Court dismisses civil claims against defendants while ordering payment to other plaintiffs for fraud damages.

Assistance judiciaire accordée à X.) par décisions du délégué du Bâtonnier à l’assistance judiciaire du 26 janvier 2012 et du 30 novembre 2012

Jugt no 2646/2013 not. 5718/07/CD

21382/07/CD

19580/07/CD

3561/10/CD

AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 OCTOBRE 2013

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

1) X.), né le (…) à (…) (F), demeurant à L-(…), (…),

et

2) Y.), née le (…) à (…) (F), demeurant à L- (…), (…),

p r é v e n u s

en présence de

1. la société SOC1.) S.A., établie et ayant eu son siège social à L-(…), (…), de fait inconnue à cette adresse, déclarée en état de liquidation par le Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale en date du 21 février 2013,

2. la société SOC2.) S.A., établie et ayant eu son siège social à L-(…), (…), de fait inconnue à cette adresse, déclarée en état de liquidation par le Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale en date du 21 février 2013, etr.(2x) jonction ex.p./s.(2x) restit. confisc.

3. la société SOC3.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), (…), de fait inconnue à cette adresse, déclarée en état de liquidation par le Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale en date du 21 février 2013,

4. la société SOC4.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), (…), de fait inconnue à cette adresse, déclarée en état de liquidation par le Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale en date du 21 février 2013,

5. la société SOC5.) HOLDING S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), (…), de fait inconnue à cette adresse, déclarée en état de liquidation par le Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale en date du 21 février 2013,

6. la société SOC6.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), (…), de fait inconnue à cette adresse, déclarée en état de liquidation par le Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale en date du 21 février 2013,

7. la société SOC7.) INTERNATIONAL HOLDING S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), (…), de fait inconnue à cette adresse, déclarée en état de liquidation par le Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale en date du 21 février 2013,

8. la société SOC7.) INTERNATIONAL S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), (…), de fait inconnue à cette adresse, déclarée en état de liquidation par le Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale en date du 21 février 2013,

9. la société SOC8.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), (…), de fait inconnue à cette adresse, déclarée en état de liquidation par le Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale en date du 21 février 2013, comparant par Maître Isabelle PETRICIC-WELSCHEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

10. la société SOC9.) HOLDING S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), (…),

11. la société SOC9.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), (…), comparant par Maître João Nuno PEREIRA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

12. la société ETS SOC10.) S.A., société de droit français, établie et ayant son siège social à F-(…), (…),

comparant par Maître Martine FARIA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

13. la société anonyme SOC11.) S.A., anciennement dénommée SOC11’.) S.A., représentée par son curateur Maître Jessica VALENTI, avocat, demeurant à L-2560 Luxembourg, 62, rue de Strasbourg, établie et ayant son siège social à L-(…), (…), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B(…), déclarée en état de faillite par jugement du 25 mai 2012 du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, comparant par Maître Anne ROTH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

parties civiles constituées contre les prévenus X.) et Y.), préqualifiés.

________________________________________________________________

F A I T S :

Par citations des octobre 2012 (not.5718/07/CD), octobre 2012 (not.21382/07/CD et 3561/10/CD) et 26 octobre 2012 (not.19580/07/CD), le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis les prévenus de comparaître aux audiences publiques des 3 et 4 décembre 2012 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

not.5718/07/CD :

Y.) : faux en écritures privées, usage de faux, abus de confiance, infractions à l’article 171-1 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales ;

X.) : abus de confiance, infractions à l’article 171-1 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales ;

not.21382/07/CD :

Y.) : faux en écritures privées, usage de faux, abus de confiance, escroquerie, recel;

X.) : faux en écritures privées, usage de faux, abus de confiance, escroquerie;

not.19580/07/CD :

X.) : abus de confiance subsidiairement escroqueire ;

not.3561/10/CD :

X.) : escroquerie subsidiairement abus de confiance, blanchiment d’argent.

A l’audience du 3 décembre 2012, les affaires furent contradictoirement remises aux audiences des 5, 6 et 7 mars 2013.

A l’audience du 5 mars 2013, les affaires furent contradictoirement remises aux audiences des 17, 18 et 19 septembre 2013.

A l’audience du 17 septembre 2013, la premier juge-présidente constata l’identité des prévenus Y.) et X.) et leur donna connaissance des actes qui ont saisi le Tribunal.

not.21382/07/CD :

Maître Isabelle PETRICIC-WELSCHEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte des sociétés SOC1.) S.A., SOC2.) S.A, SOC3.) S.A., SOC4.) S.A., SOC5.) HOLDING S.A., SOC6.) S.A., SOC8.) S.A., SOC7.) INTERNATIONAL S.A. et SOC7.) INTERNATIONAL HOLDING S.A., demanderesses au civil, contre les prévenus Y.) et X.), préqualifiés, défendeurs au civil; elle donna lecture des conclusions écrites qu’elle déposa ensuite sur le bureau du tribunal et qui furent signées par la premier juge-présidente et par le greffier.

Maître Jessica VALENTI, avocat, en remplacement de Maître Anne ROTH, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, prise en sa qualité de curateur de la société anonyme SOC11.) S.A., anciennement dénommée SOC11’.) S.A., se constitua partie civile contre les prévenus Y.) et X.), préqualifiés, défendeurs au civil; elle donna lecture des conclusions écrites qu’elle déposa ensuite sur le bureau du tribunal et qui furent signées par la premier juge-présidente et par le greffier.

Le témoin T1.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code d’instruction criminelle.

not.5718/07/CD :

Maître João Nuno PEREIRA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour compte des sociétés SOC9.) S.A., SOC9.) HOLDING S.A. et en remplacement de Maître Martine FARIA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, pour la société ETS SOC10.) S.A., demanderesses au civil, contre les prévenus Y.) et X.), préqualifiés, défendeurs au civil; il donna lecture des conclusions écrites qu’il déposa ensuite sur le bureau du tribunal et qui furent signées par la premier juge-présidente et par le greffier.

Le témoin T2.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code d’instruction criminelle.

not.5718/07/CD, not.21382/07/CD, not.3561/10/CD et not.19580/07/CD :

Y.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Les débâts furent suspendus et la continuation des débâts fut fixée au 18 septembre 2013.

A cette audience, X.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Maître Isabelle PETRICIC-WELSCHEN, Maître João Nuno PEREIRA et Maître Jessica VALENTI furent entendus en leurs conclusions au civil.

Les débâts furent ensuite suspendus et la continuation des débâts fut fixée au 19 septembre 2013.

A cette audience, Maître Robert SCHONS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa les moyens de défense du prévenu X.).

Maître Sylvie KREICHER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, exposa les moyens de défense de la prévenue Y.).

Le représentant du Ministère Public, Guy BREISTROFF, premier substitut du Procureur d’Etat, résuma les affaires, dont il demanda au Tribunal de prononcer la jonction, et fut entendu en ses réquisitions.

Le Tribunal prit les affaires en délibéré et rendit à l’audience de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

JUGEMENT qui suit :

Vu les citations à prévenu des 23 et 25 octobre 2012 (not. 5718/07/CD et not. 21382/07/CD) régulièrement notifiées à Y.).

Vu les citations à prévenu des 23, 25 et 26 octobre 2012 (not. 5718/07/CD, not. 21382/07/CD, not. 3561/10/CD et not. 19580/07/CD) régulièrement notifiées à X.).

Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires introduites par le Parquet sous les notices not. 5718/07/CD, not. 21382/07/CD, not. 3561/10/CD et not. 19580/07/CD pour y statuer par un seul et même jugement.

I. Au Pénal

Not. 21382/07/CD

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 21382/07/CD.

Vu l’instruction judiciaire diligentée par le Juge d’Instruction.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1449/12 rendue le 24 mai 2012 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, confirmée par un arrêt n°581/12 rendu le 19 septembre 2012 par la chambre du conseil de la Cour d’appel renvoyant X.) et Y.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal, par application de circonstances atténuantes, du chef de faux et usage de faux ainsi que du chef d’escroquerie et d’abus de confiance et Y.) encore du chef de recel.

Le Parquet reproche à X.) et à Y.) d’avoir, comme auteurs, coauteurs sinon complices, pendant une période allant du 3 octobre 2003 au 22 août 2007, commis des faux et usage de faux en indiquant par devant le notaire lors de la constitution de 34 sociétés, et plus précisément lors de l’Assemblée Générale extraordinaire de ces sociétés, à chaque fois comme commissaire aux comptes la société SOC12’.) SARL, respectivement la société SOC12.) SARL, alors que celle-ci n’avait pas donné de mandat en ce sens et d’avoir par la suite remis les faux documents sociaux aux clients.

Le Parquet reproche pour la même période de temps à X.) d’avoir commis 24 escroqueries et 2 abus de confiance en s’appropriant frauduleusement les fonds des sociétés qu’il avait constituées soit en utilisant les faux documents soit en faisant un usage contraire des fonds lui remis par ces sociétés.

Le Parquet reproche également à Y.) d’avoir commis, pendant cette période, principalement 24 escroqueries et 2 abus de confiance, subsidiairement d’avoir commis des recels.

En Fait

Le 10 octobre 2007, la société SOC12.) SARL, anciennement SOC12’.) SARL, porte plainte auprès du Parquet Economique du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg au motif qu’elle a découvert qu’elle avait été nommée, à son insu, commissaire aux comptes dans plusieurs sociétés de droit luxembourgeois dont notamment les sociétés SOC13.) LUX S.A., SOC5.) HOLDING S.A. et SOC14.) TECHNOLOGIES S.A..

L’enquête de police révèle que la société SOC12’.) SARL, qui a changé sa dénomination sociale en SOC12.) SARL le 18 mars 2004, avait été nommée commissaire aux comptes dans 34 sociétés énumérées dans la citation à prévenu et ce sans son accord.

Les enquêteurs découvrent que X.) qui travaillait à l’époque dans l’étude de Maître Y.) avait personnellement procédé à la constitution des 34 sociétés soit par devant le notaire André SCHWACHTGEN, le notaire Alphonse LENTZ ou encore par devant le notaire Martine SCHAEFFER.

X.) était en stage à l’étude de Maître Y.) jusqu’à mi-2008.

Il a été omis du barreau de Luxembourg depuis le 29 mai 2006.

Maître Y.) quant à elle était présente lors d’une de ces constitutions, à savoir celle de la société SOC15.) INVESTMENT S.A. et a donné procuration à X.) de la représenter lors des constitutions des sociétés SOC7.) INTERNATIONAL HOLDING S.A., SOC7.)

INTERNATIONAL S.A., SOC9.) HOLDING S.A., SOC9.) S.A., SOC16.) S.A., SOC8.) S.A. et SOC17.) S.A..

Lors des Assemblées Générales extraordinaires des 34 sociétés, qui faisaient l’objet du même acte notarié que la constitution de la société en soi, la société SOC12’.) SARL était à chaque fois indiquée en tant que commissaire aux comptes.

Les enquêteurs remarquent encore que malgré le fait que la société SOC12’.) SARL avait depuis le 18 mars 2004 changé de dénomination sociale, les actes notariés dont question, réalisés après le 18 mars 2004, faisaient toujours mention de l’ancienne dénomination sociale.

L’enquête révèle que la première nomination de la société SOC12’.) SARL en tant que commissaire au compte s’est faite en 2002, quelque peu par hasard, étant donné que lors de la constitution de la société SOC18.) & CO S.A. le 12 mars 2002, le notaire avait fait remarquer à Y.) et X.) que ce dernier ne pouvait être commissaire aux comptes et administrateur en même temps, de sorte qu’ils ont demandé au notaire de nommer la société « SOC12') AUDIT » en tant que commissaire aux comptes.

Par la suite, la société SOC12’.) SARL a été nommée, sans son accord, à trois reprises en 2003, à 11 reprises en 2004, à 13 reprises en 2005, à 6 reprises en 2006 et finalement encore à 3 reprises en 2007.

L’analyse des comptes bancaires des sociétés ainsi constituées par X.) et Y.) a révélé qu’ils avaient mandat sur les comptes des sociétés et qu’ils ont prélevé ou viré des sommes importantes à leur profit à titre de frais encourus et d’honoraires.

Le 23 février 2009, X.) est interrogé par la police judiciaire et déclare qu’en tant que stagiaire de l’étude de Y.), il avait été mandaté par Y.) pour créer des sociétés.

Il explique dans un premier temps que Y.) connaissait un certain A.) qui était apporteur d’affaires pour la société SOC12’.) SARL et qui avait indiqué à Y.) qu’elle pouvait nommer SOC12’.) SARL comme commissaire aux comptes pour les sociétés qu’elle constituait.

En fin d’interrogatoire, il précise que c’était lui qui avait rencontré en premier A.) et qui avait mis ce dernier en relation avec Y.).

Le prévenu déclare que lui-même n’exécutait que les ordres de Y.) qui avait par la suite signé un accord avec A.) autorisant l’étude et ses collaborateurs à utiliser SOC12’.) SARL en tant que commissaire aux comptes.

X.) explique qu’il n’a jamais présenté devant le notaire un mandat de SOC12’.) SARL l’autorisant à faire nommer la société en tant que commissaire aux comptes.

Sa mission se serait limitée à la constitution de sociétés, à la modification des statuts et à l’accomplissement de certains ordres de transferts sur des comptes de sociétés des clients. Y.) quant à elle se serait occupée de la gestion des sociétés, y compris de la vérification de l’établissement des comptes par l’expert-comptable et par le commissaire aux comptes.

Il ressort du dossier répressif que A.) a déjà été entendu le 19 janvier 2009 par la police judiciaire et déclare qu’il était apporteur d’affaires pour B.), l’un des associés de la société SOC12’.) SARL, mais non pas directement pour la société SOC12’.) SARL.

Il précise qu’il n’a jamais travaillé pour SOC12’.) SARL et qu’il n’était jamais autorisé à engager la société SOC12’.) SARL d’une quelconque manière.

A.) déclare que selon ses informations, X.) n’a jamais eu de contact avec la société SOC12’.) SARL et que de ce fait il ne pouvait pas être autorisé à utiliser SOC12’.) SARL en tant que commissaire aux comptes lors de la constitution de nouvelles sociétés.

Il explique encore qu’il n’a rencontré Y.) qu’une seule fois, ensemble avec X.), à l’étude de Y.) et que l’étude Y.) avait domicilié deux de ses sociétés à savoir SOC19.) S.A. et SOC20.) S.A..

A.) déclare qu’il n’y avait pas d’autres collaborations avec l’étude Y.).

Y.) est entendue le 25 février 2009 par la police. Elle explique qu’elle a travaillé avec X.) de 2001 à 2007 et qu’elle le considérait plus comme un associé qu’un stagiaire.

Elle déclare que X.) s’est toujours rendu seul chez le notaire pour les constitutions de sociétés

Concernant la nomination de la société SOC12’.) SARL en tant que commissaire aux comptes, Y.) déclare que X.) lui avait indiqué qu’il avait l’accord de la société pour la faire figurer comme commissaire aux comptes.

Elle admet qu’elle n’a jamais vu de mandat en ce sens, ni de facture de SOC12’.) réclamant des honoraires de commissaires aux comptes, et qu’elle n’a elle-même jamais contacté SOC12’.) SARL.

Y.) déclare qu’elle faisait confiance à X.).

Elle admet qu’elle a constitué les sociétés SOC1.) S.A., SOC2.) S.A., SOC3.) S.A., SOC4.) S.A., SOC13.)-LUX S.A., SOC5.) HOLDING S.A., SOC6.) S.A., SOC9.) HOLDING S.A., SOC7.) INTERNATIONAL HOLDING S.A., SOC7.) INTERNATIONAL S.A., SOC9.) S.A., SOC16.) S.A., SOC8.) S.A., SOC21.) S.A. et SOC17.) S.A. et que X.) s’est à chaque fois présenté devant le notaire.

Y.) admet qu’elle savait que X.) nommait à chaque fois la société SOC12’.) SARL.

Interrogé le 24 février 2009 par le Juge d’instruction, X.) déclare qu’il a indiqué la société SOC12’.) comme commissaire aux comptes lors des différentes constitutions de sociétés sur ordre de son patron de stage Maître Y.).

Il indique au Juge d’instruction qu’il existait un document daté de 2002, signé par Y.) et A.), dans lequel A.) autorisait l’étude de Maître Y.) et ses collaborateurs à faire figurer la société SOC12’.) SARL comme commissaire aux comptes dans les actes de constitution de société.

X.) déclare qu’il a remis une copie du document en question à son avocat Maître Daniel NOEL.

X.) explique qu’en raison de ce document, il pouvait légitimement engager la société SOC12’.) SARL.

Le Juge d’instruction réinterroge X.) en date du 14 juillet 2011 et du 7 octobre 2011 et celui-ci persiste à dire que l’initiative de nommer la société SOC12’.) SARL comme commissaire aux comptes venait de Maître Y.). Elle l’aurait proposé la première fois lors de la constitution de la société SOC18.) &Co (12 mars 2002) et que lui-même aurait par la suite, sur instruction de Maître Y.), continué à nommer SOC12’.) SARL.

Il précise que Maître Y.) s’occupait du suivi des sociétés et que sa fonction de stagiaire ne lui permettait pas d’intervenir dans celle-ci.

Y.) est interrogée le 16 février 2012 par le Juge d’instruction et conteste avoir constitué

33 sociétés, tout au plus elle en aurait constitué une quinzaine.

Elle précise que X.) avait ses propres clients, des sociétés qu’il constituait seul.

Y.) déclare que c’est X.) qui, lors de la constitution de la société SOC18.) & Co, a proposé de nommer la société SOC12’.) SARL comme commissaire aux comptes.

Elle explique que A.) était une connaissance professionnelle de X.).

Y.) précise qu’il n’existait pas de convention écrite avec SOC12’.) SARL relative à la fonction de commissaire aux comptes. D’après les dires de X.), il existait un accord oral entre B.), de la société SOC12’.) SARL et A.).

Elle confirme ses déclarations faites auprès de la police judiciaire le 25 février 2009.

Elle précise qu’elle ne connaît pas au moins 15 des 34 sociétés constituées par X.), à savoir les sociétés SOC20.) S.A, SOC22.) CONCEPT S.A., SOC23.) HOLDING S.A., SOC24.) S.A, SOC19.) S.A, SOC11’.) S.A., SOC25.) S.A, SOC26.) CONCEPT S.A., SOC27.) S.A., SOC28.) S.A., SOC29.) INVEST S.A., SOC30.) INTERNATIONALES S.A., SOC14.) TECHNOLOGIES S.A., SOC31.) S.A. et SOC32.) EUROPEAN S.A..

A l’audience, les deux prévenus contestent les infractions qui leur sont reprochées.

En Droit

1.Quant au faux :

L’infraction de faux telle que libellée à l’article 196 du Code pénal suppose la réunion de quatre éléments constitutifs :

 Une écriture prévue par la loi pénale,  Une altération de la vérité par un des modes légaux,  Une intention frauduleuse ou une intention de nuire,

 Un préjudice ou une possibilité de préjudice.

Le faux visé par l’article 196 du Code pénal suppose que l’écrit soit susceptible, dans une certaine mesure, de faire preuve de la validité des faits y énoncés pour ou contre un tiers (Cass. Belge, 8 janvier 1940, P 1940, I, 6). En d’autres termes, il faut que les écritures, publiques ou privées, soient de nature à produire des effets juridiques, c’est-àdire qu’elles puissent par l’usage en vue duquel elles ont été rédigées, porter préjudice aux tiers et tirer des conséquences à leur égard, et que la collectivité puisse les considérer comme véridiques en raison de leur contenu ou leur forme (Cass. Belge, 9 février 1982, Pas. 1982, I, 721).

Les documents sociaux dont la falsification est reprochée à X.) et à Y.) sont bien des actes rentrant dans le champ d’application de l’article 196 du Code pénal.

Les actes dressés en l’espèce par les notaires constatant notamment lors des différentes Assemblées Générales extraordinaires, la nomination de la société SOC12’.) SARL, respectivement de la société SOC12.) SARL, en tant que commissaire aux comptes des sociétés libellées dans la citation à prévenu, sont à considérer comme des actes authentiques pouvant faire preuve de la validité des faits qu’ils énonçaient et donc comme des écrits protégés par la loi.

Le Tribunal retient que les documents libellés par le Parquet à charge de X.) et Y.) sont des écritures authentiques au sens de l’article 196 du Code pénal.

L’article 196 du Code pénal prévoit que l’altération de la vérité peut se faire par fausses signatures, par contrefaçon ou altération d’écritures ou de signatures, par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges, ou par leur insertion après coup dans les actes, par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes avaient pour objet de recevoir et de constater.

En l’espèce, X.) avait lors des 34 Assemblées Générales extraordinaires indiqué faussement au notaire que la SOC12’.) SARL, respectivement la société SOC12.) SARL, était commissaire aux comptes.

Il résulte des éléments du dossier répressif que la société SOC12.) SARL, anciennement SOC12’.) SARL, n’a jamais été informée qu’elle devait avoir la qualité de commissaire aux comptes concernant les 34 sociétés énumérées dans la citation à prévenus.

Il ressort des déclarations de C.), associé de la société SOC12.) SARL, faites le 22 octobre 2008 à la police et confirmées par B.), associé de la société SOC12.) SARL, les

10 et 15 septembre 2009 à la police, que la société SOC12.) SARL, anciennement SOC12’.) SARL, n’a jamais donné l’autorisation à X.) ou à Y.) de nommer la société comme commissaire aux comptes pour des sociétés constituées par leurs soins et que la société n’avait pas connaissance qu’elle était effectivement nommée commissaire aux comptes lors de 34 Assemblées Générales extraordinaires de sociétés.

Le faux peut être matériel ou intellectuel dans les actes sous seing privé (CSJ cassation,

10 juin 1999, n° 22/99, n° 1593 du registre ; CSJ cassation, 6 janvier 2000, n° 2/00, n° 1624 du registre, TA Lux., 14 novembre 2002, BIJ 2/2003, p. 133), et par conséquent a fortiori également dans les actes authentiques ou publics (en ce sens CSJ, cass., 24 juin 1993, Pas. 29, 220).

Le Tribunal retient qu’un faux intellectuel a été commis dans les actes notariaux en question qui attestent dès lors d’un fait contraire à la réalité.

Il y a partant eu altération de la vérité par altération de faits que ces actes avaient pour objet de constater.

L’article 196 du Code pénal exige en outre que l’auteur du faux ait agi dans une intention frauduleuse. Il ressort du dossier répressif que X.) était personnellement présent lors de la constitution des 34 sociétés libellées par le Parquet dans la citation à prévenu.

Le Tribunal analysera dans un premier temps le rôle de X.) et puis celui de Y.) qui n’était personnellement présente qu’une seule fois, ceci lors de la constitution de la société SOC15.) INVESTMENT S.A..

X.) avoue à l’audience qu’il a lors de chaque assemblée générale extraordinaire citée par le Parquet, donc pour les 34 sociétés énumérées dans la citation à prévenus, indiqué au notaire que la société SOC12’.) SARL, respectivement la société SOC12.) SARL, serait à nommer comme commissaire aux comptes.

Il explique qu’il a agi de la sorte étant donné qu’il existait un accord écrit entre Y.) et A.) autorisant l’étude de Y.) et ses collaborateurs à nommer SOC12’.) SARL en tant que commissaire aux comptes pour toutes constitutions de sociétés.

Il admet cependant avoir su que A.) n’avait pas de poste à responsabilité au sein de la société SOC12’.) SARL et ne travaillait même pas pour la société.

Le Tribunal constate qu’aussi bien Y.) que A.) déclarent qu’il n’y a jamais eu un tel document et qu’un tel document n’a jamais été trouvé par les enquêteurs.

X.) lui-même n’a pas versé l’écrit présumé alors qu’il avait cependant déclaré au Juge d’instruction le 24 février 2009 qu’il en détenait une copie laquelle il avait remis à son avocat de l’époque, Maître Daniel NOEL.

Le Tribunal retient que les déclarations de X.) quant à l’existence de cet écrit sont de pures allégations incrédibles.

A cela s’ajoute que même à supposer qu’un tel écrit aurait existé, X.), juriste de profession, savait pertinemment que A.) ne pouvait engager valablement la société SOC12’.) SARL et que partant un tel écrit n’aurait manifestement pas été valable et qu’il n’avait pas le droit de nommer la société SOC12’.) SARL comme commissaire aux comptes.

X.) déclare encore qu’il n’a pas procédé dans une intention frauduleuse mais qu’il a agi sur ordre de son patron de stage, Y.), et qu’en tant que stagiaire il n’était pas en position de s’y opposer.

En début d’audience, X.) explique sur question du Tribunal qu’avant de rejoindre l’étude de Y.) il travaillait dans des études d’affaires et qu’il exerçait surtout en droit des affaires.

Il résulte encore du dossier répressif que X.) bénéficiait au sein de l’étude d’une autonomie certaine dans l’exercice de sa profession et percevait des commissions conséquentes sur les dossiers traités par lui.

X.) était également le seul lien entre la société SOC12’.) SARL et l’étude de Y.). C’est lui qui connaissait A.), qui avait rencontré B.) à un dîner et qui avait mis en relation Y.) et A.).

A cela s’ajoute qu’il ressort des éléments du dossier répressif que sur les 34 constitutions de sociétés litigieuses, 20 de ces sociétés étaient exclusivement des clients de X.) et dans lesquelles Y.) n’était impliquée d’aucune manière.

Le Tribunal retient partant que les éléments du dossier répressif corroborent les déclarations de Y.) qui durant toute la procédure a affirmé de manière constante que X.) était plus un associé qu’un stagiaire et que c’est lui qui avait proposé de nommer SOC12’.) SARL étant donné qu’il avait un accord oral avec A.) pour ce faire.

Le Tribunal retient que X.) ne saurait se dédouaner de sa responsabilité en se retranchant derrière un statut de stagiaire purement théorique.

Force est de constater que X.) savait pertinemment que rien ne lui permettait de nommer la société SOC12’.) SARL en tant que commissaire aux comptes.

Il n’a par ailleurs jamais contacté la société SOC12’.) SARL pour leur demander mandat de les nommer comme commissaire au compte alors qu’il avait cependant fait la connaissance de l’un des associés de SOC12’.) SARL et aurait donc eu toutes les facilités à entrer en relation professionnelle avec la société SOC12’.) SARL.

X.) a choisi la solution de facilité, d’illégalité en nommant la société SOC12’.) SARL à son insu en tant que commissaire aux comptes dans 34 sociétés.

L’intention frauduleuse est le dessein ou l’intention de se procurer ou de procurer à autrui un profit ou un avantage illicite (A. DE NAUW, Initiation au Droit pénal spécial, éd. Kluwer, p. 61).

Il faut non seulement que le prévenu ait agi en sachant qu’il a altéré la vérité, mais il faut également qu’il ait eu connaissance que cette altération de la vérité était susceptible de porter préjudice à un intérêt public ou privé. Le dol spécial résulte de la fin, du but, du dessein que s’est fixé l’agent du crime ou du délit (Novelles de droit pénal, T II, n°1606).

Il y a intention frauduleuse lorsque la personne essaye par le biais d’une altération de la vérité de se soustraire à l’application de dispositions légales, alors que la possibilité existait d’atteindre le même résultat de manière légale (Cass.belge, 23 avril 2002, Pas.2002, n°246).

X.) a en l’espèce altéré la vérité pour ainsi éviter l’obligation d’avoir un contrôle sur les comptes des 34 sociétés litigieuses alors qu’il aurait très bien pu constituer ces sociétés en désignant un réel commissaire aux comptes.

En altérant la vérité, il s’est assuré une possibilité de disposer des fonds des sociétés constituées comme il l’entendait ou du moins, il a assuré à ses clients des frais de société de moindre importance.

X.) a en tout état de cause agi dans une intention frauduleuse.

Il est également établi que X.) a causé un préjudice ou du moins une possibilité de préjudice aux 34 sociétés énumérées dans la citation à prévenu étant donné que ces sociétés étaient dépourvues de toute garantie de contrôle de leur compte et que de facto, certaines d’entre elles se sont vues dépouillées d’une partie de leur fonds.

Les éléments de l’infraction de faux étant réunis en l’espèce, le prévenu X.) est convaincu des infractions de faux qui lui sont reprochées par le Ministère Public.

Quant au degré de participation de Y.) dans les infractions retenues.

La participation par aide ou assistance à une infraction est, suivant les circonstances que les juges du fond apprécient souverainement, ou un acte de participation principale, c’est-à-dire un acte en qualité d’auteur, ou un acte de participation accessoire, c’est-àdire un acte de complicité (Cour 5 avril 1968, P. 20. 466).

Aux termes de l’article 66 du Code pénal, est considéré comme co-auteur celui qui a soit directement coopéré à l’infraction, soit fourni une aide nécessaire, soit provoqué directement l’infraction par des moyens d’influence ou des moyens de publicité.

Le coopérateur direct est l’agent qui, bien que ne réalisant pas lui-même l’acte incriminé, y prend directement part (Ch. HENNAU, Droit pénal général, 2ème édition, Bruylant, p.256).

Y.) conteste en l’espèce avoir participé d’une quelconque manière à la commission des faux lui reprochée.

A l’audience, elle explique que X.) avait plus d’expérience qu’elle en matière de droit des affaires et que c’est lui qui avait proposé de nommer la société SOC12’.) SARL comme commissaire aux comptes.

Le Tribunal constate que Y.) était personnellement présente lors de la constitution de la société SOC15.) INVESTMENT S.A. le 12 mai 2004 et donc lors de l’Assemblée Générale extraordinaire qui s’est tenue le même jour auprès du notaire André SCHWACHTGEN et lors de laquelle la société SOC12’.) SARL fut nommée commissaire en compte à son insu.

A l’audience, Y.) admet qu’elle n’a jamais pris personnellement contact avec la société SOC12’.) SARL pour demander l’autorisation de nommer la société commissaire aux comptes, ni même pour vérifier le mandat apparemment accordé à X.).

Elle était également administratreur de cette société et donc était tenue par la loi de s’occuper de la gestion de cette société.

Il ressort du dossier répressif et des aveux des prévenus qu’aucune comptabilité n’a était tenue pour cette société, ni même pour les autres sociétés en cause.

Par voie de conséquence, Y.) savait pertinemment qu’aucun commissaire aux comptes ne contrôlait les comptes et qu’aucun rapport sur l’activité de la société n’a été dressé.

Elle savait donc que la nomination de la société SOC12’.) SARL en tant que commissaire aux comptes était purement fictive.

Néanmoins, elle a encore lors de 7 constitutions de sociétés subséquentes, à savoir pour les sociétés SOC7.) INTERNATIONAL HOLDING S.A., SOC7.) INTERNATIONAL S.A., SOC9.) S.A., SOC9.) HOLDING S.A., SOC16.) S.A., SOC8.) S.A. et SOC17.) S.A., donné procuration à X.) de la représenter tout en sachant qu’il allait nommer SOC12’.) SARL comme commissaire aux comptes.

Elle était également administratreur de ces sociétés.

A cela s’ajoute qu’il ressort du dossier répressif, notamment du rapport SPJ/IEFC/2008/4251/20-JURA du 12 novembre 2008 que l’exploitation des fichiers informatiques de l’étude de Maître Y.) a révélé que le 18 juin 2008 Maître Y.) établit une facture à charge de la société SOC17.) S.A. d’un montant de 1.500 euros pour des honoraires en relation avec le commissariat au compte.

Y.) a donc en plus facturé aux clients, du moins à la société SOC17.) S.A., des prestations de commissaire aux comptes alors qu’il n’y en a jamais eu, tirant ainsi profit tout en sachant que l’argent n’était pas dû. Elle a donc bien agi dans une intention frauduleuse.

Au vu de toutes ces considérations, le Tribunal retient que Y.) a dès le début consciemment, volontairement et directement coopéré à la commission des faux reprochés et ce pour les 8 sociétés prémentionnées.

Concernant le surplus des faux lui reprochés, le Tribunal constate qu’il ne ressort pas des éléments du dossier répressif que Y.) ait été impliquée dans la constitution des 26 autres sociétés et donc dans la nomination du commissaire aux comptes relatives à ces sociétés.

Le Tribunal décide partant d’acquitter Y.) des infractions libellées sub B1 I. à XI., XVII.,XIX. à XXII., XXIV. à XXXII. et XXXIV.

Quant à l’usage de faux :

Il ressort du dossier répressif ainsi que des aveux de X.) et de Y.) qu’ils ont utilisé les faux actes notariés renseignant de la nomination de la société SOC12’.) SARL comme commissaires aux comptes en les soumettant à leur clients afin de les informer de la constitution en bonne et due forme de leur sociétés et par voie de conséquence de la nomination d’un commissaire aux comptes qui veillerait à la gestion régulière des fonds des sociétés.

X.) et Y.) sont dès lors convaincus des infractions d’usage des faux retenues à leur charge.

Quant à l’escroquerie :

Le Parquet reproche à X.) d’avoir escroqué des fonds aux sociétés SOC1.) S.A., SOC2.) S.A., SOC3.) S.A., SOC4.) S.A., SOC29.) INVEST S.A., SOC13.)-LUX S.A., SOC5.) HOLDING S.A., SOC6.) S.A., SOC14.) TECHNOLOGIES S.A., SOC7.) INTERNATIONAL S.A., SOC7.) INTERNATIONAL HOLDING S.A., SOC9.) S.A., SOC16.) S.A., SOC11’.) S.A., SOC8.) S.A., SOC21.) S.A., SOC26.) CONCEPT S.A., SOC24.)SA S.A., SOC25.) S.A., SOC23.) HOLDING S.A., SOC19.) S.A., SOC20.) S.A., SOC22.) CONCEPT S.A. et SOC33.) CONEPT HOLDING S.A. en utilisant des manœuvres frauduleuses notamment en leur soumettant les faux actes notariés.

Le Parquet reproche également à Y.) d’avoir commis des escroqueries au préjudice des sociétés précitées.

L’infraction d’escroquerie exige la réunion des éléments suivants :

▪ un élément moral, à savoir l’intention de s’approprier le bien d’autrui; ▪ un élément matériel, à savoir la remise ou la délivrance de fonds, meubles, obligations, quittances ou décharges; ▪ l’emploi de faux noms, de fausses qualités ou de manœuvres frauduleuses.

Il ressort du dossier répressif que pour toutes les sociétés prémentionnées X.) a reçu des fonds appartenant à ces sociétés sur ses comptes bancaires personnels ou qu’il a prélevé des sommes des comptes des sociétés où il était mandataire des comptes.

Ces virements renseignaient pour la plupart à titre de communication « paiement de frais de domiciliation, de frais de constitution de sociétés »

A l’audience, les deux prévenus ne contestent pas s’être vu remettre les sommes libellées par le Parquet dans la citation à prévenu mais ils expliquent que ces virements et prélèvements sur les comptes des sociétés, étaient justifiés par les prestations effectuées dans les divers dossiers.

Force est cependant de constater que pour aucune de ces sociétés des prestations de gestion de sociétés n’ont été réalisées. Aucun bilan, aucun rapport de domiciliation n’a été dressé. Il ne ressort d’aucun élément du dossier répressif que les deux prévenus aient posé un quelconque acte dans le cadre de la gestion de ces sociétés à part procéder aux constitutions de sociétés en soi.

Le Tribunal retient partant qu’il y a eu remise de fonds et que les deux prévenus se sont appropriés les fonds des sociétés sans qu’il n’y ait eu de contrepartie réelle, partant de manière frauduleuse.

Il ressort du dossier répressif que Y.) n’a signé des ordres de prélèvement que pour 9 sociétés (SOC1.) S.A., SOC2.) S.A., SOC6.) S.A., SOC7.) INTERNATIONAL S.A., SOC7.) INTERNATIONAL HOLDING S.A., SOC9.) S.A., SOC16.) S.A., SOC8.) S.A., SOC21.) S.A.) lui reprochées et que pour les autres sociétés il ne résulte pas de l’instruction menée en cause qu’elle était impliquée d’aucune manière dans les transactions financières réalisées par X.).

Il ressort du dossier répressif ainsi que des aveux de X.) et de Y.) qu’ils ont soumis les faux actes notariés à leurs clients.

L’usage d’un faux peut ainsi constituer une manœuvre d’escroquerie au sens de l’article

496 du Code pénal (Cass. B. 20 décembre 1965, Pas. B. 1966, I, 542). La manœuvre frauduleuse, élément constitutif de l'infraction d'escroquerie, peut exister dans une déclaration mensongère faite dans un écrit qui était de nature à porter confiance (CSJ,

21 novembre 1995, n° 501/95, LJUS n° 99517504).

Le Tribunal retient qu’en ce faisant les deux prévenus ont fait croire à leurs clients que les sociétés créées par leur soin étaient suivies par un commissaire aux comptes qui contrôlait le bon fonctionnement et la légalité de la gestion des fonds de leur société.

Les faux ainsi versés les ont incité à approvisionner en toute confiance les comptes des sociétés sur lesquels X.) et Y.) se servaient.

Les éléments constitutifs de l’escroquerie étant réunis en l’espèce, X.) est convaincu de l’ensemble des infractions d’escroquerie qui lui sont reprochées par le Ministère Public.

Y.) quant elle est convaincue d’avoir commis les infractions d’escroquerie libellées pour les 9 sociétés précitées et est à acquitter pour le restant des escroqueries libellées à sa charge.

Abus de confiance

Le Parquet reproche encore à X.) et Y.) de s’être rendus coupable de deux abus de confiance concernant les sociétés SOC13.)-LUX S.A. et SOC14.) TECHNOLOGIES S.A..

Le Tribunal relève d’emblée que Y.) n’avait pas signature sur les comptes relatifs à ces sociétés.

Il ressort du dossier répressif que X.) a en effet constitué lui-même ces sociétés sans l’intervention de Y.), qu’il était le seul à avoir accès aux comptes de ces sociétés et qu’il est le seul à avoir encaissé de l’argent de ces sociétés.

Au vu de ces considérations, le Tribunal retient qu’il n’est pas prouvé que Y.) ait commis les infractions lui reprochées et le Tribunal décide de l’acquitter de ces préventions.

Les éléments constitutifs de l’infraction d’abus de confiance sont les suivants :

a) la remise d’un objet à charge de le rendre ou d’en faire un usage déterminé

b) la nature de l’objet

c) le détournement de l’objet ou la dissipation

d) préjudice causé à autrui

e) l’intention frauduleuse de l’agent

Ad a) Quant à la société SOC13.)-LUX S.A., il ressort du rapport SPJ/CRR/2009/4251/77-Jura du 2 octobre 2009 que le bénéficiaire économique de la société a versé en date du 14 décembre 2005 le montant de 16.000 euros sur le compte tiers courant de X.) pour constituer la société SOC13.)-LUX S.A..

Quant à la société SOC14.) TECHNOLOGIES S.A., la société SOC33.) a viré le 27 août 2006 le montant de 8.000 euros sur le compte courant de X.) avec la communication « constitution capital SOC14.) Technologies ».

Ces sommes avaient été remises à X.) dans l’unique but de financer la constitution de la société SOC13.)-LUX S.A. et de la société SOC14.) TECHNOLOGIES S.A., constitutions qui ont été réalisées par devant notaire le 12 janvier 2006 et le 5 décembre 2006.

Pour ces deux sociétés, il y a donc bien eu remise de fonds à X.) pour en faire un usage déterminé.

Ad b) Pour qu’il y ait abus de confiance, il faut qu’il y ait remise d’un objet mobilier corporel ayant une valeur financière (H.-D. BOSLY, Les infractions contre les biens, Larcier, p. 215).

X.) s’étant vu remettre de l’argent, cette condition est établie en l’espèce.

Ad c) Pour qu’il y ait détournement ou dissipation, il faut que l’agent se soit approprié la chose et en ait dépouillé le propriétaire.

Il ressort du dossier répressif que X.) a retiré le 14 décembre 2005 en espèces un montant de 6.000 euros de son compte tiers courant sur lequel le bénéficiaire économique de la société SOC13.)-LUX S.A. avait versé les 16.000 euros et que le 23 décembre 2005, il prélève encore 3.000 euros de ce même compte.

Quant à la société SOC14.) TECHNOLOGIES S.A., X.) a viré uniquement un montant de 4.000 euros sur le compte de la société et a gardé les 4.000 euros restants sur son compte courant.

X.) n’a pas pu justifier au cours de la procédure ni lors de l’audience ce qu’il était advenu des fonds en question.

Force est de constater que X.) n’a pas transféré les fonds sur les comptes des sociétés mais qu’il les a prélevés, respectivement gardés sur son compte courant privé, ne les affectant ainsi pas à la constitution des sociétés tel qu’exigé par les donneurs d’ordre.

Le Tribunal constate qu’étant donné que le contrôle par un commissaire aux comptes faisait défaut en l’espèce, les sociétés SOC13.)-LUX S.A. et SOC14.) TECHNOLOGIES S.A. ignoraient que leurs fonds n’avaient pas été affectés selon leurs instructions et X.) s’assurait ainsi son impunité.

Il y a donc bien eu détournement de fonds.

Ad d) Il est constant en cause qu’en s’appropriant les fonds destinés à la société SOC13.)-LUX S.A. et à la société SOC14.) TECHNOLOGIES S.A., X.) leur a causé un préjudice.

Ad e) L’élément moral consiste dans la recherche d’un avantage illicite ou d’un profit illicite pour soi-même ou pour autrui.

Le Tribunal retient qu’il est à suffisance prouvé qu’en ne transférant pas les fonds, ou du moins pas la totalité des fonds, reçus des bénéficiaires économiques des sociétés SOC13.)-LUX S.A. et SOC14.) TECHNOLOGIES S.A. sur les comptes de ces sociétés, X.) avait l’intention de s’approprier lesdits fonds et de d’en tirer un profit illicite.

Les infractions d’abus de confiance reprochées par le Parquet sont partant établies en l’espèce à charge de X.).

Recel

Le Parquet reproche encore à titre subsidiaire à Y.) l’infraction de recel pour le cas où l’infraction d’escroquerie ou d’abus de confiance ne serait pas retenue.

Tel que relevé antérieurement, il n’est pas établi par les éléments du dossier répressif que Y.) ait perçu des fonds provenant d’autres sociétés que les 9 sociétés pour lesquelles l’infraction d’escroquerie a été retenue à sa charge.

Le Tribunal décide partant d’acquitter Y.) des infractions de recel libellée à titre subsidiaire à sa charge.

X.) est convaincu par les débats menés à l’audience, ensemble le dossier répressif et les déclarations du témoin:

« I. comme auteur ayant lui-même commis les infractions,

A.1. Qualifications de faux et d’usage de faux

I. SOC1.) S.A.

1) en date du 15 juin 2005, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment en l’étude de Maître Alphonse LENTZ, notaire de résidence à Remich,

en infraction à l’article 196 du Code pénal d’avoir, dans une intention frauduleuse, commis un faux en écritures authentiques et publiques par altération de faits que ces actes avaient pour objet de constater, en l’espèce d’avoir, en vue de contourner la loi, partant dans une intention frauduleuse, désigné lors de l’Assemblée Générale extraordinaire reçue par devant Maître Alphonse LENTZ, la société à responsabilité limitée « SOC12’.)

S. à r. l. » avec siège social à L-(…), (…)comme commissaire aux comptes de la société SOC1.) S.A. avec siège social à L-(…), (…)alors que celle-ci n’a jamais donné son accord à cette façon de procéder, ni même été contactée à ces fins,

2) depuis le 15 juin 2005, partant depuis un temps non prescrit, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, en infraction à l’article 197 du Code pénal d’avoir, dans une intention frauduleuse, fait usage d’un faux commis en écritures authentiques et publiques par altération de faits que ces actes avaient pour objet de constater,

en l’espèce d’avoir, en vue de contourner la loi, partant dans une intention frauduleuse, fait usage, notamment en remettant les documents sociaux en original ou en copie à son client, du faux en écritures authentiques et publiques plus amplement précisé ci-avant sub. 1),

II. SOC2.) S.A.

1) en date du 15 juin 2005, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment en l’étude de Maître Alphonse LENTZ, notaire de résidence à Remich,

en infraction à l’article 196 du Code pénal d’avoir, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, commis un faux en écritures authentiques et publiques par altération de faits que ces actes avaient pour objet de constater,

en l’espèce d’avoir, en vue de contourner la loi, partant dans une intention frauduleuse, désigné lors de l’Assemblée Générale extraordinaire reçue par devant Maître Alphonse LENTZ, la société à responsabilité limitée « SOC12’.)

S. à r. l. » avec siège social à L-(…), (…)comme commissaire aux comptes de la société SOC2.) S.A. avec siège social à L-(…), (…) alors que celle-ci n’a jamais donné son accord à cette façon de procéder, ni même été contactée à ces fins,

2) depuis le 15 juin 2005, partant depuis un temps non prescrit, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, en infraction à l’article 197 du Code pénal d’avoir, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, fait usage d’un faux commis en écritures authentiques et publiques par altération de faits que ces actes avaient pour objet de constater,

en l’espèce d’avoir, en vue de contourner la loi, partant dans une intention frauduleuse, fait usage, notamment en remettant les documents sociaux en original ou en copie à son client, du faux en écritures authentiques et publiques plus amplement précisé ci-avant sub. 1),

III. SOC3.) S.A.

1) en date du 26 octobre 2005, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment en l’étude de Maître Martine SCHAEFFER, notaire de résidence à Remich,

en infraction à l’article 196 du Code pénal d’avoir, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, commis un faux en écritures authentiques et publiques par altération de faits que ces actes avaient pour objet de constater,

en l’espèce d’avoir, en vue de contourner la loi, partant dans une intention frauduleuse, désigné lors de l’Assemblée Générale extraordinaire reçue par devant Maître Martine SCHAEFFER, la société à responsabilité limitée « SOC12’.) S. à r. l. » avec siège social à L-(…), (…)comme commissaire aux comptes de la société SOC3.) S.A. avec siège social à L-(…), (…)alors que celle-ci n’a jamais donné son accord à cette façon de procéder, ni même été contactée à ces fins,

2) depuis le 26 octobre 2005, partant depuis un temps non prescrit, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, en infraction à l’article 197 du Code pénal d’avoir, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, fait usage d’un faux commis en écritures authentiques et publiques par altération de faits que ces actes avaient pour objet de constater,

en l’espèce d’avoir, en vue de contourner la loi, partant dans une intention frauduleuse, fait usage, notamment en remettant les documents sociaux en original ou en copie à son client, du faux en écritures authentiques et publiques plus amplement précisé ci-avant sub. 1),

IV. SOC4.) S.A.

1) en date du 26 octobre 2005, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment en l’étude de Maître Martine SCHAEFFER, notaire de résidence à Remich,

en infraction à l’article 196 du Code pénal d’avoir, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, commis un faux en écritures authentiques et publiques par altération de faits que ces actes avaient pour objet de constater,

en l’espèce d’avoir, en vue de contourner la loi, partant dans une intention frauduleuse, désigné lors de l’Assemblée Générale extraordinaire reçue par devant Maître Martine SCHAEFFER, la société à responsabilité limitée « SOC12’.) S. à r. l. » avec siège social à L-(…), (…)comme commissaire aux comptes de la société SOC4.) S.A. avec siège social à L-(…), (…) alors que celle-ci n’a jamais donné son accord à cette façon de procéder, ni même été contactée à ces fins,

2) depuis le 26 octobre 2005, partant depuis un temps non prescrit, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, en infraction à l’article 197 du Code pénal d’avoir, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, fait usage d’un faux commis en écritures authentiques et publiques par altération de faits que ces actes avaient pour objet de constater,

en l’espèce d’avoir, en vue de contourner la loi, partant dans une intention frauduleuse, fait usage, notamment en remettant les documents sociaux en original ou en copie à son client, du faux en écritures authentiques et publiques plus amplement précisé ci-avant sub. 1),

V. SOC29.) INVEST S.A.

1) en date du 12 janvier 2006, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment en l’étude de Maître Martine SCHAEFFER, notaire de résidence à Remich,

en infraction à l’article 196 du Code pénal d’avoir, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, commis un faux en écritures authentiques et publiques par altération de faits que ces actes avaient pour objet de constater,

en l’espèce d’avoir, en vue de contourner la loi, partant dans une intention frauduleuse, désigné lors de l’Assemblée Générale extraordinaire reçue par devant Maître Martine SCHAEFFER, la société à responsabilité limitée « SOC12’.) S. à r. l. » avec siège social à L-(…), (…), comme commissaire aux comptes de la société SOC29.) INVEST S.A. avec siège social à L-(…), (…) alors que celle-ci n’a jamais donné son accord à cette façon de procéder, ni même été contactée à ces fins,

2) depuis le 12 janvier 2006, partant depuis un temps non prescrit, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, en infraction à l’article 197 du Code pénal d’avoir, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, fait usage d’un faux commis en écritures authentiques et publiques par altération de faits que ces actes avaient pour objet de constater,

en l’espèce d’avoir, en vue de contourner la loi, partant dans une intention frauduleuse, fait usage, notamment en remettant les documents sociaux en original ou en copie à son client, du faux en écritures authentiques et publiques plus amplement précisé ci-avant sub. 1),

VI. SOC13.)-LUX. S.A.

1) en date du 12 janvier 2006, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment en l’étude de Maître Martine SCHAEFFER, notaire de résidence à Remich,

en infraction à l’article 196 du Code pénal d’avoir, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, commis un faux en écritures authentiques et publiques par altération de faits que ces actes avaient pour objet de constater,

en l’espèce d’avoir, en vue de contourner la loi, partant dans une intention frauduleuse, désigné lors de l’Assemblée Générale extraordinaire reçue par devant Maître Martine SCHAEFFER, la société à responsabilité limitée « SOC12’.) S. à r. l. » avec siège social à L-(…), (…)comme commissaire aux comptes de la société SOC13.) LUX. S.A. avec siège social à L-(…), (…) alors que celle-ci n’a jamais donné son accord à cette façon de procéder, ni même été contactée à ces fins,

2) depuis le 12 janvier 2006, partant depuis un temps non prescrit, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, en infraction à l’article 197 du Code pénal d’avoir, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, fait usage d’un faux commis en écritures authentiques et publiques par altération de faits que ces actes avaient pour objet de constater,

en l’espèce d’avoir, en vue de contourner la loi, partant dans une intention frauduleuse, fait usage, notamment en remettant les documents sociaux en original ou en copie à son client, du faux en écritures authentiques et publiques plus amplement précisé ci-avant sub. 1),

VII. SOC5.) HOLDING S.A.

1) en date du 02 février 2006, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment en l’étude de Maître Martine SCHAEFFER, notaire de résidence à Remich,

en infraction à l’article 196 du Code pénal d’avoir, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, commis un faux en écritures authentiques et publiques par altération de faits que ces actes avaient pour objet de constater,

en l’espèce d’avoir, en vue de contourner la loi, partant dans une intention frauduleuse, désigné lors de l’Assemblée Générale extraordinaire reçue par devant Maître Martine SCHAEFFER, la société à responsabilité limitée « SOC12’.) S. à r. l. » avec siège social à L-(…), (…)comme commissaire aux comptes de la société SOC5.) HOLDING S.A. avec siège social à L-(…), (…) alors que celle-ci n’a jamais donné son accord à cette façon de procéder, ni même été contactée à ces fins,

2) depuis le 02 février 2006, partant depuis un temps non prescrit, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, en infraction à l’article 197 du Code pénal d’avoir, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, fait usage d’un faux commis en écritures authentiques et publiques par altération de faits que ces actes avaient pour objet de constater,

en l’espèce d’avoir, en vue de contourner la loi, partant dans une intention frauduleuse, fait usage, notamment en remettant les documents sociaux en original ou en copie à son client, du faux en écritures authentiques et publiques plus amplement précisé ci-avant sub. 1),

VIII. SOC6.) S.A.

1) en date du 20 juin 2006, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment en l’étude de Maître Martine SCHAEFFER, notaire de résidence à Remich,

en infraction à l’article 196 du Code pénal d’avoir, dans une intention frauduleuse, commis un faux en écritures authentiques et publiques par altération de faits que ces actes avaient pour objet de constater, en l’espèce d’avoir, en vue de contourner la loi, partant dans une intention frauduleuse, désigné lors de l’Assemblée Générale extraordinaire reçue par devant Maître Martine SCHAEFFER, la société à responsabilité limitée « SOC12’.) S. à r. l. » avec siège social à L-(…), (…)comme commissaire aux comptes de la société SOC6.) S.A. avec siège social à L-(…), (…)alors que celle-ci n’a jamais donné son accord à cette façon de procéder, ni même été contactée à ces fins,

2) depuis le 20 juin 2006, partant depuis un temps non prescrit, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, en infraction à l’article 197 du Code pénal d’avoir, dans une intention frauduleuse, fait usage d’un faux commis en écritures authentiques et publiques par altération de faits que ces actes avaient pour objet de constater,

en l’espèce d’avoir, en vue de contourner la loi, partant dans une intention frauduleuse, fait usage, notamment en remettant les documents sociaux en original ou en copie à son client, du faux en écritures authentiques et publiques plus amplement précisé ci-avant sub. 1),

IX. SOC30.) International S.A.

1) en date du 12 octobre 2006, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment en l’étude de Maître Martine SCHAEFFER, notaire de résidence à Remich,

en infraction à l’article 196 du Code pénal d’avoir, dans une intention frauduleuse, commis un faux en écritures authentiques et publiques par altération de faits que ces actes avaient pour objet de constater, en l’espèce d’avoir, en vue de contourner la loi, partant dans une intention frauduleuse, désigné lors de l’Assemblée Générale extraordinaire reçue par devant Maître Martine SCHAEFFER, la société à responsabilité limitée « SOC12’.) S. à r. l. » avec siège social à L-(…), (…)comme commissaire aux comptes de la société SOC30.) International S.A. avec siège social à L-(…), (…) alors que celle-ci n’a jamais donné son accord à cette façon de procéder, ni même été contactée à ces fins,

2) depuis le 12 octobre 2006, partant depuis un temps non prescrit, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, en infraction à l’article 197 du Code pénal d’avoir, dans une intention frauduleuse, fait usage d’un faux commis en écritures authentiques et publiques par altération de faits que ces actes avaient pour objet de constater,

en l’espèce d’avoir, en vue de contourner la loi, partant dans une intention frauduleuse, fait usage, notamment en remettant les documents sociaux en original ou en copie à son client, du faux en écritures authentiques et publiques plus amplement précisé ci-avant sub. 1),

X. SOC31.) S.A.

1) en date du 06 décembre 2006, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment en l’étude de Maître Martine SCHAEFFER, notaire de résidence à Remich,

en infraction à l’article 196 du Code pénal d’avoir, dans une intention frauduleuse, commis un faux en écritures authentiques et publiques par altération de faits que ces actes avaient pour objet de constater, en l’espèce d’avoir, en vue de contourner la loi, partant dans une intention frauduleuse, désigné lors de l’Assemblée Générale extraordinaire reçue par devant Maître Martine SCHAEFFER, la société à responsabilité limitée « SOC12’.) S. à r. l. » avec siège social à L-(…), (…)comme commissaire aux comptes de la société SOC31.) S.A. avec siège social à L-(…), (…)alors que celle-ci n’a jamais donné son accord à cette façon de procéder, ni même été contactée à ces fins,

2) depuis le 06 décembre 2006, partant depuis un temps non prescrit, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, en infraction à l’article 197 du Code pénal d’avoir, dans une intention frauduleuse, fait usage d’un faux commis en écritures authentiques et publiques par altération de faits que ces actes avaient pour objet de constater,

en l’espèce d’avoir, en vue de contourner la loi, partant dans une intention frauduleuse, fait usage, notamment en remettant les documents sociaux en original ou en copie à son client, du faux en écritures authentiques et publiques plus amplement précisé ci-avant sub. 1),

XI. SOC14.) Technologies S.A.

1) en date du 05 décembre 2006, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment en l’étude de Maître Martine SCHAEFFER LENTZ, notaire de résidence à Remich,

en infraction à l’article 196 du Code pénal d’avoir, dans une intention frauduleuse, commis un faux en écritures authentiques et publiques par altération de faits que ces actes avaient pour objet de constater, en l’espèce d’avoir, en vue de contourner la loi, partant dans une intention frauduleuse, désigné lors de l’Assemblée Générale extraordinaire reçue par devant Maître Martine SCHAEFFER, la société à responsabilité limitée « SOC12’.) S. à r. l. » avec siège social à L-(…), (…)comme commissaire aux comptes de la société SOC14.) Technologies S.A. avec siège social à L-(…), (…) alors que celle-ci n’a jamais donné son accord à cette façon de procéder, ni même été contactée à ces fins,

2) depuis le 05 décembre 2006, partant depuis un temps non prescrit, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, en infraction à l’article 197 du Code pénal d’avoir, dans une intention frauduleuse, fait usage d’un faux commis en écritures authentiques et publiques par altération de faits que ces actes avaient pour objet de constater,

en l’espèce d’avoir, en vue de contourner la loi, partant dans une intention frauduleuse, fait usage, notamment en remettant les documents sociaux en original ou en copie à son client, du faux en écritures authentiques et publiques plus amplement précisé ci-avant sub. 1),

XII. SOC9.) HOLDING S.A.

1) en date du 17 septembre 2004, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment en l’étude de Maître Alphonse LENTZ, notaire de résidence à Remich,

en infraction à l’article 196 du Code pénal d’avoir, dans une intention frauduleuse, commis un faux en écritures authentiques et publiques par altération de faits que ces actes avaient pour objet de constater, en l’espèce d’avoir, en vue de contourner la loi, partant dans une intention frauduleuse, désigné lors de l’Assemblée Générale extraordinaire reçue par devant Maître Alphonse LENTZ, la société à responsabilité limitée « SOC12’.)

S. à r. l. » avec siège social à L-(…), (…) comme commissaire aux comptes de la société SOC9.) HOLDING S.A. avec siège social à L-(…), (…) alors que celle-ci n’a jamais donné son accord à cette façon de procéder, ni même été contactée à ces fins,

2) depuis le 17 septembre 2004, partant depuis un temps non prescrit, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, en infraction à l’article 197 du Code pénal d’avoir, dans une intention frauduleuse, fait usage d’un faux commis en écritures authentiques et publiques par altération de faits que ces actes avaient pour objet de constater,

en l’espèce d’avoir, en vue de contourner la loi, partant dans une intention frauduleuse, fait usage, notamment en remettant les documents sociaux en original ou en copie à son client, du faux en écritures authentiques et publiques plus amplement précisé ci-avant sub. 1),

XIII. SOC7.) INTERNATIONAL HOLDING S.A.

1) en date du 26 août 2004, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment en l’étude de Maître Alphonse LENTZ, notaire de résidence à Remich,

en infraction à l’article 196 du Code pénal d’avoir, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, commis un faux en écritures authentiques et publiques par altération de faits que ces actes avaient pour objet de constater,

en l’espèce d’avoir, en vue de contourner la loi, partant dans une intention frauduleuse, désigné lors de l’Assemblée Générale extraordinaire reçue par devant Maître Alphonse LENTZ, la société à responsabilité limitée « SOC12’.)

S. à r. l. » avec siège social à L-(…), (…)comme commissaire aux comptes de la société SOC7.) INTERNATIONAL HOLDING S.A. avec siège social à L-(…), (…) alors que celle-ci n’a jamais donné son accord à cette façon de procéder, ni même été contactée à ces fins,

2) depuis le 26 août 2004, partant depuis un temps non prescrit, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, en infraction à l’article 197 du Code pénal d’avoir, dans une intention frauduleuse, fait usage d’un faux commis en écritures authentiques et publiques par altération de faits que ces actes avaient pour objet de constater,

en l’espèce d’avoir, en vue de contourner la loi, partant dans une intention frauduleuse, fait usage, notamment en remettant les documents sociaux en original ou en copie à son client, du faux en écritures authentiques et publiques plus amplement précisé ci-avant sub. 1),

XIV. SOC7.) INTERNATIONAL S.A.

1) en date du 26 août 2004, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment en l’étude de Maître Alphonse LENTZ, notaire de résidence à Remich,

en infraction à l’article 196 du Code pénal d’avoir, dans une intention frauduleuse, commis un faux en écritures authentiques et publiques par altération de faits que ces actes avaient pour objet de constater, en l’espèce d’avoir, en vue de contourner la loi, partant dans une intention frauduleuse, désigné lors de l’Assemblée Générale extraordinaire reçue par devant Maître Alphonse LENTZ, la société à responsabilité limitée « SOC12’.)

S. à r. l. » avec siège social à L-(…), (…) comme commissaire aux comptes de la société SOC7.) INTERNATIONAL S.A. avec siège social à L-(…),(…) alors que celle-ci n’a jamais donné son accord à cette façon de procéder, ni même été contactée à ces fins,

2) depuis le 26 août 2004, partant depuis un temps non prescrit, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, en infraction à l’article 197 du Code pénal d’avoir, dans une intention frauduleuse, fait usage d’un faux commis en écritures authentiques et publiques par altération de faits que ces actes avaient pour objet de constater,

en l’espèce d’avoir, en vue de contourner la loi, partant dans une intention frauduleuse, fait usage, notamment en remettant les documents sociaux en original ou en copie à son client, du faux en écritures authentiques et publiques plus amplement précisé ci-avant sub. 1),

XV. SOC9.) S.A.

1) en date du 17 septembre 2004, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment en l’étude de Maître Alphonse LENTZ, notaire de résidence à Remich,

en infraction à l’article 196 du Code pénal d’avoir, dans une intention frauduleuse, commis un faux en écritures authentiques et publiques par altération de faits que ces actes avaient pour objet de constater, en l’espèce d’avoir, en vue de contourner la loi, partant dans une intention frauduleuse, désigné lors de l’Assemblée Générale extraordinaire reçue par devant Maître Alphonse LENTZ, la société à responsabilité limitée « SOC12’.)

S. à r. l. » avec siège social à L-(…), (…) comme commissaire aux comptes de la société SOC9.) S.A. avec siège social à L-(…), (…)alors que celle-ci n’a jamais donné son accord à cette façon de procéder, ni même été contactée à ces fins,

2) depuis le 17 septembre 2004, partant depuis un temps non prescrit, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, en infraction à l’article 197 du Code pénal d’avoir, dans une intention frauduleuse, fait usage d’un faux commis en écritures authentiques et publiques par altération de faits que ces actes avaient pour objet de constater,

en l’espèce d’avoir, en vue de contourner la loi, partant dans une intention frauduleuse, fait usage, notamment en remettant les documents sociaux en original ou en copie à son client, du faux en écritures authentiques et publiques plus amplement précisé ci-avant sub. 1),

XVI. SOC16.) S.A.

1) en date du 24 septembre 2004, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment en l’étude de Maître Alphonse LENTZ, notaire de résidence à Remich,

en infraction à l’article 196 du Code pénal d’avoir, dans une intention frauduleuse, commis un faux en écritures authentiques et publiques par altération de faits que ces actes avaient pour objet de constater, en l’espèce d’avoir, en vue de contourner la loi, partant dans une intention frauduleuse, désigné lors de l’Assemblée Générale extraordinaire reçue par devant Maître Alphonse LENTZ, la société à responsabilité limitée « SOC12’.)

S. à r. l. » avec siège social à L-(…), (…) comme commissaire aux comptes de la société SOC16.) S.A. avec siège social à L-(…), (…) alors que celle-ci n’a jamais donné son accord à cette façon de procéder, ni même été contactée à ces fins,

2) depuis le 24 septembre 2004, partant depuis un temps non prescrit, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, en infraction à l’article 197 du Code pénal d’avoir, dans une intention frauduleuse, fait usage d’un faux commis en écritures authentiques et publiques par altération de faits que ces actes avaient pour objet de constater,

en l’espèce d’avoir, en vue de contourner la loi, partant dans une intention frauduleuse, fait usage, notamment en remettant les documents sociaux en original ou en copie à son client, du faux en écritures authentiques et publiques plus amplement précisé ci-avant sub. 1),

XVII. SOC11’.) S. A.

1) en date du 24 septembre 2004, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment en l’étude de Maître Alphonse LENTZ, notaire de résidence à Remich,

en infraction à l’article 196 du Code pénal d’avoir, dans une intention frauduleuse, commis un faux en écritures authentiques et publiques par altération de faits que ces actes avaient pour objet de constater, en l’espèce d’avoir, en vue de contourner la loi, partant dans une intention frauduleuse, désigné lors de l’Assemblée Générale extraordinaire reçue par devant Maître Alphonse LENTZ, la société à responsabilité limitée « SOC12’.)

S. à r. l. » avec siège social à L-(…), (…) comme commissaire aux comptes de la société SOC11’.) S.A. avec siège social à L-(…), (…), alors que celle-ci n’a jamais donné son accord à cette façon de procéder, ni même été contactée à ces fins,

2) depuis le 24 septembre 2004, partant depuis un temps non prescrit, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, en infraction à l’article 197 du Code pénal d’avoir, dans une intention frauduleuse, fait usage d’un faux commis en écritures authentiques et publiques par altération de faits que ces actes avaient pour objet de constater,

en l’espèce d’avoir, en vue de contourner la loi, partant dans une intention frauduleuse, fait usage, notamment en remettant les documents sociaux en original ou en copie à son client, du faux en écritures authentiques et publiques plus amplement précisé ci-avant sub. 1),

XVIII. SOC8.) S. A.

1) en date du 09 mars 2005, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment en l’étude de Maître Alphonse LENTZ, notaire de résidence à Remich,

en infraction à l’article 196 du Code pénal d’avoir, dans une intention frauduleuse, commis un faux en écritures authentiques et publiques par altération de faits que ces actes avaient pour objet de constater, en l’espèce d’avoir, en vue de contourner la loi, partant dans une intention frauduleuse, désigné lors de l’Assemblée Générale extraordinaire reçue par devant Maître Alphonse LENTZ, la société à responsabilité limitée « SOC12’.)

S. à r. l. » avec siège social à L-(…), (…) comme commissaire aux comptes de la société SOC8.) S.A. avec siège social à L-(…), (…) alors que celle-ci n’a jamais donné son accord à cette façon de procéder, ni même été contactée à ces fins,

2) depuis le 09 mars 2005, partant depuis un temps non prescrit, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, en infraction à l’article 197 du Code pénal d’avoir, dans une intention frauduleuse, fait usage d’un faux commis en écritures authentiques et publiques par altération de faits que ces actes avaient pour objet de constater,

en l’espèce d’avoir, en vue de contourner la loi, partant dans une intention frauduleuse, fait usage, notamment en remettant les documents sociaux en original ou en copie à son client, du faux en écritures authentiques et publiques plus amplement précisé ci-avant sub. 1),

XIX. SOC21.) S.A.

1) en date du 09 mars 2005, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment en l’étude de Maître Alphonse LENTZ, notaire de résidence à Remich,

en infraction à l’article 196 du Code pénal d’avoir, dans une intention frauduleuse, commis un faux en écritures authentiques et publiques par altération de faits que ces actes avaient pour objet de constater, en l’espèce d’avoir, en vue de contourner la loi, partant dans une intention frauduleuse, désigné lors de l’Assemblée Générale extraordinaire reçue par devant Maître Alphonse LENTZ, la société à responsabilité limitée « SOC12’.)

S. à r. l. » avec siège social à L-(…), (…) comme commissaire aux comptes de la société SOC21.) S.A. avec siège social à L-(…), (…)alors que celle-ci n’a jamais donné son accord à cette façon de procéder, ni même été contactée à ces fins,

2) depuis le 09 mars 2005, partant depuis un temps non prescrit, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, en infraction à l’article 197 du Code pénal d’avoir, dans une intention frauduleuse, fait usage d’un faux commis en écritures authentiques et publiques par altération de faits que ces actes avaient pour objet de constater,

en l’espèce d’avoir, en vue de contourner la loi, partant dans une intention frauduleuse, fait usage, notamment en remettant les documents sociaux en original ou en copie à son client, du faux en écritures authentiques et publiques plus amplement précisé ci-avant sub. 1),

XX. SOC35.) S.A.

1) en date du 23 mars 2005, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment en l’étude de Maître Alphonse LENTZ, notaire de résidence à Remich,

en infraction à l’article 196 du Code pénal d’avoir, dans une intention frauduleuse, commis un faux en écritures authentiques et publiques par altération de faits que ces actes avaient pour objet de constater, en l’espèce d’avoir, en vue de contourner la loi, partant dans une intention frauduleuse, désigné lors de l’Assemblée Générale extraordinaire reçue par devant Maître Alphonse LENTZ, la société à responsabilité limitée « SOC12’.)

S. à r. l. » avec siège social à L-(…), (…) comme commissaire aux comptes de la société SOC35.) S.A. avec siège social à L-(…), (…) alors que celle-ci n’a jamais donné son accord à cette façon de procéder, ni même été contactée à ces fins,

2) depuis le 23 mars 2005, partant depuis un temps non prescrit, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, en infraction à l’article 197 du Code pénal d’avoir, dans une intention frauduleuse, fait usage d’un faux commis en écritures authentiques et publiques par altération de faits que ces actes avaient pour objet de constater,

en l’espèce d’avoir, en vue de contourner la loi, partant dans une intention frauduleuse, fait usage, notamment en remettant les documents sociaux en original ou en copie à son client, du faux en écritures authentiques et publiques plus amplement précisé ci-avant sub. 1),

XXI. SOC26.) CONCEPT S.A.

1) en date du 12 mai 2005, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment en l’étude de Maître Alphonse LENTZ, notaire de résidence à Remich,

en infraction à l’article 196 du Code pénal d’avoir, dans une intention frauduleuse, commis un faux en écritures authentiques et publiques par altération de faits que ces actes avaient pour objet de constater, en l’espèce d’avoir, en vue de contourner la loi, partant dans une intention frauduleuse, désigné lors de l’Assemblée Générale extraordinaire reçue par devant Maître Alphonse LENTZ, la société à responsabilité limitée « SOC12’.)

S. à r. l. » avec siège social à L-(…), (…) comme commissaire aux comptes de la société SOC26.) CONCEPT S.A. avec siège social à L-(…), (…) alors que celle-ci n’a jamais donné son accord à cette façon de procéder, ni même été contactée à ces fins,

2) depuis le 12 mai 2005, partant depuis un temps non prescrit, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, en infraction à l’article 197 du Code pénal d’avoir, dans une intention frauduleuse, fait usage d’un faux commis en écritures authentiques et publiques par altération de faits que ces actes avaient pour objet de constater,

en l’espèce d’avoir, en vue de contourner la loi, partant dans une intention frauduleuse, fait usage, notamment en remettant les documents sociaux en original ou en copie à son client, du faux en écritures authentiques et publiques plus amplement précisé ci-avant sub. 1),

XXII.

M. SOC36.) PATRIMOINE S.A.

1) en date du 02 mai 2005, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment en l’étude de Maître Alphonse LENTZ, notaire de résidence à Remich,

en infraction à l’article 196 du Code pénal d’avoir, dans une intention frauduleuse, commis un faux en écritures authentiques et publiques par altération de faits que ces actes avaient pour objet de constater, en l’espèce d’avoir, en vue de contourner la loi, partant dans une intention frauduleuse, désigné lors de l’Assemblée Générale extraordinaire reçue par devant Maître Alphonse LENTZ, la société à responsabilité limitée « SOC12’.)

S. à r. l. » avec siège social à L-(…), (…) comme commissaire aux comptes de la société SOC36.) PATRIMOINE S.A. avec siège social à L-(…), (…) alors que celle-ci n’a jamais donné son accord à cette façon de procéder, ni même été contactée à ces fins,

2) depuis le 02 mai 2005, partant depuis un temps non prescrit, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, en infraction à l’article 197 du Code pénal d’avoir, dans une intention frauduleuse, fait usage d’un faux commis en écritures authentiques et publiques par altération de faits que ces actes avaient pour objet de constater,

en l’espèce d’avoir, en vue de contourner la loi, partant dans une intention frauduleuse, fait usage, notamment en remettant les documents sociaux en original ou en copie à son client, du faux en écritures authentiques et publiques plus amplement précisé ci-avant sub. 1),

XXIII. SOC15.) Investment S.A.

1) en date du 12 mai 2004, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment en l’étude de Maître André-Jean-Joseph SCHWACHTGEN, notaire de résidence à Luxembourg,

en infraction à l’article 196 du Code pénal d’avoir, dans une intention frauduleuse, commis un faux en écritures authentiques et publiques par altération de faits que ces actes avaient pour objet de constater, en l’espèce d’avoir, en vue de contourner la loi, partant dans une intention frauduleuse, désigné lors de l’Assemblée Générale extraordinaire reçue par devant Maître André-Jean-Joseph SCHWACHTGEN, la société à responsabilité limitée « SOC12’.) S. à r. l. » avec siège social à L-(…), (…) comme commissaire aux comptes de la société SOC15.) Investment S.A. avec siège social à L-(…), (…) alors que celle-ci n’a jamais donné son accord à cette façon de procéder, ni même été contactée à ces fins,

2) depuis le 12 mai 2004, partant depuis un temps non prescrit, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, en infraction à l’article 197 du Code pénal d’avoir, dans une intention frauduleuse, fait usage d’un faux commis en écritures authentiques et publiques par altération de faits que ces actes avaient pour objet de constater,

en l’espèce d’avoir, en vue de contourner la loi, partant dans une intention frauduleuse, fait usage, notamment en remettant les documents sociaux en original ou en copie à son client, du faux en écritures authentiques et publiques plus amplement précisé ci-avant sub. 1),

XXIV. SOC24.) S.A.

1) en date du 24 mars 2004, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment en l’étude de Maître Alphonse LENTZ, notaire de résidence à Remich,

en infraction à l’article 196 du Code pénal d’avoir, dans une intention frauduleuse, commis un faux en écritures authentiques et publiques par altération de faits que ces actes avaient pour objet de constater, en l’espèce d’avoir, en vue de contourner la loi, partant dans une intention frauduleuse, désigné lors de l’Assemblée Générale extraordinaire reçue par devant Maître Alphonse LENTZ, la société à responsabilité limitée « SOC12’.)

S. à r. l. » avec siège social à L-(…), (…) comme commissaire aux comptes de la société SOC24.) S.A. avec siège social à L-(…), (…), alors que celle-ci n’a jamais donné son accord à cette façon de procéder, ni même été contactée à ces fins,

2) depuis le 24 mars 2004, partant depuis un temps non prescrit, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, en infraction à l’article 197 du Code pénal d’avoir, dans une intention frauduleuse, fait usage d’un faux commis en écritures authentiques et publiques par altération de faits que ces actes avaient pour objet de constater,

en l’espèce d’avoir, en vue de contourner la loi, partant dans une intention frauduleuse, fait usage, notamment en remettant les documents sociaux en original ou en copie à son client, du faux en écritures authentiques et publiques plus amplement précisé ci-avant sub. 1),

XXV. SOC25.) S.A.

1) en date du 09 mars 2005, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment en l’étude de Maître Alphonse LENTZ, notaire de résidence à Remich,

en infraction à l’article 196 du Code pénal d’avoir, dans une intention frauduleuse, commis un faux en écritures authentiques et publiques par altération de faits que ces actes avaient pour objet de constater, en l’espèce d’avoir, en vue de contourner la loi, partant dans une intention frauduleuse, désigné lors de l’Assemblée Générale extraordinaire reçue par devant Maître Alphonse LENTZ, la société à responsabilité limitée « SOC12’.)

S. à r. l. » avec siège social à L-(…), (…) comme commissaire aux comptes de la société SOC25.) S.A. avec siège social à L-(…), (…) alors que celle-ci n’a jamais donné son accord à cette façon de procéder, ni même été contactée à ces fins,

2) depuis le 09 mars 2005, partant depuis un temps non prescrit, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, en infraction à l’article 197 du Code pénal d’avoir, dans une intention frauduleuse, fait usage d’un faux commis en écritures authentiques et publiques par altération de faits que ces actes avaient pour objet de constater,

en l’espèce d’avoir, en vue de contourner la loi, partant dans une intention frauduleuse, fait usage, notamment en remettant les documents sociaux en original ou en copie à son client, du faux en écritures authentiques et publiques plus amplement précisé ci-avant sub. 1),

XXVI. SOC28.) S.A.

1) en date du 26 octobre 2005, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment en l’étude de Maître Martine SCHAEFFER, notaire de résidence à Remich,

en infraction à l’article 196 du Code pénal d’avoir, dans une intention frauduleuse, commis un faux en écritures authentiques et publiques par altération de faits que ces actes avaient pour objet de constater, en l’espèce d’avoir, en vue de contourner la loi, partant dans une intention frauduleuse, désigné lors de l’Assemblée Générale extraordinaire reçue par devant Maître MARTINE SCHAEFFER, la société à responsabilité limitée « SOC12’.) S. à r. l. » avec siège social à L-(…), (…) comme commissaire aux comptes de la société SOC28.) S.A. avec siège social à L-(…), (…) alors que celle-ci n’a jamais donné son accord à cette façon de procéder, ni même été contactée à ces fins,

2) depuis le 26 octobre 2005, partant depuis un temps non prescrit, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, en infraction à l’article 197 du Code pénal d’avoir, dans une intention frauduleuse, fait usage d’un faux commis en écritures authentiques et publiques par altération de faits que ces actes avaient pour objet de constater,

en l’espèce d’avoir, en vue de contourner la loi, partant dans une intention frauduleuse, fait usage, notamment en remettant les documents sociaux en original ou en copie à son client, du faux en écritures authentiques et publiques plus amplement précisé ci-avant sub. 1),

XXVII. SOC32.) EUROPEAN S.A.

1) en date du 26 janvier 2007, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment en l’étude de Maître Martine SCHAEFFER, notaire de résidence à Remich,

en infraction à l’article 196 du Code pénal d’avoir, dans une intention frauduleuse, commis un faux en écritures authentiques et publiques par altération de faits que ces actes avaient pour objet de constater, en l’espèce d’avoir, en vue de contourner la loi, partant dans une intention frauduleuse, désigné lors de l’Assemblée Générale extraordinaire reçue par devant Maître Martine SCHAEFFER, la société à responsabilité limitée « SOC12’.) S. à r. l. » avec siège social à L-(…), (…) comme commissaire aux comptes de la société SOC32.) European S.A. avec siège social à L-(…), (…), alors que celle-ci n’a jamais donné son accord à cette façon de procéder, ni même été contactée à ces fins,

2) depuis le 26 janvier 2007, partant depuis un temps non prescrit, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, en infraction à l’article 197 du Code pénal d’avoir, dans une intention frauduleuse, fait usage d’un faux commis en écritures authentiques et publiques par altération de faits que ces actes avaient pour objet de constater,

en l’espèce d’avoir, en vue de contourner la loi, partant dans une intention frauduleuse, fait usage, notamment en remettant les documents sociaux en original ou en copie à son client, du faux en écritures authentiques et publiques plus amplement précisé ci-avant sub. 1),

XXVIII. SOC27.) S.A.

1) en date du 12 mai 2005, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment en l’étude de Maître Alphonse LENTZ, notaire de résidence à Remich,

en infraction à l’article 196 du Code pénal d’avoir, dans une intention frauduleuse, commis un faux en écritures authentiques et publiques par altération de faits que ces actes avaient pour objet de constater, en l’espèce d’avoir, en vue de contourner la loi, partant dans une intention frauduleuse, désigné lors de l’Assemblée Générale extraordinaire reçue par devant Maître Alphonse LENTZ, la société à responsabilité limitée « SOC12’.)

S. à r. l. » avec siège social à L-(…), (…) comme commissaire aux comptes de la société SOC27.) S.A. avec siège social à L-(…), (…) alors que celle-ci n’a jamais donné son accord à cette façon de procéder, ni même été contactée à ces fins,

2) depuis le 12 mai 2005, partant depuis un temps non prescrit, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, en infraction à l’article 197 du Code pénal d’avoir, dans une intention frauduleuse, fait usage d’un faux commis en écritures authentiques et publiques par altération de faits que ces actes avaient pour objet de constater,

en l’espèce d’avoir, en vue de contourner la loi, partant dans une intention frauduleuse, fait usage, notamment en remettant les documents sociaux en original ou en copie à son client, du faux en écritures authentiques et publiques plus amplement précisé ci-avant sub. 1),

XXIX. SOC23.) HOLDING S.A.

1) en date du 15 mars 2004, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment en l’étude de Maître Alphonse LENTZ, notaire de résidence à Remich,

en infraction à l’article 196 du Code pénal d’avoir, dans une intention frauduleuse, commis un faux en écritures authentiques et publiques par altération de faits que ces actes avaient pour objet de constater, en l’espèce d’avoir, en vue de contourner la loi, partant dans une intention frauduleuse, désigné lors de l’Assemblée Générale extraordinaire reçue par devant Maître Alphonse LENTZ, la société à responsabilité limitée « SOC12’.)

S. à r. l. » avec siège social à L-(…), (…) comme commissaire aux comptes de la société SOC23.) HOLDING S.A. avec siège social à L-(…), (…) alors que celle-ci n’a jamais donné son accord à cette façon de procéder, ni même été contactée à ces fins,

2) depuis le 15 mars 2004, partant depuis un temps non prescrit, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, en infraction à l’article 197 du Code pénal d’avoir, dans une intention frauduleuse, fait usage d’un faux commis en écritures authentiques et publiques par altération de faits que ces actes avaient pour objet de constater,

en l’espèce d’avoir, en vue de contourner la loi, partant dans une intention frauduleuse, fait usage, notamment en remettant les documents sociaux en original ou en copie à son client, du faux en écritures authentiques et publiques plus amplement précisé ci-avant sub. 1),

XXX. SOC19.) S.A.

1) en date du 30 juin 2004, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment en l’étude de Maître Alphonse LENTZ, notaire de résidence à Remich,

en infraction à l’article 196 du Code pénal d’avoir, dans une intention frauduleuse, commis un faux en écritures authentiques et publiques par altération de faits que ces actes avaient pour objet de constater, en l’espèce d’avoir, en vue de contourner la loi, partant dans une intention frauduleuse, désigné lors de l’Assemblée Générale extraordinaire reçue par devant Maître Alphonse LENTZ, la société à responsabilité limitée « SOC12’.)

S. à r. l. » avec siège social à L-(…), (…) comme commissaire aux comptes de la société SOC19.) S.A. avec siège social à L-(…), (…) alors que celle-ci n’a jamais donné son accord à cette façon de procéder, ni même été contactée à ces fins,

2) depuis le 30 juin 2004, partant depuis un temps non prescrit, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, en infraction à l’article 197 du Code pénal d’avoir, dans une intention frauduleuse, fait usage d’un faux commis en écritures authentiques et publiques par altération de faits que ces actes avaient pour objet de constater,

en l’espèce d’avoir, en vue de contourner la loi, partant dans une intention frauduleuse, fait usage, notamment en remettant les documents sociaux en original ou en copie à son client, du faux en écritures authentiques et publiques plus amplement précisé ci-avant sub. 1),

XXXI. SOC20.) S.A.

1) en date du 08 octobre 2003, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment en l’étude de Maître Alphonse LENTZ, notaire de résidence à Remich,

en infraction à l’article 196 du Code pénal d’avoir, dans une intention frauduleuse, commis un faux en écritures authentiques et publiques par altération de faits que ces actes avaient pour objet de constater, en l’espèce d’avoir, en vue de contourner la loi, partant dans une intention frauduleuse, désigné lors de l’Assemblée Générale extraordinaire reçue par devant Maître Alphonse LENTZ, la société à responsabilité limitée « SOC12’.)

S. à r. l. » avec siège social à L-(…), (…) comme commissaire aux comptes de la société SOC20.) S.A. avec siège social à L-(…), (…) alors que celle-ci n’a jamais donné son accord à cette façon de procéder, ni même été contactée à ces fins,

2) depuis le 08 octobre 2003, partant depuis un temps non prescrit, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, en infraction à l’article 197 du Code pénal d’avoir, dans une intention frauduleuse, fait usage d’un faux commis en écritures authentiques et publiques par altération de faits que ces actes avaient pour objet de constater,

en l’espèce d’avoir, en vue de contourner la loi, partant dans une intention frauduleuse, fait usage, notamment en remettant les documents sociaux en original ou en copie à son client, du faux en écritures authentiques et publiques plus amplement précisé ci-avant sub. 1),

XXXII. SOC22.) CONCEPT S.A.

1) en date du 04 novembre 2003, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment en l’étude de Maître Alphonse LENTZ, notaire de résidence à Remich,

en infraction à l’article 196 du Code pénal d’avoir, dans une intention frauduleuse, commis un faux en écritures authentiques et publiques par altération de faits que ces actes avaient pour objet de constater, en l’espèce d’avoir, en vue de contourner la loi, partant dans une intention frauduleuse, désigné lors de l’Assemblée Générale extraordinaire reçue par devant Maître Alphonse LENTZ, la société à responsabilité limitée « SOC12’.)

S. à r. l. » avec siège social à L-(…), (…) comme commissaire aux comptes de la société SOC22.) CONCEPT S.A. avec siège social à L-(…), (…) alors que celle-ci n’a jamais donné son accord à cette façon de procéder, ni même été contactée à ces fins,

2) depuis le 04 novembre 2003, partant depuis un temps non prescrit, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, en infraction à l’article 197 du Code pénal d’avoir, dans une intention frauduleuse, fait usage d’un faux commis en écritures authentiques et publiques par altération de faits que ces actes avaient pour objet de constater,

en l’espèce d’avoir, en vue de contourner la loi, partant dans une intention frauduleuse, fait usage, notamment en remettant les documents sociaux en original ou en copie à son client, du faux en écritures authentiques et publiques plus amplement précisé ci-avant sub. 1),

XXXIII. SOC17.) S.A.

1) en date du 22 août 2007, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment en l’étude de Maître Martine SCHAEFFER, notaire de résidence à Remich,

en infraction à l’article 196 du Code pénal d’avoir, dans une intention frauduleuse, commis un faux en écritures authentiques et publiques par altération de faits que ces actes avaient pour objet de constater, en l’espèce d’avoir, en vue de contourner la loi, partant dans une intention frauduleuse, désigné lors de l’Assemblée Générale extraordinaire reçue par devant Maître Martine SCHAEFFER, la société à responsabilité limitée « SOC12.) S. à r. l. » avec siège social à L-(…), (…) comme commissaire aux comptes de la société SOC17.) S.A. avec siège social à L-(…), (…) alors que celle-ci n’a jamais donné son accord à cette façon de procéder, ni même été contactée à ces fins,

2) depuis le 22 août 2007, partant depuis un temps non prescrit, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, en infraction à l’article 197 du Code pénal d’avoir, dans une intention frauduleuse, fait usage d’un faux commis en écritures authentiques et publiques par altération de faits que ces actes avaient pour objet de constater,

en l’espèce d’avoir, en vue de contourner la loi, partant dans une intention frauduleuse, fait usage, notamment en remettant les documents sociaux en original ou en copie à son client, du faux en écritures authentiques et publiques plus amplement précisé ci-avant sub. 1).

XXXIV. SOC33.) CONCEPT HOLDING S.A.

1) en date du 04 novembre 2003, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment en l’étude de Maître Alphonse LENTZ, notaire de résidence à Remich,

en infraction à l’article 196 du Code pénal d’avoir, dans une intention frauduleuse, commis un faux en écritures authentiques et publiques par altération de faits que ces actes avaient pour objet de constater, en l’espèce d’avoir, en vue de contourner la loi, partant dans une intention frauduleuse, désigné lors de l’Assemblée Générale extraordinaire reçue par devant Maître Alphonse LENTZ, la société à responsabilité limitée « SOC12’.)

S. à r. l. » avec siège social à L-(…), (…) comme commissaire aux comptes de la société SOC33.) CONCEPT HOLDING S.A. avec siège social à L-(…), (…) alors que celle-ci n’a jamais donné son accord à cette façon de procéder, ni même été contactée à ces fins,

2) depuis le 04 novembre 2003, partant depuis un temps non prescrit, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, en infraction à l’article 197 du Code pénal d’avoir, dans une intention frauduleuse, fait usage d’un faux commis en écritures authentiques et publiques par altération de faits que ces actes avaient pour objet de constater,

en l’espèce d’avoir, en vue de contourner la loi, partant dans une intention frauduleuse, fait usage, notamment en remettant les documents sociaux en original ou en copie à son client, du faux en écritures authentiques et publiques plus amplement précisé ci-avant sub. 1).

A.2. Qualifications d’escroquerie et d’abus de confiance

I. SOC1.) S.A.

entre le 15 juin 2005, date de la constitution de SOC1.) S.A., et le 17 février 2006, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment en l’étude de Me Y.) établie à l’époque à (…), (…), de s’être, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, fait remettre des fonds en employant des manœuvres frauduleuses pour abuser autrement de la confiance et de la crédulité, en l’espèce, dans le but de s’approprier une somme indéterminée mais au moins 6.327.-EUR appartenant à SOC1.) S.A. sinon aux bénéficiaires économiques de SOC1.) S.A., s’être fait remettre cette somme, en employant des manœuvres frauduleuses notamment en faisant usage du faux intellectuel du 15 juin 2005 plus amplement détaillé sub, A.1., I, 1),

II. SOC2.) S.A.

entre le 15 juin 2005, date de la constitution de SOC2.) S.A., et le 29 mars 2006, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment en l’étude de Me Y.) établie à l’époque à (…), (…), de s’être, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, fait remettre des fonds en employant des manœuvres frauduleuses pour abuser autrement de la confiance et de la crédulité, en l’espèce, dans le but de s’approprier une somme indéterminée mais au moins 43.220.-EUR appartenant à SOC2.) S.A. sinon aux bénéficiaires économiques de SOC2.) S.A., s’être fait remettre cette somme, en employant des manœuvres frauduleuses notamment en faisant usage du faux intellectuel du 15 juin 2005 plus amplement détaillé sub, A.1., II, 1),

III. SOC3.) S.A.

entre le 26 octobre 2005, date de la constitution de SOC3.) S.A., et le 29 décembre 2006, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment en l’étude de Me Y.) établie à l’époque à (…), (…), de s’être, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, fait remettre des fonds en employant des manœuvres frauduleuses pour abuser autrement de la confiance et de la crédulité, en l’espèce, dans le but de s’approprier une somme indéterminée mais au moins 8.090.-EUR appartenant à SOC3.) S.A. sinon aux bénéficiaires économiques de SOC3.) S.A., s’être fait remettre cette somme, en employant des manœuvres frauduleuses notamment en faisant usage du faux intellectuel du 26 octobre 2005 plus amplement détaillé sub, A.1., III, 1),

IV. SOC4.) S.A.

entre le 26 octobre 2005, date de la constitution de SOC4.) S.A., et le 29 décembre 2006, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment en l’étude de Me Y.) établie à l’époque à (…), (…), de s’être, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, fait remettre des fonds en employant des manœuvres frauduleuses pour abuser autrement de la confiance et de la crédulité, en l’espèce, dans le but de s’approprier une somme indéterminée mais au moins 8.290.-EUR appartenant à SOC4.) S.A. sinon aux bénéficiaires économiques de SOC4.) S.A., s’être fait remettre cette somme, en employant des manœuvres frauduleuses notamment en faisant usage du faux intellectuel du 26 octobre 2005 plus amplement détaillé sub, A.1., IV, 1),

V. SOC29.) INVEST S.A.

entre le 12 janvier 2006, date de la constitution de SOC29.) INVEST S.A., et le

26 janvier 2006, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment en l’étude de Me Y.) établie à l’époque à (…), (…), de s’être, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, fait remettre des fonds en employant des manœuvres frauduleuses pour abuser autrement de la confiance et de la crédulité, en l’espèce, dans le but de s’approprier une somme indéterminée mais au moins 7.900.-EUR appartenant à SOC29.) INVEST S.A. sinon aux bénéficiaires économiques de SOC29.) INVEST S.A., s’être fait remettre cette somme, en employant des manœuvres frauduleuses notamment en faisant usage du faux intellectuel du 12 janvier 2006 plus amplement détaillé sub, A.1., V, 1),

VI. SOC13.)-LUX. S.A.

1) entre le 12 janvier 2006, date de la constitution de SOC13.)-LUX S.A., et le 27 janvier 2006, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment en l’étude de Me Y.) établie à l’époque à (…),(…), de s’être, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, fait remettre des fonds en employant des manœuvres frauduleuses pour abuser autrement de la confiance et de la crédulité, en l’espèce, dans le but de s’approprier une somme indéterminée mais au moins 8.400.-EUR appartenant à SOC13.)-LUX S.A. sinon aux bénéficiaires économiques de SOC13.)-LUX S.A., s’être fait remettre cette somme, en employant des manœuvres frauduleuses notamment en faisant usage du faux intellectuel du 12 janvier 2006 plus amplement détaillé sub, A.1., VI, 1),

2) entre le 14 décembre 2005 et le 23 décembre 2005, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à la Banque de Luxembourg,

en infraction à l’article 491 du code pénal, d’avoir frauduleusement détourné et dissipé au préjudice d'autrui des deniers qui lui avaient été remis à la condition d'en faire un usage déterminé, en l’espèce d’avoir frauduleusement détourné au préjudice du bénéficiaire économique de SOC13.)-LUX S.A., la somme de 9.000.-EUR, somme qui lui avait été remise à charge de l’affecter dans à la constitution de SOC13.)-LUX S.A.,

VII. SOC5.) HOLDING S.A.

entre le 02 février 2006, date de la constitution de SOC5.) HOLDING S.A., et le 17 février 2006, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment en l’étude de Me Y.) établie à l’époque à (…), (…), de s’être, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, fait remettre des fonds en employant des manœuvres frauduleuses pour abuser autrement de la confiance et de la crédulité, en l’espèce, dans le but de s’approprier une somme indéterminée mais au moins 8.400.-EUR appartenant à SOC5.) HOLDING S.A. sinon aux bénéficiaires économiques de SOC5.) HOLDING S.A., s’être fait remettre cette somme, en employant des manœuvres frauduleuses notamment en faisant usage du faux intellectuel du 02 février 2006 plus amplement détaillé sub, A.1., VII, 1),

VIII. SOC6.) S.A.

entre le 20 juin 2006, date de la constitution de SOC6.) S.A., et le 24 décembre 2007, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment en l’étude de Me Y.) établie à l’époque à (…),(…), de s’être, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, fait remettre des fonds en employant des manœuvres frauduleuses pour abuser autrement de la confiance et de la crédulité, en l’espèce, dans le but de s’approprier une somme indéterminée mais au moins 82.469,50.-EUR appartenant à SOC6.) S.A. sinon aux bénéficiaires économiques de SOC6.) S.A., s’être fait remettre cette somme, en employant des manœuvres frauduleuses notamment en faisant usage du faux intellectuel du 20 juin 2006 plus amplement détaillé sub, A.1., VIII, 1),

IX. SOC14.) Technologies S.A.

1) entre le 05 décembre 2006, date de la constitution de SOC14.) Technologies, et le 27 février 2007, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment en l’étude de Me Y.) établie à l’époque à (…),(…), de s’être, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, fait remettre des fonds en employant des manœuvres frauduleuses pour abuser autrement de la confiance et de la crédulité, en l’espèce, dans le but de s’approprier une somme indéterminée mais au moins 6.500.-EUR appartenant à SOC14.) Technologies S.A. sinon aux bénéficiaires économiques de SOC14.) Technologies S.A., s’être fait remettre cette somme, en employant des manœuvres frauduleuses notamment en faisant usage du faux intellectuel du 05 décembre 2006 plus amplement détaillé sub, A.1., XI, 1),

2) entre le 27 août 2006 et le 04 décembre 2006, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à la Banque de Luxembourg, en infraction à l’article 491 du code pénal, d’avoir frauduleusement détourné et dissipé au préjudice d'autrui des deniers qui lui avaient été remis à la condition d'en faire un usage déterminé, en l’espèce d’avoir frauduleusement détourné au préjudice du bénéficiaire économique de SOC14.) Technologies S.A., la somme de 4.000.-EUR, somme qui lui avait été remise à charge de l’affecter dans à la constitution de SOC14.) Technologies S.A.,

X. SOC7.) INTERNATIONAL HOLDING S.A.

entre le 26 août 2004, date de la constitution de SOC7.) INTERNATIONAL HOLDING S.A., et le 08 août 2005, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment en l’étude de Me Y.) établie à l’époque à (…),(…), de s’être, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, fait remettre des fonds en employant des manœuvres frauduleuses pour abuser autrement de la confiance et de la crédulité, en l’espèce, dans le but de s’approprier une somme indéterminée mais au moins 21.900.-EUR appartenant à SOC7.) INTERNATIONAL HOLDING S.A. sinon aux bénéficiaires économiques de SOC7.) INTERNATIONAL HOLDING S.A., s’être fait remettre cette somme, en employant des manœuvres frauduleuses notamment en faisant usage du faux intellectuel du 26 août 2004 plus amplement détaillé sub, A.1., XIII, 1),

XI. SOC7.) INTERNATIONAL S.A.

entre le 26 août 2004, date de la constitution de SOC7.) INTERNATIONAL S.A., et le 29 août 2007, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment en l’étude de Me Y.) établie à l’époque à (…),(…), de s’être, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, fait remettre des fonds en employant des manœuvres frauduleuses pour abuser autrement de la confiance et de la crédulité, en l’espèce, dans le but de s’approprier une somme indéterminée mais au moins 48.600.-EUR appartenant à SOC7.) INTERNATIONAL S.A. sinon aux bénéficiaires économiques de SOC7.) INTERNATIONAL S.A., s’être fait remettre cette somme, en employant des manœuvres frauduleuses notamment en faisant usage du faux intellectuel du 26 août 2004 plus amplement détaillé sub, A.1., XIV, 1),

XII. SOC9.) S.A.

entre le 17 septembre 2004, date de la constitution de SOC9.) S.A., et le 21 juin 2005, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment en l’étude de Me Y.) établie à l’époque à (…),(…), de s’être, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, fait remettre des fonds en employant des manœuvres frauduleuses pour abuser autrement de la confiance et de la crédulité, en l’espèce, dans le but de s’approprier une somme indéterminée mais au moins 15.200.-EUR appartenant à SOC9.) S.A. sinon aux bénéficiaires économiques de SOC9.) S.A., s’être fait remettre cette somme, en employant des manœuvres frauduleuses notamment en faisant usage du faux intellectuel du 17 septembre 2004 plus amplement détaillé sub, A.1., XV, 1),

XIII. SOC16.) S.A.

entre le 24 septembre 2004, date de la constitution de SOC16.) S.A., et le 07 mars 2005, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment en l’étude de Me Y.) établie à l’époque à (…),(…), de s’être, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, fait remettre des fonds en employant des manœuvres frauduleuses pour abuser autrement de la confiance et de la crédulité, en l’espèce, dans le but de s’approprier une somme indéterminée mais au moins 11.500.-EUR appartenant à SOC16.) S.A. sinon aux bénéficiaires économiques de SOC16.) S.A., s’être fait remettre cette somme, en employant des manœuvres frauduleuses notamment en faisant usage du faux intellectuel du 24 septembre 2004 plus amplement détaillé sub, A.1., XVI, 1),

XIV. SOC11’.) S. A.

entre le 24 septembre 2004, date de la constitution de SOC11’.) S.A., et le 17 février 2006, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment en l’étude de Me Y.) établie à l’époque à (…),(…), de s’être, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, fait remettre des fonds en employant des manœuvres frauduleuses pour abuser autrement de la confiance et de la crédulité, en l’espèce, dans le but de s’approprier une somme indéterminée mais au moins 5.500.-EUR appartenant à SOC11’.) S.A. sinon aux bénéficiaires économiques de SOC11’.) S.A., s’être fait remettre cette somme, en employant des manœuvres frauduleuses notamment en faisant usage du faux intellectuel du 14 septembre 2004 plus amplement détaillé sub, A.1., XVII, 1),

XV. SOC8.) S. A.

entre le 09 mars 2005, date de la constitution de SOC8.) S.A., et le 05 novembre 2007, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment en l’étude de Me Y.) établie à l’époque à (…),(…), de s’être, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, fait remettre des fonds en employant des manœuvres frauduleuses pour abuser autrement de la confiance et de la crédulité, en l’espèce, dans le but de s’approprier une somme indéterminée mais au moins 10.640.-EUR appartenant à SOC8.) S.A. sinon aux bénéficiaires économiques de SOC8.) S.A., s’être fait remettre cette somme, en employant des manœuvres frauduleuses notamment en faisant usage du faux intellectuel du 09 mars 2005 plus amplement détaillé sub, A.1., XVIII, 1),

XVI. SOC21.) S.A.

entre le 09 mars 2005, date de la constitution de SOC21.) S.A., et le 23 mars 2006, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment en l’étude de Me Y.) établie à l’époque à (…),(…), de s’être, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, fait remettre des fonds en employant des manœuvres frauduleuses pour abuser autrement de la confiance et de la crédulité, en l’espèce, dans le but de s’approprier une somme indéterminée mais au moins 12.696.-EUR appartenant à SOC21.) S.A. sinon aux bénéficiaires économiques de SOC21.) S.A., s’être fait remettre cette somme, en employant des manœuvres frauduleuses notamment en faisant usage du faux intellectuel du 09 mars 2005 plus amplement détaillé sub, A.1., XIX, 1),

XVII. SOC26.) CONCEPT S.A.

entre le 12 mai 2005, date de la constitution de SOC26.) CONCEPT S.A., et le

19 octobre 2006, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment en l’étude de Me Y.) établie à l’époque à (…),(…), de s’être, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, fait remettre des fonds en employant des manœuvres frauduleuses pour abuser autrement de la confiance et de la crédulité, en l’espèce, dans le but de s’approprier une somme indéterminée mais au moins 15.378,75.-EUR appartenant à SOC26.) CONCEPT S.A. sinon aux bénéficiaires économiques de SOC26.) CONCEPT S.A., s’être fait remettre cette somme, en employant des manœuvres frauduleuses notamment en faisant usage du faux intellectuel du 12 mai 2005 plus amplement détaillé sub, A.1., XXI, 1),

XVIII. SOC24.) S.A.

entre le 24 mars 2004, date de la constitution de SOC24.) S.A., et le 07 septembre 2009, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment en l’étude de Me Y.) établie à l’époque à (…),(…), de s’être, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, fait remettre des fonds en employant des manœuvres frauduleuses pour abuser autrement de la confiance et de la crédulité, en l’espèce, dans le but de s’approprier une somme indéterminée mais au moins 19.850.-EUR appartenant à SOC24.) S.A. sinon aux bénéficiaires économiques de SOC24.) S.A., s’être fait remettre cette somme, en employant des manœuvres frauduleuses notamment en faisant usage du faux intellectuel du 24 mars 2004 plus amplement détaillé sub, A.1., XXIV, 1),

XIX. SOC25.) S.A.

entre le 09 mars 2005, date de la constitution de SOC25.) S.A., et le 18 mars 2005, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment en l’étude de Me Y.) établie à l’époque à (…),(…), de s’être, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, fait remettre des fonds en employant des manœuvres frauduleuses pour abuser autrement de la confiance et de la crédulité, en l’espèce, dans le but de s’approprier une somme indéterminée mais au moins 7.750.-EUR appartenant à SOC25.) S.A. sinon aux bénéficiaires économiques de SOC25.) S.A., s’être fait remettre cette somme, en employant des manœuvres frauduleuses notamment en faisant usage du faux intellectuel du 09 mars 2005 plus amplement détaillé sub, A.1., XXV, 1),

XX. SOC23.) HOLDING S.A.

entre le 15 mars 2004, date de la constitution de SOC23.) HOLDING S.A., et le

07 septembre 2005, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment en l’étude de Me Y.) établie à l’époque à (…),(…), de s’être, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, fait remettre des fonds en employant des manœuvres frauduleuses pour abuser autrement de la confiance et de la crédulité, en l’espèce, dans le but de s’approprier une somme indéterminée mais au moins 4.500.-EUR appartenant à SOC23.) HOLDING S.A. sinon aux bénéficiaires économiques de SOC23.) HOLDING S.A., s’être fait remettre cette somme, en employant des manœuvres frauduleuses notamment en faisant usage du faux intellectuel du 15 mars 2004 plus amplement détaillé sub, A.1., XXIX, 1),

XXI. SOC19.) S.A.

entre le 30 juin 2004, date de la constitution de SOC19.) S.A., et le 09 février 2005, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment en l’étude de Me Y.) établie à l’époque à (…),(…), de s’être, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, fait remettre des fonds en employant des manœuvres frauduleuses pour abuser autrement de la confiance et de la crédulité, en l’espèce, dans le but de s’approprier une somme indéterminée mais au moins 15.000.-EUR appartenant à SOC19.) S.A. sinon à SOC37.) DESIGN CONSULTANT sinon aux bénéficiaires économiques de SOC19.) S.A., s’être fait remettre cette somme, en employant des manœuvres frauduleuses notamment en faisant usage du faux intellectuel du 30 juin 2004 plus amplement détaillé sub, A.1., XXX, 1),

XXII. SOC20.) S.A.

entre le 08 octobre 2003, date de la constitution de SOC20.) S.A., et le 09 février 2005, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment en l’étude de Me Y.) établie à l’époque à (…),(…), de s’être, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, fait remettre des fonds en employant des manœuvres frauduleuses pour abuser autrement de la confiance et de la crédulité, en l’espèce, dans le but de s’approprier une somme indéterminée mais au moins 14.000.-EUR appartenant à SOC20.) S.A. sinon à SOC37.) DESIGN CONSULTANT sinon aux bénéficiaires économiques de SOC20.) S.A., s’être fait remettre cette somme, en employant des manœuvres frauduleuses notamment en faisant usage du faux intellectuel du 08 octobre 2003 plus amplement détaillé sub, A.1., XXXI, 1),

XXIII. SOC22.) CONCEPT S.A.

entre le 04 novembre 2003, date de la constitution de SOC22.) CONCEPT S.A., et le 20 février 2004, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment en l’étude de Me Y.) établie à l’époque à (…),(…), de s’être, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, fait remettre des fonds en employant des manœuvres frauduleuses pour abuser autrement de la confiance et de la crédulité, en l’espèce, dans le but de s’approprier une somme indéterminée mais au moins 4.000.-EUR appartenant à SOC22.) CONCEPT S.A. sinon aux bénéficiaires économiques de SOC22.) CONCEPT S.A., s’être fait remettre cette somme, en employant des manœuvres frauduleuses notamment en faisant usage du faux intellectuel du 04 novembre 2003 plus amplement détaillé sub, A.1., XXXII, 1),

XXIV. SOC33.) CONCEPT HOLDING S.A.

entre le 04 novembre 2003, date de la constitution de SOC33.) CONCEPT HOLDING S.A., et le 20 février 2004, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment en l’étude de Me Y.) établie à l’époque à (…),(…), de s’être, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, fait remettre des fonds en employant des manœuvres frauduleuses pour abuser autrement de la confiance et de la crédulité, en l’espèce, dans le but de s’approprier une somme indéterminée mais au moins 4000.-EUR appartenant à SOC33.) CONCEPT HOLDING S.A. sinon aux bénéficiaires économiques de SOC33.) CONCEPT HOLDING S.A., s’être fait remettre cette somme, en employant des manœuvres frauduleuses notamment en faisant usage du faux intellectuel du 04 novembre 2003 plus amplement détaillé sub, A.1., XXXIV, 1). »

Y.) est à acquitter des préventions suivantes :

« comme auteur, coauteur sinon complice,

B.1. Qualifications de faux et d’usage de faux

I. SOC1.) S.A.

1) en date du 15 juin 2005, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment en l’étude de Maître Alphonse LENTZ, notaire de résidence à Remich, sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes, en infraction à l’article 196 du Code pénal d’avoir, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, commis un faux en écritures authentiques et publiques par fabrication de conventions ou dispositions, en l’espèce d’avoir, en vue de contourner la loi, partant dans une intention frauduleuse, désigné lors de l’Assemblée Générale extraordinaire reçue par devant Maître Alphonse LENTZ, la société à responsabilité limitée « SOC12’.) S. à r. l. » avec siège social à L-(…), (…) comme commissaire aux comptes de la société SOC1.) S.A. avec siège social à L-(…), (…) alors que celle-ci n’a jamais donné son accord à cette façon de procéder, ni même été contactée à ces fins,

2) depuis le 15 juin 2005, partant depuis un temps non prescrit, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes, en infraction à l’article 197 du Code pénal d’avoir, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, fait usage d’un faux commis en écritures authentiques et publiques par fabrication de conventions ou dispositions, en l’espèce d’avoir, en vue de contourner la loi, partant dans une intention frauduleuse, fait usage, notamment en remettant les documents sociaux en original ou en copie à son client, du faux en écritures authentiques et publiques plus amplement précisé ci-avant sub. 1),

II. SOC2.) S.A.

1) en date du 15 juin 2005, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment en l’étude de Maître Alphonse LENTZ, notaire de résidence à Remich, sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes, en infraction à l’article 196 du Code pénal d’avoir, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, commis un faux en écritures authentiques et publiques par fabrication de conventions ou dispositions, en l’espèce d’avoir, en vue de contourner la loi, partant dans une intention frauduleuse, désigné lors de l’Assemblée Générale extraordinaire reçue par devant Maître Alphonse LENTZ, la société à responsabilité limitée « SOC12’.) S. à r. l. » avec siège social à L-(…), (…) comme commissaire aux comptes de la société SOC2.) S.A. avec siège social à L-(…), (…) alors que celle-ci n’a jamais donné son accord à cette façon de procéder, ni même été contactée à ces fins,

2) depuis le 15 juin 2005, partant depuis un temps non prescrit, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes, en infraction à l’article 197 du Code pénal d’avoir, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, fait usage d’un faux commis en écritures authentiques et publiques par fabrication de conventions ou dispositions, en l’espèce d’avoir, en vue de contourner la loi, partant dans une intention frauduleuse, fait usage, notamment en remettant les documents sociaux en original ou en copie à son client, du faux en écritures authentiques et publiques plus amplement précisé ci-avant sub. 1),

III. SOC3.) S.A.

1) en date du 26 octobre 2005, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment en l’étude de Maître Martine SCHAEFFER, notaire de résidence à Remich,

sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes, en infraction à l’article 196 du Code pénal d’avoir, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, commis un faux en écritures authentiques et publiques par fabrication de conventions ou dispositions, en l’espèce d’avoir, en vue de contourner la loi, partant dans une intention frauduleuse, désigné lors de l’Assemblée Générale extraordinaire reçue par devant Maître Martine SCHAEFFER, la société à responsabilité limitée « SOC12’.)

S. à r. l. » avec siège social à L-(…), (…) comme commissaire aux comptes de la société SOC3.) S.A. avec siège social à L-(…), (…) alors que celle-ci n’a jamais donné son accord à cette façon de procéder, ni même été contactée à ces fins,

2) depuis le 26 octobre 2005, partant depuis un temps non prescrit, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes, en infraction à l’article 197 du Code pénal d’avoir, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, fait usage d’un faux commis en écritures authentiques et publiques par fabrication de conventions ou dispositions, en l’espèce d’avoir, en vue de contourner la loi, partant dans une intention frauduleuse, fait usage, notamment en remettant les documents sociaux en original ou en copie à son client, du faux en écritures authentiques et publiques plus amplement précisé ci-avant sub. 1),

IV. SOC4.) S.A.

1) en date du 26 octobre 2005, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment en l’étude de Maître Martine SCHAEFFER, notaire de résidence à Remich,

sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes, en infraction à l’article 196 du Code pénal d’avoir, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, commis un faux en écritures authentiques et publiques par fabrication de conventions ou dispositions, en l’espèce d’avoir, en vue de contourner la loi, partant dans une intention frauduleuse, désigné lors de l’Assemblée Générale extraordinaire reçue par devant Maître Martine SCHAEFFER, la société à responsabilité limitée « SOC12’.)

S. à r. l. » avec siège social à L-(…), (…) comme commissaire aux comptes de la société SOC4.) S.A. avec siège social à L-(…), (…) alors que celle-ci n’a jamais donné son accord à cette façon de procéder, ni même été contactée à ces fins,

2) depuis le 26 octobre 2005, partant depuis un temps non prescrit, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes, en infraction à l’article 197 du Code pénal d’avoir, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, fait usage d’un faux commis en écritures authentiques et publiques par fabrication de conventions ou dispositions, en l’espèce d’avoir, en vue de contourner la loi, partant dans une intention frauduleuse, fait usage, notamment en remettant les documents sociaux en original ou en copie à son client, du faux en écritures authentiques et publiques plus amplement précisé ci-avant sub. 1),

V. SOC29.) INVEST S.A.

1) en date du 12 janvier 2006, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment en l’étude de Maître Martine SCHAEFFER, notaire de résidence à Remich,

sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes, en infraction à l’article 196 du Code pénal d’avoir, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, commis un faux en écritures authentiques et publiques par fabrication de conventions ou dispositions, en l’espèce d’avoir, en vue de contourner la loi, partant dans une intention frauduleuse, désigné lors de l’Assemblée Générale extraordinaire reçue par devant Maître Martine SCHAEFFER, la société à responsabilité limitée « SOC12’.)

S. à r. l. » avec siège social à L-(…), (…), comme commissaire aux comptes de la société SOC29.) INVEST S.A. avec siège social à L-(…), (…) alors que celle-ci n’a jamais donné son accord à cette façon de procéder, ni même été contactée à ces fins,

2) depuis le 12 janvier 2006, partant depuis un temps non prescrit, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes, en infraction à l’article 197 du Code pénal d’avoir, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, fait usage d’un faux commis en écritures authentiques et publiques par fabrication de conventions ou dispositions, en l’espèce d’avoir, en vue de contourner la loi, partant dans une intention frauduleuse, fait usage, notamment en remettant les documents sociaux en original ou en copie à son client, du faux en écritures authentiques et publiques plus amplement précisé ci-avant sub. 1),

VI. SOC13.)-LUX. S.A.

1) en date du 12 janvier 2006, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment en l’étude de Maître Martine SCHAEFFER, notaire de résidence à Remich,

sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes, en infraction à l’article 196 du Code pénal d’avoir, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, commis un faux en écritures authentiques et publiques par fabrication de conventions ou dispositions, en l’espèce d’avoir, en vue de contourner la loi, partant dans une intention frauduleuse, désigné lors de l’Assemblée Générale extraordinaire reçue par devant Maître Martine SCHAEFFER, la société à responsabilité limitée « SOC12’.)

S. à r. l. » avec siège social à L-(…), (…) comme commissaire aux comptes de la société SOC13.) LUX. S.A. avec siège social à L-(…), (…) alors que celle-ci n’a jamais donné son accord à cette façon de procéder, ni même été contactée à ces fins,

2) depuis le 12 janvier 2006, partant depuis un temps non prescrit, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes, en infraction à l’article 197 du Code pénal d’avoir, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, fait usage d’un faux commis en écritures authentiques et publiques par fabrication de conventions ou dispositions, en l’espèce d’avoir, en vue de contourner la loi, partant dans une intention frauduleuse, fait usage, notamment en remettant les documents sociaux en original ou en copie à son client, du faux en écritures authentiques et publiques plus amplement précisé ci-avant sub. 1),

VII. SOC5.) HOLDING S.A.

1) en date du 02 février 2006, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment en l’étude de Maître Martine SCHAEFFER, notaire de résidence à Remich,

sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes, en infraction à l’article 196 du Code pénal d’avoir, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, commis un faux en écritures authentiques et publiques par fabrication de conventions ou dispositions, en l’espèce d’avoir, en vue de contourner la loi, partant dans une intention frauduleuse, désigné lors de l’Assemblée Générale extraordinaire reçue par devant Maître Martine SCHAEFFER, la société à responsabilité limitée « SOC12’.)

S. à r. l. » avec siège social à L-(…), (…) comme commissaire aux comptes de la société SOC5.) HOLDING S.A. avec siège social à L-(…), (…) alors que celle-ci n’a jamais donné son accord à cette façon de procéder, ni même été contactée à ces fins,

2) depuis le 02 février 2006, partant depuis un temps non prescrit, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes, en infraction à l’article 197 du Code pénal d’avoir, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, fait usage d’un faux commis en écritures authentiques et publiques par fabrication de conventions ou dispositions, en l’espèce d’avoir, en vue de contourner la loi, partant dans une intention frauduleuse, fait usage, notamment en remettant les documents sociaux en original ou en copie à son client, du faux en écritures authentiques et publiques plus amplement précisé ci-avant sub. 1),

VIII. SOC6.) S.A.

1) en date du 20 juin 2006, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment en l’étude de Maître Martine SCHAEFFER, notaire de résidence à Remich,

sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes, en infraction à l’article 196 du Code pénal d’avoir, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, commis un faux en écritures authentiques et publiques par fabrication de conventions ou dispositions, en l’espèce d’avoir, en vue de contourner la loi, partant dans une intention frauduleuse, désigné lors de l’Assemblée Générale extraordinaire reçue par devant Maître Martine SCHAEFFER, la société à responsabilité limitée « SOC12’.)

S. à r. l. » avec siège social à L-(…), (…) comme commissaire aux comptes de la société SOC6.) S.A. avec siège social à L-(…), (…)alors que celle-ci n’a jamais donné son accord à cette façon de procéder, ni même été contactée à ces fins,

2) depuis le 20 juin 2006, partant depuis un temps non prescrit, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes, en infraction à l’article 197 du Code pénal d’avoir, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, fait usage d’un faux commis en écritures authentiques et publiques par fabrication de conventions ou dispositions, en l’espèce d’avoir, en vue de contourner la loi, partant dans une intention frauduleuse, fait usage, notamment en remettant les documents sociaux en original ou en copie à son client, du faux en écritures authentiques et publiques plus amplement précisé ci-avant sub. 1),

IX. SOC30.) International S.A.

1) en date du 12 octobre 2006, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment en l’étude de Maître Martine SCHAEFFER, notaire de résidence à Remich,

sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes, en infraction à l’article 196 du Code pénal d’avoir, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, commis un faux en écritures authentiques et publiques par fabrication de conventions ou dispositions, en l’espèce d’avoir, en vue de contourner la loi, partant dans une intention frauduleuse, désigné lors de l’Assemblée Générale extraordinaire reçue par devant Maître Alphonse LENTZ, la société à responsabilité limitée « SOC12’.) S. à r. l. » avec siège social à L-(…), (…) comme commissaire aux comptes de la société SOC30.) International S.A. avec siège social à L-(…), (…) alors que celleci n’a jamais donné son accord à cette façon de procéder, ni même été contactée à ces fins,

2) depuis le 12 octobre 2006, partant depuis un temps non prescrit, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes, en infraction à l’article 197 du Code pénal d’avoir, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, fait usage d’un faux commis en écritures authentiques et publiques par fabrication de conventions ou dispositions, en l’espèce d’avoir, en vue de contourner la loi, partant dans une intention frauduleuse, fait usage, notamment en remettant les documents sociaux en original ou en copie à son client, du faux en écritures authentiques et publiques plus amplement précisé ci-avant sub. 1),

X. SOC31.) S.A.

1) en date du 06 décembre 2006, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment en l’étude de Maître Martine SCHAEFFER, notaire de résidence à Remich,

sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes, en infraction à l’article 196 du Code pénal d’avoir, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, commis un faux en écritures authentiques et publiques par fabrication de conventions ou dispositions, en l’espèce d’avoir, en vue de contourner la loi, partant dans une intention frauduleuse, désigné lors de l’Assemblée Générale extraordinaire reçue par devant Maître Martine SCHAEFFER, la société à responsabilité limitée « SOC12’.)

S. à r. l. » avec siège social à L-(…), (…) comme commissaire aux comptes de la société SOC31.) S.A. avec siège social à L-(…), (…) alors que celle-ci n’a jamais donné son accord à cette façon de procéder, ni même été contactée à ces fins,

2) depuis le 06 décembre 2006, partant depuis un temps non prescrit, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes, en infraction à l’article 197 du Code pénal d’avoir, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, fait usage d’un faux commis en écritures authentiques et publiques par fabrication de conventions ou dispositions, en l’espèce d’avoir, en vue de contourner la loi, partant dans une intention frauduleuse, fait usage, notamment en remettant les documents sociaux en original ou en copie à son client, du faux en écritures authentiques et publiques plus amplement précisé ci-avant sub. 1),

XI. SOC14.) Technologies S.A.

1) en date du 05 décembre 2006, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment en l’étude de Maître Martine SCHAEFFER LENTZ, notaire de résidence à Remich,

sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes, en infraction à l’article 196 du Code pénal d’avoir, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, commis un faux en écritures authentiques et publiques par fabrication de conventions ou dispositions, en l’espèce d’avoir, en vue de contourner la loi, partant dans une intention frauduleuse, désigné lors de l’Assemblée Générale extraordinaire reçue par devant Maître Martine SCHAEFFER, la société à responsabilité limitée « SOC12’.)

S. à r. l. » avec siège social à L-(…), (…) comme commissaire aux comptes de la société SOC14.) Technologies S.A. avec siège social à L-(…), (…) alors que celleci n’a jamais donné son accord à cette façon de procéder, ni même été contactée à ces fins,

2) depuis le 05 décembre 2006, partant depuis un temps non prescrit, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes, en infraction à l’article 197 du Code pénal d’avoir, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, fait usage d’un faux commis en écritures authentiques et publiques par fabrication de conventions ou dispositions, en l’espèce d’avoir, en vue de contourner la loi, partant dans une intention frauduleuse, fait usage, notamment en remettant les documents sociaux en original ou en copie à son client, du faux en écritures authentiques et publiques plus amplement précisé ci-avant sub. 1),

XII. SOC11’.) S. A.

1) en date du 14 septembre 2004, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment en l’étude de Maître Alphonse LENTZ, notaire de résidence à Remich,

sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes, en infraction à l’article 196 du Code pénal d’avoir, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, commis un faux en écritures authentiques et publiques par fabrication de conventions ou dispositions, en l’espèce d’avoir, en vue de contourner la loi, partant dans une intention frauduleuse, désigné lors de l’Assemblée Générale extraordinaire reçue par devant Maître Alphonse LENTZ, la société à responsabilité limitée « SOC12’.) S. à r. l. » avec siège social à L-(…), (…) comme commissaire aux comptes de la société SOC11’.) S.A. avec siège social à L-(…), (…) alors que celle-ci n’a jamais donné son accord à cette façon de procéder, ni même été contactée à ces fins,

2) depuis le 14 septembre 2004, partant depuis un temps non prescrit, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes, en infraction à l’article 197 du Code pénal d’avoir, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, fait usage d’un faux commis en écritures authentiques et publiques par fabrication de conventions ou dispositions, en l’espèce d’avoir, en vue de contourner la loi, partant dans une intention frauduleuse, fait usage, notamment en remettant les documents sociaux en original ou en copie à son client, du faux en écritures authentiques et publiques plus amplement précisé ci-avant sub. 1),

XIII. SOC21.) S.A.

1) en date du 09 mars 2005, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment en l’étude de Maître Alphonse LENTZ, notaire de résidence à Remich, sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes, en infraction à l’article 196 du Code pénal d’avoir, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, commis un faux en écritures authentiques et publiques par fabrication de conventions ou dispositions, en l’espèce d’avoir, en vue de contourner la loi, partant dans une intention frauduleuse, désigné lors de l’Assemblée Générale extraordinaire reçue par devant Maître Alphonse LENTZ, la société à responsabilité limitée « SOC12’.) S. à r. l. » avec siège social à L-(…), (…) comme commissaire aux comptes de la société SOC21.) S.A. avec siège social à L-(…), (…) alors que celle-ci n’a jamais donné son accord à cette façon de procéder, ni même été contactée à ces fins,

2) depuis le 09 mars 2005, partant depuis un temps non prescrit, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes, en infraction à l’article 197 du Code pénal d’avoir, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, fait usage d’un faux commis en écritures authentiques et publiques par fabrication de conventions ou dispositions, en l’espèce d’avoir, en vue de contourner la loi, partant dans une intention frauduleuse, fait usage, notamment en remettant les documents sociaux en original ou en copie à son client, du faux en écritures authentiques et publiques plus amplement précisé ci-avant sub. 1),

XIV. SOC35.) S.A.

1) en date du 23 mars 2005, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment en l’étude de Maître Alphonse LENTZ, notaire de résidence à Remich, sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes, en infraction à l’article 196 du Code pénal d’avoir, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, commis un faux en écritures authentiques et publiques par fabrication de conventions ou dispositions, en l’espèce d’avoir, en vue de contourner la loi, partant dans une intention frauduleuse, désigné lors de l’Assemblée Générale extraordinaire reçue par devant Maître Alphonse LENTZ, la société à responsabilité limitée « SOC12’.) S. à r. l. » avec siège social à L-(…), (…) comme commissaire aux comptes de la société SOC35.) S.A. avec siège social à L-(…), (…) alors que celle-ci n’a jamais donné son accord à cette façon de procéder, ni même été contactée à ces fins,

2) depuis le 23 mars 2005, partant depuis un temps non prescrit, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes, en infraction à l’article 197 du Code pénal d’avoir, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, fait usage d’un faux commis en écritures authentiques et publiques par fabrication de conventions ou dispositions, en l’espèce d’avoir, en vue de contourner la loi, partant dans une intention frauduleuse, fait usage, notamment en remettant les documents sociaux en original ou en copie à son client, du faux en écritures authentiques et publiques plus amplement précisé ci-avant sub. 1),

XV. SOC26.) CONCEPT S.A.

1) en date du 12 mai 2005, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment en l’étude de Maître Alphonse LENTZ, notaire de résidence à Remich, sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes, en infraction à l’article 196 du Code pénal d’avoir, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, commis un faux en écritures authentiques et publiques par fabrication de conventions ou dispositions, en l’espèce d’avoir, en vue de contourner la loi, partant dans une intention frauduleuse, désigné lors de l’Assemblée Générale extraordinaire reçue par devant Maître Alphonse LENTZ, la société à responsabilité limitée « SOC12’.) S. à r. l. » avec siège social à L-(…), (…) comme commissaire aux comptes de la société SOC26.) CONCEPT S.A. avec siège social à L-(…), (…) alors que celle-ci n’a jamais donné son accord à cette façon de procéder, ni même été contactée à ces fins,

2) depuis le 12 mai 2005, partant depuis un temps non prescrit, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes, en infraction à l’article 197 du Code pénal d’avoir, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, fait usage d’un faux commis en écritures authentiques et publiques par fabrication de conventions ou dispositions, en l’espèce d’avoir, en vue de contourner la loi, partant dans une intention frauduleuse, fait usage, notamment en remettant les documents sociaux en original ou en copie à son client, du faux en écritures authentiques et publiques plus amplement précisé ci-avant sub. 1),

XVI.

M. SOC36.) PATRIMOINE S.A.

1) en date du 02 mai 2005, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment en l’étude de Maître Alphonse LENTZ, notaire de résidence à Remich, sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes, en infraction à l’article 196 du Code pénal d’avoir, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, commis un faux en écritures authentiques et publiques par fabrication de conventions ou dispositions, en l’espèce d’avoir, en vue de contourner la loi, partant dans une intention frauduleuse, désigné lors de l’Assemblée Générale extraordinaire reçue par devant Maître Alphonse LENTZ, la société à responsabilité limitée « SOC12’.) S. à r. l. » avec siège social à L-(…), (…) comme commissaire aux comptes de la société SOC36.) PATRIMOINE S.A. avec siège social à L-(…), (…) alors que celle-ci n’a jamais donné son accord à cette façon de procéder, ni même été contactée à ces fins,

2) depuis le 02 mai 2005, partant depuis un temps non prescrit, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes, en infraction à l’article 197 du Code pénal d’avoir, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, fait usage d’un faux commis en écritures authentiques et publiques par fabrication de conventions ou dispositions, en l’espèce d’avoir, en vue de contourner la loi, partant dans une intention frauduleuse, fait usage, notamment en remettant les documents sociaux en original ou en copie à son client, du faux en écritures authentiques et publiques plus amplement précisé ci-avant sub. 1),

XVII. SOC24.) S.A.

1) en date du 24 mars 2004, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment en l’étude de Maître Alphonse LENTZ, notaire de résidence à Remich, sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes, en infraction à l’article 196 du Code pénal d’avoir, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, commis un faux en écritures authentiques et publiques par fabrication de conventions ou dispositions, en l’espèce d’avoir, en vue de contourner la loi, partant dans une intention frauduleuse, désigné lors de l’Assemblée Générale extraordinaire reçue par devant Maître Alphonse LENTZ, la société à responsabilité limitée « SOC12’.) S. à r. l. » avec siège social à L-(…), (…) comme commissaire aux comptes de la société SOC24.) S.A. avec siège social à L-(…), (…) alors que celle-ci n’a jamais donné son accord à cette façon de procéder, ni même été contactée à ces fins,

2) depuis le 24 mars 2004, partant depuis un temps non prescrit, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes, en infraction à l’article 197 du Code pénal d’avoir, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, fait usage d’un faux commis en écritures authentiques et publiques par fabrication de conventions ou dispositions, en l’espèce d’avoir, en vue de contourner la loi, partant dans une intention frauduleuse, fait usage, notamment en remettant les documents sociaux en original ou en copie à son client, du faux en écritures authentiques et publiques plus amplement précisé ci-avant sub. 1),

XVIII. SOC25.) S.A.

1) en date du 09 mars 2005, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment en l’étude de Maître Alphonse LENTZ, notaire de résidence à Remich, sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes, en infraction à l’article 196 du Code pénal d’avoir, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, commis un faux en écritures authentiques et publiques par fabrication de conventions ou dispositions, en l’espèce d’avoir, en vue de contourner la loi, partant dans une intention frauduleuse, désigné lors de l’Assemblée Générale extraordinaire reçue par devant Maître Alphonse LENTZ, la société à responsabilité limitée « SOC12’.) S. à r. l. » avec siège social à L-(…), (…) comme commissaire aux comptes de la société SOC25.) S.A. avec siège social à L-(…), (…) alors que celle-ci n’a jamais donné son accord à cette façon de procéder, ni même été contactée à ces fins,

2) depuis le 09 mars 2005, partant depuis un temps non prescrit, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes, en infraction à l’article 197 du Code pénal d’avoir, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, fait usage d’un faux commis en écritures authentiques et publiques par fabrication de conventions ou dispositions, en l’espèce d’avoir, en vue de contourner la loi, partant dans une intention frauduleuse, fait usage, notamment en remettant les documents sociaux en original ou en copie à son client, du faux en écritures authentiques et publiques plus amplement précisé ci-avant sub. 1),

XIX. SOC28.) S.A.

1) en date du 26 octobre 2005, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment en l’étude de Maître Martine SCHAEFFER, notaire de résidence à Remich,

sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes, en infraction à l’article 196 du Code pénal d’avoir, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, commis un faux en écritures authentiques et publiques par fabrication de conventions ou dispositions, en l’espèce d’avoir, en vue de contourner la loi, partant dans une intention frauduleuse, désigné lors de l’Assemblée Générale extraordinaire reçue par devant Maître MARTINE SCHAEFFER, la société à responsabilité limitée « SOC12’.) S. à r. l. » avec siège social à L-(…), (…) comme commissaire aux comptes de la société SOC28.) S.A. avec siège social à L-(…), (…) alors que celle-ci n’a jamais donné son accord à cette façon de procéder, ni même été contactée à ces fins,

2) depuis le 26 octobre 2005, partant depuis un temps non prescrit, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes, en infraction à l’article 197 du Code pénal d’avoir, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, fait usage d’un faux commis en écritures authentiques et publiques par fabrication de conventions ou dispositions, en l’espèce d’avoir, en vue de contourner la loi, partant dans une intention frauduleuse, fait usage, notamment en remettant les documents sociaux en original ou en copie à son client, du faux en écritures authentiques et publiques plus amplement précisé ci-avant sub. 1),

XX. SOC32.) EUROPEAN S.A.

1) en date du 26 janvier 2007, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment en l’étude de Maître Martine SCHAEFFER, notaire de résidence à Remich,

sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes, en infraction à l’article 196 du Code pénal d’avoir, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, commis un faux en écritures authentiques et publiques par fabrication de conventions ou dispositions, en l’espèce d’avoir, en vue de contourner la loi, partant dans une intention frauduleuse, désigné lors de l’Assemblée Générale extraordinaire reçue par devant Maître Martine SCHAEFFER, la société à responsabilité limitée « SOC12’.)

S. à r. l. » avec siège social à L-(…), (…) comme commissaire aux comptes de la société SOC32.) European S.A. avec siège social à L-(…), (…) alors que celle-ci n’a jamais donné son accord à cette façon de procéder, ni même été contactée à ces fins,

2) depuis le 26 janvier 2007, partant depuis un temps non prescrit, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes, en infraction à l’article 197 du Code pénal d’avoir, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, fait usage d’un faux commis en écritures authentiques et publiques par fabrication de conventions ou dispositions, en l’espèce d’avoir, en vue de contourner la loi, partant dans une intention frauduleuse, fait usage, notamment en remettant les documents sociaux en original ou en copie à son client, du faux en écritures authentiques et publiques plus amplement précisé ci-avant sub. 1),

XXI. SOC27.) S.A.

1) en date du 12 mai 2005, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment en l’étude de Maître Alphonse LENTZ, notaire de résidence à Remich, sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes, en infraction à l’article 196 du Code pénal d’avoir, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, commis un faux en écritures authentiques et publiques par fabrication de conventions ou dispositions, en l’espèce d’avoir, en vue de contourner la loi, partant dans une intention frauduleuse, désigné lors de l’Assemblée Générale extraordinaire reçue par devant Maître Alphonse LENTZ, la société à responsabilité limitée « SOC12’.) S. à r. l. » avec siège social à L-(…), (…) comme commissaire aux comptes de la société SOC27.) S.A. avec siège social à L-(…), (…) alors que celle-ci n’a jamais donné son accord à cette façon de procéder, ni même été contactée à ces fins,

2) depuis le 12 mai 2005, partant depuis un temps non prescrit, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes, en infraction à l’article 197 du Code pénal d’avoir, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, fait usage d’un faux commis en écritures authentiques et publiques par fabrication de conventions ou dispositions, en l’espèce d’avoir, en vue de contourner la loi, partant dans une intention frauduleuse, fait usage, notamment en remettant les documents sociaux en original ou en copie à son client, du faux en écritures authentiques et publiques plus amplement précisé ci-avant sub. 1),

XXII. SOC23.) HOLDING S.A.

1) en date du 15 mars 2004, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment en l’étude de Maître Alphonse LENTZ, notaire de résidence à Remich, sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes, en infraction à l’article 196 du Code pénal d’avoir, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, commis un faux en écritures authentiques et publiques par fabrication de conventions ou dispositions, en l’espèce d’avoir, en vue de contourner la loi, partant dans une intention frauduleuse, désigné lors de l’Assemblée Générale extraordinaire reçue par devant Maître Alphonse LENTZ, la société à responsabilité limitée « SOC12’.) S. à r. l. » avec siège social à L-(…), (…) comme commissaire aux comptes de la société SOC23.) HOLDING S.A. avec siège social à L-(…), (…) alors que celle-ci n’a jamais donné son accord à cette façon de procéder, ni même été contactée à ces fins,

2) depuis le 15 mars 2004, partant depuis un temps non prescrit, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes, en infraction à l’article 197 du Code pénal d’avoir, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, fait usage d’un faux commis en écritures authentiques et publiques par fabrication de conventions ou dispositions, en l’espèce d’avoir, en vue de contourner la loi, partant dans une intention frauduleuse, fait usage, notamment en remettant les documents sociaux en original ou en copie à son client, du faux en écritures authentiques et publiques plus amplement précisé ci-avant sub. 1),

XXIII. SOC19.) S.A.

1) en date du 30 juin 2004, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment en l’étude de Maître Alphonse LENTZ, notaire de résidence à Remich, sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes, en infraction à l’article 196 du Code pénal d’avoir, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, commis un faux en écritures authentiques et publiques par fabrication de conventions ou dispositions, en l’espèce d’avoir, en vue de contourner la loi, partant dans une intention frauduleuse, désigné lors de l’Assemblée Générale extraordinaire reçue par devant Maître Alphonse LENTZ, la société à responsabilité limitée « SOC12’.) S. à r. l. » avec siège social à L-(…), (…) comme commissaire aux comptes de la société SOC19.) S.A. avec siège social à L-(…), (…) alors que celle-ci n’a jamais donné son accord à cette façon de procéder, ni même été contactée à ces fins,

2) depuis le 30 juin 2004, partant depuis un temps non prescrit, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes, en infraction à l’article 197 du Code pénal d’avoir, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, fait usage d’un faux commis en écritures authentiques et publiques par fabrication de conventions ou dispositions, en l’espèce d’avoir, en vue de contourner la loi, partant dans une intention frauduleuse, fait usage, notamment en remettant les documents sociaux en original ou en copie à son client, du faux en écritures authentiques et publiques plus amplement précisé ci-avant sub. 1),

XXIV. SOC20.) S.A.

1) en date du 08 octobre 2003, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment en l’étude de Maître Alphonse LENTZ, notaire de résidence à Remich, sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes, en infraction à l’article 196 du Code pénal d’avoir, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, commis un faux en écritures authentiques et publiques par fabrication de conventions ou dispositions, en l’espèce d’avoir, en vue de contourner la loi, partant dans une intention frauduleuse, désigné lors de l’Assemblée Générale extraordinaire reçue par devant Maître Alphonse LENTZ, la société à responsabilité limitée « SOC12’.) S. à r. l. » avec siège social à L-(…), (…) comme commissaire aux comptes de la société SOC20.) S.A. avec siège social à L-(…), (…) alors que celle-ci n’a jamais donné son accord à cette façon de procéder, ni même été contactée à ces fins,

2) depuis le 08 octobre 2003, partant depuis un temps non prescrit, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes, en infraction à l’article 197 du Code pénal d’avoir, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, fait usage d’un faux commis en écritures authentiques et publiques par fabrication de conventions ou dispositions, en l’espèce d’avoir, en vue de contourner la loi, partant dans une intention frauduleuse, fait usage, notamment en remettant les documents sociaux en original ou en copie à son client, du faux en écritures authentiques et publiques plus amplement précisé ci-avant sub. 1),

XXV. SOC22.) CONCEPT S.A.

1) en date du 04 novembre 2003, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment en l’étude de Maître Alphonse LENTZ, notaire de résidence à Remich, sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes, en infraction à l’article 196 du Code pénal d’avoir, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, commis un faux en écritures authentiques et publiques par fabrication de conventions ou dispositions, en l’espèce d’avoir, en vue de contourner la loi, partant dans une intention frauduleuse, désigné lors de l’Assemblée Générale extraordinaire reçue par devant Maître Alphonse LENTZ, la société à responsabilité limitée « SOC12’.) S. à r. l. » avec siège social à L-(…), (…) comme commissaire aux comptes de la société SOC22.) CONCEPT S.A. avec siège social à L-(…), (…) alors que celle-ci n’a jamais donné son accord à cette façon de procéder, ni même été contactée à ces fins,

2) depuis le 04 novembre 2003, partant depuis un temps non prescrit, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes, en infraction à l’article 197 du Code pénal d’avoir, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, fait usage d’un faux commis en écritures authentiques et publiques par fabrication de conventions ou dispositions, en l’espèce d’avoir, en vue de contourner la loi, partant dans une intention frauduleuse, fait usage, notamment en remettant les documents sociaux en original ou en copie à son client, du faux en écritures authentiques et publiques plus amplement précisé ci-avant sub. 1),

XXVI. SOC33.) CONCEPT HOLDING S.A.

1) en date du 04 novembre 2003, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment en l’étude de Maître Alphonse LENTZ, notaire de résidence à Remich,

sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes, en infraction à l’article 196 du Code pénal d’avoir, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, commis un faux en écritures authentiques et publiques par fabrication de conventions ou dispositions, en l’espèce d’avoir, en vue de contourner la loi, partant dans une intention frauduleuse, désigné lors de l’Assemblée Générale extraordinaire reçue par devant Maître Alphonse LENTZ, la société à responsabilité limitée « SOC12’.) S. à r. l. » avec siège social à L-(…), (…) comme commissaire aux comptes de la société SOC33.) CONCEPT HOLDING S.A. avec siège social à L-(…), (…) alors que celle-ci n’a jamais donné son accord à cette façon de procéder, ni même été contactée à ces fins,

2) depuis le 04 novembre 2003, partant depuis un temps non prescrit, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes, en infraction à l’article 197 du Code pénal d’avoir, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, fait usage d’un faux commis en écritures authentiques et publiques par fabrication de conventions ou dispositions, en l’espèce d’avoir, en vue de contourner la loi, partant dans une intention frauduleuse, fait usage, notamment en remettant les documents sociaux en original ou en copie à son client, du faux en écritures authentiques et publiques plus amplement précisé ci-avant sub. 1),

B.2. Qualifications d’escroquerie et d’abus de confiance

I. SOC3.) S.A.

entre le 26 octobre 2005, date de la constitution de SOC3.) S.A., et le 29 décembre 2006, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment en l’étude de Me Y.) établie à l’époque à (…), (…), sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes, principalement :

de s’être, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, fait remettre ou délivrer ou tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité, en l’espèce, dans le but de s’approprier une somme indéterminée mais au moins 8.090.-EUR appartenant à SOC3.) S.A. sinon aux bénéficiaires économiques de SOC3.) S.A., s’être fait remettre cette somme, en employant des manœuvres frauduleuses notamment en faisant usage du faux intellectuel du 26 octobre 2005 plus amplement détaillé sub, B.1., III, 1), subsidiairement :

d’avoir sciemment bénéficié du produit d’un crime ou d’un délit, en l’espèce d’avoir sciemment bénéficié du produit du délit plus amplement spécifié sub. A.2, III,

II. SOC4.) S.A.

entre le 26 octobre 2005, date de la constitution de SOC4.) S.A., et le 29 décembre 2006, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment en l’étude de Me Y.) établie à l’époque à (…),(…), sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes, principalement :

de s’être, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, fait remettre ou délivrer ou tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité, en l’espèce, dans le but de s’approprier une somme indéterminée mais au moins 8.290.-EUR appartenant à SOC4.) S.A. sinon aux bénéficiaires économiques de SOC4.) S.A., s’être fait remettre cette somme, en employant des manœuvres frauduleuses notamment en faisant usage du faux intellectuel du 26 octobre 2005 plus amplement détaillé sub, B.1., IV, 1), subsidiairement :

d’avoir sciemment bénéficié du produit d’un crime ou d’un délit, en l’espèce d’avoir sciemment bénéficié du produit du délit plus amplement spécifié sub. A.2, IV,

III. SOC29.) INVEST S.A.

entre le 12 janvier 2006, date de la constitution de SOC29.) INVEST S.A., et le 26 janvier 2006, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment en l’étude de Me Y.) établie à l’époque à (…),(…), sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes, principalement :

de s’être, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, fait remettre ou délivrer ou tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité, en l’espèce, dans le but de s’approprier une somme indéterminée mais au moins 7.900.-EUR appartenant à SOC29.) INVEST S.A. sinon aux bénéficiaires économiques de SOC29.) INVEST S.A., s’être fait remettre cette somme, en employant des manœuvres frauduleuses notamment en faisant usage du faux intellectuel du 12 janvier 2006 plus amplement détaillé sub, B.1., V, 1), subsidiairement :

d’avoir sciemment bénéficié du produit d’un crime ou d’un délit, en l’espèce d’avoir sciemment bénéficié du produit du délit plus amplement spécifié sub. A.2, V,

IV. SOC13.)-LUX. S.A.

principalement :

1) entre le 12 janvier 2006, date de la constitution de SOC13.)-LUX S.A., et le

27 janvier 2006, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment en l’étude de Me Y.) établie à l’époque à (…),(…), sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes, de s’être, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, fait remettre ou délivrer ou tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité, en l’espèce, dans le but de s’approprier une somme indéterminée mais au moins 8.400.-EUR appartenant à SOC13.)-LUX S.A. sinon aux bénéficiaires économiques de SOC13.)-LUX S.A., s’être fait remettre cette somme, en employant des manœuvres frauduleuses notamment en faisant usage du faux intellectuel du 12 janvier 2006 plus amplement détaillé sub, B.1., VI, 1),

3) entre le 14 décembre 2005 et le 23 décembre 2005, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à la Banque de Luxembourg, sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes, en infraction à l’article 491 du code pénal, d’avoir frauduleusement soit détourné, soit dissipé au préjudice d'autrui, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances, écrits de toute nature contenant ou opérant obligation ou décharge et qui lui avaient été remis à la condition de les rendre ou d'en faire un usage ou un emploi déterminé, en l’espèce d’avoir frauduleusement détourné au préjudice du bénéficiaire économique de SOC13.)-LUX S.A., la somme de 9.000.-EUR, somme qui lui avait été remise à charge de l’affecter dans à la constitution de SOC13.)-LUX S.A.,

subsidiairement :

d’avoir sciemment bénéficié du produit d’un crime ou d’un délit, en l’espèce d’avoir sciemment bénéficié du produit des délits plus amplement spécifié sub. A.2, VI, 1) et 2),

V. SOC5.) HOLDING S.A.

entre le 02 février 2006, date de la constitution de SOC5.) HOLDING S.A., et le 17 février 2006, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment en l’étude de Me Y.) établie à l’époque à (…),(…), sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes, principalement :

de s’être, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, fait remettre ou délivrer ou tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité,

en l’espèce, dans le but de s’approprier une somme indéterminée mais au moins 8.400.-EUR appartenant à SOC5.) HOLDING S.A. sinon aux bénéficiaires économiques de SOC5.) HOLDING S.A., s’être fait remettre cette somme, en employant des manœuvres frauduleuses notamment en faisant usage du faux intellectuel du 02 février 2006 plus amplement détaillé sub, B.1., VII, 1), subsidiairement :

d’avoir sciemment bénéficié du produit d’un crime ou d’un délit, en l’espèce d’avoir sciemment bénéficié du produit du délit plus amplement spécifié sub. A.2, VII,

VI. SOC14.) Technologies S.A.

principalement :

1) entre le 05 décembre 2006, date de la constitution de SOC14.) Technologies, et le 27 février 2006, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment en l’étude de Me Y.) établie à l’époque à (…),(…), sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes, de s’être, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, fait remettre ou délivrer ou tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité,

en l’espèce, dans le but de s’approprier une somme indéterminée mais au moins 6.500.-EUR appartenant à SOC14.) Technologies S.A. sinon aux bénéficiaires économiques de SOC14.) Technologies S.A., s’être fait remettre cette somme, en employant des manœuvres frauduleuses notamment en faisant usage du faux intellectuel du 05 décembre 2006 plus amplement détaillé sub, B.1., XI, 1),

1) entre le 27 août 2006 et le 04 décembre 2006, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à la Banque de Luxembourg, sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes, en infraction à l’article 491 du code pénal, d’avoir frauduleusement soit détourné, soit dissipé au préjudice d'autrui, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances, écrits de toute nature contenant ou opérant obligation ou décharge et qui lui avaient été remis à la condition de les rendre ou d'en faire un usage ou un emploi déterminé,

en l’espèce d’avoir frauduleusement détourné au préjudice du bénéficiaire économique de SOC14.) Technologies S.A., la somme de 4.000.-EUR, somme qui lui avait été remise à charge de l’affecter dans à la constitution de SOC14.) Technologies S.A.,

subsidiairement :

d’avoir sciemment bénéficié du produit d’un crime ou d’un délit, en l’espèce d’avoir sciemment bénéficié du produit des délits plus amplement spécifié sub. A.2, IX, 1) et 2),

VII. SOC11’.) S. A.

entre le 14 septembre 2004, date de la constitution de SOC11’.) S.A., et le 17 février 2006, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment en l’étude de Me Y.) établie à l’époque à (…),(…), sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes, principalement :

de s’être, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, fait remettre ou délivrer ou tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité,

en l’espèce, dans le but de s’approprier une somme indéterminée mais au moins 5.500.-EUR appartenant à SOC11’.) S.A. sinon aux bénéficiaires économiques de SOC11’.) S.A., s’être fait remettre cette somme, en employant des manœuvres frauduleuses notamment en faisant usage du faux intellectuel du 14 septembre 2004 plus amplement détaillé sub, B.1., XVII, 1), subsidiairement :

d’avoir sciemment bénéficié du produit d’un crime ou d’un délit, en l’espèce d’avoir sciemment bénéficié du produit du délit plus amplement spécifié sub. A.2, XIV,

VIII. SOC26.) CONCEPT S.A.

entre le 12 mai 2005, date de la constitution de SOC26.) CONCEPT S.A., et le 19 octobre 2006, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment en l’étude de Me Y.) établie à l’époque à (…),(…), sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes, principalement :

de s’être, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, fait remettre ou délivrer ou tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité,

en l’espèce, dans le but de s’approprier une somme indéterminée mais au moins 15.378,75.-EUR appartenant à SOC26.) CONCEPT S.A. sinon aux bénéficiaires économiques de SOC26.) CONCEPT S.A., s’être fait remettre cette somme, en employant des manœuvres frauduleuses notamment en faisant usage du faux intellectuel du 12 mai 2005 plus amplement détaillé sub, B.1., XXI, 1), subsidiairement :

d’avoir sciemment bénéficié du produit d’un crime ou d’un délit, en l’espèce d’avoir sciemment bénéficié du produit du délit plus amplement spécifié sub. A.2, XVII,

IX. SOC24.) S.A.

entre le 24 mars 2004, date de la constitution de SOC24.) S.A., et le 07 septembre 2009, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment en l’étude de Me Y.) établie à l’époque à (…),(…), sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes, principalement :

de s’être, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, fait remettre ou délivrer ou tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité,

en l’espèce, dans le but de s’approprier une somme indéterminée mais au moins 19.850.-EUR appartenant à SOC24.) S.A. sinon aux bénéficiaires économiques de SOC24.) S.A., s’être fait remettre cette somme, en employant des manœuvres frauduleuses notamment en faisant usage du faux intellectuel du 24 mars 2004 plus amplement détaillé sub, B.1., XXIV, 1), subsidiairement :

d’avoir sciemment bénéficié du produit d’un crime ou d’un délit, en l’espèce d’avoir sciemment bénéficié du produit du délit plus amplement spécifié sub. A.2, XVIII,

X. SOC25.) S.A.

entre le 09 mars 2005, date de la constitution de SOC25.) S.A., et le 18 mars 2005, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment en l’étude de Me Y.) établie à l’époque à (…),(…), sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes, principalement :

de s’être, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, fait remettre ou délivrer ou tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité,

en l’espèce, dans le but de s’approprier une somme indéterminée mais au moins 7.750.-EUR appartenant à SOC25.) S.A. sinon aux bénéficiaires économiques de SOC25.) S.A., s’être fait remettre cette somme, en employant des manœuvres frauduleuses notamment en faisant usage du faux intellectuel du 09 mars 2005 plus amplement détaillé sub, B.1., XXV, 1), subsidiairement :

d’avoir sciemment bénéficié du produit d’un crime ou d’un délit, en l’espèce d’avoir sciemment bénéficié du produit du délit plus amplement spécifié sub. A.2, XIX,

XI. SOC23.) HOLDING S.A.

entre le 15 mars 2004, date de la constitution de SOC23.) HOLDING S.A., et le 07 septembre 2005, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment en l’étude de Me Y.) établie à l’époque à (…),(…), sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes, principalement :

de s’être, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, fait remettre ou délivrer ou tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité,

en l’espèce, dans le but de s’approprier une somme indéterminée mais au moins 19.850.-EUR appartenant à SOC23.) HOLDING S.A. sinon aux bénéficiaires économiques de SOC23.) HOLDING S.A., s’être fait remettre cette somme, en employant des manœuvres frauduleuses notamment en faisant usage du faux intellectuel du 15 mars 2004 plus amplement détaillé sub, B.1., XXIX, 1), subsidiairement :

d’avoir sciemment bénéficié du produit d’un crime ou d’un délit, en l’espèce d’avoir sciemment bénéficié du produit du délit plus amplement spécifié sub. A.2, XX,

XII. SOC19.) S.A.

entre le 30 juin 2004, date de la constitution de SOC19.) S.A., et le 09 février 2005, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment en l’étude de Me Y.) établie à l’époque à (…),(…), sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes, principalement :

de s’être, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, fait remettre ou délivrer ou tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité,

en l’espèce, dans le but de s’approprier une somme indéterminée mais au moins 15.000.-EUR appartenant à SOC19.) S.A. sinon à SOC37.) DESIGN CONSULTANT sinon aux bénéficiaires économiques de SOC19.) S.A., s’être fait remettre cette somme, en employant des manœuvres frauduleuses notamment en faisant usage du faux intellectuel du 30 juin 2004 plus amplement détaillé sub, B.1., XXX, 1),

subsidiairement :

d’avoir sciemment bénéficié du produit d’un crime ou d’un délit, en l’espèce d’avoir sciemment bénéficié du produit du délit plus amplement spécifié sub. A.2, XXI,

XIII. SOC20.) S.A.

entre le 08 octobre 2003, date de la constitution de SOC20.) S.A., et le 09 février 2005, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment en l’étude de Me Y.) établie à l’époque à (…),(…), sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes, principalement :

de s’être, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, fait remettre ou délivrer ou tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité,

en l’espèce, dans le but de s’approprier une somme indéterminée mais au moins 14.000.-EUR appartenant à SOC20.) S.A. sinon à SOC37.) DESIGN CONSULTANT sinon aux bénéficiaires économiques de SOC20.) S.A., s’être fait remettre cette somme, en employant des manœuvres frauduleuses notamment en faisant usage du faux intellectuel du 08 octobre 2003 plus amplement détaillé sub, B.1., XXXI, 1),

subsidiairement :

d’avoir sciemment bénéficié du produit d’un crime ou d’un délit, en l’espèce d’avoir sciemment bénéficié du produit du délit plus amplement spécifié sub. A.2, XXII,

XIV. SOC22.) CONCEPT S.A.

entre le 04 novembre 2003, date de la constitution de SOC22.) CONCEPT S.A., et le 20 février 2004, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment en l’étude de Me Y.) établie à l’époque à (…),(…), sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes, principalement :

de s’être, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, fait remettre ou délivrer ou tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité,

en l’espèce, dans le but de s’approprier une somme indéterminée mais au moins 4.000.-EUR appartenant à SOC22.) CONCEPT S.A. sinon aux bénéficiaires économiques de SOC22.) CONCEPT S.A., s’être fait remettre cette somme, en employant des manœuvres frauduleuses notamment en faisant usage du faux intellectuel du 04 novembre 2003 plus amplement détaillé sub, B.1., XXXII, 1), subsidiairement :

d’avoir sciemment bénéficié du produit d’un crime ou d’un délit, en l’espèce d’avoir sciemment bénéficié du produit du délit plus amplement spécifié sub. A.2, XXIII,

XV. SOC33.) CONCEPT HOLDING S.A.

entre le 04 novembre 2003, date de la constitution de SOC33.) CONCEPT HOLDING S.A., et le 20 février 2004, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment en l’étude de Me Y.) établie à l’époque à (…),(…), sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes, principalement :

de s’être, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, fait remettre ou délivrer ou tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité,

en l’espèce, dans le but de s’approprier une somme indéterminée mais au moins 4000.-EUR appartenant à SOC33.) CONCEPT HOLDING S.A. sinon aux bénéficiaires économiques de SOC33.) CONCEPT HOLDING S.A., s’être fait remettre cette somme, en employant des manœuvres frauduleuses notamment en faisant usage du faux intellectuel du 04 novembre 2003 plus amplement détaillé sub, B.1., XXXIV, 1),

subsidiairement :

d’avoir sciemment bénéficié du produit d’un crime ou d’un délit, en l’espèce d’avoir sciemment bénéficié du produit du délit plus amplement spécifié sub. A.2, XXIV. »

Y.) est convaincu par les débats menés à l’audience, ensemble le dossier répressif et les déclarations du témoin :

« I.comme coauteur ayant commis les infractions ensemble avec X.),

B.1. Qualifications de faux et d’usage de faux

I. SOC9.) HOLDING S.A.

1) en date du 17 septembre 2004, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment en l’étude de Maître Alphonse LENTZ, notaire de résidence à Remich,

en infraction à l’article 196 du Code pénal d’avoir, dans une intention frauduleuse, commis un faux en écritures authentiques et publiques par altération de faits que ces actes avaient pour objet de constater, en l’espèce d’avoir, en vue de contourner la loi, partant dans une intention frauduleuse, désigné lors de l’Assemblée Générale extraordinaire reçue par devant Maître Alphonse LENTZ, la société à responsabilité limitée « SOC12’.)

S. à r. l. » avec siège social à L-(…), (…) comme commissaire aux comptes de la société SOC9.) HOLDING S.A. avec siège social à L-(…), (…) alors que celle-ci n’a jamais donné son accord à cette façon de procéder, ni même été contactée à ces fins,

2) depuis le 17 septembre 2004, partant depuis un temps non prescrit, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, en infraction à l’article 197 du Code pénal d’avoir, dans une intention frauduleuse, fait usage d’un faux commis en écritures authentiques et publiques par altération de faits que ces actes avaient pour objet de constater,

en l’espèce d’avoir, en vue de contourner la loi, partant dans une intention frauduleuse, fait usage, notamment en remettant les documents sociaux en original ou en copie à son client, du faux en écritures authentiques et publiques plus amplement précisé ci-avant sub. 1),

II. SOC7.) INTERNATIONAL HOLDING S.A.

1) en date du 26 août 2004, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment en l’étude de Maître Alphonse LENTZ, notaire de résidence à Remich,

en infraction à l’article 196 du Code pénal d’avoir, dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, commis un faux en écritures authentiques et publiques par altération de faits que ces actes avaient pour objet de constater,

en l’espèce d’avoir, en vue de contourner la loi, partant dans une intention frauduleuse, désigné lors de l’Assemblée Générale extraordinaire reçue par devant Maître Alphonse LENTZ, la société à responsabilité limitée « SOC12’.)

S. à r. l. » avec siège social à L-(…), (…) comme commissaire aux comptes de la société SOC7.) INTERNATIONAL HOLDING S.A. avec siège social à L- (…), (…) alors que celle-ci n’a jamais donné son accord à cette façon de procéder, ni même été contactée à ces fins,

2) depuis le 26 août 2004, partant depuis un temps non prescrit, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, en infraction à l’article 197 du Code pénal d’avoir, dans une intention frauduleuse, fait usage d’un faux commis en écritures authentiques et publiques par altération de faits que ces actes avaient pour objet de constater,

en l’espèce d’avoir, en vue de contourner la loi, partant dans une intention frauduleuse, fait usage, notamment en remettant les documents sociaux en original ou en copie à son client, du faux en écritures authentiques et publiques plus amplement précisé ci-avant sub. 1),

III. SOC7.) INTERNATIONAL S.A.

1) en date du 26 août 2004, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment en l’étude de Maître Alphonse LENTZ, notaire de résidence à Remich,

en infraction à l’article 196 du Code pénal d’avoir, dans une intention frauduleuse, commis un faux en écritures authentiques et publiques par altération de faits que ces actes avaient pour objet de constater, en l’espèce d’avoir, en vue de contourner la loi, partant dans une intention frauduleuse, désigné lors de l’Assemblée Générale extraordinaire reçue par devant Maître Alphonse LENTZ, la société à responsabilité limitée « SOC12’.)

S. à r. l. » avec siège social à L-(…), (…) comme commissaire aux comptes de la société SOC7.) INTERNATIONAL S.A. avec siège social à L-(…), (…) alors que celle-ci n’a jamais donné son accord à cette façon de procéder, ni même été contactée à ces fins,

2) depuis le 26 août 2004, partant depuis un temps non prescrit, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, en infraction à l’article 197 du Code pénal d’avoir, dans une intention frauduleuse, fait usage d’un faux commis en écritures authentiques et publiques par altération de faits que ces actes avaient pour objet de constater,

en l’espèce d’avoir, en vue de contourner la loi, partant dans une intention frauduleuse, fait usage, notamment en remettant les documents sociaux en original ou en copie à son client, du faux en écritures authentiques et publiques plus amplement précisé ci-avant sub. 1),

IV.SOC9.) S.A.

1) en date du 17 septembre 2004, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment en l’étude de Maître Alphonse LENTZ, notaire de résidence à Remich,

en infraction à l’article 196 du Code pénal d’avoir, dans une intention frauduleuse, commis un faux en écritures authentiques et publiques par altération de faits que ces actes avaient pour objet de constater, en l’espèce d’avoir, en vue de contourner la loi, partant dans une intention frauduleuse, désigné lors de l’Assemblée Générale extraordinaire reçue par devant Maître Alphonse LENTZ, la société à responsabilité limitée « SOC12’.)

S. à r. l. » avec siège social à L-(…), (…) comme commissaire aux comptes de la société SOC9.) S.A. avec siège social à L-(…), (…) alors que celle-ci n’a jamais donné son accord à cette façon de procéder, ni même été contactée à ces fins,

2) depuis le 17 septembre 2004, partant depuis un temps non prescrit, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, en infraction à l’article 197 du Code pénal d’avoir, dans une intention frauduleuse, fait usage d’un faux commis en écritures authentiques et publiques par altération de faits que ces actes avaient pour objet de constater,

en l’espèce d’avoir, en vue de contourner la loi, partant dans une intention frauduleuse, fait usage, notamment en remettant les documents sociaux en original ou en copie à son client, du faux en écritures authentiques et publiques plus amplement précisé ci-avant sub. 1),

V. SOC16.) S.A.

1) en date du 24 septembre 2004, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment en l’étude de Maître Alphonse LENTZ, notaire de résidence à Remich,

en infraction à l’article 196 du Code pénal d’avoir, dans une intention frauduleuse, commis un faux en écritures authentiques et publiques par altération de faits que ces actes avaient pour objet de constater, en l’espèce d’avoir, en vue de contourner la loi, partant dans une intention frauduleuse, désigné lors de l’Assemblée Générale extraordinaire reçue par devant Maître Alphonse LENTZ, la société à responsabilité limitée « SOC12’.)

S. à r. l. » avec siège social à L-(…), (…) comme commissaire aux comptes de la société SOC16.) S.A. avec siège social à L-(…), (…) alors que celle-ci n’a jamais donné son accord à cette façon de procéder, ni même été contactée à ces fins,

2) depuis le 24 septembre 2004, partant depuis un temps non prescrit, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, en infraction à l’article 197 du Code pénal d’avoir, dans une intention frauduleuse, fait usage d’un faux commis en écritures authentiques et publiques par altération de faits que ces actes avaient pour objet de constater,

en l’espèce d’avoir, en vue de contourner la loi, partant dans une intention frauduleuse, fait usage, notamment en remettant les documents sociaux en original ou en copie à son client, du faux en écritures authentiques et publiques plus amplement précisé ci-avant sub. 1),

VI. SOC8.) S. A.

1) en date du 09 mars 2005, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment en l’étude de Maître Alphonse LENTZ, notaire de résidence à Remich,

en infraction à l’article 196 du Code pénal d’avoir, dans une intention frauduleuse, commis un faux en écritures authentiques et publiques par altération de faits que ces actes avaient pour objet de constater, en l’espèce d’avoir, en vue de contourner la loi, partant dans une intention frauduleuse, désigné lors de l’Assemblée Générale extraordinaire reçue par devant Maître Alphonse LENTZ, la société à responsabilité limitée « SOC12’.)

S. à r. l. » avec siège social à L-(…), (…) comme commissaire aux comptes de la société SOC8.) S.A. avec siège social à L-(…), (…) alors que celle-ci n’a jamais donné son accord à cette façon de procéder, ni même été contactée à ces fins,

2) depuis le 09 mars 2005, partant depuis un temps non prescrit, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, en infraction à l’article 197 du Code pénal d’avoir, dans une intention frauduleuse, fait usage d’un faux commis en écritures authentiques et publiques par altération de faits que ces actes avaient pour objet de constater,

en l’espèce d’avoir, en vue de contourner la loi, partant dans une intention frauduleuse, fait usage, notamment en remettant les documents sociaux en original ou en copie à son client, du faux en écritures authentiques et publiques plus amplement précisé ci-avant sub. 1),

VII. SOC15.) Investment S.A.

1) en date du 12 mai 2004, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment en l’étude de Maître André-Jean-Joseph SCHWACHTGEN, notaire de résidence à Luxembourg,

en infraction à l’article 196 du Code pénal d’avoir, dans une intention frauduleuse, commis un faux en écritures authentiques et publiques par altération de faits que ces actes avaient pour objet de constater, en l’espèce d’avoir, en vue de contourner la loi, partant dans une intention frauduleuse, désigné lors de l’Assemblée Générale extraordinaire reçue par devant Maître André-Jean-Joseph SCHWACHTGEN, la société à

responsabilité limitée « SOC12’.) S. à r. l. » avec siège social à L-(…), (…) comme commissaire aux comptes de la société SOC15.) Investment S.A. avec siège social à L-(…), (…) alors que celle-ci n’a jamais donné son accord à cette façon de procéder, ni même été contactée à ces fins,

2) depuis le 12 mai 2004, partant depuis un temps non prescrit, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, en infraction à l’article 197 du Code pénal d’avoir, dans une intention frauduleuse, fait usage d’un faux commis en écritures authentiques et publiques par altération de faits que ces actes avaient pour objet de constater,

en l’espèce d’avoir, en vue de contourner la loi, partant dans une intention frauduleuse, fait usage, notamment en remettant les documents sociaux en original ou en copie à son client, du faux en écritures authentiques et publiques plus amplement précisé ci-avant sub. 1),

VIII. SOC17.) S.A.

1) en date du 22 août 2007, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment en l’étude de Maître Martine SCHAEFFER, notaire de résidence à Remich,

en infraction à l’article 196 du Code pénal d’avoir, dans une intention frauduleuse, commis un faux en écritures authentiques et publiques par altération de faits que ces actes avaient pour objet de constater, en l’espèce d’avoir, en vue de contourner la loi, partant dans une intention frauduleuse, désigné lors de l’Assemblée Générale extraordinaire reçue par devant Maître Martine SCHAEFFER, la société à responsabilité limitée « SOC12.) S. à r. l. » avec siège social à L-(…), (…) comme commissaire aux comptes de la société SOC17.) S.A. avec siège social à L-(…), (…) alors que celle-ci n’a jamais donné son accord à cette façon de procéder, ni même été contactée à ces fins,

2) depuis le 22 août 2007, partant depuis un temps non prescrit, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, en infraction à l’article 197 du Code pénal d’avoir, dans une intention frauduleuse, fait usage d’un faux commis en écritures authentiques et publiques par altération de faits que ces actes avaient pour objet de constater,

en l’espèce d’avoir, en vue de contourner la loi, partant dans une intention frauduleuse, fait usage, notamment en remettant les documents sociaux en original ou en copie à son client, du faux en écritures authentiques et publiques plus amplement précisé ci-avant sub. 1).

B.2. Qualifications d’escroquerie et d’abus de confiance

I. SOC1.) S.A.

entre le 15 juin 2005, date de la constitution de SOC1.) S.A., et le 17 février 2006, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment en l’étude de Me Y.) établie à l’époque à (…),(…), de s’être, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, fait remettre des fonds en employant des manœuvres frauduleuses pour abuser autrement de la confiance et de la crédulité, en l’espèce, dans le but de s’approprier une somme indéterminée mais au moins 6.327.-EUR appartenant à SOC1.) S.A. sinon aux bénéficiaires économiques de SOC1.) S.A., s’être fait remettre cette somme, en employant des manœuvres frauduleuses notamment en faisant usage du faux intellectuel du 15 juin 2005 plus amplement détaillé sub, A.1., I, 1),

II. SOC2.) S.A.

entre le 15 juin 2005, date de la constitution de SOC2.) S.A., et le 29 mars 2006, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment en l’étude de Me Y.) établie à l’époque à (…),(…), de s’être, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, fait remettre des fonds en employant des manœuvres frauduleuses pour abuser autrement de la confiance et de la crédulité, en l’espèce, dans le but de s’approprier une somme indéterminée mais au moins 43.220.-EUR appartenant à SOC2.) S.A. sinon aux bénéficiaires économiques de SOC2.) S.A., s’être fait remettre cette somme, en employant des manœuvres frauduleuses notamment en faisant usage du faux intellectuel du 15 juin 2005 plus amplement détaillé sub, A.1., II, 1),

III. SOC6.) S.A.

entre le 20 juin 2006, date de la constitution de SOC6.) S.A., et le 24 décembre 2007, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment en l’étude de Me Y.) établie à l’époque à (…),(…), de s’être, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, fait remettre des fonds en employant des manœuvres frauduleuses pour abuser autrement de la confiance et de la crédulité, en l’espèce, dans le but de s’approprier une somme indéterminée mais au moins 82.469,50.-EUR appartenant à SOC6.) S.A. sinon aux bénéficiaires économiques de SOC6.) S.A., s’être fait remettre cette somme, en employant des manœuvres frauduleuses notamment en faisant usage du faux intellectuel du 20 juin 2006 plus amplement détaillé sub, A.1., VIII, 1),

IV. SOC7.) INTERNATIONAL HOLDING S.A.

entre le 26 août 2004, date de la constitution de SOC7.) INTERNATIONAL HOLDING S.A., et le 08 août 2005, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment en l’étude de Me Y.) établie à l’époque à (…),(…), de s’être, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, fait remettre des fonds en employant des manœuvres frauduleuses pour abuser autrement de la confiance et de la crédulité, en l’espèce, dans le but de s’approprier une somme indéterminée mais au moins 21.900.-EUR appartenant à SOC7.) INTERNATIONAL HOLDING S.A. sinon aux bénéficiaires économiques de SOC7.) INTERNATIONAL HOLDING S.A., s’être fait remettre cette somme, en employant des manœuvres frauduleuses notamment en faisant usage du faux intellectuel du 26 août 2004 plus amplement détaillé sub, A.1., XIII, 1),

V. SOC7.) INTERNATIONAL S.A.

entre le 26 août 2004, date de la constitution de SOC7.) INTERNATIONAL S.A., et le 29 août 2007, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment en l’étude de Me Y.) établie à l’époque à (…),(…), de s’être, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, fait remettre des fonds en employant des manœuvres frauduleuses pour abuser autrement de la confiance et de la crédulité, en l’espèce, dans le but de s’approprier une somme indéterminée mais au moins 48.600.-EUR appartenant à SOC7.) INTERNATIONAL S.A. sinon aux bénéficiaires économiques de SOC7.) INTERNATIONAL S.A., s’être fait remettre cette somme, en employant des manœuvres frauduleuses notamment en faisant usage du faux intellectuel du 26 août 2004 plus amplement détaillé sub, A.1., XIV, 1),

VI. SOC9.) S.A.

entre le 17 septembre 2004, date de la constitution de SOC9.) S.A., et le 21 juin 2005, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment en l’étude de Me Y.) établie à l’époque à (…),(…), de s’être, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, fait remettre des fonds en employant des manœuvres frauduleuses pour abuser autrement de la confiance et de la crédulité, en l’espèce, dans le but de s’approprier une somme indéterminée mais au moins 15.200.-EUR appartenant à SOC9.) S.A. sinon aux bénéficiaires économiques de SOC9.) S.A., s’être fait remettre cette somme, en employant des manœuvres frauduleuses notamment en faisant usage du faux intellectuel du 17 septembre 2004 plus amplement détaillé sub, A.1., XV, 1),

VII. SOC16.) S.A.

entre le 24 septembre 2004, date de la constitution de SOC16.) S.A., et le 07 mars 2005, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment en l’étude de Me Y.) établie à l’époque à (…),(…), de s’être, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, fait remettre des fonds en employant des manœuvres frauduleuses pour abuser autrement de la confiance et de la crédulité, en l’espèce, dans le but de s’approprier une somme indéterminée mais au moins 11.500.-EUR appartenant à SOC16.) S.A. sinon aux bénéficiaires économiques de SOC16.) S.A., s’être fait remettre cette somme, en employant des manœuvres frauduleuses notamment en faisant usage du faux intellectuel du 24 septembre 2004 plus amplement détaillé sub, A.1., XVI, 1),

VIII. SOC8.) S. A.

entre le 09 mars 2005, date de la constitution de SOC8.) S.A., et le 05 novembre 2007, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment en l’étude de Me Y.) établie à l’époque à (…),(…), de s’être, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, fait remettre des fonds en employant des manœuvres frauduleuses pour abuser autrement de la confiance et de la crédulité, en l’espèce, dans le but de s’approprier une somme indéterminée mais au moins 10.640.-EUR appartenant à SOC8.) S.A. sinon aux bénéficiaires économiques de SOC8.) S.A., s’être fait remettre cette somme, en employant des manœuvres frauduleuses notamment en faisant usage du faux intellectuel du 09 mars 2005 plus amplement détaillé sub, A.1., XVIII, 1),

IX. SOC21.) S.A.

entre le 09 mars 2005, date de la constitution de SOC21.) S.A., et le 23 mars 2006, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment en l’étude de Me Y.) établie à l’époque à (…),(…), de s’être, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, fait remettre des fonds en employant des manœuvres frauduleuses pour abuser autrement de la confiance et de la crédulité, en l’espèce, dans le but de s’approprier une somme indéterminée mais au moins 12.696.-EUR appartenant à SOC21.) S.A. sinon aux bénéficiaires économiques de SOC21.) S.A., s’être fait remettre cette somme, en employant des manœuvres frauduleuses notamment en faisant usage du faux intellectuel du 09 mars 2005 plus amplement détaillé sub, A.1., XIX, 1). »

Not. 5718/07/CD

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 5718/07/CD.

Vu l’instruction judiciaire diligentée par le Juge d’instruction.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 2366/11 rendue le 9 novembre 2011 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant Y.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal, par application de circonstances atténuantes, du chef de faux et usage de faux.

Par la même ordonnance numéro 2366/11 du 9 novembre 2011 la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a renvoyé Y.) et X.) du chef d’abus de confiance et d’abus de biens sociaux au sens de l’article 171-1 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales.

Le Parquet reproche à Y.) d’avoir, entre le 12 octobre 2005 et le 19 mars 2009, commis un faux en écriture privées en fabriquant un écrit daté au 12 octobre 2005 et intitulé « facture » portant sur un montant de 7.600 euros et prétendument adressé à SOC9.) HOLDING S.A., SOC9.) S.A. et SOC9.) LIMITED.

Le Parquet reproche encore à Y.) d’avoir, en date du 19 mars 2009, au Service de police judiciaire à Hamm, rue de Bitbourg, fait usage de ce faux en le soumettant aux enquêteurs en vue de justifier un paiement au sujet duquel elle était interrogée.

Le Parquet reproche à Y.) et à X.), comme auteurs, coauteurs ou complices, d’avoir, entre le 1er mai 2005 et le 1er décembre 2005, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment à l’étude de Maître Y.), commis un abus de confiance au préjudice de la société ETS SOC10.) S.A., respectivement de la société SOC9.) LTD, en détournant la somme de 59.242,61 euros.

Il leur est encore reproché d’avoir, en tant qu’administrateurs de la société SOC9.) HOLDING S.A., entre le 14 juin 2005 et le 11 septembre 2006, commis un abus de biens sociaux en utilisant la somme de 6.800 euros, appartenant à la société, à des fins personnelles.

Finalement, le Parquet reproche à Y.) et X.), en tant qu’administrateurs de la société SOC9.) S.A., d’avoir commis un abus de biens sociaux en utilisant la somme de 3.576,58 euros, appartenant à la société SOC9.) S.A., à des fins personnelles.

En Fait

Le 15 mars 2007, les sociétés SOC9.) S.A. et SOC9.) HOLDING S.A., déposent plainte avec constitution de partie civile contre Y.) et X.) au motif qu’ils avaient détourné d’importantes sommes appartenant aux deux sociétés ainsi qu’à la société SOC9.) LIMITED.

La société SOC9.) HOLDING S.A. a été constituée en date du 17 septembre 2004 par devant le notaire Alphonse LENTZ. Y.) et X.) avaient été nommés administrateurs de la société. Ils ont par la suite été révoqués lors de l’assemblée générale du 4 décembre 2006.

La société SOC9.) S.A. a été constituée le même jour et les deux prévenus se sont également vus nommer administrateur de cette société. Ils ont été révoqués de leur poste d’administrateur lors de l’assemblée générale du 1er février 2007.

La société SOC9.) LIMITED, dont le bénéficiaire économique était D.), a également été constituée au courant de l’année 2004 par Y.) et X.).

Ces derniers avaient expliqué à D.) qu’il n’était pas possible d’ouvrir au Luxembourg un compte bancaire pour la société SOC9.) LIMITED et avaient convenu avec lui que les fonds de la société transiteraient par leurs comptes personnels.

L’enquête de police a permis de révéler que X.) a perçu sur ses comptes personnels 59.242,61 euros de la part de la société ETS SOC10.) S.A. sans que cet argent n’ait été affecté à la société SOC9.) LIMITED.

Le 9 juin 2005, la société SOC9.) LIMITED ouvre son propre compte bancaire auprès de la banque BGL.

L’exploitation des comptes bancaires de X.) et Y.) a encore révélé que des ordres de virement, signés par les deux prévenus, ont été effectués depuis le compte bancaire de la société SOC9.) HOLDING S.A. et de la société SOC9.) S.A. vers le compte personnel de Y.) et celui de X.).

Ainsi, le 14 juin 2005, le montant de 6.200 euros est viré du compte de la société SOC9.) HOLDING S.A. sur le compte de Y.) et le 11 septembre 2006, le montant de 600 euros est viré sur le compte de X.).

D.) conteste lors de ses auditions par la police judiciaire que ces montants auraient été employés dans l’intérêt de la société SOC9.) HOLDING S.A..

Il ressort du rapport n°JDA SPJ/IEFC/2009/3326/48/BAVI-KEMI du 21 juillet 2009 que le montant de 3.200 euros a été viré le 14 juin 2005 sur le compte de Y.), le montant de 76,58 euros a été viré le 23 septembre 2005 sur le compte de SOC39.) INC et le montant de 300 euros a été viré le 11 septembre 2006 sur le compte de X.) ; à chaque fois depuis le compte de la société SOC9.) S.A. par ordre de virement signé conjointement par Y.) et X.).

Lors de son audition du 19 mars 2009, Y.) verse notamment aux enquêteurs une facture datée au 12 octobre 2005 portant sur le montant de 7.600 euros, adressée aux sociétés SOC9.) HOLDING S.A., SOC9.) S.A. et SOC9.) LIMITED, pour justifier le virement des 3.200 euros sur le compte de Y.).

Les enquêteurs remarquent une anomalie majeure dans la facture, à savoir que la facture portait déjà en octobre 2005 la nouvelle adresse de l’étude Y.) alors que Y.) ne déménageait qu’en 2006 à cette adresse.

Interrogée le 3 juin 2010 par le Juge d’instruction, Y.) affirme qu’elle a établi la facture en octobre 2005

L’exploitation de l’ordinateur de Y.) a révélé que le document en question a été établi le 6 mars 2009, donc quelques jours avant l’interrogatoire auprès de la police judiciaire.

Le 15 février 2011, le Juge d’instruction réinterroge Y.) et elle admet qu’elle n’a pas établi la facture le 12 octobre 2005 mais qu’elle l’a antidatée. Elle avoue l’avoir établie en mars 2009 tout en précisant que D.) lui redevait la somme de 7.600 euros.

En Droit

1.Faux et Usage de Faux

L’infraction de faux telle que libellée à l’article 196 du Code pénal suppose la réunion de quatre éléments constitutifs :

 Une écriture prévue par la loi pénale,  Une altération de la vérité par un des modes légaux,  Une intention frauduleuse ou une intention de nuire,  Un préjudice ou une possibilité de préjudice.

Tel que développé antérieurement, le crime de faux n'existe ainsi que si l'écrit faussé a une force probante certaine.

En l’espèce, Y.) a établi le 6 mars 2009 une facture qu’elle a antidatée au 12 octobre 2005.

S'il est vrai que dans les rapports entre parties, les factures ne bénéficient pas de la présomption de vérité, et qu'elles ne sont que l'énoncé des prestations des créanciers, sujettes à vérification de la part de celui à qui elles sont adressées, la raison de l'indifférence pénale des fausses mentions de la facture disparaît cependant lorsque la facture a été acceptée, lorsque le faux est l'œuvre du débiteur ou, enfin, lorsque les fausses factures ont été établies dans le but de tromper les tiers (RIGAUX et TROUSSE, les Crimes et les délits du C. pénal. t. III, pp. 100 et 101 notamment; Encycl. Dalloz. Dr; Pénal, vo Faux en écritures, nos 1,8,29; Bull.crim.1966, vo.no 130; 1977, vo no 344; 1967, vo 269; 1987, vo 125).

Il ressort du dossier répressif et des aveux de Y.) que la facture litigieuse a été soumise aux enquêteurs de la police judiciaire en date du 19 mars 2009. La police est à considérer en l’espèce comme une personne tierce par rapport à la relation contractuelle documentée par la facture.

A l’égard de la police, la facture est censée documenter l’existence et la réalité de prestations effectuées par l’étude de Y.) relatives aux sociétés SOC9.) HOLDING S.A., SOC9.) S.A. et SOC9.) LIMITED et devait justifier de la validité du virement de 3.200 euros effectué le 14 juin 2006 par X.) et Y.).

Dans ce cadre, elle a dès lors une force probante.

Il s’agit partant en l’espèce d’une écriture privée prévue par la loi.

L’écrit en question devait attester que les sociétés SOC9.) HOLDING S.A., SOC9.) S.A. et SOC9.) LIMITED redevaient en date du 12 octobre 2005 un montant de 7.500 euros à l’étude de Y.) à titre de frais et honoraires.

D.) ne conteste pas que ses sociétés aient eu une relation contractuelle avec l’étude Y.) mais il déclare à la Police Judiciaire qu’il n’a jamais reçu la facture dont question.

Le Tribunal retient qu’en l’espèce il y a eu altération de la vérité par fabrication d’obligations tel que prévu par l’article 196 du Code pénal.

L’article 196 du Code pénal exige en outre que l’auteur du faux ait agi dans une intention frauduleuse.

L'intention frauduleuse se définit comme étant le dessein ou l'intention de se procurer ou de procurer à autrui un avantage illicite quelconque. Elle porte, non sur la fin poursuivie, mais sur le moyen employé pour obtenir cette fin. L'intention frauduleuse se restreint à la seule volonté d'introduire dans les relations juridiques un document que l'on sait inauthentique ou mensonger pour obtenir un avantage, même légitime en soi, que l'on n'aurait pas pu obtenir ou que l'on n'aurait obtenu que malaisément en respectant la vérité ou l'intégralité de l'écrit.

A l’audience, Y.) déclare qu’elle était paniquée à l’idée d’être interrogée par la Police Judiciaire, que X.) était introuvable à ce moment et qu’elle craignait ne pas pouvoir justifier de tous les mouvements de comptes registrés pour les SOC9.) HOLDING S.A., SOC9.) S.A. et SOC9.) LIMITED.

Elle explique que le montant indiqué sur la facture litigieuse était dû mais elle admet qu’elle a établi cette facture et l’a antidatée pour pouvoir justifier du virement effectué le

14 juin 2005 à partir du compte de la société SOC9.) S.A. vers son compte bancaire.

Le Tribunal retient partant qu’en établissant la fausse facture, Y.) voulait s’assurer son impunité pénale.

Y.) a partant agi dans une intention frauduleuse.

Quant au préjudice ou une possibilité de préjudice, il suffit que l’écrit puisse induire en erreur les tiers auxquels il est présenté ou qu’il soit possible que des tiers, mis en présence de cet écrit, conforment leur attitude sur le contenu (T.arr. Lux., n°1453/86 du 6 novembre 1986).

Le préjudice qui peut résulter du faux est de deux sortes: le préjudice matériel et le préjudice moral. L'un et l'autre peut affecter soit un intérêt public et collectif, soit un intérêt privé ou individuel (NYPELS, Code pénal interprété, art. 193 s., p. 456).

Le Tribunal retient qu’en l’espèce, il y a eu possibilité de préjudice d’un intérêt public étant donné que l’écrit était susceptible d’induire en erreur les policiers chargés de l’enquête.

Cet élément constitutif est partant également donné.

Les éléments de l’infraction de faux étant réunis en l’espèce, Y.) est convaincue de l’infraction de faux qui lui est reprochée par le Ministère Public.

Il résulte également à suffisance des éléments du dossier répressif que Y.) a fait usage de ce faux en le soumettant lors de son audition du 19 mars 2009 aux enquêteurs et ceci en vue d’éviter des poursuites pénales.

Le Tribunal retient partant que l’infraction de l’usage de faux est également prouvée dans le chef de Y.).

2. Abus de confiance

Le Parquet reproche à Y.) et X.) d’avoir, comme auteurs, coauteurs sinon complices, entre le 1er mai 2005 et le 1er décembre 2005, détourné au préjudice de la société ETS SOC10.) S.A., sinon de la société SOC9.) LIMITED, la somme de 59.242, 61 euros, somme qui leur avait été remise à charge de l’affecter dans l’intérêt de la société SOC9.) LIMITED.

L’article 491 du Code pénal punit la personne qui détourne ou dissipe frauduleusement un bien qui lui a été remis à la condition de le rendre ou d’en faire un usage déterminé.

Les éléments constitutifs de l’infraction d’abus de confiance sont les suivants :

a) la remise d’un objet à charge de le rendre ou d’en faire un usage déterminé

b) la nature de l’objet

c) le détournement de l’objet ou la dissipation

d) préjudice causé à autrui

e) l’intention frauduleuse de l’agent ad a) La remise d’un objet à charge de le rendre ou d’en faire un usage déterminé

Il ressort du dossier répressif, notamment du rapport JDA SPJ/IEFC/200973326/48/BAVI-KEMI du 21 juillet 2009, que X.) a perçu sur ses comptes bancaires personnels la somme de 59.242,61 euros, fait non contesté par la défense.

Ce montant avait été viré par la société ETS SOC10.) S.A. à X.) qui avait reçu mandat d’utiliser les fonds ainsi remis en vue du paiement des salaires et frais engendrés par la société SOC9.) LIMITED, donc dans l’intérêt de cette société.

Il y a donc bien eu remise translative de la possession précaire des fonds.

Cet élément est donc établi.

ad b) La nature de l’objet

Pour qu’il y ait abus de confiance, il faut qu’il y ait remise d’un objet mobilier corporel ayant une valeur financière (H.-D. BOSLY, Les infractions contre les biens, Larcier, p. 215).

X.) s’étant vu remettre de l’argent, cette condition est établie en l’espèce.

ad c) Le détournement de l’objet ou la dissipation

Le détournement ou la dissipation requièrent qu’il y ait eu dans le chef du prévenu une volonté de s’approprier la chose et d’en dépouiller le propriétaire.

Toute dissipation englobe le détournement.

Il ressort du dossier répressif que le montant de 59.242,61 euros a été viré sur les comptes personnels de X.) et que les fonds virés par la société ETS SOC10.) S.A. étaient l’entrée d’argent essentielle voire même exclusive de X.) sur ses comptes.

Il ne résulte d’aucune pièce que l’argent ait été affecté à la gestion de la société SOC9.) LIMITED.

Bien au contraire, il résulte de l’exploitation des données des comptes bancaires de X.) qu’il s’est lui-même viré de l’argent sur d’autres de ses comptes personnels en débit, qu’il a financé l’acquisition d’une moto et qu’il a gardé le surplus sur ses comptes sans jamais le transférer pour les besoins de la société SOC9.) LIMITED.

Force est de constater que le montant de 59.242,61 euros a été dépensé par X.) étant donné que tous ses comptes bancaires concernés étaient en débit en 2008/2009 à l’exception de son compte d’épargne auprès de la Banque de Luxembourg (LU07 (…) 1003) qui présentait au 11 novembre 2008 un solde créditeur de 198,65 euros.

A l’audience, X.) admet qu’il a peut-être fait un amalgame entre ses fonds personnels et les fonds de la société SOC9.) LIMITED. Il admet qu’il a dépensé une partie des fonds pour des besoins privés tout en précisant qu’il n’avait pas l’intention de détourner les fonds.

Le Tribunal retient qu’en l’espèce, il y a bien eu dissipation de fonds au préjudice de la société SOC9.) LIMITED.

ad d) Préjudice causé à autrui

Il est constant en cause que la somme de 59.242,61 euros, appartenant à la société SOC9.) LIMITED, a été totalement dissipée et que la société ne s’est pas vu restituer cet argent.

ad e) L’intention frauduleuse consiste dans le cadre de l’infraction d’abus de confiance dans la volonté de l’auteur de s’approprier la chose remise ou d’en dépouiller celui à qui elle appartient et dès lors d’en disposer en tant que propriétaire (Les infractions contre les biens, éd. Larcier, Collection Droit Pénal, p.218).

X.) déclare à l’audience qu’il n’avait pas l’intention de commettre un abus de confiance mais qu’il était dépassé par les événements. Il explique qu’il avait perdu la vue d’ensemble.

Il résulte du dossier répressif et des aveux du prévenu, juriste de profession, qu’il n’avait pas mis en place le moindre mécanisme de contrôle pour suivre les différentes transactions et pour effectivement pouvoir distinguer ses propres fonds de ceux de la société SOC9.) LIMITED.

Néanmoins, il s’est servi de ses comptes comme si l’ensemble des fonds lui appartenait en propre.

Le Tribunal retient que l’absence totale d’efforts de la part de X.) pour faire la distinction entre ses fonds et ceux de la société SOC9.) LIMITED prouve à suffisance l’intention du prévenu de s’approprier les fonds de la société SOC9.) LIMITED.

Le Tribunal retient partant que l’infraction d’abus de confiance est à suffisance établie à charge de X.).

Quant à Y.), le Tribunal doit constater que la prévenue ne s’est pas vue remettre les 59.242,61 euros par la société SOC9.) LIMITED qui ont été virés exclusivement sur des comptes personnels de X.) sur lesquels elle n’avait pas la moindre procuration.

Le Tribunal constate qu’il ne ressort pas des éléments du dossier répressif que Y.) ait été impliquée ou ait participé d’une quelconque manière à la commission de cette infraction.

Le Tribunal retient partant que Y.) est à acquitter de la prévention libellée sub. II. 1) à sa charge.

Y.) est à acquitter de la prévention suivante :

« comme auteur, coauteur ou complice,

le 1er mai 2005 et le 1er décembre 2005, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à l’étude de Maître Y.), sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieu plus exactes, en infraction à l’article 491 du Code pénal, d’avoir frauduleusement soit détourné, soit dissipé au préjudice d’autrui, des effets, deniers, marchandises, billets, quittances, écrits de toute nature contenant ou opérant obligation ou décharge et qui lui avaient remis à la condition de les rendre ou d’en faire un usage ou un emploi déterminé, en l’espèce, d’avoir frauduleusement détourné au préjudice des ETS SOC10.) S.A., société de droit française, établie à F-(…), (…), sinon de SOC9.) LTD la somme de 59.242,61 euros, somme qui lui avait été remis à charge pour lui de l’affecter dans l’intérêt de SOC9.) LTD. »

3. Abus de bien sociaux

Le Parquet reproche encore à Y.) et X.) d’avoir, en leur qualité d’administrateurs des sociétés SOC9.) HOLDING S.A. et SOC9.) S.A., commis des abus de biens sociaux au préjudice de ces sociétés.

Pour la société SOC9.) HOLDING S.A., il est reproché aux prévenus d’avoir, entre le 14 juin 2005 et le 11 septembre 2006, utilisé les sommes de 6.200 euros et de 600 euros, appartenant à cette société, à des fins personnelles.

Il leur est reproché pour la société SOC9.) S.A. d’avoir, entre le 31 décembre 2004 et le

20 décembre 2006, utilisé la somme de 3.576,58 euros, appartenant à la société, à des fins personnelles.

A l’audience, X.) ne conteste pas la matérialité des faits mais déclare ne pas avoir eu l’intention de commettre des infractions.

Y.) quant à elle est en aveu d’avoir commis l’infraction d’abus de biens sociaux au préjudice de la société SOC9.) HOLDING S.A. relative à la somme de 6.200 euros.

L’article 171-1 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales incrimine notamment les dirigeants de sociétés, de droit ou de fait, qui de mauvaise foi auront fait des biens ou du crédit de la société un usage qu’ils savaient contraire à l’intérêt de celleci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils étaient intéressés directement ou indirectement.

L’abus de biens sociaux requiert ainsi la réunion des éléments constitutifs suivants :

1) la qualité de dirigeant 2) un usage des biens sociaux ou du crédit de la société 3) un usage contraire à l’intérêt social 4) l’élément moral : a) la recherche d’un intérêt personnel et b) un usage conscient de mauvaise foi

ad 1) Il ressort du dossier répressif que Y.) et X.) étaient au moment des faits administrateurs des sociétés SOC9.) HOLDING S.A. et SOC9.) S.A..

Ils sont partant à considérer comme dirigeants de droit de ces sociétés.

ad 2) Quant à la société SOC9.) HOLDING S.A., il ressort de l’analyse du compte bancaire LU83 0030 1732 7062 0000 détenu par la société auprès de la Banque BGL que par ordres de virement du 14 juin 2006 et du 11 septembre 2006, signés conjointement par Y.) et X.), le montant de 6.200 euros a été viré sur le compte personnel de Y.) et le montant de 600 euros a été viré sur le compte personnel de X.).

Quant à la société SOC9.) S.A. - le 14 juin 2006, le montant de 3.200 euros est viré sur le compte bancaire personnel de Y.) suivant ordre de virement signé par Y.) et X.), - le 23 septembre 2005, le montant de 76,58 euros est viré sur le compte des SOC39.) INC suivant ordre de virement signé par Y.) et X.), et finalement - le 11 septembre 2006, le montant de 300 euros est viré sur le compte personnel de X.) suivant ordre de virement signé par Y.) et X.).

Le Tribunal retient qu’il y a donc bien eu usage par X.) et Y.) des biens des sociétés.

ad 3) La jurisprudence retient que « l’acte contraire à l’intérêt social est l’acte qui expose la société, sans nécessité pour elle, à des risques anormaux et graves » (Juris-Classeur, verbo sociétés, fascicule 132-B). Ainsi, est considéré comme délictueux « tout acte qui fait courir un risque anormal au patrimoine social ». Pour que le délit soit retenu, l’actif social doit avoir connu un risque auquel il ne devait pas être exposé (Cass.crim. 10.11.1964, JCP 65, éd.G, II, 14146; 16.12.1975, Bull.crim.n° 279, JCP 76, éd.G, II, 18476, note Delmas-Marty).

Concernant la société SOC9.) HOLDING S.A., Y.) avait déclaré lors de son audition auprès de la Police judiciaire le 19 mars 2009 que le virement du 14 juin 2005 était justifié par deux factures émises le 10 décembre 2004.

D.) avait cependant versé à la police des documents prouvant que lesdites factures avaient été réglées par d’autres fonds.

X.) quant à lui ne se souvient plus ni devant la Police Judicaire ni devant le Juge d’instruction ce qu’il est advenu exactement de ce montant, il suppose qu’il a été utilisé dans l’intérêt de la société.

A l’audience, Y.) admet que la somme de 6.200 euros n’a pas été utilisée pour payer les factures du 10 décembre 2004 et déclare ignorer leur affectation.

Il ressort des éléments du dossier répressif que ce montant a été viré sur les comptes de Y.) et X.) et non pas sur ceux de fournisseurs, d’employés ou d’autres créanciers de la société SOC9.) HOLDING S.A.. Le Tribunal retient partant que cette somme n’a pas été employée au bénéfice de la société mais que Y.) et X.) l’ont utilisée à des fins personnelles.

Concernant le virement de 600 euros du 11 septembre 2006 sur le compte de X.), Y.) persiste à dire que ce virement avait été effectué dans le cadre d’une facture généralisée pour les trois sociétés à la fin de leurs relations.

Le représentant du Parquet requiert à l’audience de ne pas retenir ce montant à charge de Y.) et X.) au motif qu’il se pourrait que ce montant ait été utilisé dans l’intérêt de la société SOC9.) HOLDING S.A..

Le Tribunal décide partant de ne pas retenir le montant de 600 euros à charge des deux prévenus.

Quant à la société SOC9.) S.A., Y.) avait lors de son audition auprès de la Police Judiciaire le 19 mars 2009 affirmé que le virement de 3.200 euros sur son compte bancaire correspondait à des frais et honoraires qu’elle devait percevoir de la société SOC9.) S.A.. A l’appui de cette affirmation, la prévenue avait versé la copie d’une facture portant sur le montant de 7.600 euros datée du 12 octobre 2005.

Il s’est avéré par la suite, tel que retenu antérieurement par le Tribunal, que cette facture constituait un faux fabriqué par Y.) en vue de l’interrogatoire du 19 mars 2009.

A l’audience, Y.) déclare que même si elle a fabriqué la facture en date du 6 mars 2009, il n’en reste pas moins que les 7.600 euros étaient dus par les sociétés SOC9.) HOLDING S.A., SOC9.) S.A. et SOC9.) LIMITED et que l’ordre de virement de la somme de 3.200 euros avait une contrepartie réelle.

Elle explique qu’elle a en effet en date du 12 octobre 2005 écrit un email à D.) l’informant que la somme de 7.500 euros était redue, élément confirmé par le dossier répressif, et que D.) avait été d’accord à payer ce montant.

L’argent aurait partant était utilisé dans l’intérêt de la société.

Le Tribunal constate cependant que D.) déclare ne pas avoir eu de facture justifiant le virement de 3.200 euros à Y.).

Le Tribunal constate que non seulement Y.) a versé un faux pour justifier le virement, ce qui laisse déjà douter de la véracité de ses propos mais qu’il ressort encore du dossier que le virement a été fait le 14 juin 2005 donc 4 mois avant que Y.) ne facture apparemment les prestations. Même l’email du 12 octobre 2005 ne saurait valoir justification pour le virement du 14 juin 2005.

Force est de constater qu’aucun document, antérieur ou concomitant à l’ordre de virement et justifiant de l’affectation des fonds dans l’intérêt de la société, n’a été retrouvé.

Au vu des éléments du dossier répressif, le Tribunal retient que Y.) a encaissé la somme de 3.200 euros sur son compte bancaire pour l’utiliser à des fins personnelles.

Il ressort du dossier répressif que le montant de 76,58 euros a été viré sur le compte SOC39.) INC à titre de paiement des frais de renouvellement des droits sur l’off-shore SOC9.) LIMITED.

Le Tribunal retient qu’en payant les frais d’une autre société, les fonds de la société SOC9.) S.A. n’ont manifestement pas été employés dans l’intérêt de la société.

Quant à la somme de 300 euros virée sur le compte bancaire de X.), ni Y.), ni X.) ne savent à quoi ont servi ces fonds.

Les fonds ont été virés sur le compte de X.) et il ne ressort d’aucun élément du dossier répressif que les fonds aient été utilisé dans l’intérêt de la société, de sorte qu’il y a lieu de retenir que X.) a déboursé la somme de 300 euros à des fins personnelles, donc contrairement à l’intérêt social.

Le Tribunal retient partant que les sommes de 6.200 euros et 3.576,58 euros ont fait l’objet d’un usage contraire à l’intérêt de la société SOC9.) HOLDING S.A. respectivement de la société SOC9.) S.A..

ad 4. a) Il ressort du dossier répressif que Y.) et X.) ont signé conjointement les ordres de virements litigieux sachant que les montants n’étaient justifiés par aucune contrepartie réelle.

En virant les montants de 6.200, 3.200 et 300 euros sur leurs comptes personnels, ils s’enrichissaient au détriment des sociétés SOC9.) HOLDING S.A. et SOC9.) S.A.. Ils ont donc agi dans un intérêt personnel.

Concernant le montant de 76,58 euros, le Tribunal doit cependant constater que ce montant a été viré au profit de SOC9.) LIMITED et non pas dans un intérêt personnel, de sorte que ce montant ne tombe pas sous la qualification d’abus de biens sociaux.

Le Tribunal décide partant que ce montant n’est pas à retenir à charge des prévenus.

b). En outre, la loi exige que le dirigeant ait conscience du caractère contraire à l’intérêt de la société de ses agissements et qu’il exprime ainsi la volonté d’enfreindre la loi (TA Lux., 22 avril 1999).

En prélevant l’argent et en le conservant, les prévenus ont nécessairement su qu’ils n’agissaient pas dans l’intérêt des sociétés SOC9.) HOLDING S.A. et SOC9.) S.A..

L’intention frauduleuse des prévenus est ainsi donnée.

X.) et Y.) sont partant convaincus par les débats menés à l’audience, ensemble le dossier répressif et les déclarations du témoin :

« II) comme coauteurs ayant commis les infractions ensemble,

1) entre le 14 juin 2005 et le 11 septembre 2006, à l’étude de Maître Y.), en infraction à l’article 171-1 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales en tant que dirigeants de sociétés de droit, d’avoir fait, de mauvaise foi, des biens de la société un usage qu’ils savaient contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles,

en l’espèce, en tant qu’administrateurs de la société anonyme SOC9.) HOLDING S.A., partant en tant que dirigeant de droit, d’avoir fait de mauvaise foi des biens de la société, notamment d’une somme de 6.200 euros un usage qu’ils savaient contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles,

2) entre le 31 décembre 2004 et le 20 décembre 2006, à l’étude de Maître Y.), en infraction à l’article 171-1 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales en tant que dirigeants de sociétés de droit, d’avoir fait, de mauvaise foi, des biens de la société un usage qu’ils savaient contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles,

en l’espèce, en tant qu’administrateurs de la société anonyme SOC9.) S.A., partant en tant que dirigeant de droit, d’avoir fait de mauvaise foi des biens de la société, notamment d’une somme de 3.500 euros un usage qu’ils savaient contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles. »

X.) est encore convaincu par les débats menés à l’audience, ensemble le dossier répressif et les déclarations du témoin :

« II) comme auteur ayant lui-même commis l’infraction,

3) le 1er mai 2005 et le 1er décembre 2005 à l’étude de Maître Y.), en infraction à l’article 491 du Code pénal, d’avoir frauduleusement détourné et dissipé au préjudice d’autrui des deniers qui lui avaient remis à la condition d’en faire un usage déterminé,

en l’espèce, d’avoir frauduleusement détourné au préjudice de SOC9.) LTD la somme de 59.242,61 euros, somme qui lui avait été remis à charge pour lui de l’affecter dans l’intérêt de SOC9.) LTD. »

Y.) est encore convaincue par les débats menés à l’audience, ensemble le dossier répressif et les déclarations du témoin et ses aveux partiels :

« II) comme auteur ayant elle-même commis les infractions,

4) a) le 6 mars 2009 à l’étude de Maître Y.), d’avoir, dans une intention frauduleuse, commis un faux en écritures privés par fabrication d’obligations,

en l’espèce, d’avoir commis un faux en écritures privés par fabrication d’obligation en fabriquant un écrit daté au 12 octobre 2005 et intitulé « Facture » portant sur un montant de 7.600 euros et prétendument adressé à SOC9.) HOLDING S.A., SOC9.) S.A. et SOC9.) LIMITED,

b) le 19 mars 2009 au Service de Police Judiciaire à Hamm, rue de Bitbourg, d’avoir, dans une intention frauduleuse, fait usage d’un faux en écritures privées par fabrication d’obligations,

en l’espèce, d’avoir fait usage de l’écrit plus amplement détaillé sub a) en vue de justifier un paiement au sujet duquel elle était questionnée. »

Not. 3561/10/CD

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 3561/10/CD.

Vu l’instruction judiciaire diligentée par le Juge d’Instruction.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 2367/12 rendue le 9 novembre 2011 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, confirmée par un arrêt n°46/12 rendu le 1er février 2012 par la chambre du conseil de la Cour d’appel renvoyant X.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’escroquerie subsidiairement, d’abus de confiance ainsi que du chef d’infractions aux articles 506-1 alinéa 3 et 506-4 du Code pénal.

En Fait

Le 4 février 2010, la banque BCP fait parvenir au Parquet près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, cellule de renseignement financier, une déclaration de soupçon concernant une entrée de fonds de 15.000 euros sur le compte de leur client X.).

Il ressort de cette déclaration de soupçon que X.) avait reçu le 20 janvier 2010 sur son compte LU33 (…) 1000 auprès de la BCP une entrée de fonds de 15.000 euros.

La banque essaie de contacter X.) pour lui demander de justifier de l’origine des fonds mais sans succès.

Finalement, le 26 janvier 2010 X.) se présente à l’agence de la BCP à Beggen pour prélever la somme de 900 euros de son compte et la banque profite de l’occasion pour fixer un rendez-vous avec lui.

Le 2 février 2010, X.) se présente à l’entrevue avec les responsables de la banque BCP qui lui demandent de leur verser un justificatif des fonds entrés sur son compte le 20 janvier 2010.

Le 3 février 2010, X.) envoie par email à la banque un document émanant de la société SOC38.) France daté au 16 janvier 2010 et signé par le gérant de cette société, E.), qui indique que la société SOC38.) France a viré le montant de 15.000 euros de son compte auprès du Crédit Agricole sur le compte de X.) auprès de la BCP.

X.) indique dans son email à la banque que les fonds constituent ses honoraires.

Le jour même E.) se présente au siège de la banque BCP à Bertrange et informe la banque qu’il n’arrive plus à contacter X.) qui devait utiliser les 15.000 euros pour constituer, pour lui et ses associés, une société au Luxembourg avec l’ouverture d’un compte auprès de la BCP.

La banque informe E.) qu’aucun compte n’existe au nom de cette nouvelle société et qu’elle ne peut pas lui donner de précision quant aux fonds virés sur le compte de X.).

Le 6 mars 2010, la société SOC38.) France dépose plainte auprès du Parquet près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg contre X.).

Il résulte de la plainte que la société SOC38.) France avait viré la somme de 15.000 euros sur le compte bancaire de leur avocat, X.), avec mission pour lui de transférer le montant sur un compte à la Barclays Bank de Londres.

Le 27 janvier 2010, X.) envoie un email à la société en joignant une copie de l’ordre de virement des 15.000 euros vers la Barclays Bank de Londres.

Après vérification, il s’avère cependant que ce virement n’a jamais été exécuté.

Les associés de la société SOC38.) France, E.) et F.), se rendent alors au Luxembourg auprès de la banque BCP pour débloquer l’argent et finalement le virer en Angleterre.

La banque les informe cependant que les 15.000 euros n’ont pas été virés sur un compte professionnel mais sur le compte personnel de X.).

La société SOC38.) France demande finalement à X.) de lui restituer le montant.

Le 16 février 2010, X.) restitue en espèces la somme de 5.000 euros à E.) et promet qu’il virera le restant de la somme par Western Union.

Au jour de la plainte, X.) n’avait toujours pas restitué le solde de 10.000 euros.

Interrogé le 16 mars 2010 par la police, X.) déclare qu’une partie des fonds virés sur son compte devait servir à lui payer ses propres frais. A un certain moment, il aurait également été question de virer de l’argent à une société offshore auprès d’une banque anglaise.

Il explique cependant qu’étant donné qu’il avait des doutes quant à la régularité de l’opération il n’a pas effectué ce virement.

Il n’aurait pas retourné l’argent à la société SOC38.) France parce que G.), un des associés de E.), lui aurait conseillé de leur reverser l’argent en liquide, ce qu’il a fait par un premier remboursement de 5.000 euros en espèces à E.).

X.) conteste qu’il aurait été convenu de transférer le solde de 10.000 euros par Western Union et explique qu’il attendait les coordonnées bancaires de E.).

L’enquête de police a révélé que le 4 février 2010 X.) avait remis un ordre de virement à la banque BCP visant le virement de 15.000 euros sur un compte de la Barclays Bank au profit de la société SOC40.) LTD.

Cet ordre de virement ne sera cependant pas exécuté par la banque BCP pour faute de provision du compte de X.).

Lors de ses interrogatoires auprès du Juge d’instruction, X.) conteste toujours avoir détourné respectivement escroqué la somme de 15.000 euros au préjudice de la société SOC38.) France SARL et affirme qu’au moins 5.000 euros lui avait été viré à titre d’honoraires.

A l’audience, X.) ne conteste plus les infractions qui lui sont reprochées tout en soulignant qu’il a restitué la somme de 5.000 euros à E.).

En Droit

1.Escroquerie

Le Parquet reproche principalement à X.) d’avoir escroqué, entre le 20 janvier 2010 et le

6 mars 2010, notamment à l’agence Luxembourg-Gare de la Banque BCP, la somme de 15.000 euros sinon de 10.000 euros à la société SOC38.) France SARL en employant des manœuvres frauduleuses et notamment en se faisant passer comme avocat pour abuser de la confiance des représentants de la société.

L’infraction d’escroquerie exige la réunion des éléments suivants :

▪ un élément moral, à savoir l’intention de s’approprier le bien d’autrui; ▪ un élément matériel, à savoir la remise ou la délivrance de fonds, meubles, obligations, quittances ou décharges; ▪ l’emploi de faux noms, de fausses qualités ou de manœuvres frauduleuses.

Il est constant en cause que la société SOC38.) France SARL a remis à X.) la somme de 15.000 euros pour qu’il les transfère sur un compte en Angleterre.

A l’audience, X.) ne conteste plus que cet argent lui avait été remis en vue d’exécuter ledit virement. Il avoue que son intention était de s’approprier lesdits fonds.

Il ressort par ailleurs des éléments du dossier répressif que X.) avait déjà le 26 janvier 2010 prélevé sur son compte le montant de 900 euros après que celui-ci ait été approvisionné des 15.000 euros.

Suite à ce prélèvement, le compte présentait un solde créditeur de 14.266,34 euros et donc un crédit insuffisant pour exécuter le virement requis par la société SOC38.) France SARL.

Le Tribunal retient que l’intention de X.) de s’approprier les fonds de 15.000 euros qui lui avaient été confiés ne fait aucun doute.

E.) était également tout au long de la procédure formel pour dire que X.) s’était présenté à lui en tant qu’avocat et que c’est parce que X.) avait la qualité d’avocat que lui-même et ses associés ont décidé d’effectuer le virement des 15.000 euros par son intermédiaire afin de s’assurer de la bonne exécution du virement.

X.) prétend qu’il s’était présenté en tant que juriste et non pas comme avocat.

Le Tribunal constate qu’il ressort du dossier répressif que E.) s’était vu présenter par X.) une carte professionnelle d’avocat et que par ailleurs X.) a reporté des rendez-vous avec E.) prétextant qu’il fallait qu’il plaide une affaire au Tribunal.

Le Tribunal retient qu’il ressort à suffisance des éléments du dossier répressif que X.) a fait état à l’égard de E.) d’une fausse qualité d’avocat s’assurant ainsi une entrée en relation d’affaires avec la société SOC38.) France SARL et incitant la société SOC38.) France SARL à lui transférer des fonds.

Le Tribunal retient partant que l’infraction d’escroquerie est donnée en l’espèce.

Le Tribunal relève encore que le fait que X.) ait restitué par la suite la somme de 5.000 euros est sans aucune incidence étant donné que l’infraction d’escroquerie est un délit instantané.

2. Blanchiment

Le Parquet reproche encore à X.) d’avoir enfreint les articles 506-1 alinéa 3 et 506-4 du Code pénal, en détenant la somme de 15.000 euros sinon 10.000 euros, produit direct de l’infraction d’escroquerie retenue en l’espèce à charge de X.), sachant au moment où il la recevait qu’elle provenait de cette infraction.

L’infraction d’escroquerie figure parmi les infractions énumérées à l’article 506-1 point 1) du Code pénal. Le prévenu a tiré de cette infraction, en tant que produit direct, la somme de 15.000 euros. Il est également constant qu’il a sans délai déboursé la somme de 900 euros.

L’article 506-4 du même Code précise que les infractions à l’article 506-1 sont également punissables lorsque l’auteur est aussi l’auteur ou le complice de l’infraction primaire.

Ainsi, il est acquis qu’en qualité de titulaire du compte de la Banque BCP n° LU33 (…) 1000 sur lequel la somme de 15.000 euros a été créditée, le prévenu avait la libre disposition de cet argent et le « détenait » dès lors au sens de l’article L. 506-1 al. 3 du Code pénal.

A l’audience, X.) est par ailleurs en aveu de l’infraction de blanchiment lui reprochée.

Le Tribunal retient partant que l’infraction de blanchiment libellée sub 2) par le Parquet est à suffisance prouvée à charge de X.).

X.) est convaincu par les débats menés à l’audience, ensemble les éléments du dossier répressif, les déclarations du témoin et ses aveux partiels :

« III) comme auteur ayant lui-même commis les infractions, entre le 20 janvier 2010 et le 6 mars 2010, à l’agence Luxembourg-Gare de la Banque BCP,

1) de s’être, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, fait remettre des fonds en faisant usage de fausse qualité pour abuser autrement de la confiance et de la crédulité d’autrui, en l’espèce, dans le but de s’approprier la somme de 15.000 euros appartenant à la société SOC38.) France SARL, s’être fait remettre cette somme en se faisant passer comme avocat pour abuser de la confiance des représentants de SOC38.) France SARL,

2) en infraction aux articles 506-1 alinéa 3 et 506-4 du Code pénal, étant auteur de l’infraction primaire, d’avoir détenu des biens visés à l’article 32-1, alinéa premier, sous 1), formant le produit direct d’une infraction à l’article 496 du Code pénal, sachant, au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de l’une des infractions visées ci-avant,

en l’espèce, d’avoir détenu la somme de 15.000 euros, produit direct de l’infraction d’escroquerie visée sub 1), sachant au moment où il la recevait qu’elle provenait de cette infraction. »

Not. 19580/07/CD

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 19580/07/CD.

Le Parquet reproche à X.) d’avoir le 13 octobre 2006, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment auprès de l’établissement bancaire FORTIS, situé à L-2163 Luxembourg, 27, avenue Monterey, principalement, détourné ou dissipé au préjudice de H.), I.), J.) et K.), une somme de 16.000 euros, et subsidiairement, il lui est reproché d’avoir escroqué, en employant des manœuvres frauduleuses, la somme de 16.000 euros à H.), I.), J.) et K.).

Le 12 septembre 2007, H.), I.), J.) et K.) déposent, par l’intermédiaire de leur mandataire, une plainte auprès du Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg contre X.).

La plainte renseigne que les plaignants avaient l’intention de « lancer une affaire d’importation de textiles et de meubles en bois exotique en provenance notamment du Vietnam » et qu’ils voulaient à cet effet constituer une société, nommée BCP.S.A., au Grand-Duché de Luxembourg.

H.) s’est adressé à X.) pour la constitution de cette société et lui avait remis à cet effet la somme de 16.000 euros.

Plusieurs semaines passent sans que la société ne soit constituée et X.) fait patienter ses clients d’une semaine à l’autre justifiant son inaction par des aléas indépendants de sa volonté.

Finalement, il leur propose d’acquérir une « coquille vide » pour 3.200 euros à savoir la société SOC28.) S.A..

Les plaignants acceptent et requièrent que la somme de 16.000 euros déjà remise à X.) soit versée sur le compte de la société.

X.) leur envoit les statuts de la société ainsi qu’une décision de l’assemblée générale extraordinaire renseignant du changement de nom de la société SOC28.) S.A. en BGP S.A..

La société BGP S.A. lance par la suite ses activités et H.) demande à X.) d’effectuer deux virements en faveur de deux créanciers de la société.

X.) confirme à H.) qu’il a exécuté les virements demandés. Or, H.) est informé par les bénéficiaires visés par ces deux virements qu’ils n’ont jamais reçu l’argent.

H.) contacte alors la Banque Générale du Luxembourg pour se renseigner sur lesdits transferts bancaires et la banque l’informe que les virements n’ont pas pu être exécutés étant donné que le compte bancaire de la société était vide.

Après vérification auprès de l’Ordre des Avocats de Luxembourg, H.) est informé que X.) a été omis du barreau de Luxembourg.

Les tentatives de récupérer par la suite la somme de 16.000 euros remise à X.) restent infructueuses jusqu’au moment où les plaignants menacent de porter plainte contre X.).

X.) leur remboursera finalement la somme de 10.000 euros.

Interrogé le 16 juin 2009 par la police, X.) admet avoir reçu les 16.000 euros des plaignants en vue de constituer une société anonyme et il explique que la constitution de société n’a pu se faire étant donné qu’il manquait 15.000 euros pour former le capital social requis pour une société anonyme.

Il confirme qu’il leur a par la suite vendu la société SOC28.) S.A. et qu’à un certain moment H.) et K.) n’étaient plus satisfaits de ses services.

X.) admet qu’ils lui ont réclamé la restitution des fonds tout en précisant qu’ils étaient d’accord à le rémunérer de 6.000 euros pour les services rendus, raison pour laquelle il leur a restitué que 10.000 euros.

A l’audience, X.) rétracte ses déclarations antérieures et avoue qu’il a détourné au préjudice de H.), I.), J.) et K.) la somme de 6.000 euros.

Il ressort du dossier répressif que X.) n’a pas restitué cette somme et qu’à aucun moment H.), I.), J.) ou K.) lui aurait donné l’accord de garder ce montant à titre d’honoraires.

Cette somme lui avait été confiée en vue de l’affecter à la constitution de la société BGP S.A. respectivement à son exploitation sinon de la restituer.

Il ressort du dossier répressif que X.) a restitué la somme de 10.000 euros aux plaignants mais non pas les 6.000 euros et qu’il n’a néanmoins pas affecté les 6.000 euros à la constitution, respectivement l’exploitation de la société.

Le Tribunal retient partant que X.) s’est vu remettre des deniers à charge d’en faire un usage déterminé, obligation qu’il n’a pas respectée, et qu’il s’en est approprié frauduleusement 6.000 euros, causant un préjudice financier à H.), I.), J.) et K.).

Le Tribunal constate que le 16 mars 2007, X.) effectue le dernier remboursement aux plaignants, manifestant au même moment son intention de ne pas restituer les 6.000 euros restants.

Le Tribunal retient partant que l’infraction d’abus de confiance libellée principalement par le Parquet à charge de X.) était constituée le 16 mars 2007.

X.) est partant convaincu par les débats menés à l’audience, ensemble les éléments du dossier répressif et ses aveux :

« IV) comme auteur ayant lui-même commis l’infraction, le 16 mars 2007 dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, d’avoir frauduleusement dissipé au préjudice d’autrui des deniers qui lui avaient été remis à la condition de les rendre ou d’en faire un usage déterminé, en l’espèce, d’avoir frauduleusement dissipé au préjudice de H.), I.), J.) et K.), une somme de 6.000 euros qui lui avait été remise à charge de l’affecter à la constitution de la société au nom de « BGP S.A. ». »

Peines

Maître Sylvie KREISCHER, mandataire de Y.), et Maître Roby SCHONS, mandataire de X.), plaident que le délai raisonnable a été dépassé dans la présente procédure et sollicitent un allégement de la peine.

Il incombe aux juridictions de jugement d'apprécier, à la lumière des données de chaque affaire, si la cause est entendue dans un délai raisonnable, et dans la négative, de déterminer les conséquences qui en résultent.

Le caractère raisonnable d'une procédure doit s'apprécier suivant les circonstances de la cause à la lumière notamment de la complexité de la cause, à savoir le nombre de prévenus ainsi que la gravité et la nature des préventions (F.Kuty, Chronique de Jurisprudence, Le droit à un procès équitable au sens de la jurisprudence strasbourgeoise en 2001, in JLMB, 2002, pages 591 et ss.)

Le Tribunal constate qu’en l’espèce, l'affaire présentait une certaine complexité, qui n’était pas facilité par le fait que les deux prévenus n’avaient en leur possession que de rares, voire même aucun document comptable relatif aux sociétés pour lesquelles le Parquet leur reprochait des infractions.

Le Tribunal constate que l’enquête de police n’a pas connu de temps mort excessif ni injustifié et que l’affaire est parue dans un délai raisonnable à une audience public.

Au vu des éléments du dossier répressif, le Tribunal retient que le délai raisonnable n’a pas été dépassé en l’espèce et rejette le moyen des deux prévenus.

X.)

Si les infractions de faux et d’usage de faux sont retenues à l’encontre d’un même auteur, il n’y a dès lors pas lieu à application à ces infractions des dispositions de l’article

65 du Code pénal concernant le concours idéal. L’usage de faux commis par le faussaire se confond en effet avec le crime de faux dont il n’est que la consommation et n’est pas à retenir en tant qu’infraction distincte (CSJ, 28 novembre 1983, n° 240/83, LJUS n° 98305650).

Dans la mesure où une escroquerie et un usage de faux procèdent d’un seul fait matériel, ces infractions se trouvent en concours idéal en application de l’article 65 du Code pénal (TA Lux., 13 juillet 1995, n° 1671/95, LJUS n° 99517510).

Les infractions de faux, d’usage de faux et d’escroquerie retenues à charge de X.) sub I. ont été commises par le prévenu dans une intention et un but délictuel uniques, de sorte que l’article 65 du Code pénal s’applique concernant ces infractions.

Au vu de la multiplicité des infractions de faux, d’usage de faux et d’escroquerie, il y a lieu à application des règles du concours réel.

Ce groupe d’infractions est encore en concours réel avec les infractions d’abus de confiance retenues sub I. à charge de X.).

Ces infractions sont encore en concours réel avec les infractions d’abus de confiance, d’abus de biens sociaux, d’escroquerie et de blanchiment retenues à charge de X.) sub II), III) et IV) qui sont elles-mêmes en concours réel entre elles.

Il y a partant lieu à application des dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.

Aux termes des articles 74, 77, 196 et 197 du Code pénal, les faux et usages de faux décriminalisés par application de circonstances atténuantes seront punis d’un emprisonnement de trois mois à cinq ans et d’une amende facultative de 251 euros à 10.000 euros.

Aux termes de l’article 496 du Code pénal, l’escroquerie sera punie d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 215 à 30.000 euros.

L’infraction d’abus de confiance est punie, en vertu de l’article 491 alinéa 1er du Code Pénal, d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros.

L’abus de biens sociaux est sanctionné, en vertu de l’article 171-1 de la loi sur les sociétés commerciales, d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de

500 euros à 25.000 euros ou d’une de ces peines seulement.

L’article 506-1 du Code pénal sanctionne les infractions de blanchiment d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement.

Aux termes de l’article 61 alinéa 3 du Code pénal, si les peines privatives de liberté sont de même durée, la peine la plus forte est celle dont le taux de l’amende obligatoire est le plus élevé.

Dans la détermination de la peine à appliquer, il y a dès lors lieu en l’espèce de se référer à l’article 496 du Code pénal qui prévoit la peine la plus sévère.

Au vu de la multiplicité et de la gravité des faits, le Tribunal condamne X.) à une peine d’emprisonnement de 27 mois et à une amende de 1.000 euros eu égard à sa situation financière et afin de lui permettre d’indemniser les parties civiles.

A l’audience, le Parquet ne s’oppose pas à ce que X.) se voit accorder la faveur du sursis partiel respectivement du sursis probatoire.

X.) n’a pas encore subi de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines et il ne semble pas indigne de l’indulgence du Tribunal. Il échet en conséquence de lui accorder la faveur du sursis partiel quant à 15 mois de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

A l’audience, le Parquet requiert, sur base de l’article 32-1 du Code pénal, la confiscation des avoirs saisis dans le cadre du dossier Not. 3561/10/CD sur le compte bancaire de X.) auprès de la BCP.

Le Tribunal ordonne la confiscation définitive des 8.066,34 euros saisis sur le compte bancaire IBAN LU33 (…) 1000 auprès de la Banque BCP S.A. suivant procès-verbal n°SPJ/AB/2010/8925-07/hegr du 22 mars 2010 dressé par la police grand-ducale, Service de Police Judiciaire, service Anti-blanchiment, comme objets de l’infraction de blanchiment retenue sub III) 2) à charge du prévenu.

Le Tribunal ordonne encore la restitution à X.) de l’appareil photo de la marque NIKON modèle COOLPIX P6000 avec carte mémoire et du système de navigation saisis suivant procès-verbal n°SPJ/AB/2010/8925-04/sccl du 17 mars 2010 dressé par la police grandducale, Service de Police Judiciaire, service Anti-blanchiment.

Finalement, le Tribunal ordonne la confiscation du restant des objets saisis suivant procès-verbal n°SPJ/AB/2010/8925-04/sccl du 17 mars 2010 dressé par la police grandducale, Service de Police Judiciaire, service Anti-blanchiment ainsi que des objets saisis suivant procès-verbal n°SPJ/AB/2010/8925-02/sccl du 16 mars 2010 dressé par la police grand-ducale, Service de Police Judiciaire, service Anti-blanchiment, comme objets ayant servi à commettre les infractions retenues à charge de X.).

Y.)

Quant aux concours des différentes infractions retenues à charge de Y.), le Tribunal renvoie à ses plus amples développements antérieurs et retient qu’en l’espèce l’article

60 du Code pénal trouve également à s’appliquer.

La peine la plus forte que Y.) encourt pour les infractions retenues à sa charge est également celle prévue à l’article 496 du Code pénal.

Au vu de la multiplicité et de la gravité des infractions retenues à charge de Y.), le Tribunal la condamne à une peine d’emprisonnement de 12 mois et à une amende de 1.000 euros eu égard à sa situation financière et afin de lui permettre d’indemniser les parties civiles.

A l’audience, Y.) a fait preuve d’un repentir sincère et elle semble avoir pris conscience de ses actes.

Elle n’a par ailleurs pas encore subi de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines et elle ne semble pas indigne de l’indulgence du Tribunal. Il échet en conséquence de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre.

II. Au Civil

1. Partie civile de la société SOC1.) S.A. contre X.) et Y.)

A l’audience du 17 septembre 2013, Maître Isabelle PETRICIC-WELSCHEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, prise en sa qualité de liquidateur de la société SOC1.) se constitua partie civile au nom et pour le compte de la société SOC1.) S.A., déclarée en état de liquidation le 21 février 2013, contre les prévenus X.) et Y.), préqualifiés, défendeurs au civil.

Cette partie civile déposée sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg est conçue comme suit :

Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

Le Tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard de X.) et de Y.).

Ladite demande est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi.

La société SOC1.) S.A. réclame réparation de son dommage matériel subi suite aux agissements des prévenus qu’elle chiffre à 6.327 euros.

Le Tribunal déclare la partie civile fondée en principe. En effet, le dommage matériel dont la demanderesse entend obtenir réparation est en relation causale directe avec les fautes commises par les défendeurs au civil.

Au vu des éléments du dossier répressif, le Tribunal déclare la demande de la société SOC1.) S.A. fondée et justifiée pour le montant de 6.327 euros.

Le Tribunal condamne partant X.) et Y.), solidairement, à payer à la société SOC1.) S.A. le montant de 6.327 euros avec les intérêts légaux à partir du 17 septembre 2013, jour de la demande en justice, jusqu’à solde.

2. Partie civile de la société SOC2.) S.A. contre X.) et Y.)

A l’audience du 17 septembre 2013, Maître Isabelle PETRICIC-WELSCHEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, prise en sa qualité de liquidateur de la société SOC2.) S.A. se constitua partie civile au nom et pour le compte de la société SOC2.) S.A., déclarée en état de liquidation le 21 février 2013, contre les prévenus X.) et Y.), préqualifiés, défendeurs au civil.

Cette partie civile déposée sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg est conçue comme suit :

Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

Le Tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard de X.) et de Y.).

Ladite demande est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi.

La société SOC2.) S.A. réclame réparation de son dommage matériel subi suite aux agissements des prévenus qu’elle chiffre à 43.220 euros.

Le Tribunal déclare la partie civile fondée en principe. En effet, le dommage matériel dont la demanderesse entend obtenir réparation est en relation causale directe avec les fautes commises par les défendeurs au civil.

Au vu des éléments du dossier répressif, le Tribunal déclare la demande de la société SOC2.) S.A. fondée et justifiée pour le montant de 43.220 euros.

Le Tribunal condamne partant X.) et Y.), solidairement, à payer à la société SOC2.) S.A. le montant de 43.220 euros avec les intérêts légaux à partir du 17 septembre 2013, jour de la demande en justice, jusqu’à solde.

3. Partie civile de la société SOC3.) S.A. contre X.) et Y.)

A l’audience du 17 septembre 2013, Maître Isabelle PETRICIC-WELSCHEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, prise en sa qualité de liquidateur de la société SOC3.) S.A. se constitua partie civile au nom et pour le compte de la société SOC3.) S.A., déclarée en état de liquidation le 21 février 2013, contre les prévenus X.) et Y.), préqualifiés, défendeurs au civil.

Cette partie civile déposée sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg est conçue comme suit :

Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

Eu égard à la décision d’acquittement à intervenir au pénal à l’égard de Y.), le Tribunal est incompétent pour en connaître concernant Y.).

Le Tribunal est cependant compétent pour en connaître eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard de X.).

Ladite demande est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi.

La société SOC3.) S.A. réclame réparation de son dommage matériel subi suite aux agissements des prévenus qu’elle chiffre à 8.090 euros.

Le Tribunal déclare la partie civile fondée en principe. En effet, le dommage matériel dont la demanderesse entend obtenir réparation est en relation causale directe avec les fautes commises par le défendeur au civil.

Au vu des éléments du dossier répressif, le Tribunal déclare la demande de la société SOC3.) S.A. fondée et justifiée pour le montant de 8.090 euros.

Le Tribunal condamne partant X.) à payer à la société SOC3.) S.A. le montant de 8.090 euros avec les intérêts légaux à partir du 17 septembre 2013, jour de la demande en justice, jusqu’à solde.

4. Partie civile de la société SOC4.) S.A. contre X.) et Y.)

A l’audience du 17 septembre 2013, Maître Isabelle PETRICIC-WELSCHEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, prise en sa qualité de liquidateur de la société SOC4.) S.A. se constitua partie civile au nom et pour le compte de la société SOC4.) S.A., déclarée en état de liquidation le 21 février 2013, contre les prévenus X.) et Y.), préqualifiés, défendeurs au civil.

Cette partie civile déposée sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg est conçue comme suit :

Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

Eu égard à la décision d’acquittement à intervenir au pénal à l’égard de Y.), le Tribunal est incompétent pour en connaître concernant Y.).

Le Tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard de X.).

Ladite demande est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi.

La société SOC4.) S.A. réclame réparation de son dommage matériel subi suite aux agissements des prévenus qu’elle chiffre à 8.290 euros.

Le Tribunal déclare la partie civile fondée en principe. En effet, le dommage matériel dont la demanderesse entend obtenir réparation est en relation causale directe avec les fautes commises par le défendeur au civil.

Au vu des éléments du dossier répressif, le Tribunal déclare la demande de la société SOC4.) S.A. fondée et justifiée pour le montant de 8.290 euros.

Le Tribunal condamne partant X.) à payer à la société SOC4.) S.A. le montant de 8.290 euros avec les intérêts légaux à partir du 17 septembre 2013, jour de la demande en justice, jusqu’à solde.

5. Partie civile de la société SOC5.) HOLDING S.A. contre X.) et Y.)

A l’audience du 17 septembre 2013, Maître Isabelle PETRICIC-WELSCHEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, prise en sa qualité de liquidateur de la société SOC5.) HOLDING S.A. se constitua partie civile au nom et pour le compte de la société SOC5.) HOLDING S.A., déclarée en état de liquidation le 21 février 2013, contre les prévenus X.) et Y.), préqualifiés, défendeurs au civil.

Cette partie civile déposée sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg est conçue comme suit :

Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

Eu égard à la décision d’acquittement à intervenir au pénal à l’égard de Y.), le Tribunal est incompétent pour en connaître concernant Y.).

Le Tribunal est cependant compétent pour en connaître eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard de X.).

Ladite demande est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi.

La société SOC5.) HOLDING S.A. réclame réparation de son dommage matériel subi suite aux agissements des prévenus qu’elle chiffre à 8.400 euros.

Le Tribunal déclare la partie civile fondée en principe. En effet, le dommage matériel dont la demanderesse entend obtenir réparation est en relation causale directe avec les fautes commises par le défendeur au civil.

Au vu des éléments du dossier répressif, le Tribunal déclare la demande de la société SOC5.) HOLDING S.A. fondée et justifiée pour le montant de 8.400 euros.

Le Tribunal condamne partant X.) à payer à la société SOC5.) HOLDING S.A. le montant de 8.400 euros avec les intérêts légaux à partir du 17 septembre 2013, jour de la demande en justice, jusqu’à solde.

6. Partie civile de la société SOC6.) S.A. contre X.) et Y.)

A l’audience du 17 septembre 2013, Maître Isabelle PETRICIC-WELSCHEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, prise en sa qualité de liquidateur de la société SOC6.) S.A. se constitua partie civile au nom et pour le compte de la société SOC6.) S.A., déclarée en état de liquidation le 21 février 2013, contre les prévenus X.) et Y.), préqualifiés, défendeurs au civil.

Cette partie civile déposée sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg est conçue comme suit :

Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

Le Tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard de X.) et de Y.).

Ladite demande est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi.

La société SOC6.) S.A. réclame réparation de son dommage matériel subi suite aux agissements des prévenus qu’elle chiffre à 82.469 euros.

Le Tribunal déclare la partie civile fondée en principe. En effet, le dommage matériel dont la demanderesse entend obtenir réparation est en relation causale directe avec les fautes commises par les défendeurs au civil.

Au vu des éléments du dossier répressif, le Tribunal déclare la demande de la société SOC6.) S.A. fondée et justifiée pour le montant de 82.469 euros.

Le Tribunal condamne partant X.) et Y.), solidairement, à payer à la société SOC6.) S.A. le montant de 82.469 euros avec les intérêts légaux à partir du 17 septembre 2013, jour de la demande en justice, jusqu’à solde.

7. Partie civile de la société SOC7.) INTERNATIONAL HOLDING S.A. contre X.) et Y.)

A l’audience du 17 septembre 2013, Maître Isabelle PETRICIC-WELSCHEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, prise en sa qualité de liquidateur de la société SOC7.) INTERNATIONAL HOLDING S.A. se constitua partie civile au nom et pour le compte de la société SOC7.) INTERNATIONAL HOLDING S.A., déclarée en état de liquidation le 21 février 2013, contre les prévenus X.) et Y.), préqualifiés, défendeurs au civil.

Cette partie civile déposée sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg est conçue comme suit :

Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

Le Tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard de X.) et de Y.).

Ladite demande est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi.

La société SOC7.) INTERNATIONAL HOLDING S.A. réclame réparation de son dommage matériel subi suite aux agissements des prévenus qu’elle chiffre à 21.900 euros.

Le Tribunal déclare la partie civile fondée en principe. En effet, le dommage matériel dont la demanderesse entend obtenir réparation est en relation causale directe avec les fautes commises par les défendeurs au civil.

Au vu des éléments du dossier répressif, le Tribunal déclare la demande de la société SOC7.) INTERNATIONAL HOLDING S.A. fondée et justifiée pour le montant de 21.900 euros.

Le Tribunal condamne partant X.) et Y.), solidairement, à payer à la société SOC7.) INTERNATIONAL HOLDING S.A. le montant de 21.900 euros avec les intérêts légaux à partir du 17 septembre 2013, jour de la demande en justice, jusqu’à solde.

8. Partie civile de la société SOC7.) INTERNATIONAL S.A. contre X.) et Y.)

A l’audience du 17 septembre 2013, Maître Isabelle PETRICIC-WELSCHEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, prise en sa qualité de liquidateur de la société SOC7.) INTERNATIONAL S.A. se constitua partie civile au nom et pour le compte de la société SOC7.) INTERNATIONAL S.A., déclarée en état de liquidation le 21 février 2013, contre les prévenus X.) et Y.), préqualifiés, défendeurs au civil.

Cette partie civile déposée sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg est conçue comme suit :

Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

Le Tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard de X.) et de Y.).

Ladite demande est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi.

La société SOC7.) INTERNATIONAL S.A. réclame réparation de son dommage matériel subi suite aux agissements des prévenus qu’elle chiffre à 48.600 euros.

Le Tribunal déclare la partie civile fondée en principe. En effet, le dommage matériel dont la demanderesse entend obtenir réparation est en relation causale directe avec les fautes commises par les défendeurs au civil.

Au vu des éléments du dossier répressif, le Tribunal déclare la demande de la société SOC7.) INTERNATIONAL fondée et justifiée pour le montant de 48.600 euros.

Le Tribunal condamne partant X.) et Y.), solidairement, à payer à la société SOC7.) INTERNATIONAL S.A. le montant de 48.600 euros avec les intérêts légaux à partir du

17 septembre 2013, jour de la demande en justice, jusqu’à solde.

9. Partie civile de la société SOC11.) S.A. contre X.) et Y.)

A l’audience du 17 septembre 2013, Maître Jessica VALENTI, avocat, en remplacement de Maître Anne ROTH, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de la société SOC11.) S.A., anciennement dénommé SOC11’.) S.A., déclarée en état de faillite le 25 mai 2012, contre les prévenus X.) et Y.), préqualifiés, défendeurs au civil.

Cette partie civile déposée sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg est conçue comme suit :

Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

Eu égard à la décision d’acquittement à intervenir au pénal à l’égard de Y.), le Tribunal est incompétent pour en connaître concernant Y.).

Le Tribunal est cependant compétent pour en connaître eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard de X.).

Ladite demande est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi.

La société SOC11.) S.A., anciennement dénommée SOC11’.) S.A. réclame réparation de son dommage matériel subi suite aux agissements des prévenus qu’elle chiffre à 5.500 euros.

Le Tribunal déclare la partie civile fondée en principe. En effet, le dommage matériel dont la demanderesse entend obtenir réparation est en relation causale directe avec les fautes commises par le défendeur au civil.

Au vu des éléments du dossier répressif, le Tribunal déclare la demande de la société SOC11.) S.A., anciennement dénommée SOC11’.) S.A., fondée et justifiée pour le montant de 5.500 euros.

Le Tribunal condamne partant X.) à payer à la société SOC11.) S.A., anciennement dénommée SOC11’.) S.A., le montant de 5.500 euros avec les intérêts légaux à partir du 17 septembre 2013, jour de la demande en justice, jusqu’à solde.

10. Partie civile de la société SOC8.) S.A. contre X.) et Y.)

A l’audience du 17 septembre 2013, Maître Isabelle PETRICIC-WELSCHEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, prise en sa qualité de liquidateur de la société SOC8.) S.A. se constitua partie civile au nom et pour le compte de la société SOC8.) S.A., déclarée en état de liquidation le 21 février 2013, contre les prévenus X.) et Y.), préqualifiés, défendeurs au civil.

Cette partie civile déposée sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg est conçue comme suit :

Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

Le Tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard de X.) et de Y.).

Ladite demande est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi.

La société SOC8.) S.A. réclame réparation de son dommage matériel subi suite aux agissements des prévenus qu’elle chiffre à 10.640 euros.

Le Tribunal déclare la partie civile fondée en principe. En effet, le dommage matériel dont la demanderesse entend obtenir réparation est en relation causale directe avec les fautes commises par les défendeurs au civil.

Au vu des éléments du dossier répressif, le Tribunal déclare la demande de la société SOC8.) S.A. fondée et justifiée pour le montant de 10.640 euros.

Le Tribunal condamne partant X.) et Y.), solidairement, à payer à la société SOC8.) S.A. le montant de 10.640 euros avec les intérêts légaux à partir du 17 septembre 2013, jour de la demande en justice, jusqu’à solde.

11. Partie civile de la société ETS SOC10.) S.A. contre X.) et Y.)

A l’audience du 17 septembre 2013, Maître João NUNO PEREIRA, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Martine FARIA, avocat, les deux demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de la société ETS SOC10.) S.A. contre les prévenus X.) et Y.), préqualifiés, défendeurs au civil.

Cette partie civile déposée sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg est conçue comme suit :

Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

Eu égard à la décision d’acquittement à intervenir au pénal à l’égard de Y.), le Tribunal est incompétent pour en connaître concernant Y.).

Le Tribunal est cependant compétent pour en connaître eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard de X.).

Ladite demande est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi.

La société ETS SOC10.) S.A. réclame réparation de son dommage matériel subi suite aux agissements des prévenus qu’elle chiffre à 59.242,61 euros.

Il ressort du dossier répressif que la somme de 59.242,61 euros a été affectée par la société ETS SOC10.) S.A. à l’exploitation de la société SOC9.) LIMITED et que celle-ci s’est partant dessaisie de la propriété des fonds au profit de à la société SOC9.) LIMITED.

La société ETS SOC10.) S.A. a tout au plus une créance à l’égard de la société SOC9.) LIMITED.

Le Tribunal a retenu que X.) a dissipé au préjudice de SOC9.) LIMITED la somme de 59.242,61 euros.

Le Tribunal retient partant que la demande de la société ETS SOC10.) S.A. est à déclarer non fondée.

12. Partie civile de la société SOC9.) HOLDING S.A. contre X.) et Y.)

A l’audience du 17 septembre 2013, Maître João NUNO PEREIRA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de la société SOC9.) HOLDING S.A. contre les prévenus X.) et Y.), préqualifiés, défendeurs au civil.

Cette partie civile déposée sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg est conçue comme suit :

Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

Le Tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard de X.) et de Y.).

Ladite demande est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi.

La société SOC9.) HOLDING S.A. réclame réparation de son dommage matériel subi suite aux agissements des prévenus qu’elle chiffre à 14.300 euros.

Le Tribunal déclare la partie civile fondée en principe. En effet, le dommage matériel dont la demanderesse entend obtenir réparation est en relation causale directe avec les fautes commises par le défendeur au civil.

Au vu des éléments du dossier répressif, le Tribunal a retenu que Y.) et X.) avaient détourné, en leur qualité d’administrateurs de la société SOC9.) HOLDING S.A., le montant de 6.200 euros.

Le Tribunal déclare partant la demande de la société SOC9.) HOLDING S.A. fondée et justifiée que pour le montant de 6.200 euros.

Le Tribunal condamne partant X.) et Y.), solidairement, à payer à la société SOC9.) HOLDING S.A. le montant de 6.200 euros avec les intérêts légaux à partir du 17 septembre 2013, jour de la demande en justice, jusqu’à solde.

13. Partie civile de la société SOC9.) S.A. contre X.) et Y.)

A l’audience du 17 septembre 2013, Maître João NUNO PEREIRA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, se constitua partie civile au nom et pour le compte de la société SOC9.) S.A. contre les prévenus X.) et Y.), préqualifiés, défendeurs au civil.

Cette partie civile déposée sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg est conçue comme suit :

Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

Le Tribunal est compétent pour en connaître eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard de X.) et de Y.).

Ladite demande est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi.

La société SOC9.) S.A. réclame réparation de son dommage matériel subi suite aux agissements des prévenus qu’elle chiffre à 3.744,52 euros.

Le Tribunal constate que dans le cadre du dossier portant la notice 5718/07/CD, le Parquet avait reproché à Y.) et X.) d’avoir commis un abus de biens sociaux au préjudice de SOC9.) S.A. pour un montant de 3.576,58 euros et non de 3.744,52 tel qu’indiqué dans la plainte avec constitution de partie civile du 15 mars 2007.

Au vu des éléments du dossier répressif, le Tribunal avait également retenu Y.) et X.) dans les liens de cette prévention pour le montant de 3.500 euros.

Le Tribunal déclare la partie civile fondée en principe. En effet, le dommage matériel ainsi que le préjudice moral dont le demandeur entend obtenir réparation sont en relation causale directe avec les fautes commises par le défendeur au civil.

Au vu des éléments du dossier répressif, le Tribunal déclare la demande de la société SOC9.) S.A. fondée et justifiée pour le montant de 3.500 euros.

Le Tribunal condamne partant X.) et Y.), solidairement, à payer à la société SOC9.) S.A. le montant de 3.500 euros avec les intérêts légaux à partir du 17 septembre 2013 jusqu’à solde.

P A R C E S M O T I F S:

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et défendeur au civil X.) et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, la prévenue et défenderesse au civil Y.) et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, les demandeurs au civil entendus en leurs conclusions et le représentant du Ministère Public entendu en ses réquisitions, o r d o n n e la jonction des affaires introduites par le Parquet sous les notices 21382/07/CD, 5718/07/CD, 3561/10/CD et 19580/07/CD,

Au Pénal

X.)

condamne X.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de VINGT-SEPT (27) mois et à une amende de CINQ MILLE (5.000) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 418,37 euros, f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à CENT

(100) jours,

d i t qu’il sera sursis à l’exécution de QUINZE (15) mois de la peine d’emprisonnement, a v e r t i t X.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al.2 du Code pénal ;

Y.)

acquitte Y.) du chef des infractions non établies à sa charge, condamne Y.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de DOUZE (12) mois et à une amende de TROIS MILLE (3.000) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 418,37 € euros, f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à SOIXANTE (60) jours,

d i t qu’il sera sursis à l’exécution de l’intégralité de la peine d’emprisonnement, a v e r t i t Y.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une peine d’emprisonnement ou à une peine plus grave pour crime ou délit de droit commun, la peine d’emprisonnement prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al.2 du Code pénal ;

c o n d a m n e X.) et Y.) solidairement, pour les infractions commises ensemble, aux frais de leur poursuite pénale,

o r d o n n e la confiscation définitive des 8.066,34 euros saisis sur le compte bancaire IBAN LU33 0250 0438 7322 1000 auprès de la Banque BCP S.A. suivant procès-verbal n°SPJ/AB/2010/8925-07/hegr du 22 mars 2010 dressé par la police grandducale, Service de Police Judiciaire, service Anti-blanchiment, o r d o n n e la confiscation définitive des objets saisis suivant procès-verbal n°SPJ/AB/2010/8925-02/sccl du 16 mars 2010 dressé par la police grand-ducale, Service de Police Judiciaire, service Anti-blanchiment, o r d o n n e la restitution à X.) de l’appareil photo de la marque NIKON modèle COOLPIX P6000 avec carte mémoire et du système de navigation saisis suivant procèsverbal n°SPJ/AB/2010/8925-04/sccl du 17 mars 2010 dressé par la police grand-ducale, Service de Police Judiciaire, service Anti-blanchiment, o r d o n n e la confiscation définitive des objets restants saisis suivant procès-verbal n°SPJ/AB/2010/8925-04/sccl du 17 mars 2010 dressé par la police grand-ducale, Service de Police Judiciaire, service Anti-blanchiment.

Au Civil

1. Demande civile de la société SOC1.) S.A. contre X.) et Y.)

d o n n e a c t e à la société SOC1.) S.A. de sa constitution de partie civile contre X.) et Y.),

s e d é c l a r e compétent pour en connaître, d é c l a r e la demande recevable en la forme, la d i t fondée et justifiée pour le montant de SIX MILLE TROIS CENT-VINGT-SEPT (6.327) euros,

c o n d a m n e X.) et Y.) solidairement à payer à la société SOC1.) S.A. le montant de SIX MILLE TROIS CENT-VINGT-SEPT (6.327) euros avec les intérêts légaux à partir du 17 septembre 2013, jour de la demande en justice, jusqu’à solde, c o n d a m n e X.) et Y.) solidairement aux frais de cette demande civile.

2. Demande civile de la société SOC2.) S.A. contre X.) et Y.)

d o n n e a c t e à la société SOC2.) S.A. de sa constitution de partie civile contre X.) et Y.),

s e d é c l a r e compétent pour en connaître, d é c l a r e la demande recevable en la forme, la d i t fondée et justifiée pour le montant de QUARANTE-TROIS MILLE DEUX CENT-VINGT (43.220) euros,

c o n d a m n e X.) et Y.) solidairement à payer à la société SOC2.) S.A. le montant de QUARANTE-TROIS MILLE DEUX CENT-VINGT (43.220) euros avec les intérêts légaux à partir du 17 septembre 2013, jour de la demande en justice, jusqu’à solde, c o n d a m n e X.) et Y.) solidairement aux frais de cette demande civile.

3. Demande civile de la société SOC3.) S.A. contre X.) et Y.)

d o n n e a c t e à la société SOC3.) S.A. de sa constitution de partie civile contre X.) et Y.),

s e d é c l a r e incompétent pour en connaître à l’égard de Y.), s e d é c l a r e compétent pour en connaître à l’égard de X.), d é c l a r e la demande recevable en la forme, la d i t fondée et justifiée pour le montant de HUIT MILLE QUATRE-VINGT-DIX (8.090) euros,

c o n d a m n e X.) à payer à la SOC3.) S.A. le montant de HUIT MILLE QUATRE- VINGT-DIX (8.090) euros avec les intérêts légaux à partir du 17 septembre 2013, jour de la demande en justice, jusqu’à solde, c o n d a m n e X.) aux frais de cette demande civile.

4. Demande civile de la société SOC4.) S.A. contre X.) et Y.)

d o n n e a c t e à la société SOC4.) S.A. de sa constitution de partie civile contre X.) et Y.),

s e d é c l a r e incompétent pour en connaître à l’égard de Y.), s e d é c l a r e compétent pour en connaître à l’égard de X.), d é c l a r e la demande recevable en la forme, la d i t fondée et justifiée pour le montant de HUIT MILLE DEUX CENT-QUATRE- VINGT-DIX (8.290) euros,

c o n d a m n e X.) à payer à la société SOC4.) S.A. le montant de HUIT MILLE QUATRE-VINGT-DIX (8.090) euros avec les intérêts légaux à partir du 17 septembre 2013, jour de la demande en justice, jusqu’à solde, c o n d a m n e X.) aux frais de cette demande civile.

5. Demande civile de la société SOC5.) HOLDING S.A. contre X.) et Y.)

d o n n e a c t e à la société SOC5.) HOLDING S.A. de sa constitution de partie civile contre X.) et Y.),

s e d é c l a r e incompétent pour en connaître à l’égard de Y.), s e d é c l a r e compétent pour en connaître à l’égard de X.), d é c l a r e la demande recevable en la forme, la d i t fondée et justifiée pour le montant de HUIT MILLE QUATRE CENTS (8.400) euros,

c o n d a m n e X.) à payer à la société SOC5.) HOLDING S.A. le montant de HUIT MILLE QUATRE CENTS (8.400) euros avec les intérêts légaux à partir du 17 septembre 2013, jour de la demande en justice, jusqu’à solde, c o n d a m n e X.) aux frais de cette demande civile.

6. Demande civile de la société SOC6.) S.A. contre X.) et Y.)

d o n n e a c t e à la société SOC6.) S.A. de sa constitution de partie civile contre X.) et Y.),

s e d é c l a r e compétent pour en connaître, d é c l a r e la demande recevable en la forme, la d i t fondée et justifiée pour le montant de QUATRE-VINGT-DEUX MILLE QUATRE CENT-SOIXANTE-NEUF (82.469) euros, c o n d a m n e X.) et Y.) solidairement à payer à la société SOC6.) S.A. le montant de QUATRE-VINGT-DEUX MILLE QUATRE CENT-SOIXANTE-NEUF (82.469) euros avec les intérêts légaux à partir du 17 septembre 2013, jour de la demande en justice, jusqu’à solde,

c o n d a m n e X.) et Y.) solidairement aux frais de cette demande civile.

7. Demande civile de la société SOC7.) INTERNATIONAL HOLDING S.A. contre X.) et Y.)

d o n n e a c t e à la société SOC7.) INTERNATIONAL HOLDING S.A. de sa constitution de partie civile contre X.) et Y.), s e d é c l a r e compétent pour en connaître, d é c l a r e la demande recevable en la forme, la d i t fondée et justifiée pour le montant de VINGT-ET-UN MILLE NEUF CENTS (21.900) euros,

c o n d a m n e X.) et Y.) solidairement à payer à la société SOC7.) INTERNATIONAL HOLDING S.A. le montant de VINGT-ET-UN MILLE NEUF CENTS (21.900) euros avec les intérêts légaux à partir du 17 septembre 2013 jour de la demande en justice, jusqu’à solde,

c o n d a m n e X.) et Y.) solidairement aux frais de cette demande civile.

8. Demande civile de la société SOC7.) INTERNATIONAL S.A. contre X.) et Y.)

d o n n e a c t e à la société SOC7.) INTERNATIONAL S.A. de sa constitution de partie civile contre X.) et Y.),

s e d é c l a r e compétent pour en connaître, d é c l a r e la demande recevable en la forme, la d i t fondée et justifiée pour le montant de QUARANTE-HUIT MILLE SIX CENTS (48.600) euros,

c o n d a m n e X.) et Y.) solidairement à payer à la société SOC7.) INTERNATIONAL S.A. le montant de QUARANTE-HUIT MILLE SIX CENTS (48.600) euros avec les intérêts légaux à partir du 17 septembre 2013, jour de la demande en justice, jusqu’à solde,

c o n d a m n e X.) et Y.) solidairement aux frais de cette demande civile.

9. Demande civile de la société SOC11.) S.A contre X.) et Y.)

d o n n e a c t e à la société SOC11.) S.A., anciennement dénommée SOC11’.) S.A., de sa constitution de partie civile contre X.) et Y.), s e d é c l a r e incompétent pour en connaître à l’égard de Y.), s e d é c l a r e compétent pour en connaître à l’égard de X.), d é c l a r e la demande recevable en la forme, la d i t fondée et justifiée pour le montant de CINQ MILE CINQ CENTS (5.500) euros,

c o n d a m n e X.) à payer à la société SOC11.) S.A., anciennement dénommée SOC11’.) S.A. le montant de CINQ MILE CINQ CENTS (5.500) euros avec les intérêts légaux à partir du 17 septembre 2013, jour de la demande en justice, jusqu’à solde, c o n d a m n e X.) aux frais de cette demande civile.

10. Demande civile de la société SOC8.) S.A. contre X.) et Y.)

d o n n e a c t e à la société SOC8.) S.A. de sa constitution de partie civile contre X.) et Y.),

s e d é c l a r e compétent pour en connaître, d é c l a r e la demande recevable en la forme, la d i t fondée et justifiée pour le montant de DIX MILLE SIX CENTS-QUARANTE (10.640) euros,

c o n d a m n e X.) et Y.) solidairement à payer à la société SOC8.) S.A. le montant de DIX MILLE SIX CENTS-QUARANTE (10.640) euros avec les intérêts légaux à partir du

17 septembre 2013, jour de la demande en justice, jusqu’à solde, c o n d a m n e X.) et Y.) solidairement aux frais de cette demande civile.

11. Demande civile de la société ETS SOC10.) S.A. contre X.) et Y.)

d o n n e a c t e à la société ETS SOC10.) S.A. de sa constitution de partie civile contre X.) et Y.),

s e d é c l a r e incompétent pour en connaître à l’égard de Y.), s e d é c l a r e compétent pour en connaître à l’égard de X.), d é c l a r e la demande recevable en la forme, la d i t non-fondée,

l a i s s e les frais de cette demande civile à charge de la société ETS SOC10.) S.A..

12. Demande civile de la société SOC9.) HOLDING S.A. contre X.) et Y.)

d o n n e a c t e à la société SOC9.) HOLDING S.A. de sa constitution de partie civile contre X.) et Y.),

s e d é c l a r e compétent pour en connaître, d é c l a r e la demande recevable en la forme, la d i t fondée et justifiée pour le montant de SIX MILLE DEUX CENTS (6.200) euros,

c o n d a m n e X.) et Y.) solidairement à payer à la société SOC9.) HOLDING S.A. le montant de SIX MILLE DEUX CENTS (6.200) euros avec les intérêts légaux à partir du

17 septembre 2013, jour de la demande en justice, jusqu’à solde, c o n d a m n e X.) et Y.) solidairement aux frais de cette demande civile.

12. Demande civile de la société SOC9.) S.A. contre X.) et Y.)

d o n n e a c t e à la société SOC9.) S.A. de sa constitution de partie civile contre X.) et Y.),

s e d é c l a r e compétent pour en connaître, d é c l a r e la demande recevable en la forme, la d i t fondée et justifiée pour le montant de TROIS MILLE CINQ CENTS (3.500) euros,

c o n d a m n e X.) et Y.) solidairement à payer à la société SOC9.) S.A. le montant de TROIS MILLE CINQ CENTS (3.500) euros, du 17 septembre 2013, jour de la demande en justice, jusqu’à solde,

c o n d a m n e X.) et Y.) solidairement aux frais de cette demande civile.

En application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 31,32, 44, 50, 60, 65, 66, 74, 196, 197, 491 et 496 du Code pénal, des articles 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d’Instruction Criminelle et de l’article 171-1 de la loi du 10 août 1915 dont mention a été faite.

Ainsi fait et jugé par Elisabeth EWERT, premier juge-présidente, Antoine SCHAUS, premier juge, et Paul LAMBERT, juge-délégué, et prononcé en audience publique du jeudi, 17 octobre 2013 au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par Elisabeth EWERT, premier juge-présidente, assisté de Mike SCHMIT greffier de Gilles HERRMANN, substitut principal du Procureur d’Etat, et d’Antoine SCHAUS, premier juge, légitimement empêché, ont signé le présent jugement.