Court convicts absent driver for falsifying EU tachograph records with 3 months prison and fine.

Jugt. 2584/2013 not. 32377/11/CC

Ex.p. Etr.

DEFAUT

AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 OCTOBRE 2013

Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit :

Dans la cause du Ministère Public contre

X.),

né le (…) à (…) (I),

demeurant à I-(…), (…),

prévenu

FAITS :

Par citation du 19 juin 2013 le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 26 septembre 2013 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention suivante :

infraction aux dispositions de l’article 15.8 du règlement CEE modifié no 3821/85 du 20 décembre 1985 des Communautés Européennes concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route subsidiairement, infraction aux dispositions de l’article 13 du règlement CEE modifié no 3821/85 du 20 décembre 1985 des Communautés Européennes concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route, plus subsidiairement, infraction aux dispositions de l’article 12.4 du règlement CEE modifié no 3821/85 du 20 décembre 1985 des Communautés Européennes concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route.

Le prévenu X.) ne comparut pas à cette audience.

Le témoin T1.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code d’instruction criminelle.

La représentante du Ministère Public, Pascale KAELL, substitut du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendue en ses réquisitions.

Le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit:

Vu le procès-verbal n°TRA-DIS-TR-11-0652-01 du 16 novembre 2011 dressé par l’Administration des Douanes et Accises, Brigade Transport Luxembourg.

Vu la citation à prévenu du 19 juin 2013 (not. 32377/11/CC) régulièrement notifiée à X.).

X.), quoique régulièrement cité, ne comparut pas à l’audience du 26 septembre 2011, de sorte qu’il y a lieu de statuer par défaut à son égard.

Le Ministère Public reproche à X.) d’avoir, entre le 2 février 2011 et le 8 septembre 2011, sur le territoire de la Communauté Européenne, et notamment le 8 septembre 2011, vers 16.00 heures, sur l’autoroute A6 Bruxelles- Luxembourg, prinicpalement, en contravention de l’article 15.8 du règlement CEE modifié n°3821/85 du 20 décembre 1985 des Communautés Européennes concernant l’appareil de contrôle dans le domane des transports par route, manipulé l’appareil de contrôle, la feuille d’enregistrement ou la carte de conducteur de manière à falsifier les enregistrements et/ou les documents d’impression.

Subsidiairement, il est reproché à X.) d’avoir contrevenu à l’article 13 de ce même règlement en ne veillant pas au bon fonctionnement de l’appareil de contrôle et plus subsidiairement encore, le Parquet reproche à X.) d’avoir, contrevenu à l’article 12.4 du règlement CEE modifié n°3821/85 précité en conduisant un véhicule affecté au transport par route de voyageurs ou de marchandises sans que la conformité de l’installation de l’appareil de contrôle n’était attestée par une plaquette d’installation valable.

Il résulte du procès-verbal précité et de la déposition du témoin T1.) que le 8 septembre 2011 les agents de la douane ont effectué un contrôle des camions sur l’autoroute A6 Bruxelles-Luxembourg et ont à cet effet arrêté un camion, immatriculé en Italie sous le n°(…), conduit par X.).

Les agents constatent que le tachygraphe du camion n’a pas été contrôlé depuis le 2 février 2009 alors qu’il aurait dû être contrôlé au plus tard le 2 septembre 2011.

Lors du téléchargement des données du tachygraphe, les agents constatent également des anomalies dans l’enregistrement des temps de circulation du camion et décident de procéder à un contrôle technique plus approfondi du véhicule.

Ce contrôle effectué à l’atelier (…) Sarl a permis de révéler qu’un appareil pour manipuler le tachygraphe avait été installé sur le camion en question.

A l’audience, le témoin T1.), Brigadier-chef, a déclaré sous la foi du serment, que l’utilisation de l’appareil de manipulation nécessitait un geste actif de la part du chauffeur pour l’enclencher.

Le témoin explique encore qu’en voyant les agents de la douane, X.) a fortement ralenti sa vitesse sur l’autoroute et qu’une réduction de vitesse a pour effet de réduire quelque peu les temps de circulation anormaux enregistrés par le tachygraphe manipulé.

Le Tribunal retient qu’il ressort du dossier répressif et des déclarations du témoin qu’en l’espèce, l’appareil de contrôle a été manipulé et que le conducteur X.) a consciemment procédé à cette manipulation.

L’infraction libellée principalement par le Parquet est partant à suffisance prouvée à charge de X.).

X.) est convaincu par les éléments du dossier répressif et les déclarations du témoin :

« étant conducteur d’un camion sur la voie publique, entre le 2 février 2011 et le 8 septembre 2011, sur le territoire de la Communauté Européenne, et notamment le 8 septembre 2011, vers 16.00 heures, sur l’autoroute A6 Bruxelles-Luxembourg, en infraction aux dispositions de l’article 15.8 du règlement CEE modifié no 3821/85 du 20 décembre 1985 des Communautés Européennes concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route, sanctionnées par le règlement grand-ducal du 16 juin 2011 portant exécution et fixant les sanctions des infractions aux dispositions du règlement (CEE) n°3821/85 du Conseil des Communautés Européennes, d’avoir manipulé l’appareil de contrôle. »

L’article 13 du règlement grand-ducal du 16 juin 2011 portant exécution et fixant les sanctions des infractions aux dispositions du règlement (CEE) n°3821/85 du Conseil des Communautés Européennes sanctionnent les infractions à l’article

15 du règlement (CEE) n° 3821/85 d’une peine d’emprisonnement de huit jours à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 25.000 euros ou d’une de ces peines seulement.

Au de la gravité de l’infraction, le Tribunal condamne X.) à une peine d’emprisonnement de 3 mois et à une amende de 2.000 euros.

P A R C E S M O T I F S :

le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant par défaut à l’égard de X.), la représentante du Ministère Public entendue en son réquisitoire, c o n d a m n e X.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une peine d’emprisonnement de TROIS (3) mois et à une amende de DEUX MILLE (2.000) euros ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 40,62 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à QUARANTE (40) jours.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29 et 30 du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194 et 195 du Code d’instruction criminelle, de l’article 15.8 du règlement CEE modifié no 3821/85 du

20 décembre 1985 des Communautés Européennes concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route ainsi que de l’article 13 du règlement grand-ducal du 16 juin 2011 portant exécution et fixant les sanctions des infractions aux dispositions du règlement (CEE) n°3821/85 du Conseil des Communautées Européennes qui furent désignés à l'audience par la premier juge-présidente.

Ainsi fait et jugé par Elisabeth EWERT, premier juge-présidente, Antoine SCHAUS et Claudine ELCHEROTH, juges, et prononcé en audience publique du jeudi, 10 octobre 2013 au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par Elisabeth EWERT, premier juge-présidente, assistée de Mike SCHMIT, greffier, en présence de Manon WIES, attachée de justice, qui à l’exception de la représentante du Ministère Public ont signé le présent jugement.