Court accepts withdrawal of civil action and orders equal cost sharing between withdrawing and opposing parties.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court formally accepted the withdrawal of the civil action filed by AD and AL against AA. The withdrawing parties argued for dismissal, while the opposing party accepted the withdrawal and agreed to share costs. The court ruled that the withdrawal is valid and ordered the litigation expenses to be split equally between the withdrawing appellants and the intimée.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 100 et suivants du Code de procédure civile; The court accepts a valid withdrawal of action and may order equal sharing of litigation costs between the withdrawing party and the opposing party.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Arrêt civil
Audience publique du vingt-deux janvier deux mille quatorze
Numéro 30947 du rôle
Composition :
Jean-Claude WIWINIUS, président de chambre, Christiane RECKINGER, premier conseiller, Nathalie JUNG, conseiller, Pascale BIRDEN, greffier.
E n t r e :
1) AD, société à responsabilité limitée,
2) AL, société anonyme, ,
appelantes aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Josiane GLODEN en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Eschsur-Alzette en date du 27 janvier 2006,
comparant par Maître Philippe HOSS et Maître Pierre ELVINGER, tous les deux avocats à la Cour, demeurant à Luxembourg, e t :
AA. SA., intimée aux fins du prédit exploit GLODEN, comparant par Maître François PRUM, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
L A C O U R D ' A P P E L :
Saisi d'une demande en nullité d’un accord du 22 mars 1980 et de demandes subsidiaires dirigées par la société à responsabilité limitée AD et la société anonyme AL , contre la société anonyme AA, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, a, par jugement du 11 novembre 2005, dit les demandes non fondées et donné acte à la société B) S.A de son intervention et a déclaré cette intervention recevable.
Par acte d’huissier de justice du 27 janvier 2006, la société à responsabilité limitée AD et la société anonyme AL ont interjeté appel contre ledit jugement.
Par arrêt du 23 mai 2007, la Cour d’appel a dit la demande principale non fondée et a sursis à statuer sur les demandes subsidiaires. Elle a donné acte à Maître Gaston STEIN de ce que la société anonyme B) a été déclarée en faillite et a ordonné sa mise hors cause.
La société à responsabilité limitée AD et la société anonyme AL se sont, par acte d'avocat à avocat du 9 décembre 2013, désistées de leur action. Cet acte porte la mention manuscrite de la société à responsabilité limitée AD et de la société anonyme AL « Bon pour désistement d’action » suivie des signatures des responsables de ces sociétés.
La société anonyme AA. a déclaré accepter ce désistement, le susdit document de désistement, contenant la mention « Bon pour acceptation du désistement d'action » étant muni de la signature de l'intimée.
Il y a lieu de faire droit au désistement d’action.
L’acte de désistement prévoit que les parties conviennent que les frais et dépens sont à partager entre les parties appelantes et l’intimée, la société AA.
P A R C E S M O T I F S
la Cour d'appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement entre parties,
donne acte aux parties de leurs déclarations de désistement d'action et d'acceptation de désistement d'action,
décrète ce désistement aux conséquences de droit, fait masse des dépens des deux instances et les impose pour moitié à charge des parties appelantes et pour moitié à charge de la partie intimée.