Court convicts defendant of hit-and-run and traffic violation, dismissing civil claim due to compensation.

Jugt no 2611/2013 not. 10891/13/CC

etr. i.c.(2x)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 OCTOBRE 2013

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause du Ministère Public contre

X.)

né le (…) à (…) (F), demeurant à F-(…), (…),

p r é v e n u

en présence de:

la société anonyme SOC1.) Luxembourg S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), (…),

comparant par Monsieur A.), Assistant of SOC2.) Manager de SOC1.) Luxembourg SA,

partie civile constituée contre X.), préqualifié.

F A I T S :

Par citation du 1er juillet 2013 le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 20 septembre 2013 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:

délit de fuite subsidiairement infractions à l’article 163 de l’arrêté grandducal du 23 novembre 1955, contravention.

A cette audience, le premier juge-président constata l’identité du prévenu et lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal.

Le témoin T1.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code d’instruction criminelle.

X.) fut entendu en ses explications et moyens de défense, lesquels furent plus amplement développés par Maître Pierre-Marc KNAFF, avocat à la Cour, demeurant à Esch/Alzette.

Monsieur A.) se constitua oralement partie civile pour et au nom de la société anonyme SOC1.) Luxembourg S.A..

Le représentant du Ministère Public, Patrick KONSBRÜCK, premier substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Vu le procès-verbal numéro 30105 du 2 février 2013 de la police grand-ducale, circonscription régionale d’Esch/Alzette, C.I.P..

Vu la citation à prévenu du 1er juillet 2013 régulièrement notifiée à X.).

Au pénal

Le Parquet reproche à X.) d’avoir commis, le 2 février 2013, vers 13.18 heures, à Foetz, (…), à la station d’essence SOC1.), un délit de fuite, subsidiairement, d’avoir contrevenu à des dispositions de l’article 163 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques et d’avoir transgressé l’article 140 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955.

Le Tribunal correctionnel est compétent pour connaître de la contravention libellée à charge de X.).

Lorsqu’une contravention se rattache à un délit par un lien de connexité ou d’indivisibilité, les deux infractions, sont jugées en premier ressort et à charge d’appel par le Tribunal correctionnel (Cour MP c/ Sch. et B., 20.02.1984, no 51/84 VIe Chbre).

En l’espèce, il y a connexité entre le délit libellé sub 1) principalement et la contravention libellée sub 2).

IL résulte du procès-verbal précité, qu’en date du 2 février 2013, vers 13.18 heures, X.) a heurté avec sa voiture de marque RENAULT, modèle Mégane, immatriculé sous le numéro (…) (F), un box installé près de la porte d’entrée de la station-service SOC1.) située à FOETZ (…). Il est descendu de sa voiture pour prendre inspection des dégâts occasionnés puis est remonté dans sa voiture et est parti sans en informer les responsables de la station.

Le témoin de l’accident, T1.), auditionné en date du 9 février 2013 par la police, a affirmé que le prévenu, en essayant de passer avec sa voiture entre celle du témoin et le box installé à côté de la porte d’entrée de la station-service, a heurté l’étalage. Le prévenu est descendu de sa voiture, a inspecte brièvement les dégâts causés et a remis dans le box endommagé des bidons qui étaient tombés par terre suite au choc, est remonté dans sa voiture et est parti des lieux de l’accident.

Interrogé le 1er mars 2013 par la police, X.) admet avoir senti qu’il avait heurté avec sa voiture un objet. Or, il a affirmé ne pas avoir remarqué de dégâts au box respectivement à un objet autre que sa voiture qui fut raillée à l’avant droit. Il serait parti alors qu’il aurait cru que seulement un bidon était tombé.

A l’audience, le témoin T1.) a confirmé et maintenu sous la foi du serment les déclarations qu’il avait faites auprès de la police.

A l’audience, X.) a confirmé et maintenu les déclarations qu’il avait faites auprès de la police.

Le prévenu a contesté l’infraction de délit de fuite et a maintenu ne pas avoir remarqué de dégât à l’étalage et de ne pas avoir eu l’intention de prendre la fuite afin d’échapper aux constations utiles.

X.) a affirmé qu’en tout état de cause il n’avait pas l’intention de commettre un délit de fuite.

Le mandataire de X.) a sollicité l’acquittement de son client au motif que l’aire de la station-service se situerait sur un terrain privé non soumis aux règles du Code de la Route.

Selon l’article 2.1.1.de l’arrêté du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques sont à considérer comme voies publiques « toute l’emprise d’une route ou d’un chemin ouverts à la circulation publique comprenant la chaussée, les trottoirs, les accotements et les dépendances, y inclus les talus, les buttes antibruit et les chemins d’exploitation nécessaires à l’entretien de ces dépendances; les places publiques, les pistes cyclables et les chemins pour piétons font également partie de la voie publique. »

Une voie est dite « publique » dès que le public est autorisé à s’y trouver ou même s’il est simplement toléré, sauf si un signe extérieur lui apprend qu’il s’agit d’une voie privée. (Journal des Tribunaux 1978, p.341, chronique : Les notions de voie publique et du lieu public dans la réglementation de la circulation routière).

Les règles du Code de la Route s’appliquent donc à l’aire de la station-service en cause, une telle aire de la station-service étant à considérer comme un chemin ouvert à la circulation publique.

Le délit de fuite suppose la réunion des éléments constitutifs suivants :

• le fait matériel d’un accident de la circulation ;

• le fait du conducteur impliqué dans cet accident de ne pas s’arrêter pour procéder ou faire procéder aux constatations utiles ;

• l’intention dans le chef de ce conducteur de se soustraire à sa responsabilité.

Le procès-verbal numéro 30105 précité renseigne que le box en question a été endommagé.

X.) est en aveu d’avoir heurté l’étalage. Il admet également qu’il a quitté les lieux sans procéder aux constatations utiles.

Le Tribunal retient dès lors que l’élément matériel du délit de fuite est partant donné.

Le délit de fuite est une infraction instantanée. Il est consommé dès que le conducteur, qui sait que son véhicule vient de causer ou occasionner un accident, quitte les lieux de celui-ci pour échapper aux constatations utiles (G. Schuind, Traîté pratique de droit criminel, p. 644 A).

Les constatations utiles auxquelles il y a lieu de procéder contradictoirement et immédiatement après la survenance d’un accident de la circulation sont celles qui concernent tant la détermination des circonstances matérielles de l’accident et des dommages que la vérification des documents des véhicules et l’identité des conducteurs impliqués, ainsi que l’appréciation de l’état des conducteurs.

Ces constatations peuvent même porter sur l’état du conducteur et englober toutes sortes de questions embarrassantes pour lui, notamment sur son aptitude physique de conduire un véhicule automobile.

Le délit de fuite est un délit intentionnel qui exige pour son existence, le fait du conducteur ayant connaissance de l’accident de ne pas s’arrêter, et ce dans le but d’échapper à ses responsabilités, tant pénale que civile.

Le tribunal relève que dans son audition du 2 février 2013 à la police d’Esch/Alzette, B.), employée à la station-service au moment des faits, a affirmé que les caméras de surveillance montrent que le prévenu avait remarqué avoir touché un objet avec sa voiture.

A l’audience, le témoin T1.) a encore affirmé que le prévenu s’est penché pour remettre des bidons tombés par terre sous l’effet du choc et a de ce fait dû remarquer le dégât à l’étalage.

Le Tribunal retient que ce comportement ainsi que l’ampleur des dégâts causés prouvent à suffisance que X.) a dû nécessairement remarquer avoir endommagé le box et avait l’intention d’échapper à ses responsabilités en ne restant pas sur place et en omettant de signaler les dégâts causés au box aux responsables de la station-service.

Le Tribunal retient partant que les éléments constitutifs du délit de fuite sont à suffisance prouvés à charge de X.) et qu’il est à retenir dans les liens de cette prévention.

La contravention libellée sub 2) est également à suffisance prouvée par les éléments du dossier répressif, de sorte qu’il échet de la retenir à charge de X.).

X.) est partant convaincu par les débats menés à l'audience, ensemble les éléments du dossier répressif:

« étant conducteur d'un véhicule automoteur sur la voie publique, le 2 février 2013, vers 13.18 heures, à Foetz, (…), à la station d’essence SOC1.),

1) sachant qu’il a causé un accident, avoir pris la fuite pour échapper aux constatations utiles, ,

2) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés privées.»

La contravention retenue sub 2) se trouve en concours réel avec la prévention retenue sub 1) à charge de X.). Il y a lieu d’appliquer l’article 59 du code pénal et de prononcer conjointement la peine prévue pour le délit de fuite et l’amende prévue pour la contravention.

Le délit de fuite est sanctionné d’après l’article 9 de la loi modifiée du 14 février 1955 portant réglementation de la circulation routière d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement.

La contravention retenue à charge du prévenu est punissable d’une amende de 25 à 250 euros.

En l’espèce, le tribunal correctionnel estime qu’au vu de la situation financière du prévenu, les infractions par lui commises sont adéquatement sanctionnées par une amende correctionnelle de six cents (600) euros pour le délit de fuite et une amende de police de cent (100) euros pour la contravention retenue à sa charge.

L’article 13 paragraphe 1 de la loi du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes.

Au vu de la gravité du délit de fuite retenu à charge de X.), il y a lieu de le condamner à une interdiction de conduire de six (6) mois pour l’infraction retenue sub 1).

En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code d’instruction criminelle, les cours et tribunaux peuvent, « dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que la condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances médicamenteuses. »

X.) n’a pas subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines et il ne semble pas indigne de l’indulgence du Tribunal. Il y a partant lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre.

Au civil

A l'audience du 20 septembre 2013, la société SOC1.) Luxembourg S.A., exploitant la station-essence SOC1.) Foetz, représentée par A.), se constitua oralement partie civile contre le prévenu X.).

Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.

La partie civile réclame le montant de 300,15 euros représentant le coût de la main d’oeuvre ainsi que le prix unitaire d’un box remplacé qui s’élève à 721,68 €.

Le Tribunal est compétent pour connaître de cette demande civile, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard du prévenu X.), pour connaître de la demande.

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

Au vu des pièces versées dans ce contexte par Maître Pierre-Marc KNAFF ainsi qu’au vu du courrier daté du 10 octobre 2013 versé au dossier en cours de délibéré par Monsieur A.) en sa qualité de Assistant of SOC2.) Manager de SOC1.) Luxembourg SA, dans lequel il est certifié que SOC1.) Luxembourg S.A. a été dédommagé par virement du 19 septembre 2013 à hauteur du montant réclamé à savoir mille et vingt et un virgule quatre-vingt-trois ( 1021,83 ) €, la demande civile est à déclarer non fondée.

P A R C E S M O T I F S :

la dix-huitième chambre du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, composée de son premier juge-président, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, X.), prévenu et défendeur au civil, et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense et en leurs conclusions au civil, le demandeur au civil entendu en ses conclusions, le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire,

Au pénal

c o n d a m n e X.) du chef de l’infraction retenue sub 1) à sa charge à une amende correctionnelle de six cents (600) euros, du chef de la contravention retenue sub 2) à une amende de police de cent (100) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 16,82 euros ;

f i x e les durées des contraintes par corps en cas de non-paiement des amendes à vingt (12) jours et deux (2) jours ;

p r o n o n c e contre X.) pour l’infraction retenue sub 1) à sa charge une interdiction de conduire d'une durée de six (6) mois applicable à tous les véhicules automoteurs des catégories de permis de conduire A, B, C, D, E et F sur toutes les voies publiques ;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire ;

a v e r t i t X.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine ;

Au civil

d o n n e acte à la société anonyme SOC1.) Luxembourg S.A. de sa constitution de partie civile,

se d é c l a r e compétent pour en connaître, d é c l a r e la demande recevable en la forme, la d i t non fondée,

laisse les frais de la demande civile à charge de la demanderesse.

Par application des articles 2, 3, 14, 16, 27, 28, 29, 30, 59 et 66 du Code pénal, des articles 154, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code d'instruction criminelle, des articles 9 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 ainsi que des articles 140 et 174 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 qui furent désignés à l'audience par le premier juge-président.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Christian SCHEER, premier juge-président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en présence de Gilles HERRMANN, substitut principal du Procureur d’Etat, et de Vincent PEFFER, greffier assumé, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.