Court joins two theft charges, acquits on one, convicts on the other with nine months prison and confiscation.

ASSISTANCE JUDICAIRE ACCORDEE A X.) PAR DECISION DU DELEGUE DU BATONNIER A L’ASSISTANCE JUDICIAIRE EN DATE DU 19 SEPTEMBRE 2013

Jugt no 2900/2013 not. 20335/13/CD

not. 21746/13/CD

exp./sp étr. (jonct. confisc.)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 7 NOVEMBRE 2013

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du ministère public contre

X.), né le (…) à (...), actuellement détenu,

- p r é v e n u -

______________________________

F A I T S :

Par citations des 19 et 26 septembre 2013, le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu X.) de comparaître à l’audience du 10 octobre 2013 devant le tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

not. 20335/13/CD: vol ;

not. 21746/13/CD: vol.

A cette audience la vice-présidente constata l’identité du prévenu X.) et lui donna connaissance des actes qui ont saisi le tribunal.

Le témoin T.1.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du code d’instruction criminelle. Les déclarations du témoin furent traduites au prévenu par les interprètes assermentés Nicolae DOBRESCU et William ZANIER.

Le prévenu X.), assisté de l’interprète assermenté Nicolae DOBRESCU, fut entendu en ses explications et moyens de défense, lesquels furent plus amplement développés par Maître Adrien PIERRE, avocat, demeurant à Luxembourg.

La représentante du ministère public, Dominique PETERS, premier substitut du procureur d’Etat, résuma l'affaire et fut entendue en son réquisitoire.

Le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé,

L E J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu la citation à prévenu du 19 septembre 2013 dans l’affaire introduite par le ministère public sous la notice 20335/13/CD, régulièrement notifiée au prévenu X.).

Vu la citation à prévenu du 26 septembre 2013 dans l’affaire introduite par le ministère public sous la notice 21746/13/CD, régulièrement notifiée au prévenu X.).

Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires introduites par le parquet sous les notices 20335/13/CD et 21746/13/CD.

Notice 20335/13/CD

Vu les procès-verbaux numéros 11528, 11529/2013, 11530/2013 et 11531/2013 du

19 juillet 2013 dressés par la police grand-ducale, circonscription régionale de Luxembourg, centre d’intervention Luxembourg.

Vu les procès-verbaux numéraux SREC-Lux/PolTech/JDA-30394-1-ROJE, SREC- Lux/PolTech/JDA-30394-2-ROJE et SREC-Lux/PolTech/JDA-30394-3-ROJE du 19 juillet 2013 dressés par la police grand-ducale, circonscription régionale de Luxembourg, SREC police technique.

Vu l’information menée par le juge d’instruction.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 2026/13 du 2 septembre 2013 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant X.) devant une chambre correctionnelle du tribunal de ce siège pour y répondre d’un fait de vol.

Vu la citation à prévenu.

Aux termes de la citation, ensemble l’ordonnance de renvoi, le ministère public reproche à X.), en date du 19 juillet 2013, vers 20.35 heures, à L-(…), d’avoir soustrait au préjudice de la B.1.), sinon de toute autre personne inconnue, le montant de 170 euros, en apposant un faux cache muni d’une bande adhésive sur le distributeur de billets de la prédite banque.

Les faits tels qu’ils ressortent du dossier répressif peuvent se résumer comme suit :

Le 19 juillet 2013, vers 21.20 heures, la police a été appelée auprès de la Banque B.1.) dans (…), alors qu’un agent de sécurité avait remarqué une personne qui avait à plusieurs reprises tenté de retirer de l’argent sans résultat et qui ressemblait à une personne que l’agent de sécurité suspectait d’utiliser une cache pour bloquer l’argent des autres utilisateurs du distributeur.

Lorsque les agents de police ont interpellé cette personne qui fut identifiée comme étant X.), celui-ci tenait un journal dans sa main dans lequel se trouvait un bout d’aluminium préparé avec une double bande adhésive sur laquelle étaient collés des billets d’argent.

Suivant procès-verbal numéro 11529/2013 du 19 juillet 2013, les agents de police ont saisi lors de la fouille corporelle du prévenu les objets suivants :

- téléphone mobile de la marque G Smart de couleur noire - sac à dos de la marque Targus de couleur noire/grise - scie de la marque Lux 145 mm - laque (spray) de la marque Sencys (noir) - laque (spray) de la marque Sencys (blanc) - cutter de la marque Stanley de couleur noire/jaune - tourne-vice de la marque Sencys - lampe de poche de la marque Sencys - volt-mètre de couleur jaune RNO 12060979 -

4 x limes - pince de couleur rouge - décamètre à ruband -

4 x pincettes - feutre de couleur rouge - lunettes de soleils de la marque Sebago de couleur noire avec étui - écouteurs de la marque Philips de couleur noire - miroir 6,5 cm x 6,5 cm - canif de couleur rouge - chemise de couleur grise de la marque Authentic (XL) - casquette de couleur bleu foncé avec la suscription Belgium -

170 euros (1x50, 4x20, 4x10).

Devant les agents de police, X.) a admis avoir mis le cache sur le distributeur de billets dans (…) et l’avoir retiré par après, sans plus se souvenir s’il y avait de l’argent, compte tenu de l’arrivée immédiate de la police sur les lieux. Il a en outre déclaré avoir trouvé deux barres en aluminium au centre-ville et avoir eu ses outils d’électricien sur soi, de sorte qu’il a essayé ce type de vol qu’il avait vu sur internet. Devant le juge d’instruction, X.) a précisé qu’il s’agit de la première fois qu’il a commis un tel vol.

A l’audience publique du 10 octobre 2013, le prévenu maintient ses précédentes déclarations.

Au vu des éléments du dossier répressif, et notamment des déclarations du témoin T.1.) à l’audience, des constatations policières, du résultat de la fouille corporelle et des aveux du prévenu, X.) est convaincu de l’infraction suivante :

« comme auteur ayant lui-même commis l’infraction, le 19 juillet 2013, vers 20.35 heures, à L-(…), d’avoir, dans une intention frauduleuse, soustrait une chose qui ne lui appartient pas,

en l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice d’un client de la banque, le montant de 170 euros, en apposant un faux cache muni d’une bande adhésive sur le distributeur de billets de la prédite banque, partant une chose ne lui appartenant pas. »

Notice 21746/13/CD

Vu le procès-verbal numéro 204/2013 du 17 juillet 2013 dressé par la police grandducale, circonscription régionale de Luxembourg, Unité CP Merl-Belair.

Vu la citation à prévenu.

Aux termes de la citation, le ministère public reproche à X.), en date du 16 juillet 2013, entre 19.40 heures et 20.30 heures, au distributeur de billets ATM de la banque B.1.), (…), d’avoir soustrait au préjudice de la B.1.), sinon au préjudice de deux clients de la banque une somme indéterminée d’argent, partant une chose ne lui appartenant pas, en faisant usage du mode de vol appelé « cash trapping ».

Il ressort du dossier répressif qu’en date du 17 juillet 2013, un employé de la banque B.1.), T.1.), a porté plainte contre un inconnu pour avoir manipulé le distributeur de billets dans le (…). Il a relaté avoir visualisé sur les images de surveillance qu’un homme est venu vers 19.40 heures pour installer ledit dispositif et qu’ensuite deux clients, qui ont voulu retirer de l’argent, ont cherché les billets en vain. Il a déclaré que cet homme est revenu vers le distributeur vers 20.05 heures, 20.18 heures et

20.30 heures. Le plaignant n’a néanmoins pas pu dire si l’homme en question a effectivement retiré de l’argent.

A l’audience du 10 octobre 2013, X.) admet avoir été auprès du distributeur de billets en question, mais il conteste avoir usé de la même méthode soutenant que la fente était déjà abîmée. Le mandataire de X.) fait plaider l’acquittement de son mandant au motif qu’il n’existe pas de preuve concrète que son mandant aurait pris l’argent des clients de la banque.

Le tribunal estime que le simple fait que deux clients sur les images de la caméra de surveillance ont cherché apparemment quelque chose pendant deux minutes et que par la suite le prévenu s’est rendu auprès du distributeur de billets n’est pas suffisant pour conclure à ce qu’il a effectivement pris l’argent précédemment prélevé par les clients et qui fut bloqué par une cache installée par le prévenu. Il existe en effet un doute sur les opérations effectuées par ces clients. Etant donné que le doute le plus léger doit profiter au prévenu, il échet de l’acquitter de la prévention libellée par le parquet.

X.) est partant à acquitter de l’infraction suivante :

« comme auteur,

le 16 juillet 2013 entre 19.40 heures et 20.30 heures au distributeur de billets ATM de la banque B.1.) à Luxembourg (…),

d’avoir soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas, en l’espèce, d’avoir frauduleusement soustrait au préjudice de la B.1.), sinon au préjudice de 2 clients de la banque, une somme indéterminée d’argent, partant une chose ne lui appartenant pas, en faisant usage du mode de vole appelé « Cash Trapping ». »

Quant à la peine et autres mesures

L’infraction retenue dans le dossier introduit sous la notice 20335/13/CD à charge de X.) est sanctionnée en vertu de l’article 463 du code pénal d’une peine d’emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros.

Au vu de la gravité des faits, il y a lieu de condamner X.) à une peine d’emprisonnement de 9 mois et à une amende de 1.500 euros

Au vu de l’absence d’antécédents judiciaires dans son chef, X.) ne semble pas indigne d’une certaine clémence du tribunal. Il échet partant de lui accorder la faveur du sursis quant à 6 mois de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

Il y a lieu d’ordonner la confiscation de la plupart des objets saisis ou mis sous la main de la justice, dans la mesure où ils ont soit constitué l’objet ou le produit des infractions commises par le prévenu, soit ont servi à les commettre, sinon par mesure de sûreté.

Suivant les distinctions qui précèdent, le tribunal décide d’ordonner la confiscation des objets suivants :

- téléphone mobile de la marque G Smart de couleur noire - sac à dos de la marque Targus de couleur noire/grise - scie de la marque Lux 145 mm - laque (spray) de la marque Sencys (noir) - laque (spray) de la marque Sencys (blanc) - cutter de la marque Stanley de couleur noire/jaune

- tourne-vice de la marque Sencys - lampe de poche de la marque Sencys - volt-mètre de couleur jaune RNO 12060979 -

4 x limes - pince de couleur rouge - décamètre à ruband -

4 x pincettes - feutre de couleur rouge - lunettes de soleils de la marque Sebago de couleur noire avec étui - écouteurs de la marque Philips de couleur noire - miroir 6,5 cm x 6,5 cm - canif de couleur rouge - chemise de couleur grise de la marque Authentic (XL) - casquette de couleur bleu foncé avec la suscription Belgium -

170 euros (1x50, 4x20, 4x10)

saisis suivant procès-verbal numéro 11529/2013 du 19 juillet 2013 de la police grand-ducale, circonscription régionale de Luxembourg, centre d’intervention Luxembourg.

Les objets à confisquer se trouvant sous la main de la justice, il n'y a pas lieu de prononcer des amendes subsidiaires.

P A R C E S M O T I F S :

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, seizième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, X.), assisté d’un interprète, ainsi que son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, et la représentante du ministère public entendue en son réquisitoire, o r d o n n e la jonction des affaires introduites par le parquet sous les notices numéros 20335/13/CD et 21746/13/CD ;

a c q u i t t e X.) de chef de l’infraction non établie à sa charge ;

c o n d a m n e X.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d’emprisonnement de neuf (9) mois et à une amende mille cinq cents (1.500) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 179, 07 euros ;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à trente (30) jours ;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de six (6) mois de cette peine d'emprisonnement;

a v e r t i t X.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine privative de liberté ou à une peine plus grave pour crimes ou délits de droit commun, la peine de prison prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du code pénal ;

o r d o n n e la confiscation des objets suivants :

- téléphone mobile de la marque G Smart de couleur noire - sac à dos de la marque Targus de couleur noire/grise - scie de la marque Lux 145 mm - laque (spray) de la marque Sencys (noir) - laque (spray) de la marque Sencys (blanc) - cutter de la marque Stanley de couleur noire/jaune - tourne-vice de la marque Sencys - lampe de poche de la marque Sencys - volt-mètre de couleur jaune RNO 12060979 -

4 x limes - pince de couleur rouge - décamètre à ruband -

4 x pincettes - feutre de couleur rouge - lunettes de soleils de la marque Sebago de couleur noire avec étui - écouteurs de la marque Philips de couleur noire - miroir 6,5 cm x 6,5 cm - canif de couleur rouge - chemise de couleur grise de la marque Authentic (XL) - casquette de couleur bleu foncé avec la suscription Belgium -

170 euros (1x50, 4x20, 4x10)

saisis suivant procès-verbal numéro 11529/2013 du 19 juillet 2013 de la police grand-ducale, circonscription régionale de Luxembourg, centre d’intervention Luxembourg.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 66, 461 et 463 du code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du code d’instruction criminelle, dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Danielle POLETTI, vice-présidente, Marie-Anne MEYERS, premier juge, et Claudine ELCHEROTH, juge, et prononcé par la vice-présidente, en audience publique au tribunal d’arrondissement à Luxembourg, en présence de Bob PIRON, premier substitut du procureur d’Etat et de Céline SCHWEBACH, greffière, qui, à l'exception du représentant du ministère public, ont signé le présent jugement.