Luxembourg court acquits drunk driver on public road for state of necessity due to immediate physical threat.

Jugt. 2675/2013 not. 13367/13/CC

acquit

AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 OCTOBRE 2013

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

X.),

né le (…) à (…) (Serbie),

demeurant à L-(…), (…),

prévenu

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FAITS :

Par citation du 30 juillet 2013, le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 4 octobre 2013 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention suivante :

ivresse (0,69 mg/l d’air expiré).

A cette audience, la premier juge-présidente constata l’identité du prévenu et lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.

Le prévenu, X.), fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Le représentant du Ministère Public, Laurent SECK, premier substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en ses réquisitions.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T q u i s u i t :

Vu le procès-verbal numéro 51546/2013 du 12 mai 2013 de la police grand-ducale, circonscription régionale de Luxembourg, C.I.S. Gare.

Vu la citation à prévenu du 30 juillet 2013 régulièrement notifiée à X.).

Le Parquet reproche à X.) d’avoir conduit le 12 mai 2013, vers 08.20 heures, à Luxembourg, rue du Fort Neipperg, un véhicule automoteur sur la voie publique dans un état alcoolique prohibé.

Le 12 mai 2013, vers 08.20 heures, la police est appelée à intervenir au parking, rue du Fort Neipperg étant donné qu’une altercation entre plusieurs personnes avait été signalée.

Arrivés sur les lieux, les policiers constatent que la barrière du parking a été défoncée et interpellent dans le parking un groupe de jeunes hommes énervés qui se plaignent d’avoir été agressé par un homme qui a pris la fuite en voiture.

Après quelques minutes, un homme, identifié en la personne d’X.), se présente aux agents et leur expliquent qu’il est celui qui a défoncé la barrière du parking avec sa voiture.

X.) déclare aux policiers qu’il avait passé la soirée au local (…) où en fin de soirée un groupe de jeunes avaient agressé son ami. Pour éviter des problèmes supplémentaires, lui et son ami ont quitté le local et se sont rendus au parking, rue Fort Neipperg, pour rentrer.

Le groupe leur a couru après dans le parking et X.), pris de panique, craignant des représailles plus grave, s’est enfui ensemble avec son ami à son véhicule.

Le groupe ne cessait cependant de taper contre le véhicule, de sorte qu’X.) a démarré. Les autres n’ont cependant pas délaissé de la voiture et les ont poursuivis à travers le parking.

X.) explique aux policiers qu’il n’avait pas d’autre choix que de défoncer la barrière pour pouvoir échapper à ses agresseurs.

Les policiers constatent en parlant avec X.) qu’il présente des signes manifestes d’ivresse et le soumettent aux examens d’alcoolémie prescrits par la loi.

L’examen de l’air expiré exécuté par les agents verbalisant au moyen d’un éthylomètre a révélé qu’X.) présentait le 12 mai 2013, à 09.05 heures, un taux d’alcool de 0,69 milligramme par litre d’air expiré.

A l’audience, X.) ne conteste pas la matérialité des faits mais explique qu’il n’avait pas d’autres choix que de prendre le véhicule pour fuir ses agresseurs.

Le représentant du Parquet requiert à l’audience d’acquitter le prévenu au motif que l’état de nécessité est donné en l’espèce.

L’état de nécessité exige en premier lieu qu’existe la menace d’un péril imminent, ensuite, que l’intérêt sacrifié soit de valeur inférieure au droit sauvegardé et enfin qu’il soit impossible d’éviter le mal par d’autres moyens qu’en commettant une infraction (G.SCHUIND, Traite pratique de droit criminel p. 172).

L’état de nécessité implique donc une situation dans laquelle se trouve une personne qui n’a raisonnablement d’autre ressource que de commettre une infraction pour sauvegarder un intérêt égal ou supérieur à celui que l’infraction sacrifie. Cette situation n’est donc pas celle qui est caractérisée par les inconvénients normaux de la vie de tous les jours qui ne sauraient dispenser l’agent du respect de la règle pénale. Il faut être en présence d’un danger réel et imminent, peu importe sa nature, danger physique, moral ou matériel (Dean SPIELMANN, Alphonse SPIELMANN, Droit pénal général luxembourgeois, Bruylant, p. 284).

Il ressort du dossier répressif qu’X.) a effectivement était agressé par un groupe d’hommes qui n’a pas délaissé de lui et qui vraisemblablement voulait porter atteinte à son intégrité physique.

Le Tribunal retient qu’en l’espèce X.) n’avait pas d’autre choix que de prendre son véhicule pour pouvoir échapper à ses agresseurs.

Le Tribunal retient partant que l’état de nécessité est donné en l’espèce et qu’X.) est à acquitter de la prévention lui reprochée.

X.) est partant à acquitter de la prévention suivante:

« étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 12 mai 2013, vers 08.20 heures, à Luxembourg, rue du Fort Neipperg, d’avoir circulé avec un taux d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d'air expiré, en l'espèce de 0,69 mg/l d’air expiré. »

P A R C E S M O T I F S :

la dix-huitième chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, composée de sa premier juge-présidente, statuant contradictoirement, X.) entendu en ses explications et moyens de défense, le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire,

a c q u i t t e X.) du chef de l’infraction non établie à sa charge et le renvoie des fins de sa poursuite pénale sans peine ni dépens, l a i s s e les frais de sa poursuite pénale à charge de l’Etat.

Par application des articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1 et 191 du Code d'instruction criminelle qui furent désignés à l'audience par la premier jugeprésidente.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Elisabeth EWERT, premier juge-présidente, en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, en présence de Gilles HERRMANN, substitut principal du Procureur d’Etat, et de Mike SCHMIT, greffier, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.