Court orders witness to pay fine for refusing to swear oath despite physical presence.

Jugt n° LCRI 55/2013

Notice du Parquet: 1305/85/CD

AUDIENCE PUBLIQUE DU 9 DÉCEMBRE 2013

La Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause du Ministère Public contre

1) X.), né le (…) à Luxembourg, demeurant (…), L-(…),

2) Y.), né le (…) à Luxembourg, demeurant (…), L-(…), prévenus du chef d’infractions aux articles 51, 393, 394, 510, 511, 513, 514, 516, 517, 518,

520 et 523 du Code pénal, à l’article 8 de la loi du 2 février 1924 concernant les distributions d’énergie électrique dans le Grand-Duché de Luxembourg, aux articles 1b, 4 et 28 de la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, à l’article 7 de la loi du 20 avril 1962 ayant pour objet l’établissement d’un réseau de transport de gaz.

en présence de:

1. l’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’Etat, Jean-Claude JUNCKER, Premier Ministre, Ministre d’Etat, établi à L-2910 Luxembourg, 4 rue de la Congrégation,

comparant par Maître Philippe PENNING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

2. la société anonyme SOC1.) LUXEMBOURG S.A. (anciennement SOC1’.) S.A., en abrégé « SOC1’.) S.A. »), établie et ayant son siège social à L-(…), (…), inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro B(…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, comparant par Maître Victor ELVINGER, avocat à la Cour, assisté de Maître Serge MARX, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

3. la société anonyme SOC2.) LUXEMBOURG S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), (…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B(…),

comparant par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

4. B.), demeurant à L-(…), (…),

comparant par Maître Astrid BUGATTO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, assistée de Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,

5. L’administration communale de LIEU1.), établie à L-(…), (…), représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, comparant par Madame Sandra MATHES, suivant procuration du 15 mars 2013, parties civiles constituées contre les prévenus X.) et Y.).

FAITS:

Par jugement n° LCRI 54/2013 du 3 décembre 2013 de la Chambre criminelle ainsi que par citation du 4 décembre 2013 de Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, le témoin

A.), né le (…) à Luxembourg, demeurant à L – (…),(…)

fut requis de comparaître le lundi, 9 décembre 2013, à 15.00 heures, à l'audience publique de la Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, salle TL 1.10, bâtiment TL, 1er étage, Cité Judiciaire, Plateau du St. Esprit, pour être entendu comme témoin dans l'affaire poursuivie par le Ministère Public à charge de X.) et Y.).

A l'appel de la cause A.) se présenta à l'audience, mais refusa de prêter le serment prévu par la loi.

Le représentant du Ministère Public, Monsieur Georges OSWALD, Procureur d'Etat adjoint, requit la condamnation du témoin défaillant à une amende.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit séance tenante le

L E J U G E M E NT Q U I S U I T:

Vu le jugement n° LCRI 54/2013 de la Chambre criminelle condamnant le témoin défaillant A.) au paiement d’une amende de cinq cents euros ainsi qu’aux frais de sa recitation à l’audience publique du 9 décembre 2013.

Vu la citation à témoin du 4 décembre 2013.

A.), régulièrement cité à l’audience de la Chambre criminelle, a comparu, mais a cependant, de nouveau, refusé de prêter le serment prévu par la loi, se réfugiant encore derrière la protection des souces telle que stipulée par la loi du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias.

Le Ministère Public a requis la condamnation du témoin à une amende.

L’article 157 du Code d’instruction criminelle dispose que « Les témoins qui ne satisferont pas à la citation, pourront y être contraints par le tribunal, qui, à cet effet et sur la réquisition du ministère public, prononcera dans la même audience, sur le premier défaut, l'amende, et en cas d'un second défaut, la contrainte par corps. »

Il y a lieu de relever que le témoin, régulièrement convoqué, a ainsi une obligation de comparaître et il n'appartient pas à un témoin de discuter les ordres qui lui sont adressés pour comparaître; il doit toujours s'y soumettre, mais il faut, pour que cette obligation existe, que la citation à témoin soit régulière, parce que ce n'est que celle-ci qui forme le lien juridique et oblige le témoin à comparaître; pour la régularité d'une citation il est exigé avant tout qu'elle émane d'une personne qui a le droit de citer des témoins, et que cette personne agisse dans les limites des attributions lui déférées par la loi. (Cass. 28 mai 1918, 10, 340.)

La doctrine considère qu’ « il est certain que ce témoin doit être condamné à l’amende prévue par l’article 157 CIC, en effet par suite de son refus, il n’a pas été entendu dans sa déposition orale devant le tribunal et, par suite, de même que le non-comparant, il n’a pas satisfait à la citation » (G. LE POITTEVIN, Code d’instruction criminelle, t. premier, art. 157, section II). Et la doctrine de continuer « Lorsqu’un témoin déjà condamné pour refus de déposer est cité de nouveau comme témoin dans la même affaire et refuse encore de déposer, il doit être condamné à une nouvelle amende » (Cass. 23.12.1910 ; LE POITTEVIN, op.cit. art.157, section II).

Il n’y a partant pas lieu de prononcer la contrainte par corps, moyen de coercition utilisé afin d’assurer la présence d’un témoin à une audience. Dans le cas d’espèce, le témoin s’est présenté physiquement, avant de refuser de prêter le serment, affirmant qu’en tant que journaliste professionnel, il ne saurait être témoin, affirmation fausse et sans fondement juridique aucun et n’ayant en tant que tel rien à voir avec la protection des sources de la loi du 8 juin 2004 précitée.

Il y a partant lieu de condamner A.) une seconde fois à l'amende prévue à l'article 77 du Code d'instruction criminelle.

P A R C E S M O T I F S :

La Chambre criminelle du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, statuant contradictoirement à l'égard de A.), le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire,

c o n d a m n e le témoin défaillant A.) à une amende de cinq cents (500) euros, ainsi qu'aux frais du présent jugement, ces frais liquidés à 0,52 euros.

Par application des articles 77, 79 et 157 du Code d'instruction criminelle, dont mention a été faite à l'audience par Madame le vice-président.

Ainsi fait et jugé par Sylvie CONTER, vice-président, déléguée à une Chambre criminelle par ordonnance présidentielle du 5 novembre 2012, Paul VOUEL, premier juge, et Jean- Luc PUTZ, juge, délégué à une Chambre criminelle par ordonnance présidentielle du 5 novembre 2012, prononcé en audience publique au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint Esprit, par Madame le vice-président, en présence de Georges OSWALD, Procureur d’Etat adjoint, et de Christophe WAGENER, greffier assumé, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.