somme d’argent d’au moins 2.000 euros. Pour cette raison, ils l’ont suivi jusqu’à son domicile à LIEU1.).

Y.) aurait été l’instigateur et lui aurait enjoint de passer à l’acte dans la mesure où il était plus costaud que lui. En guise de récompense, il lui aurait promis une partie de l’argent. Il a sonné à la porte d’entrée et a poussé V.) vers l’intérieur de la maison lorsque ce dernier voulut refermer la porte. Il lui aurait demandé pendant plus d’une heure de lui donner le portefeuille et lui avait à plusieurs reprises enjoint de se coucher par terre. Comme V.) se serait tout le temps relevé, il avait pris en tout trois bouteilles pour les casser sur la tête de la victime. Par après, il est rentré et son ami l’a rejoint. Y.) avait compté l’argent et lui aurait remis 1.800 euros et avait gardé le montant de 300 euros, ainsi que la carte d’invalidité de transport de V.).

Y.) a déclaré à l’audience que X.) aurait vu l’argent de V.) dans le bus ; que X.) aurait eu l’intention de détrousser V.) et qu’il aurait essayé de l’en dissuader ; qu’ils l’ont cependant suivi jusqu’à son domicile et que X.) est rentré dans la maison après que la porte lui avait été ouverte. Il aurait attendu pendant une demi-heure devant la maison et avait quitté les lieux avant le retour de X.). Ce dernier l’avait alors appelé pour lui demander de rentrer.

A la fin de l’audience publique, Y.) a déclaré que X.) lui aurait dit qu’il allait tuer V.) lorsqu’ils l’ont suivi à pied à LIEU1.).

Il a contesté avoir reçu une partie du butin.

II) En droit

Le Ministère Public reproche à:

« I) X.) et Y.)

comme auteurs, coauteurs ou complices,

le 6 août 2012 entre 18.00 heures et 19.20 heures, dans la maison d’habitation sise à L-(…), (…), sans préjudice des indications de temps et de lieu plus exactes,

1) en infraction aux articles 51, 52 et 475 du Code pénal, d’avoir commis une tentative de meurtrei pour faciliter le vol ou pour en assurer l’impunité, en l’espèce, d’avoir commis une tentative de meurtre sur la personne de V.) né le (…), pour faciliter le vol du portefeuille de la victime contenant la somme de 3.300 euros sinon d’au moins 2.250 euros ainsi que notamment une carte d’identité, une carte de sécurité sociale, une carte de l’union luxembourgeoise des consommateurs et une carte de libre parcours pour transports publics, ou pour en assurer l’impunité, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d'exécution de ce crime et qui n'ont manqué leur effet qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté de ses auteurs ;

2) Principalement,

en infraction aux articles 51, 52, 392 et 393 du Code pénal d’avoir commis une tentative d’homicide avec l’intention de donner la mort, c’est-à-dire d’avoir tenté de commettre un meurtre,

en l’espèce, d’avoir commis une tentative d’homicide avec l’intention de donner la mort sur la personne de V.) né le (…),

tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d'exécution de ce crime et qui n'ont manqué leur effet qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté de ses auteurs ;

subsidiairement,

en infraction à l’article 399 du Code pénal, d’avoir volontairement fait des blessures ou porté des coups contre la personne d’autrui qui ont causé une maladie ou une incapacité de travail personnel,

en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à V.) né le (…) avec le circonstance que ces coups et blessures ont causé une maladie ou incapacité de travail personnel ;

3) en infraction à l’article 471 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne leur appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de violences ou de menaces dans une maison habitée ou ses dépendances, des armes ayant été employées ou montrées ;

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de V.) né le (…), un portefeuille contenant la somme de 3.300 euros sinon d’au moins 2.250 euros ainsi que notamment une carte d’identité, une carte de sécurité sociale, une carte de l’union luxembourgeoise des consommateurs et une carte de libre parcours pour transports publics, avec la circonstance que le vol a été commis dans la maison d’habitation de V.) à l’aide de violences et de menaces et avec emploi d’armes ;

II) Y.)

comme auteur ayant lui-même exécuté les infractions,

1) entre le 6 août 2012 vers 19.20 heures et le 14 août 2012, vers 17.50 heures dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice des indications de temps et de lieu plus exactes,

en infraction à l’article 505 du Code pénal, d’avoir, en tout ou en partie, recelé des choses ou des biens incorporels enlevés, détournés ou obtenus à l’aide d’un crime ou d’un délit ;

en l’espèce, d'avoir recelé le portefeuille de V.) né le (…), contenant la somme de 3.300 euros sinon d’au moins 2.250 euros ainsi que notamment une carte d’identité, une carte de sécurité sociale, une carte de l’union luxembourgeoise des consommateurs et une carte de libre parcours pour transports publics, ces objets ayant été soustraits le 6 août 2012 entre

18.00 heures et 19.20 heures à l’aide de violences et de menaces au préjudice de V.) ;

2) le 6 août 2012 entre 18.00 heures et 19.20 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice des indications de temps et de lieu plus exactes, en infraction à l’article 410-1 du Code pénal, de s’être abstenu volontairement, sans qu’ait existé un danger sérieux pour lui-même ou pour autrui, de venir en aide ou de procurer une aide à une personne exposée à un péril grave, soit qu'il ait constaté par lui-même la situation de cette personne, soit que cette situation lui ait été décrite par ceux qui sollicitent son intervention,

en l’espèce de s’être abstenu volontairement, sans qu’ait existé un danger sérieux pour luimême ou pour autrui, de venir en aide à V.) né le (…), dont il savait qu’il allait être victime d’un vol à l’aide de violences, respectivement d’une tentative de meurtre, dans sa maison d’habitation à LIEU1.), (…), situation qu’il a constatée lui-même ;

3) le 6 août 2012 entre 18.00 heures et 19.20 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice des indications de temps et de lieu plus exactes, en infraction à l’article 140 du Code pénal, ayant connaissance d’un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives, en l’espèce, ayant connaissance d’un vol à l’aide de violences, respectivement d’une tentative de meurtre, commis au préjudice de V.) né le (…), dans sa maison d’habitation à LIEU1.), (…)dont il était encore possible de limiter les effets ou dont l’auteur était susceptible de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, de ne pas en avoir informé les autorités judiciaires ou administratives».

La Chambre criminelle constate de prime abord que le Ministère Public reproche au prévenu Y.) sub II) 1), 2) et 3) des délits.

Ces délits doivent être considérés comme connexes aux crimes retenus par l’ordonnance de renvoi.

En matière répressive, il est de principe que le fait le plus grave attire à lui le fait de moindre gravité, et que le juge compétent pour connaître des délits l’est aussi pour connaître des contraventions mises à charge du même prévenu si, dans l’intérêt de la vérité, les divers chefs de prévention ne peuvent être bien appréciés que dans la même instruction devant les mêmes juges. Ce principe de droit aussi vieux que le droit criminel se justifie par l’intérêt d’une bonne administration de la justice et doit également être appliqué à la chambre criminelle à laquelle la chambre du conseil a déféré la connaissance de délits connexes à des crimes.

Pour éviter des redites dans le jugement, la Chambre criminelle examinera en premier lieu si l’infraction à l’article 471 du Code pénal libellée sub I) 3) est établie avant d’analyser les infractions de tentative de meurtre pour faciliter le vol libellée sub I) 1) et la tentative de meurtre libellée sub I) 2).

• Quant au vol commis à l’aide de violences ou de menaces dans une maison habitée, des armes ayant été employées libellée sub I) 3)

Le Ministère Public reproche aux prévenus d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de V.) un portefeuille contenant la somme de 3.300 euros, sinon d’au moins 2.250 euros ainsi que notamment une carte d’identité, une carte de sécurité sociale, une carte de l’Union luxembourgeoise des consommateurs et une carte de libre parcours pour transports publics, avec les circonstances que le vol a été commis dans la maison d’habitation de V.) à l’aide de violences et de menaces et avec emploi d’armes.

Pour des raisons de logique juridique, il y a d’abord lieu d’examiner si l’infraction de vol est établie dans le chef des prévenus avant d’analyser si les circonstances aggravantes libellées par le Parquet sont données.

Le vol étant défini comme constituant la soustraction frauduleuse d'une chose mobilière appartenant à autrui, les éléments constitutifs de cette infraction sont au nombre de quatre:

- il faut qu'il y ait soustraction,

- l'objet de la soustraction doit être une chose corporelle ou mobilière,

- l'auteur doit avoir agi dans une intention frauduleuse, et enfin

- il faut que la chose soustraite appartienne à autrui.

La soustraction frauduleuse se définit comme le passage de l'objet de la possession du légitime propriétaire et possesseur dans celle de l'auteur de l'infraction, ou en d'autres termes, prise de possession par l'auteur, à l'insu et contre le gré du propriétaire ou précédent possesseur.

En ce qui concerne les objets volés, il résulte des éléments du dossier répressif que le portefeuille de couleur rouge contenant une carte d’identité, une carte de sécurité sociale, une carte de l’Union luxembourgeoise des consommateurs et une carte de libre parcours pour transports publics a été dérobée à V.).

Quant à la somme d’argent qui se trouvait dans le prédit portefeuille, il y a lieu de relever que tout au long de la phase d’instruction les prévenus ont fait des déclarations contradictoires concernant la somme d’argent dérobée.

Si X.) avait déclaré dans un premier temps que 1.500 euros se seraient trouvés dans le portefeuille, puis dans un deuxième temps 2.100 euros, Y.) avait déclaré dans ses auditions policières que la somme 3.500 euros, respectivement de 3.200 euros s’y serait trouvée pour dire devant le juge d’instruction que la somme de 3.300 euros aurait été le butin. Il a par ailleurs déclaré que le butin aurait consisté en la somme remise par X.) à sa sœur, donc le montant de 2.980 euros saisis par les enquêteurs au domicile de celle-ci.

De l’autre côté, la victime V.) avait affirmé dès sa première audition que le montant de 2.250 euros lui avait été soustrait et que le portefeuille qui se trouvait dans une autre poche de son pantalon contenait la somme de 2.500 euros. Il avait à ce sujet expliqué avoir réparti le montant de 3.000 euros qu’il avait prélevé à la banque (…) dans les deux portefeuilles qui contenaient au préalable déjà de l’argent.

Eu égard aux déclarations contradictoires des prévenus, ensemble les déclarations de la victime, la Chambre criminelle retient qu’il n’est pas établi à suffisance de droit que le montant de 3.300 euros tel que libellé en ordre principal par le Ministère Public se soit trouvé dans le portefeuille dérobé. Il y a partant lieu de retenir, conformément aux déclarations de V.), que le montant de 2.250 euros se trouvait dans celui-ci.

Il faut encore que l'auteur ait agi dans une intention frauduleuse, c'est-à-dire avec la volonté de commettre l'usurpation de la possession civile, de jouir et de disposer animo domini de la chose usurpée, peu importe d'ailleurs qu'il ait eu l'intention de s'enrichir ou simplement de nuire au propriétaire légitime. L'intention frauduleuse des prévenus se dégage à suffisance des circonstances dans lesquelles les objets précités ont été emportés, sachant très bien qu'ils ne leur appartenaient pas et que le propriétaire ne leur avait pas donné l'autorisation de les emporter.

L’infraction de vol des objets ci-avant mentionnés, d’ailleurs non contestée, est partant établie.

Avant d’analyser si la circonstance aggravante de l’article 471 du Code pénale libellée par le Ministère Public est établie, il y a lieu d’examiner en quelle qualité, d’auteur ou de complice, chacun des prévenus a agi pour commettre le vol.

• Quant au degré de participation des prévenus X.) et Y.)

X.) a été en aveu de s’être introduit de force dans la maison de V.), de lui avoir porté des coups avec des bouteilles en verre sur la tête et de lui avoir volé le portefeuille.

Pour ce qui est de Y.), ce dernier a non seulement farouchement contesté tout au long de la procédure avoir participé aux faits commis par X.) mais encore d’en avoir été l’instigateur.

Il a expliqué à l’audience que X.) aurait eu l’idée de détrousser V.) et qu’il aurait essayé d’en dissuader son ami.

Or, ces explications ne sont cependant pas crédibles et sont contredites par les faits objectifs du dossier répressif.

En effet, mis à part le fait que la Chambre criminelle a pu se faire une image des deux prévenus à l’audience notamment quant à la question de savoir qui des deux était le bras, à savoir X.) eu égard à son gabarit impressionnant, et qui en était le cerveau, à savoir Y.), disert et de stature plutôt fluette, il est établi au vu des déclarations effectuées par V.) dans son audition du 16 août 2012 dans laquelle il avait précisé que X.) lui avait dit à l’intérieur de la maison: « ech well dain Geld, main Kolleg huet hat gesin » que Y.) avait vu les laisses d’argent que V.) avait sorti dans le bus et qu’il en avait informé son copain X.).

Au lieu de sortir à Mondorf-les-Bains, ils ont suivi V.) pendant des heures, d’abord au café à Remich, puis à la gare de Remich où ils ont pris le même bus à 17.41 heures avant de sortir ensemble avec V.) à l’arrêt sis au garage de LIEU1.). Ils l’ont suivi jusqu’à sa maison et lorsque V.) est rentré, X.) a sonné à sa porte pour s’introduire par violence.

Il y a à ce sujet lieu de relever que malgré les déclarations de V.) et l’exploitation des enregistrements saisis à la Centrale d’Intervention Nationale, il n’est pas établi à l’exclusion de tout doute que Y.) se soit présenté ensemble avec X.) à la porte d’entrée pour sonner.

Le fait que V.) avait parlé lors de ses déclarations policières et lors de son appel au 113 de deux auteurs, peut s’expliquer par le fait qu’il avait vu Y.) sur le trottoir devant la maison lorsque X.) se trouvait devant la porte d’entrée et le fait qu’il les avait vraisemblablement déjà aperçus ensemble en cours d’après-midi soit dans l’un des bus ou dans le café à Remich, de sorte qu’il s’est trompé en faisant le rapprochement lors de l’agression entre ces deux personnes.

Cette hypothèse se trouve d’ailleurs renforcée par le fait que la prise de sang de V.) a relevé un taux d’alcoolémie de 1,60 g par litre de sang et qu’il s’était lui-même contredit lors de son audition policière du 21 août 2012 dans laquelle il avait déclaré, contrairement à ses déclarations antérieures, que Y.) lui aurait demandé un verre d’eau lorsqu’il avait ouvert la porte d’entrée.

Il n’est par ailleurs pas établi, eu égard aux déclarations de V.) et à l’absence de traces retrouvées de Y.) à l’intérieur de la maison, que ce dernier soit entré ensemble avec X.) dans la maison, la victime V.) ne l’ayant par ailleurs jamais soutenu.

Y.) a admis avoir attendu le retour de X.) pendant environ une heure devant la maison. X.) avait confirmé ce fait et avait précisé que Y.) lui avait dit qu’il ferait le guet devant la maison pour l’informer si un membre de la famille rentrerait, ce qui est crédible. En effet, Y.) n’a pu fournir une explication plausible pour justifier sa présence pendant plus ou moins une heure devant la maison de V.) alors qu’il savait que X.) s’y était introduit par violence pour détrousser la victime.

Au bout d’un certain temps et pris de panique, il a quitté les lieux parce qu’il a cru que quelque chose serait arrivée à X.).

Il fut par la suite informé par X.) que tout s’était bien passé et qu’il se trouvait à son domicile. Y.) s’est alors rendu au domicile de ce dernier, a pris le portefeuille dérobé par X.), a compté l’argent et a gardé le portefeuille ainsi que la carte de libre parcours.

Au vu de ce qui précède, la Chambre criminelle retient donc qu’il est établi que les deux prévenus ont agi suite à un concert préalable pour voler V.), X.) ayant eu le rôle de s’introduire dans la maison et de voler l’argent que V.) avait entre les mains dans le bus tout en ayant recours à des violences tandis que Y.) a eu pour rôle de faire le guet devant la maison pour prévenir X.) de l’arrivée d’un membre de famille.

Il est de doctrine et de jurisprudence constantes que ceux qui coopèrent directement à l'exécution des actes matériels de l'infraction sont à qualifier d'auteurs. Ce sont des auteurs par acte matériel, par opposition aux auteurs par acte intellectuel (cf. J. S.G. NYPELS et J. SERVAIS, Code pénal belge interprété, livre premier, article 66).

Dans la mesure où les prévenus X.) et Y.) ont agi ensemble après une entente préalable lors de laquelle le rôle des différents acteurs fut déterminé, ils sont à retenir comme auteurs, pour avoir coopéré directement aux actes d’exécution de l’infraction de vol.

• Quant aux circonstances aggravantes de l’article 471 du Code pénal libellées par le Ministère Public contre X.) : L'article 471 du Code pénal punit le vol commis à l'aide de violences ou de menaces dans une maison habitée ou ses dépendances de la réclusion de dix à quinze ans s'il a été commis avec une des circonstances ci-après: 1° s'il a été commis avec effraction, escalade ou fausses clefs; 2° s'il a été commis par un fonctionnaire public à l'aide de ses fonctions; 3° si les coupables, ou l'un d'eux, ont pris le titre ou les insignes d'un fonctionnaire public ou ont allégué d'un faux ordre de l'autorité publique; 4° s'il a été commis la nuit par deux ou plusieurs personnes; 5° si des armes ont été employées ou montrées.

Si le vol à l’aide de violences ou de menaces dans une maison habitée ou ses dépendances a été commis avec deux des circonstances prémentionnées, il sera puni de la réclusion de quinze à vingt ans.

La circonstance de la maison habitée est essentielle pour l'application de l'article 471 du Code pénal et se trouve définie à l'article 479 du même code. Etant donné que le législateur n'a visé la circonstance de la maison habitée que pour les vols commis à l'aide de violences et de menaces, il en résulte nécessairement que la maison où se commet le vol doit être habitée en fait à ce moment, étant entendu que les violences doivent se diriger contre les personnes (cf. Répertoire pratique du droit belge, v° vol, n° 641 et ss.).

En l'espèce, la circonstance de la maison habitée ne fait pas de doute, l'édifice visé constituant l'habitation et la demeure permanente de V.).

Pour que la peine comminée à l'article 471 du Code pénal soit encourue, les violences ou menaces doivent avoir été exercées dans la maison ou ses dépendances (cf. G. SCHUIND, Traité pratique de droit criminel, éd. 1942, t.1, Des vols et des extorsions, p. 318).

Par violences, l'article 483 du Code pénal vise "les actes de contrainte physique exercés contre les personnes"; des violences simples ou légères, par opposition aux violences qualifiées des articles 473 et 474 du Code pénal, étant suffisantes pour entraîner la qualification de "violences". La Cour de Cassation dans son arrêt du 25.03.1982 (Pas. XV, p. 252) inclut encore dans la définition de "violences" les atteintes directes à l'intégrité physique, et tout acte ou voie de fait de nature à exercer une influence coercitive sur la victime, sans qu'il ne soit requis que celle-ci ait été exposée à un danger sérieux.

En l’espèce, V.) a été dans un premier temps poussé par X.) vers l’intérieur de sa maison lorsqu’il voulut refermer la porte d’entrée pour recevoir par la suite d’innombrables coups avec des bouteilles de verre sur la tête.

L'article 483 du Code pénal entend par menaces "tous les moyens de contrainte morale par la crainte d'un mal imminent". Les actes de contrainte morale peuvent s'extérioriser par la parole, le geste ou encore l'écriture. La menace doit être de nature à dominer la résistance de la victime et il faut que la victime du vol ait l'impression qu'elle n'aura pas le moyen de recourir à l'autorité pour éviter l'accomplissement de la menace. Dans l'appréciation des menaces, il sera tenu compte des circonstances de l'âge, de la situation et de la condition des personnes menacées (cf. G. SCHUIND, Traité pratique de droit criminel, éd. 1942, t.1, Des vols et des extorsions, p. 319; Cour de Cassation, 25.03.1982, Pas. XV, p. 252).

En l’espèce V.) avait déclaré lors de son audition policière du 16 août 2012 que X.), après lui avoir porté des coups avec des bouteilles sur la tête, lui avait enjoint de rester couché par terre, faute de quoi il le tuerait. (cf. „Er sagte immer « Bleiw leien oder du frecks »), de sorte que cette condition est également établie.

Quant à la circonstance aggravante que des armes ont été employées ou montrées, celle-ci se trouve également établie en l'espèce, alors que sont compris dans le terme "armes" au sens des articles 482 et 135 du Code pénal "toutes machines, tous instruments, ustensiles ou autres objets tranchants, perçants ou contondants dont on se sera saisi pour tuer, blesser ou frapper, même si l'on n'en a pas fait usage".

Cette définition très large de l'expression "armes" a été utilisée par le législateur afin que rien n'échappe à ses prévisions. Il appartient donc au juge de renfermer la portée de cette expression dans les "limites qu'indique le bon sens" (cf. J.S.G. NYPELS, Le Code pénal belge interprété, T.1, art. 135).

D'après une jurisprudence constante, il a ainsi été jugé que pour établir la circonstance aggravante prévue à l'article 471 du Code pénal, l'arme montrée pour menacer ou utilisée effectivement ne doit pas forcément être de celles comprises dans l'énumération des armes prohibées ou soumises à autorisation au vœu de la loi relative aux armes et munitions du 15.03.1983.

Dans cet ordre d'idées, il a même été jugé qu'un revolver factice et partant inapte à tirer des munitions constitue une arme au sens des articles 471, 472 et 482 du Code pénal si, par l'usage qui en a été fait, l'auteur des menaces a pu provoquer l'intimidation de la victime du vol. En effet, l'accent est mis sur le caractère intimidant que l'auteur des menaces a pu créer dans le chef de sa victime par les moyens employés, abstraction faite du caractère réellement dangereux de l'objet utilisé (cf. Cour 20.02.1987, Pas. XXVII, p. 97).

En l’espèce des bouteilles en verre ont été utilisées pour frapper V.) sur la tête. Ces bouteilles constituent des objets contondants ayant servi à frapper et à blesser la victime, de sorte qu’ils rentrent sous la définition d’armes au sens des articles 135 et 482 du Code pénal.

Dans la mesure où toutes les circonstances aggravantes libellées pour le vol sont établies, il y a lieu de les retenir à l’encontre de X.).

• Quant à la circonstance aggravante de l’article 471 du Code pénal libellée par le Ministère Public concernant Y.) :

Il est constant en cause que Y.) ne s’est pas introduit lui-même dans la maison et qu’il n’a pas porté lui-même des coups ou fait des blessures à V.).

Il était de doctrine et de jurisprudence constantes que "les circonstances aggravantes objectives qui tiennent au fait lui-même, qui lui sont inhérentes, telles que les aggravations qui ont accompagné un vol commis à l'aide d'escalade, d'effraction ou de fausses clés, se communiquent à tous ceux qui ont pris à cette infraction une part égale ou inégale, encore bien qu'ils aient ignoré ces circonstances" (cf. J.S.G. NYPELS, Législation criminelle, t.1, p. 133; CONSTANT, Traité élémentaire de droit pénal, p. 334).

Or, il résulte de la jurisprudence récente de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, et notamment des arrêts G. c. Belgique du 2 juin 2005, D. c. Belgique du 27 mars 2008 et d’un

arrêt du 20 janvier 2011 dans une affaire H. c. Luxembourg, que l’imputation automatique au coauteur ou complice d’une circonstance aggravante objective d’une infraction constitue une violation de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ces circonstances devant, au contraire, faire l’objet d’une appréciation distincte et individualisée dans le chef de chaque coauteur ou complice.

Concernant les critères suivant lesquels cette appréciation doit se faire, la jurisprudence retient qu’il n’est pas requis que la personne déclarée coupable de vol à l’aide de violences ou de menaces ait matériellement participé aux violences ou menaces, mais il suffit qu’elle ait accepté, en pleine connaissance de cause, fût-ce tacitement, l’éventualité de leur commission, en d’autres termes qu’elle les ait envisagées et acceptées.

En l’espèce, il est établi que Y.) avait connaissance, eu égard au concert préalable qui avait eu lieu entre X.) et lui, que X.) allait avoir recours à des violences pour dérober le portefeuille à V.), fait qu’il a par ailleurs admis tant lors de ses auditions policières du 14 août 2012 et du

20 août 2012 (« ech well heen doutschloen fir d’Suen ze kreien », « ech well hien embrengen », « ech huelen him sain Geld, an ech well hien embrengen »), que devant le juge d’instruction ( « X.) m’a dit vouloir tabasser la victime » et un peu plus loin « Il voulait lui casser la gueule et lui prendre son argent ») qu’à l’audience publique.

Il a donc accepté en pleine connaissance de cause les violences qui ont été infligées à V.) en vue de commettre le vol et il a par ailleurs vu que X.) s’est introduit dans la maison en ayant recours à des violences, de sorte que la circonstance aggravante relative à l’exercice de violences et de menaces est établie.

Quant à la circonstance aggravante relative à l’usage ou à l’emploi d’armes il n’est cependant pas établi à suffisance de droit que Y.) ait accepté, en pleine connaissance de cause, fût-ce tacitement, que X.) utiliserait des bouteilles de verre, donc d’armes au sens des articles 135 et

482 du Code pénal, pour détrousser la victime, de sorte que cette circonstance aggravante n’est pas établie dans son chef.

Il ne résulte en effet d’aucun élément du dossier répressif qu’il aurait été prévu lors du concert préalable que des bouteilles de verre seraient utilisées, respectivement une autre arme au sens des prédits articles, pour détrousser la victime. Il y a encore lieu de relever qu’avant de s’introduire dans la maison de V.), X.) n’était pas en possession d’une bouteille de verre, de sorte que Y.) n’a pas pu partir de l’hypothèse qu’une arme serait utilisée.

Etant donné que l’article 471 du Code pénal requiert outre l’usage de violences ou de menaces ayant eu lieu dans une maison habitée l’une des circonstances ci-après: 1° s'il a été commis avec effraction, escalade ou fausses clefs; 2° s'il a été commis par un fonctionnaire public à l'aide de ses fonctions; 3° si les coupables, ou l'un d'eux, ont pris le titre ou les insignes d'un fonctionnaire public ou ont allégué d'un faux ordre de l'autorité publique; 4° s'il a été commis la nuit par deux ou plusieurs personnes; 5° si des armes ont été employées ou montrées et qu’aucune de ces circonstances n’est établie dans le chef de Y.), l’article 471 du Code pénal ne lui est pas applicable.

Au vu des développements qui précèdent, il y a cependant lieu de retenir Y.), par requalification des faits, dans les liens de la prévention de vol à l’aide de violences et de menaces prévue par l’article 468 du Code pénal.

X.) se trouve convaincu :

« le 6 août 2012 entre 18.00 heures et 19.20 heures, dans la maison d’habitation sise à L- (…), (…),

comme auteur, pour avoir directement coopéré à l’exécution de l’infraction suivante, en infraction à l’article 471 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de violences et de menaces dans une maison habitée, des armes ayant été employées;

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de V.) né le (…), un portefeuille contenant la somme de 2.250 euros ainsi que une carte d’identité, une carte de sécurité sociale, une carte de l’union luxembourgeoise des consommateurs et une carte de libre parcours pour transports publics, avec la circonstance que le vol a été commis dans la maison d’habitation de V.) à l’aide de violences et de menaces et avec emploi d’armes ».

Y.) se trouve convaincu :

« le 6 août 2012 entre 18.00 heures et 19.20 heures, dans la maison d’habitation sise à L- (…), (…),

comme auteur, pour avoir directement coopéré à l’exécution de l’infraction suivante, en infraction à l’article 468 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de violences et de menaces;

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de V.) né le (…), un portefeuille contenant la somme de 2.250 euros ainsi que une carte d’identité, une carte de sécurité sociale, une carte de l’union luxembourgeoise des consommateurs et une carte de libre parcours pour transports publics, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide de violences et de menaces».

• Quant à la tentative de meurtre pour faciliter le vol libellée sub 1) :

La Chambre du conseil a renvoyé les prévenus à comparaître devant la Chambre criminelle en premier lieu pour avoir tenté de commettre un meurtre pour faciliter le vol.

Le texte à la base de cette infraction est l’article 475 du Code pénal qui prévoit que « le meurtre commis pour faciliter le vol ou l’extorsion, ou pour en assurer l’impunité, sera puni de la réclusion à vie ».

Au vu de ce texte, la Chambre criminelle se pose la question si la tentative peut être retenue non pas au vol, qui constitue le fait principal, mais au meurtre, qui constitue la circonstance aggravante.

La Cour d’appel avait retenu dans l’arrêt MP/ K. S. du 7 juillet 2003 (n°12/03 Ch.crim) qu’en présence d’un double attentat contre la propriété et contre la vie conformément à l’article 475 du Code pénal, il n’y avait pas lieu de dissocier une tentative de meurtre du vol. La motivation à la base de ce raisonnement était le suivant :

« En vertu de l’article 475 du code pénal, le meurtre, en l’occurrence la tentative de meurtre, commise pour faciliter le vol ou l’extorsion, ou pour en assurer l’impunité, sera punie, conformément à l’article 52 du code pénal, d’une peine de réclusion de 15 à 20 ans.

L’article 475 du code pénal exige donc, comme première condition, l’existence constatée d’un double attentat, l’un contre la propriété, en l’espèce les fonds des banques en train d’être chargés dans l’avion de la C., l’autre contre la vie d’une ou de plusieurs personnes, en l’occurrence les personnes susceptibles de s’opposer ou simplement de gêner le vol, et comme seconde condition, la réunion du vol et du meurtre rattachés par un rapport de causalité. Il faut que le vol soit le but, le meurtre le moyen, l’auxiliaire ou le complément de l’autre (voir: R. Charles: Introduction à l’étude du vol: 1961 n° 733, p.160).

Le vol est donc le fait principal et le meurtre une circonstance aggravante, objective et intrinsèque de l’infraction, circonstance qui tient à des faits extérieurs ayant accompagné l’infraction et qui ainsi augmente la criminalité de l’acte ou aggrave la peine. Cette circonstance aggravante pèse d’ailleurs sur tous ceux qui ont coopéré au vol, sans que la participation directe et personnelle au meurtre doive être prouvée dans le chef de chacun des inculpés.

Il n’y a donc pas lieu de dissocier les tentatives de meurtre du vol étant donné que les conditions relevées ci-dessus se trouvent réunies en l’espèce ». Dans un jugement du 30 avril 2009 MP/ J. R. H. (n°3/2009), la Chambre criminelle de Diekirch a retenu que « la tentative de meurtre, à titre de circonstance aggravante d’un vol, n’est pas prévue par la loi. L’infraction de tentative de meurtre pour faciliter un vol n’existe pas. »

La Chambre criminelle de céans constate à l’instar de la Chambre criminelle de Diekirch que l’article 475 du Code pénal se trouve dans le titre IX du Livre II du Code pénal intitulé « Crimes et délits contre les propriétés », chapitre 1er « Des vols et des extorsions », section II « Des vols commis à l’aide de violences et de menaces ».

Il s’ensuit que l’article 475 du Code pénal parle d’un vol aggravé et le meurtre prévu dans cet article ne constitue qu’une circonstance aggravante du vol qui est l’infraction principale de cet article.

La tentative de cette infraction doit dès lors nécessairement se rapporter à l’infraction du vol qui constitue le fait principal et non pas au meurtre qui n’est qu’une circonstance qui aggrave la sanction prévue pour le vol.

La tentative de meurtre, à titre de circonstance aggravante d’un vol, n’est pas prévue par la loi, de sorte que l’infraction libellée sub 1) n’existe pas.

Les prévenus sont dès lors à acquitter de l’infraction précitée, à savoir :

« I) 1) comme auteurs, coauteurs ou complices, le 6 août 2012 entre 18.00 heures et 19.20 heures, dans la maison d’habitation sise à L-(…), (…), sans préjudice des indications de temps et de lieu plus exactes, en infraction aux articles 51, 52 et 475 du Code pénal, d’avoir commis une tentative de meurtreii pour faciliter le vol ou pour en assurer l’impunité, en l’espèce, d’avoir commis une tentative de meurtre sur la personne de V.) né le (…), pour faciliter le vol du portefeuille de la victime contenant la somme de 3.300 euros sinon d’au moins 2.250 euros ainsi que notamment une carte d’identité, une carte de sécurité sociale, une carte de l’union luxembourgeoise des consommateurs et une carte de libre parcours pour transports publics, ou pour en assurer l’impunité, tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d'exécution de ce crime et qui n'ont manqué leur effet qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté de ses auteurs ».

• Quant à la tentative de meurtre libellée sub 2)

La tentative de meurtre requiert les éléments suivants :

1°) le commencement d'exécution d'un acte matériel de nature à causer la mort. 2°) une victime qui ne soit pas l'agent lui-même. 3°) l'absence de désistement volontaire. 4°) l'intention de donner la mort.

1°) le commencement d'exécution d'un acte matériel de nature à causer la mort

Il résulte des développements qui précèdent que X.) a porté plusieurs coups avec des bouteilles en verre sur la tête de V.) avec une telle violence que lors de ces coups les bouteilles se sont fracassées.

Il résulte du certificat médical du 6 août 2012 établi par le Dr. Patrick NRECAJ que les nombreuses plaies profondes sur la tête de la victime nécessitaient 100 points de suture ; que la victime présentait une embarrure de deux centimètres sur la calotte crânienne; qu’une incapacité personnel de travail de 90 jours était à prévoir et que V.) a dû être réanimé. Le médecin avait par ailleurs précisé que la violence de l’agression avait été exercée avec un objet contondant ne laissant planer le moindre doute quant à la volonté d’attenter aux jours de la victime.

Le Dr. BISDORFF a déclaré lors de son audition du 25 septembre 2012 que « Alleine durch den Umstand, dass unter diesem abgebrochenen Stück Schädeldecke keine Ader verlief, war es somit nicht zu einer Gehirnblutung gekommen. Falls eine solche eingetreten wäre, hätte dies schlimme Folgen für V.) haben können».

L’expert Dr. Andreas SCHUFF a répondu par l’affirmative à la question de savoir si les coups auraient pu être mortelles. Il a conclu dans son rapport que les lésions au nivaux de la tête auraient pu être mortelles à plusieurs égard, à savoir la perte importante de sang, une lésion directe du cerveau, une hémorragie interne au niveau du cerveau et le risque que le cerveau aurait pu être coincé.

Eu égard à la violences des coups, la multiplicité des coups, l’endroit sur lequel ils ont été portés, les objets utilisées pour les porter et la gravité des blessures, cette condition est établie.

2°) une victime qui ne soit pas l'agent lui-même

La victime étant V.), cette condition est remplie.

3°) l'absence de désistement volontaire

Cette condition est également établie. En effet, la victime V.) a déclaré lors de son audition policière du 16 août 2012 que X.) lui avait porté des coups avec des bouteilles en verre sur la tête jusqu’au moment où il est resté allongé sur le sol en faisant le mort. Ce n’est qu’à ce moment que X.) a cessé de porter des coups et qu’il a quitté les lieux.

4°) l'intention de donner la mort

Pour que les faits constituent une tentative de meurtre, le prévenu doit avoir eu l’intention de donner la mort à la victime.

C'est d'ailleurs à juste titre que la Cour a rappelé dans un arrêt du 19 novembre 2001 (MP/ A. S.) que « l'absence de danger de mort ne saurait établir une absence d'intention de donner la mort ».

La tentative de meurtre est juridiquement constituée lorsque l'intention de l'agent consiste à agir en croyant donner la mort. Il faut donc que le geste violent ait été porté avec l'intention de tuer et qu'il y ait concomitance entre le geste et l'intention, mais il n'est pas nécessaire que l'auteur ait prémédité son acte ;l'intention de tuer a pu surgir brusquement dans l'esprit de l'auteur au moment où il frappait (Encyclopédie Dalloz, Droit pénal, v°homicide, n°22). Il s'agit donc de prouver un fait purement psychologique dont la preuve peut être rapportée par tous les moyens, y compris par de simples présomptions (Garçon, Code pénal annoté, t.2, art.295, n°63 et ss.).

La qualification de tentative de meurtre est subordonnée à la condition que l'auteur de l'acte soit animé au moment d'exécuter l'acte de l' « animus necandi », c'est-à-dire qu'il ait conscience que cet acte allait provoquer la mort de la victime à condition que le résultat voulu se produirait. Le crime de tentative d'homicide volontaire implique que celui auquel il est reproché ait eu la volonté de tuer (cf.JurisClasseur, Atteintes volontaires à la vie, art.221-1 à 221-5, n°50).

Mais la démonstration d'un processus psychologique est difficile et même impossible à établir directement. Il faut donc scruter les circonstances matérielles pour en conclure à l'existence ou à l'absence de l'intention en tenant cependant compte que les mobiles qui ont déterminé l'auteur n'ont aucune influence sur l'imputabilité.

Il faut ainsi tenir compte des circonstances dans lesquelles les coups ont été portés, aux rapports qui existaient entre l'auteur des coups et la victime, de la nature de l'arme employée, de la manière dont elle a été maniée, des gestes accomplis et des paroles prononcées avant, pendant et après les faits, des situations respectives de la victime et de son agresseur dans la scène qui s'est déroulée, de la nature des blessures et du nombre de coups portés (cf.A.MARCHAL et J.P.JASPAR, Droit criminel, Tome I, n°1143 ; R.P.D.B. ; Tome VI, v° homicide n°11 ; NYPELS, Code pénal belge interprété, article 393, n°4)

La poursuite ne doit pas seulement établir que le coupable pensait et devait prévoir que ses actes violents avaient pour conséquence la mort de la victime, elle doit prouver que l'agent avait effectivement prévu ce résultat et qu'il a commis l'acte qui est reproché en vue de l'atteindre...". (Garçon, code pénal annoté, livre III, p7, no.4)

En ce qui concerne le déroulement des faits, il est établi à suffisance de droit que X.) avait l’intention de donner la mort à V.), eu égard aux objets utilisés, la multiplicité des coups portés et la localisation sur la partie du corps où les coups furent portés.

En effet, X.) a porté une multiplicité de coups avec des bouteilles en verre sur la tête de V.), donc une partie vitale du corps, avec une telle violence que les bouteilles se sont cassées.

S’ajoute encore le fait que V.) avait déclaré le 16 août 2012 que X.) n’avait cessé de lui porter des coups avec des bouteilles que lorsqu’il avait fait le mort.

En l’espèce, les actes du prévenu X.) sont restés au stade de la tentative de meurtre parce qu’ils ont manqué leur effet seulement par un concours pour ainsi dire miraculeux de circonstances échappant aux prévisions et à la volonté du prévenu, à savoir que V.) a fait le mort, raison pour laquelle X.) avait arrêté de lui porter des coups, le réflexe de V.) de se précipiter vers le téléphone après le départ de X.) pour requérir de l’aide et enfin la performance de l’équipe médicale qui a réussi à consolider son état de santé et à lui prodiguer par la suite les soins permettant de sauver sa vie.

La tentative de meurtre est dès lors établie dans le chef de X.).

• Quant au degré de participation des prévenus X.) et Y.)

L’article 66 du Code pénal prévoit que « seront punis comme auteurs d’un crime ou d’un délit :

Ceux qui l’auront exécuté ou qui auront coopéré directement à son exécution ;

Ceux qui, par un fait quelconque, auront prêté pour l’exécution une aide telle que, sans leur assistance, le crime ou le délit n’eût pu être commis ;

Ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d’autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront directement provoqué à ce crime ou à ce délit ;

Ceux qui, soit par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux publics, soit par des placards affichés, soit par des écrits imprimés ou non et vendues ou distribués, auront provoqué directement à le commettre, sans préjudice des deux dernières dispositions de l’article 22 de la loi du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias».

L’article 67 du même Code prévoit que « seront punis comme complices d’un crime ou d’un délit :

Ceux qui auront donné des instructions pour le commettre ;

Ceux qui auront procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen qui a servi au crime ou au délit, sachant qu’ils devaient y servir ;

Ceux qui hors le cas prévu par le paragraphe 3 de l’article 66, auront, avec connaissance, aidé ou assisté l’auteur ou les auteurs du crime ou du délit dans les faits qui l’ont préparé ou facilité, ou dans ceux qui l’ont consommé ».

Quant à X.), il ne fait aucun doute, eu égard aux considérations qui précèdent, qu’il doit être retenu en tant qu’auteur pour avoir lui-même commis l’infraction de tentative de meurtre. C’est lui qui est passé à l’acte en repoussant V.) vers l’intérieur de sa maison, qui lui a porté d’innombrables coups avec des bouteilles en verre sur la tête et qui lui a volé le portefeuille avant de quitter les lieux.

Quant à Y.), il a farouchement contesté l’infraction lui reprochée.

Il a notamment contesté avoir été l’instigateur de la tentative de meurtre et avoir donné des instructions à X.) pour commettre cette infraction, respectivement avoir su que X.) infligerait à la victime des blessures avec l’intention de la faire passer de vie à trépas.

Or, dans son audition du 14 août 2012, Y.) a déclaré que X.) lui avait dit « « ech well heen doutschloen fir d’Suen ze kreien », « ech well hien embrengen », « ech huelen him sain Geld, an ech well hien embrengen ».

A la fin de l’audience, Y.) avait, face aux déclarations de X.) suivant lesquelles il aurait été l’instigateur, déclaré sous un ton énervé qui donnera lieu à réflexion ci-après notamment quant à la question de savoir si cette déclaration est crédible ou s’il s’agissait d’une affirmation pour mettre son ami dans le pétrin, avoir été informé par X.) que ce dernier avait l’intention de tuer la victime lorsqu’ils l’avaient suivi à pied à LIEU1.) avant de rejoindre la maison de la victime.

X.) a contesté tout au long de la phase d’instruction, y compris à l’audience publique avoir dit pareille chose à Y.).

La Chambre criminelle ne saurait accorder foi aux déclarations de Y.), même si celui-ci, en affirmant avoir été informé de l’intention par X.) de tuer la victime, s’est lourdement chargé lui-même dans la mesure où la Chambre criminelle aurait pu en conclure que les deux prévenus ont agi suite à un concert préalable non seulement pour détrousser la victime en ayant recours à des violences, mais encore pour la tuer et que son rôle a consisté de faire le guet devant la maison.

En effet, non seulement Y.), ayant souffert d’un anévrisme cérébral en 2006 (les conséquences seront plus amplement développées ci-dessous), a non seulement changé ses déclarations à plusieurs reprises pendant la phase d’instruction, notamment concernant la somme qui se trouvait dans le portefeuille, sur la durée pendant laquelle il avait attendu devant la maison de V.), la personne chez laquelle il voulait se rendre après avoir quitté les lieux, mais il avait encore déclaré à son ex-épouse le 16 août 2012 qu’il aurait dit à X.) d’arrêter de porter des coups à V.) lorsque celui-ci avait des trous dans la tête ; ce qui signifierait qu’il se serait nécessairement trouvé à l’intérieur de la maison lorsque les coups furent portés à la victime.

Or, ni V.), ni d’ailleurs le prévenu X.) n’ont soutenu que Y.) se soit trouvé à un moment donné à l’intérieur de la maison, ce qui se trouve d’ailleurs corroboré par le fait que son ADN n’a pas été retrouvé à l’intérieur de la maison, ni d’ailleurs l’ADN de la victime sur ses vêtements.

S’ajoute encore que Y.) a contesté dès le début de la phase d’instruction, contrairement à ce qu’il avait raconté à son ex-épouse, s’être introduit dans la maison de la victime, respectivement d’avoir accompagné X.) jusque devant la porte d’entrée pour appuyer sur la sonnette.

Il n’est dès lors pas établi à l’exclusion de tout doute que Y.) ait été informé par X.) de son intention de vouloir tuer V.), ni d’ailleurs que cette intention ait existé dans le chef de X.) avant de pénétrer dans la maison de la victime.

Il n’est également pas établi que Y.) aurait donné des instructions à X.) de tuer V.) et qu’il aurait été convenu que pendant l’exécution de ce crime il ferait le guet devant la maison

Etant donné qu’aucun acte de participation positif tel que requis par les articles 66 et 67 du Code pénal n’est établi à l’encontre de Y.) quant à la tentative de meurtre, celui-ci est à acquitter de l’infraction suivante :

« I) 2) comme auteur, coauteur ou complice, le 6 août 2012 entre 18.00 heures et 19.20 heures, dans la maison d’habitation sise à L-5750 LIEU1.), (…), sans préjudice des indications de temps et de lieu plus exactes, en infraction aux articles 51, 52, 392 et 393 du Code pénal d’avoir commis une tentative d’homicide avec l’intention de donner la mort, c’est-à-dire d’avoir tenté de commettre un meurtre,

en l’espèce, d’avoir commis une tentative d’homicide avec l’intention de donner la mort sur la personne de V.) né le (…),

tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d'exécution de ce crime et qui n'ont manqué leur effet qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté de ses auteurs ».

X.) se trouve convaincu :

« le 6 août 2012 entre 18.00 heures et 19.20 heures, dans la maison d’habitation sise à L- (…), (…),

comme auteur pour avoir lui-même commis l’infraction suivante, en infraction aux articles 51, 52, 392 et 393 du Code pénal d’avoir commis une tentative d’homicide avec l’intention de donner la mort, c’est-à-dire d’avoir tenté de commettre un meurtre,

en l’espèce, d’avoir commis une tentative d’homicide avec l’intention de donner la mort sur la personne de V.) né le (…),

tentative qui a été manifestée par des actes extérieurs qui formaient un commencement d'exécution de ce crime et qui n'ont manqué leur effet qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur ».

• Quant à l’infraction de coups et de blessures volontaires reprochée en ordre subsidiaire à la tentative de meurtre aux prévenus

Le Ministère Public reproche en ordre subsidiaire à Y.) et à X.) d’avoir volontairement porté des coups et fait de blessures à V.) avec la circonstance que ces coups et blessures lui ont causé une maladie ou une incapacité de travail personnel.

Quant à X.), il n’y a pas lieu d’examiner si cette infraction se trouve établie dans son chef dans la mesure où la tentative de meurtre libellée en ordre principal a été retenue à son encontre.

Pour ce qui est de Y.), la Chambre criminelle retient qu’au vu des développements qui précèdent, notamment eu égard au fait que les deux prévenus ont agi de concert pour faire usage de violences à l’égard de V.) pour le détrousser et qu’il est établi au vu du certificat médical établi par le Dr. Patrick NRECAJ que V.) a subi une incapacité de travail personnel de 90 jours, Y.) est à retenir comme auteur, pour avoir directement coopéré à l’exécution de cette infraction.

Il y a cependant lieu de relever que cette infraction ne donne pas lieu à condamnation séparée dans la mesure où elle constitue un des éléments constitutifs du crime prévu à l'article 468 du Code pénal déjà retenue ci-avant à l’encontre de Y.).

Y.) se trouve convaincu :

« le 6 août 2012 entre 18.00 heures et 19.20 heures, dans la maison d’habitation sise à L- (…), (…),

comme auteur, pour avoir directement coopéré à l’exécution de l’infraction suivante, en infraction à l’article 399 du Code pénal, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups contre la personne d’autrui avec la circonstance que ces coups et blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel,

en l’espèce, d’avoir volontairement porté des coups et fait des blessures à V.), né le (…) avec la circonstance que ces coups et blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel de 90 jours ».

• Quant au recel reproché à Y.)

Le Ministère Public reproche à Y.) d’avoir recelé le portefeuille de V.) contenant la somme de 3.300 euros sinon d’au moins 2.250 euros ainsi que notamment une carte d’identité, une carte de sécurité sociale, une carte de l’Union luxembourgeoise des consommateurs et une carte de libre parcours pour transports publics, ces objets ayant été soustraits le 6 août 2012 entre 18.00 heures et 19.20 heures à l’aide de violences et de menaces au préjudice de V.).

Il résulte des développements qui précèdent que Y.) a été retenu dans les liens de la prévention de vol à l’aide de violences et de menaces pour avoir soustrait les objets pour lesquels le recel lui est reproché par le Ministère Public.

Etant donné que le vol et le recel doivent avoir des auteurs différents, Y.) est à acquitter, conformément au réquisitoire du Ministère Public, de l’infraction de recel, à savoir : « II) 1) comme auteur ayant lui-même exécuté l’infraction suivante, entre le 6 août 2012 vers 19.20 heures et le 14 août 2012, vers 17.50 heures dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice des indications de temps et de lieu plus exactes,

en infraction à l’article 505 du Code pénal, d’avoir, en tout ou en partie, recelé des choses ou des biens incorporels enlevés, détournés ou obtenus à l’aide d’un crime ou d’un délit ;

en l’espèce, d'avoir recelé le portefeuille de V.) né le (…), contenant la somme de 3.300 euros sinon d’au moins 2.250 euros ainsi que notamment une carte d’identité, une carte de sécurité sociale, une carte de l’union luxembourgeoise des consommateurs et une carte de libre parcours pour transports publics, ces objets ayant été soustraits le 6 août 2012 entre

18.00 heures et 19.20 heures à l’aide de violences et de menaces au préjudice de V.) ».

• Quant à l’infraction de non-assistance de personnes en danger reprochée sub II) 2) contre Y.)

Le Ministère Public reproche à Y.) de s’être abstenu volontairement, sans qu’il ait existé un danger sérieux pour lui-même ou pour autrui, de venir en aide à V.), dont il savait qu’il allait être victime d’un vol à l’aide de violences, respectivement d’une tentative de meurtre, dans sa maison d’habitation à LIEU1.), situation qu’il a constatée lui-même.

L’article 410-1 dispose que « Sera puni d’un emprisonnement de huit jours à cinq ans et d’une amende de 251 à 10.00 euros, ou d’une de ces peines seulement, celui qui, sans danger sérieux pour lui-même ou pour autrui, s’abstient volontairement de venir en aide ou de procurer une aide à une personne exposée à un péril grave, soit qu’il ait constaté par luimême la situation de cette personne exposée à un péril grave, soit qu’il ait constaté par luimême la situation de cette personne, soit que cette situation lui ait été décrite par ceux qui sollicitent son intervention.

Il n’y a pas d’infraction lorsque la personne sollicitée a fait toutes les diligences pour procurer le secours par des services spécialisés. »

Il s’agit d’une infraction d’abstention qui consiste à punir l’omission d’un acte par une personne qui avait, au contraire, le devoir de l’accomplir. Le caractère principal tient évidemment à la nature morale de l’obligation qu’elle sanctionne, laquelle est nécessairement un devoir de solidarité humaine, voire sociale.

Pour ce qui est des infractions de violences involontaires, aucune incompatibilité n’interdit d’exiger de celui qui a involontairement causé un dommage corporel qu’il s’emploie ensuite à assister la personne qui en a souffert dans l’attente des services médicaux d’urgence, Cette solution s’applique également en cas de péril résultant d’une faute pénale de son auteur (Rép.pén.Dalloz :Abstention délictueuse p.7). L’interrogation porte évidemment sur la possibilité de cumuler la qualification d’omission de porter secours avec une qualification de violences volontaires.

La Chambre criminelle avait l’occasion de se prononcer sur la question à quelques reprises au courant des dernières années.

Ainsi dans le jugement n°787/2002 du 21 mars 2002 (MP/SCH.) et dans le jugement n°20/2013 du 2 mai 2013 (MP/S. G. M.), les prévenus s’étaient fait reprocher l’homicide volontaire et la non assistance à personne en danger. La juridiction avait retenu que l’infraction d’abstention délictueuse était incompatible avec le fait volontaire de violences commises dans l’intention de tuer la victime. Cette solution fut également préconisée par la doctrine qui considère la question du cumul d’une qualification de violences volontaires, de surcroît des violences commises dans l’intention de tuer la victime, incompatible avec celle d’omission de porter secours (Merle&Vitu, Traité de droit criminel, 6e édition, t.1,1988, Cujas, n°364 ;J.Pradel, Droit pénal général,10e édition,1995,Cujas,n°299).

Lors d’un autre jugement, la qualification de coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner fut retenue en concours réel avec la qualification de non assistance à personne en danger. La Chambre criminelle française s’était également prononcée en ce sens en précisant que l’inculpation de coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner n’est pas nécessairement exclusive de celle d’abstention volontaire de porter secours à une personne en péril (Cass.crim.24 juin 1980, Bull.crim., n°202, Rev.sc.crim. 1981.618, obs.G.Levasseur), d’autant plus si l’auteur veut accréditer sa version que les coups administrés avaient dépassé son intention.

En effet, cette position ne fait que témoigner de la possibilité théorique de cumuler systématiquement deux qualifications en concours réel et s’explique aussi par la particularité du crime de coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner par rapport au meurtre ainsi que par la nécessité de les distinguer.

L’agresseur qui prétend ne pas avoir eu l’intention de tuer une victime, qu’il a pourtant laissée dans un état désespéré, aurait dû lui porter secours s’il est avéré que son intention n’est pas l’homicide.

Dans un jugement récent de maltraitance d’enfant (MP/ S. et L., n° LCRI 24/2008 du 8 juillet 2008, Ch. crim.) la Chambre criminelle avait également retenu le cumul d’une qualification de violences volontaires commises à l’encontre d’un enfant en bas âge et la qualification de non assistance à personne en danger dans la mesure où les deux prévenus avaient soutenu avoir certes commis des actes qualifiés d’actes de maltraitance graves mais que ceux-ci, dans leurs conséquences immédiates, avaient dépassé le résultat escompté respectivement les souffrances ressenties par l’enfant mais ils n’avaient néanmoins rien entrepris, dans l’immédiat, pour procurer une aide à cet enfant exposé à un péril grave. Ils ne l’avaient présenté à un médecin que le lendemain des faits.

Finalement, dans son arrêt du 15 décembre 2010 (n°504/10 V, affaire MP/A. E.), la Cour d’Appel a retenu que « si l’article 410-1 du Code pénal peut être interprété dans le sens que le législateur a entendu sanctionner soit l’abstention d’un tiers, soit celle de l’auteur involontaire du danger dans lequel se trouve la personne en péril, et non celle de l’auteur ayant précisément provoqué le danger de façon délibérée et volontaire, l’article en question lui-même ne vise cependant pas expressément l’abstention par un individu distinct de celui ayant mis en péril l’existence ou la santé de la victime. Conformément à la jurisprudence récente de la Cour, il faut analyser les faits de chaque espèce aux fins de déterminer si l’inculpation d’abstention coupable au sens de l’article 410-1 du code pénal est compatible avec un fait volontaire de violences, antérieur ou concomitant, imputable au même auteur (cf. Cour 20 janvier 2009, 2/09 crim.). On peut également renvoyer à la Cour de Cassation française qui a décidé que l’inculpation de coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner n’est pas exclusive de celle d’abstention volontaire de porter secours à une personne en péril (cf. Cass. crime. 26 juin 1980, Bulletin criminel n°202) ».

Il se dégage donc des développements ci-avant que l’infraction du refus de porter secours ou de non assistance à une personne en danger peut, suivant le contexte, être retenue à charge de l’auteur d’une infraction de violences volontaires, le cumul des qualifications n’est alors que l’expression d’un concours réel d’infractions, l’auteur commet deux infractions successives aux éléments constitutifs résolument distincts.

En l’espèce, il résulte des développements ci-avant que le prévenu Y.) est à acquitter de la tentative de meurtre lui reprochée et que le vol à l’aide de violences et de menaces est à retenir à son encontre.

La Chambre Criminelle retient, au vu des jurisprudences précitées, que l’infraction d’abstention délictueuse n’est pas incompatible avec le fait volontaire de violences commises dans l’intention de voler la victime, de sorte qu’il y a lieu de vérifier si les éléments constitutifs de la non-assistance de personnes en danger sont établis.

L’infraction du refus de porter secours ou de non assistance à une personne en danger comporte quatre éléments constitutifs.

1) L’existence d’un péril grave; 2) L’intervention ne doit pas comporter de risques sérieux pour l’intervenant et autrui; 3) Qualité de l’intervention. L’aide dont l’omission est coupable doit consister soit dans une action personnelle, soit en un appel de secours; 4) L’abstention de fournir une aide volontaire.

1) L’existence d’un péril grave

Le péril doit être grave, c’est-à-dire constaté personnellement par le prévenu ou lui signalé dans des conditions qui ne peuvent lui faire croire au manque de sérieux de l’appel de secours et actuel, donc imminent et se présenter dans des conditions telles que la nécessité d’une intervention soit manifeste (Revue de Droit Pénal et de Criminologie: déc. 1961. Jean Constant: La répression des abstentions coupables. Commentaire de la loi du 6 janvier 1961 no. 37).

La nature du péril doit s’apprécier à l’heure même où en a connaissance la personne qui doit porter secours (Revue de Droit Pénal et de Criminologie: déc. 1961. Jean Constant: La répression des abstentions coupables. Commentaire de la loi du 6 janvier 1961 no.41).

La personne en péril doit être directement et actuellement menacée d’une atteinte grave à son intégrité physique (Revue de Droit Pénal et de Criminologie: déc. 1983. Jean du Jardin: La Jurisprudence et l’Abstention de Porter Secours p.2962).

Il suffit que la personne ait été instruite de l’état de danger, elle n’a pas besoin de constater de visu les faits qui sont la cause de l’état de danger (Revue de Droit Pénal et de Criminologie: déc. 1983. Jean du Jardin: La Jurisprudence et l’Abstention de Porter Secours p.969).

En l’espèce, cette condition ne se trouve pas établie.

En effet, Y.) avait quitté les lieux avant le retour de X.) et ne pouvait donc pas savoir que ce dernier avait fait usage de violences inouïes à l’encontre de la victime qui se trouvait en danger de mort. Il s’est rendu à Hesperange et fut contacté à 19.24 heures par X.) qui lui a dit que tout s’était bien passé et qu’il se trouverait à la maison.

Ce n’est qu’après avoir rejoint le domicile de X.) que Y.) a été informé par X.) qu’il avait grièvement blessé la victime au niveau de la tête avec des bouteilles de verre. Il était à ce moment plus tard que 20.05 heures, étant donné que l’exploitation des listings saisis auprès des opérateurs de téléphonie a relevé qu’une dernière communication téléphonique entre eux avait eu lieu à cette heure-ci et que leurs portables étaient à ce moment connectés à des antennes différentes. Or, à ce moment V.) avait déjà fait lui-même appel aux autorités (19.21 heures) et fut pris en charge par le Centre hospitalier Emile Mayrisch d’Esch/Alzette.

Une intervention n’était donc plus nécessaire au moment où Y.) a eu connaissance du péril grave, de sorte qu’il est à acquitter de l’infraction lui reprochée, à savoir :

« II) 2) comme auteur ayant lui-même exécuté l’infraction suivante, le 6 août 2012 entre 18.00 heures et 19.20 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice des indications de temps et de lieu plus exactes, en infraction à l’article 410-1 du Code pénal, de s’être abstenu volontairement, sans qu’ait existé un danger sérieux pour lui-même ou pour autrui, de venir en aide ou de procurer une aide à une personne exposée à un péril grave, soit qu'il ait constaté par lui-même la situation de cette personne, soit que cette situation lui ait été décrite par ceux qui sollicitent son intervention,

en l’espèce de s’être abstenu volontairement, sans qu’ait existé un danger sérieux pour luimême ou pour autrui, de venir en aide à V.) né le (…), dont il savait qu’il allait être victime d’un vol à l’aide de violences, respectivement d’une tentative de meurtre, dans sa maison d’habitation à LIEU1.), (…), situation qu’il a constatée lui-même ».

• Quant à l’infraction à l’article 140 du Code pénal reprochée sub II) 3) à Y.) :

Le Ministère Public reproche à Y.), ayant eu connaissance d’un vol à l’aide de violences, respectivement d’une tentative de meurtre, commis au préjudice de V.), dans sa maison d’habitation dont il était encore possible de limiter les effets ou dont l’auteur était susceptible de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, de ne pas en avoir informé les autorités judiciaires ou administratives.

L’article 140 du Code pénal prévoit que :

« 1. Le fait, pour quiconque ayant connaissance d’un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni d’une peine d’emprisonnement de un à trois ans et d’une amende de 251 à 45.000 euros.

2. Sont exceptés des dispositions qui précèdent, sauf en ce qui concerne les crimes commis sur les mineurs:

– les parents en ligne directe et leurs conjoints, ainsi que les frères et sœurs et leurs conjoints, de l’auteur ou du complice du crime;

– le conjoint de l’auteur ou du complice du crime, ou le partenaire au sens de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats;

– les personnes astreintes au secret professionnel et visées par l’article 458 du Code pénal ».

Il résulte des développements qui précèdent que Y.) est à retenir comme auteur pour avoir coopéré directement à l’infraction de vol à l’aide de violences et qu’il n’avait pas connaissance de la tentative de meurtre commise par X.).

L’article 140 du Code pénal n’exige pas que l’auteur se dénonce soi-même après avoir participé à une infraction. Exiger pareille chose reviendrait à enlever à l’auteur, par la voie détournée, le droit de ne pas s’inculper lui-même. L’article 140 du Code pénal ne saurait donc s’appliquer à Y.) pour avoir participé au vol commis à l’aide de violences au détriment de V.).

Quant à la tentative de meurtre, l’article 140 du Code pénal ne saurait être retenu à l’encontre du prévenu Y.) étant donné qu’il n’est pas établi qu’il avait connaissance de la tentative de meurtre commise par X.).

Il s’ensuit que Y.) est à acquitter de l’infraction lui reprochée, à savoir :

« II) 3) comme auteur ayant lui-même exécuté l’infraction suivante, le 6 août 2012 entre 18.00 heures et 19.20 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice des indications de temps et de lieu plus exactes, en infraction à l’article 140 du Code pénal, ayant connaissance d’un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives, en l’espèce, ayant connaissance d’un vol à l’aide de violences, respectivement d’une tentative de meurtre, commis au préjudice de V.) né le (…), dans sa maison d’habitation à LIEU1.), (…) dont il était encore possible de limiter les effets ou dont l’auteur était susceptible de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, de ne pas en avoir informé les autorités judiciaires ou administratives».

III) Quant à la peine à prononcer

• Quant à X.) :

Les infractions de tentative de meurtre et de vol à l’aide de violences dans une maison habitée, des armes ayant été employées se trouvent en concours idéal entre elles dans la mesure où le prévenu a agi dans une intention frauduleuse unique.

En vertu de l’article 65 du Code pénal, lorsque le même fait constitue plusieurs infractions, la peine la plus forte sera seule prononcée.

La tentative de meurtre est punie de la réclusion de vingt à trente ans.

L'article 471 du Code pénal punit le vol commis à l'aide de violences ou de menaces dans une maison habitée ou ses dépendances de la réclusion de dix à quinze ans si des armes ont été montrées ou utilisées.

La peine la plus forte est donc celle prévue pour la tentative de meurtre, à savoir la réclusion de vingt à trente ans.

Suite à une ordonnance émise par le juge d’instruction, le Dr. Joëlle HAUPERT a examiné X.) pour déterminer si au moment des faits il était atteint de troubles mentaux ayant aboli son discernement soit le contrôle de ses actes ou s’il était atteint de troubles mentaux ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes ou s’il avait agi sous l’empire d’une contrainte à laquelle il n’a pas pu résister.

La mission de l’expert consistait encore de déterminer si à ce jour X.) présente un état dangereux, s’il est accessible à une sanction pénale et s’il est curable ou réadaptable et de préciser le cas échéant quelles sont les mesures qui peuvent être proposées.

Dans son rapport du 2 novembre 2012, l’expert explique que X.) présente une certaine limitation au niveau intellectuelle ; qu’il semble facilement influençable par autrui et qu’il présente une certaine naïveté. Il avait été opéré le 28 novembre 2008 en urgence suite à l’apparition d’une volumineuse tumeur au niveau frontal gauche. Cette tumeur a pu donner lieu à l’époque, et même avant, et encore à l’heure actuelle, à un syndrome de type frontal qui a pu impliquer un changement au niveau du comportement avec une certaine désinhibition et une impulsivité, donc une tendance à l’agressivité verbale et physique.

L’expert a précisé qu’il résulte des rapports du Dr Uwe ENGEL du CHNP que X.) présente des troubles du comportement avec impulsivité, tendance à ne pas respecter les règlements, intolérance à la frustration avec cependant une capacité de savoir diriger et contrôler ses actions et comportements. Le Dr. Uwe ENGEL a pu observer pendant les mois d’hospitalisation au CHNP une capacité à vivre seul et à gérer son quotidien de manière autonome quand X.) le voulait. Il a su mettre en œuvre pendant son hospitalisation des stratégies de comportement et a su utiliser la ruse et même le mensonge pour arriver à ses fins. Un entretien avec sa sœur a confirmé la présence d’une personnalité psychopathique prémorbide, antérieure à la tumeur cérébrale. D’après les informations reçues par la sœur, il avait toujours eu un comportement difficile, même en tant qu’enfant.

L’expert retient qu’à l’heure actuelle X.) reste capable de discerner le bien du mal ; qu’il sait très bien ce qu’il a fait et qu’il sait orienter ses comportements de manière ciblée et réfléchie ; qu’il présente une grande intolérance à la frustration avec une grande impulsivité. Ces traits de caractère sont antérieurs à la découverte de la tumeur mais ont été aggravés et renforcés par la présence de cette tumeur cérébrale ou par les séquelles de celle-ci.

En guise de conclusion quant aux questions lui posées par le juge d’instruction, le Dr. HAUPERT a retenu que X.) n’était pas atteint de troubles mentaux ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes ; qu’il était atteint de troubles mentaux ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes dans la mesure où il présente un trouble du contrôle de ses impulsions probablement secondaire à la tumeur cérébrale qui se greffe sur un trouble de la personnalité type personnalité antisociale préexistant et qui a pu favoriser le passage à l’acte et entraver le contrôle de ses actes et de ses puisions du moins de manière partielle. Elle a précisé que X.) perd rapidement le contrôle de ses actes mais qu’il reste conscient de ce qu’il fait et qu’il reste capable de distinguer le bien du mal.

L’expert a par ailleurs conclu que X.) n’a pas agi sous l’empire d’une contrainte à laquelle il n’a pas pu résister et qu’à ce jour, il peut présenter un état dangereux lorsqu’il est contrarié ou quand il se sent provoqué ou menacé ; qu’il est accessible à une sanction pénale et qu’il n’est pas curable.

Il résulte du casier judiciaire versé par le Ministère Public que le prévenu X.) a été condamné le 25 avril 2006 par la Chambre criminelle de Luxembourg du chef de séquestration et du chef d’infractions à la législation sur les armes et munitions pour des faits ayant eu lieu le 18 février 2004, outre à une amende de 1.000 euros, à la réclusion criminelle de 5 ans, assortie du sursis probatoire pour la durée de 4 ans. Il a bénéficié d’une libération conditionnelle le 28 novembre 2006 qui a été révoquée par la suite, de sorte qu’il a purgé cette peine le 28 décembre 2009.

Le 12 mars 2013, X.) a encore été condamné du chef de coups et de blessures volontaires à une amende de 75 euros par le Tribunal de Police de Diekirch pour des faits ayant eu lieu le

10 juillet 2012. Il y a lieu de relever qu’au moment de la commission des faits le 6 août 2012 pour laquelle la Chambre criminelle est actuellement saisie, les faits du 10 juillet 2012 n’avaient donc pas encore été sanctionnés par un jugement coulé en force de chose jugée.

Il ressort par ailleurs des éléments du dossier répressif qu’en août 2011, il avait porté des coups à Henri ROMMES dans la mesure où il lui reprochait de lui avoir volé la somme de 10 euros (B 20) ; qu’en décembre 2011 il avait retenu une employée de l’asbl (…) qui était venue chez lui pour le soigner et qu’il accusait de lui avoir pris de l’argent (B25) et que le 8 août 2012, il a porté des coups avec une bouteille contre la tête de Y.) qui ont provoqué des blessures ayant nécessité plusieurs points de suture.

Au vu des conclusions du prédit rapport, la Chambre criminelle retient, conformément d’ailleurs au réquisitoire du Ministère Public, que le discernement X.) était altéré au moment des faits, de sorte qu’il y a lieu de faire application de l’article 71-1 du Code pénal.

Il a par ailleurs été en aveu partiel concernant les faits lui reprochés à l’audience publique.

La Chambre criminelle estime que ces considérations peuvent valoir attribution de circonstances atténuantes à X.), conformément aux articles 73 et 74 du Code pénal, qui permettent de remplacer la réclusion de vingt à trente ans par une réclusion non inférieure à dix ans.

En tenant compte de tous les éléments décrits ci-dessus, la Chambre criminelle estime qu'une peine de réclusion de 18 ans, constitue une sanction adéquate des faits retenus à charge du prévenu X.).

L’octroi d’un sursis, ne fût-il que partiel ou probatoire, est légalement exclu au vu des antécédents judiciaires du prévenu.

En application de l’article 10 du Code pénal, la Chambre criminelle prononce la destitution des titres, grades, emplois et offices publics dont le prévenu est revêtu.

En application de l’article 11 du Code pénal, la Chambre criminelle prononce les interdictions y prévues et détaillées au dispositif du présent jugement.

Il résulte des développements qui précèdent que suite à une ordonnance de perquisition et de saisie émise par le juge d’instruction, le montant de 2.980 euros a été saisi au domicile de S.). Suite à une ordonnance de mainlevée partielle de cette saisie rendue par le juge d’instruction, le montant de 2.250 euros a été restitué à V.).

Actuellement la différence entre ces deux montants, à savoir la somme de 730 euros, se trouve saisie.

Etant donné qu’il a été retenu ci-dessus que la somme dérobée à V.) s’élevait à 2.250 euros, il y a lieu de restituer le montant de 730 euros à son légitime propriétaire, X.).

• Quant à Y.) :

Ainsi qu'il a été dit ci-avant, la prévention de coups et de blessures volontaires ayant entraîné une incapacité de travail personnel est absorbée par l’infraction de vol à l’aide de violences et de menaces.

L’infraction de l’article 399 du Code pénal constitue un élément constitutif du crime prévu à l'article 468 du Code pénal et ne donne pas lieu à condamnation séparée.

L’infraction de vol à l’aide de violences et de menaces, qui est punie de la réclusion de cinq à dix ans.

Suite à une ordonnance émise par le juge d’instruction, le Dr. Joëlle HAUPERT a examiné Y.) pour déterminer si au moment des faits il était atteint de troubles mentaux ayant aboli son discernement soit le contrôle de ses actes ou s’il était atteint de troubles mentaux ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes ou s’il avait agi sous l’empire d’une contrainte à laquelle il n’a pas pu résister.

La mission de l’expert consistait encore de déterminer si à ce jour Y.) présente un état dangereux, s’il est accessible à une sanction pénale et s’il est curable ou réadaptable et de préciser le cas échéant quelles sont les mesures qui peuvent être proposées.

Dans son rapport du 15 novembre 2012, le Dr. HAUPERT a conclu qu’au moment des faits, Y.) n’était pas atteint de troubles mentaux ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes mais qu’il était atteint de troubles mentaux ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes. L’expert explique que depuis la rupture de l’anévrysme en 2006, Y.) présente un comportement pseudo-psychopathique qui est en relation directe avec la rupture d’anévrysme. Il transgresse facilement les lois sans aucun remord ni remise en question, comportement qui est encore favorisé par la prise d’alcool. Il reste cependant capable de discerner le bien du mal et reste du moins partiellement responsable de ses actes.

L’expert a encore retenu que Y.) n’a pas agi sous l’empire d’une contrainte à laquelle il n’a pas pu résister et qu’à ce jour, il peut présenter un état dangereux vu ses troubles du comportement type psychopathique avec une tendance à transgresser facilement les règles et qu’il est accessible à une sanction pénale.

Quant à la question de savoir s’il est curable, l’expert a répondu par la négative en précisant que les séquelles de la rupture d’anévrysme en 2006 semblent définitives, de sorte que le pronostic reste réservé. Il n’est pas réadaptable.

Selon l’expert, il serait cependant important qu’il puisse bénéficier d’un encadrement psychosocio-éducatif important pour limiter son comportement transgresseur et par là, limiter sa propre mise en danger et celle d’autrui. Une abstinence éthylique serait très souhaitable, mais Y.) n'est malheureusement que très peu enclin à suivre une thérapie et montre très peu de désir de changement en raison de l’absence d’une conscience morbide.

Au vu des conclusions du prédit rapport, la Chambre criminelle retient, conformément d’ailleurs au réquisitoire du Ministère Public, que le discernement Y.) était altéré au moment des faits, de sorte qu’il y a lieu de faire application de l’article 71-1 du Code pénal.

Il résulte du casier judiciaire de Y.) qu’il a été condamné le 1er octobre 2007 par la Cour d’Appel de Luxembourg, pour conduite en état d’ivresse le 13 septembre 2006, à une amende de 1.200 euros et à une interdiction de conduire de 18 mois lui accordant le bénéfice d’effectuer les trajets professionnels et ceux effectués dans l’intérêt prouvé de son employeur.

Le 29 juin 2012 il a été condamné par le Tribunal correctionnel de Luxembourg à quatre mois d’emprisonnement et à une amende de 1.000 euros du chef de fraude à voiturier et du chef de grivèlerie pour des faits ayant eu lieu le 9 mai 2011, respectivement le 31 mai 2011.

Le 25 octobre 2012, le Tribunal correctionnel de Luxembourg l’a condamné du chef de fausse alerte ayant eu lieu le 30 avril 2011 à une peine d’emprisonnement de quatre mois.

Au moment de la commission des faits en date du 6 août 2012 pour lesquels la Chambre criminelle est actuellement saisie, les faits ayant donné lieu aux condamnations des 29 juin et

25 octobre 2012 n’avaient pas encore été sanctionnés par un jugement coulé en force de chose jugée.

Dans la mesure où le prévenu a farouchement nié les infractions lui reprochées ; qu’il a par ailleurs tenté de mettre l’entière responsabilité sur le dos de X.), ce qui établit à suffisance l’absence de tout repentir dans son chef, la Chambre criminelle n’a pu retrouver la moindre circonstance atténuante dans son chef permettant de remplacer la réclusion de 5 à 10 ans par un emprisonnement non inférieur à trois ans, conformément aux articles 73 et 74 du Code pénal.

En tenant compte de tous les éléments décrits ci-dessus, la Chambre criminelle estime qu'une peine de réclusion de 6 ans, constitue une sanction adéquate des faits retenus à charge du prévenu Y.).

Bien que le prévenu puisse théoriquement bénéficier d’un sursis, eu égard au fait que les condamnations du 29 juin 2012 et du 25 octobre 25 octobre 2012 n’étaient pas coulées en force de chose jugée lors de la commission des faits le 6 août 2012, la Chambre criminelle estime que face aux contestations du prévenu à l’audience, ensemble son attitude et la gravité des faits, il n’y a pas lieu de lui accorder le bénéfice d’un sursis, fût-il partiel ou probatoire.

En application de l’article 10 du Code pénal, la Chambre criminelle prononce la destitution des titres, grades, emplois et offices publics dont le prévenu est revêtu.

En application des articles 11 et 12 du Code pénal, la Chambre criminelle prononce les interdictions y prévues et détaillées au dispositif du présent jugement pour une durée de 10 ans.

P A R C E S M O T I F S

la Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement, X.), Y.) et leurs défenseurs entendus en leurs explications et moyens de défense, le représentant du Ministère Public en ses réquisitions, les prévenus ayant eu la parole le dernier,

s e déclare compétente pour connaître des délits libellés dans l’ordonnance de renvoi ;

• X.) :

a c q u i t t e X.) de l’infraction libellée sub I) 1) non établie à sa charge ;

c o n d a m n e X.) du chef des crimes retenus à sa charge qui se trouvent en concours idéal, par application de circonstances atténuantes, à la peine de réclusion de 18 (DIX-HUIT) ans, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 5.198,01.- euros;

p r o n o n c e contre X.) la destitution des titres, grades, fonctions, emplois et offices publics dont il est revêtu;

lui i n t e r d i t à vie les droits prévus à l'article 11 du Code pénal, à savoir:

1. de remplir des fonctions, emplois ou offices publics;

2. de vote, d'élection et d'éligibilité;

3. de porter aucune décoration;

4. d'être expert, témoin instrumentaire ou certificateur dans les actes; de déposer en justice autrement que pour y donner de simples renseignements;

5. de faire partie d'aucun conseil de famille, de remplir aucune fonction dans un régime de protection des incapables mineurs ou majeurs, si ce n'est à l'égard de ses enfants et sur avis conforme du juge des tutelles ou du conseil de famille, s'il en existe;

6. de port ou de détention d'armes;

7. de tenir école ou d'enseigner, ou d'être employé dans un établissement d'enseignement;

o r d o n n e la restitution à son légitime propriétaire, X.), du montant de 730 euros qui se trouve actuellement saisi suite à la perquisition ayant eu lieu au domicile de S.) et l’ordonnance de mainlevée partielle de saisie du 20 septembre 2012.

• Y.) :

a c q u i t t e Y.) des infractions libellées sub I) 1), I) 2) en ordre principal et sub II) 1) à 3) non établies à sa charge ;

d i t que la prévention d'infraction à l'article 399 du Code pénal est absorbée par la prévention d'infraction à l'article 468 du Code pénal comme constituant un élément constitutif de ce crime et qu’elle ne donne pas lieu à condamnation séparée;

c o n d a m n e Y.) du chef du crime retenu à sa charge, par requalification, à la peine de réclusion de 6 (SIX) ans, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 5.198,01.- euros;

p r o n o n c e contre Y.) la destitution des titres, grades, fonctions, emplois et offices publics dont il est revêtu;

lui i n t e r d i t pour la durée de 10 ans les droits prévus à l'article 11 du Code pénal, à savoir:

1. de remplir des fonctions, emplois ou offices publics;

2. de vote, d'élection et d'éligibilité;

3. de porter aucune décoration;

4. d'être expert, témoin instrumentaire ou certificateur dans les actes; de déposer en justice autrement que pour y donner de simples renseignements;

5. de faire partie d'aucun conseil de famille, de remplir aucune fonction dans un régime de protection des incapables mineurs ou majeurs, si ce n'est à l'égard de ses enfants et sur avis conforme du juge des tutelles ou du conseil de famille, s'il en existe;

6. de port ou de détention d'armes;

7. de tenir école ou d'enseigner, ou d'être employé dans un établissement d'enseignement;

c o n d a m n e X.) et Y.) solidairement aux frais de leur poursuite pénale pour les faits commis ensemble.

Par application des articles 7, 8, 10, 11, 12, 51, 52, 65, 66, 71-1, 73, 74, 135, 392, 393, 461, 463, 468, 471, 482 et 483 du Code pénal; 1, 3, 130, 190, 190-1, 194, 195, 217, 218, 220 et

222 du Code d'instruction criminelle; 1, 6 et 7 de la loi du 1er août 2001 qui furent désignés à l'audience par Monsieur le premier vice-président.

Ainsi fait et jugé par Prosper KLEIN, 1er vice-président, Elisabeth EWERT et Steve VALMORBIDA, premier juges, et prononcé en audience publique au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint Esprit, par Monsieur le premier vice-président, en présence de Bob PIRON, premier substitut du Procureur d'Etat, et de Pascale PIERRARD, greffière, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.